Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6P.34/2002/pai
6S.73/2002

Urteil vom 20. September 2002
Kassationshof

Bundesrichter Schubarth, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Kolly,
Gerichtsschreiber Weissenberger.

X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Robert Meier, Usterstrasse 57, Postfach 379, 8600 Dübendorf,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Spisergasse 15, 9001 St. Gallen,
Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, Klosterhof 1,
9001 St. Gallen.

Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (Strafverfahren; willkürliche Beweiswürdigung, rechtliches Gehör, Grundsatz "in dubio pro reo");
Erschleichen einer falschen Beurkundung (Art. 253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
StGB);
(staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, Strafkammer, vom 19. November 2001).

Sachverhalt:
A.
Der als Treuhänder tätige Y.________ wurde von Z.________ im Frühjahr 1994 mit der Sanierung seiner Einzelfirma "A. Z.________" in Kaltbrunn beauftragt. Y.________ erarbeitete einen Sanierungsplan, der die Liquidation der Einzelfirma und die Weiterführung des Betriebes in einer zu gründenden neuen Firma vorsah. Dieser Plan wurde umgesetzt und die Einzelfirma "A. Z.________" im Handelsregister gelöscht. Mit der Weiterführung des Betriebs beauftragte Y.________ auf Stundenbasis X.________. Dieser mietete ab dem 1. Juli 1994 die Geschäftsliegenschaft von Z.________, mit Vertrag vom 28. Juli 1994 auch den Maschinenpark, die Fahrzeuge und das übrige Anlagevermögen. Am 26. August 1994 wurde die Einzelfirma "X.________ I." Kaltbrunn (nachfolgend X.________ Einzelfirma) im Handelsregister eingetragen. In der Folge wurde der Betrieb von Z.________ geleitet, ab dem 10. Juni 1996 von B.________. Am 9. September 1996 wurde über Z.________ der Konkurs eröffnet.
Am 15. November 1996 gründete X.________ zusammen mit dem damaligen Geschäftsführer seiner Einzelfirma und einer dritten Person vor dem Notariat Zürich-Fluntern die "C.________ AG" (nachfolgend kurz C.________ AG). Das Aktienkapital der Gesellschaft wurde auf Fr. 100'000.-- festgesetzt und in 100 vinkulierte Namensaktien zu je Fr. 1'000.-- eingeteilt. 98 dieser Aktien übernahm X.________, je eine seine beiden Geschäftspartner. Während die beiden Aktien bar liberiert wurden, liberierte X.________ die von ihm gezeichneten 98 Aktien durch Sacheinlage gemäss Vertrag vom 5. November 1996. Nach diesem Vertrag brachte er seine Einzelfirma mit angegebenen Aktiven von Fr. 583'054.54 und Passiven von Fr. 464'267.48 gemäss Übernahmebilanz per 30. September 1996 in die zu gründende Aktiengesellschaft ein. Der vom 5. November 1996 datierende Gründungsbericht wurde von den drei Aktienzeichnern unterschrieben. Darin bestätigten sie unter anderem die Angemessenheit und Gültigkeit der Bewertung der Sacheinlagen. Am 6. November 1996 stellte Y.________ in seiner Eigenschaft als Revisor die Prüfungsbestätigung nach Art. 635a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OR aus, worin er erklärte, die Angaben im Gründungsbericht seien vollständig und richtig und entsprächen den gesetzlichen
Vorschriften. Die neue Gesellschaft wurde am 4. Dezember 1996 in das Handelsregister eingetragen. Am 13. Juni 1997 wurde über sie der Konkurs eröffnet.
Im Verlauf des Konkursverfahrens stellte das zuständige Konkursamt fest, dass sich in der Übernahmebilanz per 30. September 1996 unter den Aktiven eine Forderung über Fr. 67'319.65 gegen den am 9. September 1996 Konkurs gegangen Z.________ befand. Zudem stellte sich heraus, dass X.________ am 15. November 1996 zwei Maschinen im Anrechnungswert von Fr. 58'244.15 in die C.________ AG einbrachte, obwohl diese bereits am 5. November 1996 in seinem Beisein vom Betreibungsamt Stäfa gepfändet worden waren (angefochtener Entscheid, S. 4 f.).
B.
Mit Urteil vom 28. Juni 2000 sprach die Gerichtskommission C.________ X.________ von der Anklage des Verstrickungsbruchs und der unwahren Angaben gegenüber Handelsregisterbehörden frei, sprach ihn jedoch schuldig der Erschleichung einer falschen Beurkundung und der unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe und verurteilte ihn zu einer bedingten Gefängnisstrafe von zwei Monaten.

