2C_323/2019 - 2019-09-20 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 323/2019

Arrêt du 20 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant, Donzallaz et Hänni.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
recourante,

contre

Triage forestier A.________,
représenté par Von Graffenried AG Treuhand,
intimé.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2014,

recours contre l'arrêt de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 28 février 2019 (A-2786/2017).

Faits :

A.
Le 1 er avril 2005, les communes bourgeoisiales de B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ ont conclu une convention et constitué le Triage forestier A.________, dans le but de rationaliser la surveillance, l'entretien et l'exploitation de leurs domaines forestiers. Dès 2012, la commune bourgeoisiale de G.________ a rejoint le triage forestier précité. Depuis sa constitution, celui-ci est immatriculé au registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) en qualité de collectivité publique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une nouvelle convention, remplaçant la précédente, est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.

B.
L'Administration fédérale a procédé à un contrôle TVA du Triage forestier A.________ portant sur les années 2010 à 2014. A cette occasion, elle a constaté que celui-ci n'avait pas imposé des montants versés par l'Etat du Valais, ainsi que par les communes municipales et bourgeoisiales, obtenus en lien avec la gestion des forêts protectrices, les mesures en faveur de la biodiversité et la police forestière. Par notification d'estimation du 6 octobre 2015, l'Administration fédérale a fixé à 220'359 fr. le montant de la correction de l'impôt en sa faveur. L'assujetti a contesté cette notification d'estimation le 16 juin 2016. Par décision du 29 novembre 2016, l'Administration fiscale a confirmé le montant de la correction. Ensuite d'une réclamation du Triage forestier A.________ du 16 janvier 2017, l'Administration fédérale a confirmé sa décision le 28 mars 2017. L'assujetti a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral le 15 mai 2017. Par arrêt du 28 février 2019, celui-ci a partiellement admis le recours en ce qu'il a reconnu que les montants versés par les autorités valaisannes en lien avec la gestion des forêts protectrices et les mesures en faveur de la biodiversité n'étaient pas soumis à la TVA. Il a en
revanche rejeté le recours en tant qu'il avait trait à l'imposition, au titre de la TVA, des montants versés par ces autorités pour la participation au salaire du garde forestier.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler partiellement l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 février 2019 et de confirmer sa décision sur réclamation du 28 mars 2017.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Le Triage forestier A.________ n'a pas fait parvenir de détermination dans le délai imparti.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par l'Administration fédérale qui a qualité pour recourir en matière de taxe sur la valeur ajoutée (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF et 4 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [Org DFF; RS 172.215.1]), le recours en matière de droit public est recevable.

2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte en l'espèce sur le point de savoir si les montants perçus par l'intimé en lien avec la gestion des forêts protectrices et les mesures en faveur de la biodiversité en forêt sont imposables sous l'angle de la TVA. En revanche, faute de faire partie de l'objet du litige en raison de l'absence de contestation de ce point par les parties (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références), la question de l'imposition au titre de la TVA des montants versés par les communes municipales et bourgeoisiales pour la participation au salaire du garde forestier n'a pas à être examinée.
Le Tribunal administratif fédéral a jugé que les montants versés à l'intimé constituaient des subventions qui n'étaient pas soumises à la TVA. Pour arriver à cette conclusion, se fondant sur les contrats de prestations conclus entre l'intimé et le canton du Valais, il a en particulier considéré que c'était l'intimé et pas les communes bourgeoisiales qui le composent qui était le destinataire de ces subventions, excluant ainsi tout rapport de prestations.

4.
L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 2000 1300 et les modifications ultérieures; ci-après: aLTVA), entrée en vigueur le 1 er janvier 2001, a été abrogée avec effet au 31 décembre 2009 par la nouvelle loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Sous réserve d'exceptions, les normes de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Le présent litige portant sur les périodes fiscales 2010 à 2014, c'est exclusivement la LTVA qui trouve application (cf. arrêt 2C 313/2017 du 8 mars 2018 consid. 3).

5.

5.1. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LTVA, sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la LTVA ne l'exclue pas. La prestation est le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité (art. 3 let. c LTVA). La prestation peut aussi bien constituer en des livraisons de biens qu'en des prestations de services (art. 3 let. d et e LTVA).