Auf Berufung des Verurteilten hin sprach ihn das Kantonsgericht St. Gallen am 19. November 2001 zusätzlich zu den bereits im erstinstanzlichen Verfahren erfolgten Freisprüchen von der Anklage der unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe frei. Mit gleichem Entscheid verurteilte es ihn wegen Erschleichung einer falschen Beurkundung zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 6 Wochen.
C.
X.________ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 19. November 2001 aufzuheben. Er erhebt überdies eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem gleichen Antrag.

Das Kantonsgericht St. Gallen hat auf eine Stellungnahme zu beiden Beschwerden verzichtet (act. 6).

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Staatsrechtliche Beschwerde
1.
1.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, er wisse nicht, ob Y.________ das Urteil des Kantonsgerichts ebenfalls anfechte. Sollte dies der Fall sein und das Bundesgericht eine Falschbeurkundung im Zusammenhang mit der Debitorenposition "Z.________" im Betrag von Fr. 67'319.65 in der Übernahmebilanz der X.________ Einzelfirma verneinen, ersuche er das Bundesgericht, diesen Entscheid im vorliegenden Verfahren auch zu seinen Gunsten zu berücksichtigen, und er erkläre die diesbezüglichen Ausführungen in der Beschwerdeschrift von Y.________ zum integrierenden Bestandteil seiner eigenen Beschwerde (Beschwerde, S. 7 Ziff. II. 9).

Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OG muss bei staatsrechtlichen Beschwerden die Begründung in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein (BGE 115 I 27 E. 4a S. 30 mit Hinweis). Dieser Anforderung vermag die Beschwerde in diesem Punkt nicht zu genügen. Der Hinweis des Beschwerdeführers auf Ausführungen in einer Beschwerde seines Mitangeklagten Y.________ ist daher unbeachtlich.
1.2 Die Beschwerdeschrift muss gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OG die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind.

Das Bundesgericht prüft im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Der Beschwerdeführer hat zu erklären, welches geschriebene oder ungeschriebene verfassungsmässige Individualrecht seiner Ansicht nach verletzt worden sein soll; auf nicht substantiierte Rügen und auf bloss allgemein gehaltene, rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein. Den gesetzlichen Begründungsanforderungen wird nicht Genüge getan, wenn der Beschwerdeführer im Rahmen pauschaler Vorbringen einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei verfassungswidrig, und seine Sicht der Dinge derjenigen der letzten kantonalen Instanz gegenüberstellt; vielmehr muss in Auseinandersetzung mit der Begründung des angefochtenen Entscheids dargetan werden, inwiefern dieser gegen ein konkretes verfassungsmässiges Recht verstossen soll (BGE 110 Ia 1 E. 2a S. 3 f.; 127 I 38 E. 3c und 4 S. 43; 125 I 71 E. 1c S. 76, 492 E. 1b S. 495).

Wird der kantonalen Behörde vorgeworfen, ihre Rechtsanwendung verletze Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV, so ist die Rechtsnorm, die qualifiziert unrichtig angewandt bzw. nicht angewandt worden sein soll, zu bezeichnen und anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen zu zeigen, inwiefern der Entscheid nicht nur in der Begründung sondern auch im Ergebnis offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem und offensichtlichem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (grundlegend: BGE 110 Ia 1 E. 2a; 125 I 492 E. 1b S. 495, mit Hinweisen).