5.2. Pour qu'une prestation soit soumise à l'impôt, un échange de prestations est ainsi nécessaire. Il faut qu'un rapport existe entre la prestation et la contre-prestation, c'est-à-dire que la prestation engendre la contre-prestation (arrêt 2C 307/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5.2; cf. ATF 138 II 239 consid. 3.2 p. 241 et les références). La pratique exige un "rapport économique étroit" (" innere wirtschaftliche Verknüpfung "; ATF 141 II 182 consid. 3.3 p. 187 et les références). Celui-ci se caractérise par l'existence de prestations de valeurs économiques égales, la loi et la jurisprudence n'exigeant cependant pas une équivalence absolue. Les rapports concrets entre les personnes concernées sont déterminants pour l'appréciation (arrêt 2C 307/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5.2 et les références).

5.3. A teneur de l'art. 18 al. 2 let. a LTVA, en l'absence de prestation, les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46 al. 2 Cst., ne font notamment pas partie de la contre-prestation. L'art. 29 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 641.201) porte le titre "Subventions et autres contributions de droit public" et dispose pour sa part que sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions suivantes consenties par une collectivité publique: (let. a) les aides financières au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu; RS 616.1); (let. b) les indemnités au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LSu, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations; (let. c) les subsides en faveur de la recherche, dans la mesure où la collectivité n'a aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche; (let. d) les fonds analogues à ceux des let. a à c versés sur la base du droit cantonal ou communal.
Conformément à l'art. 3 al. 1 phr. 1 LSu, sont des aides financières les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Par ailleurs, à teneur de l'art. 3 al. 2 LSu, sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement: de tâches prescrites par le droit fédéral (let. a) ou de tâches de droit public déléguées par la Confédération (let. b). A l'art. 5 al. 1 de la loi valaisanne du 13 novembre 1995 sur les subventions (RSVS 616.1; ci-après: LSub/VS), le législateur cantonal valaisan a prévu que les subventions se répartissent entre les catégories suivantes: les indemnités, prestations pécuniaires accordées à des tiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution de tâches prescrites par le droit public cantonal (let. a ch. 1) ou de tâches de droit public qui ont été déléguées au destinataire par le canton (let. a ch. 2); les aides financières, prestations pécuniaires accordées à un destinataire privé ou public afin
d'assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches que celui-ci a librement choisies (let. b).

5.4. Des prestations que l'Etat acquiert pour accomplir ses tâches publiques peuvent également être soumises à la TVA, à condition d'être en présence d'un échange de prestations et non pas d'un subventionnement (ATF 141 II 182 consid. 3.5 p. 189 et les références). En effet, comme on l'a vu, l'art. 18 al. 2 let. a LTVA exclut expressément que "les subventions et autres contributions de droit public" puissent constituer une contre-prestation au sens exigé par la LTVA. Il y a donc lieu de distinguer entre deux cas de figure. Dans l'hypothèse où l'Etat verse une contribution en vue d'encourager et soutenir un certain comportement du bénéficiaire de cette contribution, qui correspond à l'intérêt public, celle-ci constitue une subvention et il n'y a dès lors pas de place pour une imposition sous l'angle de la TVA. En revanche, lorsque l'Etat acquiert une prestation concrète et individualisée pour accomplir une tâche lui incombant, on est en présence d'un échange de prestations soumis à la TVA (ATF 141 II 182 consid. 3.5 p. 189 et les références).
Il est vrai que, comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser, même dans le cas d'une subvention, il est attendu du bénéficiaire de celle-ci une sorte de "contrepartie", à savoir qu'il se comporte d'une manière conforme au but d'intérêt public en vue duquel la subvention a été octroyée (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5 p. 189 et les références). Abstraction faite de cette "obligation de comportement" du bénéficiaire de la subvention, celle-ci a toutefois lieu sans contre-prestation au sens de la TVA; il ne faut pas fournir pour la subvention une prestation de valeur économique équivalente (cf. ATF 126 II 443 consid. 6c p. 453; arrêt 2C 313/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.4 et les références). Dans un tel cas, il n'y a donc pas de lien économique étroit entre une prestation et une contre-prestation, de sorte qu'il ne peut pas être question d'un échange de prestations (ATF 141 II 182 consid. 3.5 p. 189 et les références). Il en va de même lorsque la subvention est versée en vertu d'un mandat de prestations (art. 18 al. 2 let. a LTVA; cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5 p. 189 et les références). Si la prestation économique fournie par l'Etat n'est pas liée à une (contre-) prestation spécifique de la part du bénéficiaire, mais que
ce dernier demeure libre de déterminer, dans le cadre du mandat général de prestations, les mesures nécessaires à favoriser le but poursuivi, cela constitue en pratique un indice en faveur d'une subvention (ATF 141 II 182 consid. 3.5 p. 189 et les références).

6.

6.1. Conformément à l'art. 77 Cst., la Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale (al. 1). Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts (al. 2) et encourage les mesures de conservation des forêts (al. 3).
Sur cette base, l'Assemblée fédérale a arrêté la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921), qui prévoit à son art. 50 al. 1 , que les cantons exécutent la LFo sous réserve de l'art. 49 LFo et que ceux-ci édictent les dispositions nécessaires. Les cantons veillent notamment à ce que le service forestier soit organisé de façon judicieuse (art. 51 al. 1 LFo) et divisent leur territoire en arrondissements forestiers et en triages forestiers (art. 51 al. 2 phr. 1 LFo).

6.2. Se fondant en particulier sur la LFo, le Grand Conseil du canton du Valais a ordonné la loi valaisanne du 14 septembre 2011 sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN/VS; RSVS 921.1). L'art. 6 LcFDN/VS prévoit que le Conseil d'Etat répartit le territoire en arrondissements (al. 1) et que ceux-ci conseillent les communes, les propriétaires de forêts ainsi que les tiers concernés sur toutes les questions ayant trait à la forêt et aux dangers naturels (al. 2). Aux termes de l'art. 7 al. 1 LcFDN/VS (correspondant, pour les années fiscales 2010 et 2011, à l'art. 6 de l'ancienne loi forestière valaisanne du 1 er février 1985 [RO/VS 1985 p. 33; ci-après: aLF/VS], avec ses modifications subséquentes, notamment RO/VS 2010 p. 151), afin de garantir, dans le domaine forestier, l'accomplissement des tâches légales et d'intérêt public au niveau communal et régional, les arrondissements sont divisés en triages formés d'un ou plusieurs propriétaires de forêts. Les communes municipales peuvent adhérer au triage. S'agissant de la gestion des forêts, celle-ci incombe à leur propriétaires (art. 32 al. 1 LcFDN/VS; art. 24 al. 1 aLF/VS).
A teneur de l'art. 48 al. 1 LcFDN/VS (cf. art. 33 aLF/VS), intitulé "Subventionnement des forêts protectrices", le canton soutient la création, l'entretien et la remise en état des forêts protectrices et de leurs infrastructures, par l'octroi de subventions allant jusqu'à 90 pour cent des coûts reconnus. L'al. 2 de cette disposition prévoit pour sa part que les communes municipales, sur le territoire desquelles se situe la forêt, doivent apporter une contribution allant jusqu'à dix pour cent des coûts reconnus. En outre, l'art. 49 al. 1 LcFDN/VS (cf. art. 33 bis aLF/VS), dont le titre est "Subventionnement de la biodiversité en forêt" dispose que le canton soutient les mesures en faveur de la biodiversité en forêt par l'octroi de subventions allant jusqu'à 90 pour cent des coûts reconnus. Aux termes de l'art. 49 al. 2 LcFDN/VS, les communes municipales, sur le territoire desquelles se situe la forêt, doivent apporter une contribution allant jusqu'à dix pour cent des coûts reconnus.

7.