Die vorliegende Beschwerdeschrift entspricht diesen Begründungsanforderungen nicht in allen Teilen. Darauf ist bei der Behandlung der einzelnen Rügen zurückzukommen.
2.
Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Beweiswürdigung und insoweit eine Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV. Er macht geltend, er habe sich bei der Gründung der X.________ Einzelfirma seinem Arbeitgeber Y.________ als Strohmann zur Verfügung gestellt. Spätestens nach Aufnahme der Geschäftstätigkeit durch B.________ habe er mit der Einzelfirma "nichts mehr zu tun gehabt". Die Feststellung des Kantonsgerichts, wonach er wegen des schlechten Geschäftsgangs mehrmals von Y.________ verlangt habe, die Einzelfirma in eine Aktiengesellschaft umzuwandeln und so sein Risiko zu reduzieren, erwecke den falschen Eindruck, die Gründung der Aktiengesellschaft sei auf seine Initiative und sein Drängen erfolgt. In Wahrheit habe er nur gewünscht, dass Y.________ sein Versprechen einhalte, die ganze Verantwortung für die Gründung und Führung der Einzelfirma X.________ zu übernehmen und den Beschwerdeführer vor "etwelchen Nachteilen zu bewahren". Er habe lediglich gewollt, dass Y.________ dieses Versprechen einhalte und seinen gesetzlichen Pflichten nach Art. 327a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 327a - 1 L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
1    L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
2    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, telle qu'une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.
3    Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.
und 402
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 402 - 1 Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
1    Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
2    Il doit aussi l'indemniser du dommage causé par l'exécution du mandat, s'il ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
OR nachkomme. Wie er ihn von seiner Haftung befreite bzw. ihn "schadlos" hielt, sei dem Beschwerdeführer "egal" gewesen. Er hätte sich mit jeglicher Vorgehensweise einverstanden erklärt,
die seine persönliche Haftung ausschloss bzw. beendete. Seine eigenen - willkürlichen - Feststellungen zu den Gründen für das Drängen des Beschwerdeführers gegenüber Y.________ nehme das Kantonsgericht zur Grundlage für die Begründung des Eventualvorsatzes (Beschwerde, S. 4 ff.).
2.1 Die vom Beschwerdeführer beanstandeten Stellen im angefochtenen Entscheid lauten wie folgt: "Wegen des schlechten Geschäftsganges verlangte X.________ von Y.________ mehrmals, die Einzelfirma X.________ in eine Aktiengesellschaft umzuwandeln und so das Risiko von X.________ zu reduzieren. Bei der Erstellung der unwahren Übernahmebilanz per 30. September 1996 ging es Y.________ offensichtlich darum, eine Sacheinlagegründung zu ermöglichen und auf diesem Weg die persönliche Haftung seines stundenweisen Mitarbeiters X.________ zu beseitigen" (angefochtenes Urteil, S. 12); "Wegen der bedrohlichen wirtschaftlichen Situation seiner Einzelfirma forderte denn auch X.________ von Y.________ gemäss eigenen Angaben mehrmals die Umwandlung der Einzelfirma in eine Aktiengesellschaft, dies um die Haftungsrisiken zu reduzieren (angefochtenes Urteil, S. 15).
2.2 Inwieweit diese Feststellungen von den Einwänden des Beschwerdeführers nennenswert abweichen und auch im Ergebnis willkürlich sein sollen, ist nicht ersichtlich. Das Kantonsgericht hat mit seinen Feststellungen offensichtlich darlegen wollen, dass der Beschwerdeführer von Y.________ mehrfach gefordert hatte, seine persönliche Haftung durch entsprechende Schritte zu reduzieren. Ob er dabei die Gründung einer Aktiengesellschaft verlangte oder ob er mit jeglichen anderen Massnahmen ähnlicher Wirkung einverstanden war, ändert nichts an der entscheidenden Kernfeststellung im angefochtenen Urteil, dass er einerseits von Y.________ wiederholt forderte, ihn von der Verantwortung für die Gründung und Führung der Einzelfirma X.________ zu entbinden und "vor etwelchen Nachteilen zu bewahren", und er sich anderseits an der Gründung der Aktiengesellschaft aktiv beteiligte.

Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, er habe spätestens nach Aufnahme der Geschäftstätigkeit durch B.________ mit der Einzelfirma "nichts mehr zu tun gehabt", weicht er von den Feststellungen des Kantonsgerichts ab. Dieses legt mit mehreren Beispielen dar, dass der Beschwerdeführer auch nach dem genannten Zeitpunkt für seine Einzelfirma handelte (angefochtenes Urteil, S. 14 f.). Soweit der Beschwerdeführer sich damit nicht auseinandersetzt, ist er nicht zu hören. Im Übrigen scheinen sich seine Rügen gegen die Beweiswürdigung des Kantonsgerichts zu den tatsächlichen Vorsatzelementen zu richten, weshalb auf sie im entsprechenden Zusammenhang zurückzukommen ist.
3.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör, eine willkürliche Beweiswürdigung und die Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel. Er macht geltend, bereits vor dem Kantonsgericht gerügt zu haben, der Notar-Stellvertreter habe die Gründer am 15. November 1996 aufgefordert, einen - auf ein vor dem Datum des bereits unterschriebenen Prüfungsberichts - vordatierten Sacheinlagevertrag und Gründungsbericht zu unterzeichnen. Er habe damit gewusst, dass der Gründungsbericht nie von einem Gründungsprüfer im Sinne von Art. 635a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OR geprüft worden sei. Damit habe er von sich aus eine falsche Urkunde erstellt und damit "notwendigerweise" in Kauf genommen, dass diese auch in anderen Belangen unwahr habe sein können. Von einer Täuschung könne damit keine Rede sein (Beschwerde, S. 8 ff. Ziff. II.11). Jedenfalls begründe dies rechtlich erhebliche Zweifel daran, ob der Notar die Beurkundung nicht vorgenommen hätte, wenn er um die fragliche Debitorenposition in der Übernahmebilanz gewusst hätte. Indem das Kassationsgericht auf seine Rügen nicht eingegangen sei und keine näheren Abklärungen getroffen habe, habe es seinen Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Ziff. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV
verletzt und sei in Willkür verfallen (Beschwerde, Ziff. II. 11 f.).
3.1 Der Umfang des Gehörsanspruchs bestimmt sich in erster Linie nach den kantonalen Verfahrensvorschriften. Wo sich dieser kantonale Rechtsschutz als ungenügend erweist, greifen die unmittelbar aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV fliessenden bundesrechtlichen Minimalgarantien zur Sicherung des rechtlichen Gehörs Platz. Deren Anwendung prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (BGE 126 I 19 E. 2a S. 21 f., 15 E. 2a S. 16; 116 Ia 94 E. 3a S. 98).

Der Beschwerdeführer macht mit seiner Beschwerde nicht geltend, eine Norm des kantonalen Rechts verpflichte das Gericht zu einer einlässlicheren Begründung seines Entscheids, als dies Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gebiete. Der angefochtene Entscheid ist somit einzig vor dem Hintergrund von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV zu prüfen.
3.2 Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gewährleistet den Anspruch auf rechtliches Gehör. Daraus ergibt sich der Anspruch der Parteien, mit rechtzeitig und formgültig angebotenen Beweisanträgen und Vorbringen gehört zu werden, soweit diese erhebliche Tatsachen betreffen und nicht offensichtlich beweisuntauglich sind (BGE 120 Ib 379 E. 3b S. 383; 106 Ia 161 E. 2b S. 162, je mit Hinweisen). Keine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt vor, wenn ein Gericht auf die Abnahme beantragter Beweismittel verzichtet, weil es aufgrund der bereits abgenommenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, dass seine Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (BGE 119 Ib 492 E. 5b/bb S. 505 f.; 115 Ia 97 E. 5b S. 101; je mit Hinweisen). Das rechtliche Gehör verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt (BGE 124 I 241 E. 2 und 49 E. 3a, je mit Hinweisen). Die Begründungspflicht und der Anspruch auf Begründung sind nicht bereits dadurch verletzt, dass sich die urteilende Behörde nicht mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne
Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (vgl. BGE 124 II 146 E. 2a; 124 V 180 E. 1a; 123 I 31 E. 2c; 121 I 54 E. 2c; je mit Hinweisen).
3.3 Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, das Kantonsgericht habe einen Beweisantrag unbeachtet gelassen. Er bringt einzig vor, es habe sich mit seinen Vorbringen materiell nicht auseinandergesetzt und keine beweisrechtlichen Abklärungen getroffen, die es nach näherer Prüfung seiner Einwände hätte treffen müssen.