7.1. En tout premier lieu, à l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral et comme le reconnaissent d'ailleurs les parties, il convient de constater que le canton du Valais n'est pas propriétaire des forêts. Ce sont les communes bourgeoisiales, formant le triage forestier intimé, qui le sont. L'autorité précédente a ensuite jugé que les contributions versées par les autorités valaisannes (canton et communes municipales) à l'intimé constituaient des indemnités au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LSu, respectivement de l'art. 5 al. 1 let. 1 ch. 1 LSub/VS. Partant de ce constat, elle a admis que ces indemnités représentaient des subventions et que l'art. 18 al. 2 let. a LTVA leur était applicable. Le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'aux termes de la loi, le bénéficiaire des subventions était la personne à qui incombait la tâche prescrite par le droit et qui devait donc en supporter la charge financière, c'est-à-dire en l'espèce les communes bourgeoisiales. Toutefois, considérant que le droit cantonal obligeait ces communes à se regrouper en triage forestier, afin de garantir l'accomplissement des tâches subventionnées, et appréciant les moyens de preuve à sa disposition, l'autorité précédente a jugé que
c'était en définitive l'intimé qui supportait effectivement la charge financière.
Pour sa part, la recourante est d'avis que les tâches en lien avec les forêts protectrices et la biodiversité sont prescrites par la loi, qui énonce clairement que ces tâches incombent aux propriétaires forestiers, ce qu'admet d'ailleurs l'autorité précédente. Si la recourante reconnaît que l'exécution de ces tâches est certes confiée aux triages forestiers, elle estime cependant que cela n'a pas d'incidence sur le fait que la gestion forestière reste une obligation des propriétaires et pas des triages forestiers. Elle relève par ailleurs que l'apparence résultant des contrats de prestations passés entre l'intimé et les autorités n'est pas conforme à la réglementation légale et que le Tribunal administratif fédéral se trompe lorsqu'il affirme que les communes bourgeoisiales ne donnent pas d'instructions à l'intimé. Estimant que ce sont les bourgeoisies et pas l'intimé qui sont bénéficiaires des subventions et que celui-ci ne fait que fournir des prestations concrètes et déterminées à celles-là, la recourante en déduit qu'il existe un lien économique étroit entre les prestations fournies par l'intimé et les contributions cantonales et communales, fondant de ce fait l'imposition. La recourante conclut en mentionnant que, même s'il
fallait admettre que le bénéficiaire des prestations est l'intimé, cela serait de toute façon sans importance, car ces prestations ne pourraient pas non plus être considérées comme étant des subventions. Seule l'identité du bénéficiaire des contributions serait en effet modifiée, les autres circonstances restant identiques. Elle explique ainsi que les tâches liées aux forêts protectrices et à la biodiversité appartiendraient toujours aux bourgeoisies et que les contributions ne pourraient par conséquent pas être considérées comme étant des indemnités destinées à soutenir l'accomplissement d'une tâche prescrite par la loi, celle-ci n'attribuant pas les tâches précitées à l'intimé.

7.2. En l'occurrence, avec les parties, on peut constater que la subvention en cause vise à atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution de tâches prescrites par le droit public cantonal (art. 5 al. 1 let. a ch. 1 LSub/VS), dans la mesure où les tâches en cause sont expressément prévues par les art. 48 et 49 LcFDN/VS. Encore faut-il examiner la question du rapport de prestations, dont l'absence est nécessaire pour exclure l'imposition au titre de la TVA (cf. art. 29 let. b OTVA).