Das Kantonsgericht hat den Ablauf der Gründung der "C.________ AG", die dem Notar vorgelegten Belege und die von ihm vorgenommene Protokollierung der Gründung korrekt wiedergegeben (angefochtenes Urteil, S. 4 f.). Aus den vom Beschwerdeführer selbst angeführten kantonalen Akten geht hervor, dass dem Notar am 15. November 1996 ein Beleg vom 6. November 1996 vorlag, nach welchem Y.________ und D.________ als Revisoren gemäss Art. 635a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OR bestätigten, dass der Gründungsbericht vom 5. November 1996 vollständig und richtig sei (kt. act. II/7). Daraus ergibt sich zum einen, dass dem Notar ein Revisorbericht vorlag. Zum anderen geht entgegen den Rügen des Beschwerdeführers (Beschwerde, S. 8 f.) aus den notariellen Urkunden nicht hervor, dass der vom 5. November 1996 datierende Sacheinlagevertrag mit Bilanz der Einzelfirma X.________ und der mit gleichem Datum versehene Gründungsbericht erst vor dem Notar von den betreffenden Personen unterzeichnet worden wären. Lediglich in der öffentlichen Beurkundung des Gründungsdokumentes vom 15. November 1996 hat der Notar festgehalten, dass den erschienenen Personen alle in dieser Urkunde einzeln genannten Belege vorgelegt worden waren und die Personen die Gründungsurkunde mit Statuten gelesen, als
richtig anerkannt und (vor ihm) unterzeichnet hatten (kt. act. II/7). Für seine Behauptung, wonach alle Belege erst vor dem Notar unterzeichnet worden wären, bringt der Beschwerdeführer nichts vor. Damit vermag er nicht aufzuzeigen, dass der Notar bei der Verurkundung (bewusst) Pflichten verletzt hätte, welche das Kantonsgericht daran hätte zweifeln lassen müssen, dass der Notar bei Kenntnis der unwahren Übernahmebilanz die betreffende Beurkundung nicht vorgenommen hätte (vgl. Beschwerde, S. 10 ff.). Der Beschwerdeführer beschränkt sich auf eine appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil, weshalb er mit seinen Willkürrügen nicht zu hören ist.
Dem Kantonsgericht lagen keine Anhaltspunkte vor für eine (bewusste) Pflichtverletzung des Notars bei der Gründung der "C.________ AG". Die Vorbringen des Beschwerdeführers zu den Umständen der Gründung und zu den Belegen betrafen keine erhebliche Tatsachen und waren nicht beweistauglich. Das gilt auch für den Einwand des Beschwerdeführers, wonach alle Dokumente gleich gestaltet seien und "unverkennbar die Handschrift des Treuhandbüros Y._______" tragen würden, weshalb der Notar die fehlende Unabhängigkeit von Y.________ als Revisor erkannt habe (Beschwerde, S. 12). Die Prüfungsbestätigung durch Y.________ war trotz identischer Schriftart und -grösse nicht vollkommen gleich gestaltet wie die anderen Dokumente, fehlt doch darin eine Fusszeile, wie sich in allen übrigen Dokumenten findet. Zudem enthält die Prüfungsbestätigung den Briefkopf des Treuhandbüros von Y.________, weshalb der Umstand, dass alle Dokumente in der gleichen Standardschrift verfasst sind, nicht weiter auffällt. Der Notar musste deshalb nicht auf einen identischen Autor der Dokumente bzw. auf die fehlende Unabhängigkeit des Revisors schliessen. Das Kantonsgericht konnte unter diesen Umständen ohne Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör auf eine
Einvernahme des Notars als Zeugen (vgl. Beschwerde, S. 10) ebenso verzichten wie auf eine nähere Auseinandersetzung mit den vom Beschwerdeführer angeführten Aktenstellen, die beim Gericht nach seiner Auffassung Zweifel daran hätten wecken sollen, ob der Notar bei Kenntnis der unwahren Bilanzpositionen die Gründung nicht gleichwohl vorgenommen hätte (Beschwerde, S. 11).
4.
Der Beschwerdeführer rügt die Feststellung als willkürlich, er habe an der Pfändung von Maschinen, die in der Übernahmebilanz per 30. September 1996 enthalten sind, mitgewirkt und "dies den übrigen Beteiligten nicht einmal (...) mitgeteilt". Wie bereits im kantonalen Verfahren nennt er eine Anzahl von Aktenstellen, aus denen hervorgehen soll, dass er Y.________ laufend über die Pfändung informierte (Beschwerde, S. 13-16). Das Kantonsgericht habe seine Vorbringen "überhaupt nicht zur Kenntnis genommen" und damit seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt.
Das Kantonsgericht erwägt im Rahmen der Prüfung des subjektiven Tatbestandes der Erschleichung einer Falschbeurkundung Folgendes: Der Beschwerdeführer habe von Anbeginn gewusst, dass Z.________ Y.________ mit der Sanierung der Einzelfirma A. Z.________ beauftragt hatte. Ebenso sei ihm bekannt gewesen, dass ein erster Sanierungsversuch von Y.________, die Aushandlung eines Nachlassvertrages, gescheitert war. Weil der Konkurs der Einzelfirma gedroht habe, hätten sie im Einvernehmen mit dem Beschwerdeführer beschlossen, den Betrieb von Z.________ unter dem Namen des Beschwerdeführers weiterzuführen. Zu diesem Zweck habe dieser am 26. August 1994 die Einzelfirma X.________ im Handelsregister eingetragen. Es könne ihm nicht entgangen sein, dass über Z.________ am 9. September 1996 der Konkurs eröffnet worden sei, habe er doch die Forderung von Fr. 67'319.65 mit Schreiben vom 6. November 1996 gegenüber dem Konkursamt Kaltbrunn geltend gemacht. Ferner sei der Beschwerdeführer bereits Monate vor der Gründung der C.________ AG vom 15. November 1996 für Verbindlichkeiten seiner Einzelfirma betrieben worden. In einer Betreibung der Schweizerischen Eidgenossenschaft für Mehrwertsteuern sei am 30. Oktober 1996 sogar die Pfändungsankündigung
ergangen. Wegen der bedrohlichen wirtschaftlichen Situation seiner Einzelfirma habe der Beschwerdeführer von Y.________ mehrmals die Umwandlung der Einzelfirma in eine Aktiengesellschaft gefordert, um seine Haftungsrisiken zu minimieren. Besonders belastend für den Beschwerdeführer sei schliesslich, dass am 5. November 1996 in seinem Beisein Maschinen gepfändet worden seien, die in der Übernahmebilanz per 30. September 1996 enthalten waren, und er dies "den übrigen Beteiligten nicht einmal" mitgeteilt habe. "Dies alles" zeige, dass es dem Beschwerdeführer darum gegangen sei, die mit der Gründung der Einzelfirma eingegangenen Risiken durch Umwandlung in eine Aktiengesellschaft zu reduzieren. Er habe alles unterlassen, was die Gründung der C.________ AG hätte gefährden können. Dies obschon die Anzeichen einer Überschuldung derart stark gewesen seien, dass der Beschwerdeführer Y.________ und dessen Sanierungsplan nicht ohne nähere Überprüfung hätte vertrauen dürfen. Die Täuschung des Notars am 15. November 1996 habe er damit in Kauf genommen (angefochtenes Urteil, S. 14 f.).

Das Kantonsgericht verweist im Zusammenhang mit der Feststellung, wonach der Beschwerdeführer an der Pfändung von Maschinen, die er von Z.________ gemietet hatte, am 5. November 1996 teilgenommen habe, und er dies "den übrigen Beteiligten nicht einmal mitteilte", auf die Pfändungsurkunde (angefochtenes Urteil, S. 15; kt. act. I/1). Wie der Beschwerdeführer insoweit zutreffend ausführt und bereits vor dem Kantonsgericht geltend machte, geht die fehlende Mitteilung aus der Pfändungsurkunde nicht hervor. Allerdings ergibt sich aus der gesamten wiedergegebenen Erwägung des Kantonsgerichts, dass dieses aus den von ihm genannten Umständen schloss, der Beschwerdeführer habe Kenntnis von einer Reihe starker Anzeichen für die Überschuldung seiner Einzelfirma vor der Gründung der C.________ AG gehabt. Der vom Kantonsgericht genannte Umstand, wonach der Beschwerdeführer "den übrigen Beteiligten" die Pfändung von Maschinen des Z.________ nicht mitgeteilt haben soll, bringt es nicht zur Stützung der von ihm angenommenen Kenntnis der Überschuldung seiner Einzelfirma vor; vielmehr zeigt es daran auf, dass der Beschwerdeführer alles unterlassen habe, was die Gründung der AG hätte gefährden können. Selbst wenn man annehmen wollte, die beanstandete
Stelle im angefochtenen Urteil sei unzutreffend, zeigt der Beschwerdeführer nicht auf, dass und inwiefern der entscheidende Punkt der Beweiswürdigung zu seinem Wissen über die sehr schlechte finanzielle Lage seiner Einzelfirma im Ergebnis offensichtlich unhaltbar sein soll. Um eine willkürliche Beweiswürdigung darzulegen, genügt es jedoch nicht, aus einer Begründung einen einzelnen Punkt als unhaltbar anzufechten.