7.3. Les art. 48 et 49 LcFDN/VS ne prévoient pas expressément qui peut bénéficier des subventions du canton et des communes. En revanche, l'art. 44 al. 3 LcFDN/VS dispose que l'ordonnance précise les critères d'octroi des subventions. En application de cette disposition, le Conseil d'Etat du canton du Valais a arrêté l'ordonnance valaisanne du 30 janvier 2013 sur les forêts et les dangers naturels (RSVS 921.100; ci-après: OcFDN/VS) et en particulier les art. 38 al. 4 et 39 al. 3 OcFDN/VS. Selon ces dispositions, le paiement de la contribution des communes municipales, allant au maximum jusqu'à dix pour cent des coûts reconnus, est effectué sur demande écrite des propriétaires forestiers et calculée sur la base des coûts forfaitaires reconnus par le canton et de la planification annuelle ou, exceptionnellement dans le cadre de projets spécifiques, d'une estimation motivée des coûts (la teneur est pratiquement la même pour les deux dispositions). On s'aperçoit donc que ce sont les communes bourgeoisiales, en tant que propriétaires des forêts, qui doivent demander aux communes municipales le versement de la subvention. Certes, il ressort de l'arrêt entrepris que, s'agissant du paiement des subventions cantonales (art. 48 al. 1 et 49
al. 1 LcFDN/VS), les contrats de prestations prévoient que ces paiements interviennent sur demande de l'intimé (et pas des propriétaires forestiers). Toutefois, que ce soit pour le paiement par les municipalités ou par le canton, ni la loi, ni les conventions ne déterminent expressément qui est le bénéficiaire des subventions. Or, comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 5.4 ci-dessus), pour qu'il soit question de subvention et que s'applique l'art. 18 al. 2 let. a LTVA, il est nécessaire que le versement intervienne au bénéficiaire de cette subvention, en vue d'encourager et soutenir un certain comportement d'intérêt public (cf. également ATF 141 II 182 consid. 3.5 p. 189).
Pour déterminer le bénéficiaire des subventions et considérer que celui-ci était en l'occurrence l'intimé, l'autorité précédente s'est essentiellement fondée sur les conventions passées entre le triage forestier et le canton du Valais. Néanmoins, comme le mentionne à juste titre la recourante, les dispositions légales ne permettent pas d'arriver à cette conclusion. Tout d'abord, il faut rappeler que ce sont les communes bourgeoisiales qui, en tant que propriétaires, sont responsables de la gestion des forêts (art. 32 al. 1 LcFDN/VS). C'est donc à elles que reviennent les tâches d'entretien et de remise en état des forêts protectrices et de leurs infrastructures (art. 48 al. 1 LcFDN/VS), ainsi que l'obligation de prendre des mesures en faveur de la biodiversité en forêt (art. 49 al. 1 LcFDN/VS). Que l'exécution de ces tâches et obligations soit légalement déléguée à un tiers (cf. art. 51 al. 2 LFo et 7 al. 1 LcFDN/VS), en l'occurrence l'intimé, n'est pas pertinent. Seul compte le fait que les communes bourgeoisiales sont responsables de la gestion des forêts dont elles sont propriétaires. En outre, il ne faut pas perdre de vue que, tel que cela ressort de l'arrêt entrepris, lorsque les sommes allouées par les autorités à titre de
subventions ne permettent pas de compenser entièrement le coût des mesures en faveur des forêts protectrices, l'intimé facture des heures de travail aux communes bourgeoisiales pour couvrir la différence. Un tel procédé démontre que c'est bel et bien celles-ci qui sont les bénéficiaires des subventions en cause, puisque ce sont elles qui, en définitive, supportent la charge financière de la gestion de leurs forêts lorsque les aides étatiques ne suffisent pas. Cette situation met surtout en lumière l'existence des prestations de l'intimé, qui sont rémunérées par des contre-prestations de valeur équivalente et composées de l'aide du canton et des communes municipales, ainsi que, le cas échéant, d'une couverture des frais des communes bourgeoisiales.

7.4. Le Tribunal administratif fédéral ne saurait être suivi lorsqu'il affirme que les contrats de prestations pour les programmes "Forêts de protection" et "Biodiversité en forêt" conclus entre le canton et l'intimé conduisent au résultat inverse, c'est-à-dire la reconnaissance de l'intimé comme bénéficiaire des subventions. Tout d'abord, pour fonder sa motivation, l'autorité précédente retient le fait qu'il ne ressort pas du dossier que l'intimé reçoive de quelconques instructions de la part des communes bourgeoisiales. Cet argument ne peut être qu'écarté. Dans la mesure où le triage forestier intimé est exclusivement composé desdites communes, sa volonté ne peut être formée que par celle des communes propriétaires des forêts. Il n'est par conséquent pas nécessaire qu'il reçoive des instructions. Le fait que les contrats de prestations précités prévoient la possibilité de déléguer l'exécution des travaux à des tiers et qu'il revient à l'intimé de leur attribuer des crédits n'est pas non plus pertinent. Il ne faut pas perdre de vue que l'intimé n'est lui-même que le tiers institué légalement, chargé de l'exécution des tâches revenant aux communes bourgeoisiales. S'il désire sous-déléguer certaines tâches et qu'il est libre
d'utiliser les sommes reçues par l'Etat pour ce faire, cela n'a aucune incidence sur le fait que ce sont les communes qui le composent qui sont bénéficiaires des subventions. Finalement, si les décisions allouant les subventions en cause sont directement adressées par l'Etat à l'intimé et que, comme l'affirme le Tribunal administratif fédéral, c'est celui-ci qui, le cas échéant, peut les contester, il n'en demeure pas moins que les bénéficiaires de ces subventions restent les communes qui le composent.

7.5. Partant, il convient de retenir que les montants versés par le canton du Valais et les communes municipales au triage forestier intimé durant les années 2010 à 2014 l'ont certes été dans un but d'exécution de tâches prescrites par le droit public cantonal. Toutefois, dans la mesure où les bénéficiaires de ces montants n'ont pas eux-mêmes effectué ces tâches, mais ont délégué leur exécution à un tiers, celui-ci se retrouve à fournir une prestation, rétribuée par une contre-prestation financière. Il existe un rapport économique étroit entre la prestation fournie par l'intimé et les montants qui lui sont remis, puisque si les sommes versées par le canton et les communes municipales ne suffisent pas à rétribuer ses prestations, il appartient aux communes bourgeoisiales de s'acquitter de la différence. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'appliquer l'art. 18 al. 2 let. a LTVA et renoncer à l'imposition des montants perçus par l'intimé durant les années en cause pour ses prestations fournies en matière d'entretien et de remise en état des forêts protectrices, ainsi que de biodiversité en forêt.

8.
Sur le vu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis et la décision sur réclamation de l'Administration fédérale du 28 mars 2017 confirmée. Succombant, l'intimé doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui (art. 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt rendu le 28 février 2019 par le Tribunal administratif fédéral est annulé. La décision sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions du 28 mars 2017 est confirmée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.

4.
Le présent arrêt est communiqué à l'Administration fédérale des contributions, à la représentante de l'intimé et à la Cour I du Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 20 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 18 Principio - 1 Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
¹	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
²	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
^a	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
^b	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
^c	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
^d	i doni;
^e	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
^f	i dividendi e altre quote di utili;
^g	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
^h	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
ⁱ	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
^j	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
^k	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
^l	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20054 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge.
¹	I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge.
²	Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11
³	La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 77 Foreste - 1 La Confederazione provvede affinché le foreste possano adempiere le loro funzioni protettive, economiche e ricreative.
¹	La Confederazione provvede affinché le foreste possano adempiere le loro funzioni protettive, economiche e ricreative.
²	Emana principi sulla protezione delle foreste.
³	Promuove provvedimenti per la conservazione delle foreste.

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 50 Cantoni - 1 I Cantoni eseguono la presente legge, salvo l'articolo 49. Essi emanano le prescrizioni necessarie.
¹	I Cantoni eseguono la presente legge, salvo l'articolo 49. Essi emanano le prescrizioni necessarie.
²	Nel caso di situazioni contrarie al diritto le autorità cantonali competenti adottano immediatamente provvedimenti per il ripristino della legalità. Esse possono riscuotere cauzioni e ordinare l'esecuzione d'ufficio.

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 51 Organizzazione forestale - 1 I Cantoni provvedono all'organizzazione razionale del servizio forestale.
¹	I Cantoni provvedono all'organizzazione razionale del servizio forestale.
²	Essi suddividono il loro territorio in circondari e settori forestali. Questi sono diretti da operatori forestali con formazione superiore ed esperienza pratica.89

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 51 Organizzazione forestale - 1 I Cantoni provvedono all'organizzazione razionale del servizio forestale.
¹	I Cantoni provvedono all'organizzazione razionale del servizio forestale.
²	Essi suddividono il loro territorio in circondari e settori forestali. Questi sono diretti da operatori forestali con formazione superiore ed esperienza pratica.89

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 29 Sussidi e altri contributi di diritto pubblico - (art. 18 cpv. 2 lett. a LIVA)
^a	gli aiuti finanziari ai sensi dell'articolo 3 capoverso 1 della legge del 5 ottobre 199026 sui sussidi (LSu);
^b	le indennità ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2 lettera a LSu, in quanto non sia dato un rapporto di prestazione;
^c	i contributi per la ricerca, in quanto la collettività pubblica non abbia il diritto esclusivo sui risultati della ricerca;
^d	i flussi di mezzi finanziari paragonabili a quelli di cui alle lettere a-c versati in virtù del diritto cantonale e comunale.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 49 Confederazione - 1 La Confederazione vigila sull'esecuzione della presente legge ed esegue i compiti che le sono direttamente affidati dalla legge.
¹	La Confederazione vigila sull'esecuzione della presente legge ed esegue i compiti che le sono direttamente affidati dalla legge.
^1bis	Coordina le sue misure esecutive con quelle dei Cantoni.85
²	L'autorità federale che, in virtù di un'altra legge federale o di un trattato internazionale, emana una decisione in applicazione della presente legge consulta previamente i Cantoni interessati. L'Ufficio federale e gli altri servizi federali interessati partecipano all'esecuzione conformemente agli articoli 62a e 62b della legge del 21 marzo 199786 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione.
³	Il Consiglio federale emana le prescrizioni d'esecuzione. Può delegare al Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni, ai suoi servizi o a uffici federali a esso subordinati, il compito di emanare prescrizioni di natura prevalentemente tecnica o amministrativa.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.