Soweit auf die Rüge überhaupt einzutreten ist, hält die Beweiswürdigung des Kantonsgerichts jedenfalls im Ergebnis einer Willkürprüfung stand. Daraus ergibt sich, dass das Kantonsgericht mangels beweismässiger Relevanz ohne Gehörsverletzung auf eine nähere Auseinandersetzung mit den vom Beschwerdeführer angeführten Aktenstellen und der von ihm geltend gemachten Information von Y.________ über die erfolgte Pfändung verzichten konnte.
5.
Der Beschwerdeführer rügt sodann die Feststellungen des Kantonsgerichts zu den Vorsatzelementen als willkürlich. Er macht in diesem Zusammenhang auch eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel und des Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend (Beschwerde, S. 16-26).
5.1 Was der Täter weiss, will oder in Kauf nimmt, betrifft sogenannte innere Tatsachen und ist damit Tatfrage (vgl. BGE 116 IV 143 E. 2c; 118 IV 122 E. 1; 119 IV 1 E. 5a, 242 E. 2c, 309 E. 7b; 121 IV 90 E. 2b, 249 E. 2a/aa). Mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde zur Entscheidung zu stellende Rechtsfrage ist hingegen, ob die von der kantonalen Instanz festgestellten Tatsachen den Schluss auf Eventualvorsatz zulassen (vgl. BGE 119 IV 3 E. 5a). Soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Annahme von Eventualvorsatz zu wenden scheint, ist auf seine Rügen nicht einzutreten.
5.2 Das Kantonsgericht hat einlässlich und nachvollziehbar dargelegt, dass und weshalb der Beschwerdeführer die Überschuldung seiner Einzelfirma kannte sowie vom Konkurs von Z.________ wusste und deshalb dem von Y.________ aufgesetzten Sachübernahmevertrag und der von ihm erstellten Bilanz der Einzelfirma X.________ hätte misstrauen müssen (angefochtenes Urteil, S. 14 f.). Darauf kann verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OG). Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, insbesondere seine Ausführungen zu seinen angeblich vollständig fehlenden Informationen über seine Einzelfirma und sein geradezu blindes Vertrauen in Y.________, erschöpft sich im Wesentlichen in einer appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil. Soweit der Beschwerdeführer überhaupt zu hören ist, sind seine Rügen unbegründet. Der Beschwerdeführer hatte den Betrieb von Z.________ kurz vor dessen Konkurs unter eigenem Namen aber ohne finanzielle Stärkung weitergeführt. Der Beschwerdeführer hatte im Konkurs von Z.________ zunächst eine Forderung von Fr. 67'319.65 geltend gemacht (angefochtenes Urteil, S. 14 f.). Die Maschinen, die der Beschwerdeführer von Z.________ gemietet hatte, waren vor der Gründung der Aktiengesellschaft in dessen Konkursmasse gefallen und
gepfändet worden (kt.act. I/1). Der Beschwerdeführer sah sich mit seiner Einzelfirma wachsenden finanziellen Schwierigkeiten gegenüber. Bereits Monate vor der Gründung der C.________ AG vom 15. November 1996 wurde der Beschwerdeführer für Verbindlichkeiten seiner Einzelfirma betrieben; in einer Betreibung der Eidgenossenschaft erging am 30. Oktober 1996 sogar die Pfändungsankündigung (angefochtenes Urteil, S. 15). Diese bedrohliche wirtschaftliche Lage veranlasste den Beschwerdeführer, von Y.________ wiederholt zu fordern, dass er seine persönlichen Haftungsrisiken reduziere, was in der Folge zur Gründung der Aktiengesellschaft führte (vgl. angefochtenes Urteil, a.a.O.). Angesichts dieser Umstände und des voraussichtlichen Totalausfalls der Forderungen der Einzelfirma X.________ gegenüber der Konkursmasse von Z.________ hat das Kantonsgericht willkürfrei annehmen dürfen, der Beschwerdeführer habe erkennen müssen, dass der im Sacheinlage- bzw. Sachübernahmevertrag und in der Zwischenbilanz der Einzelfirma ausgewiesene Aktiven-Überschuss von Fr. 118'787.06 und damit die vollständige Liberierung durch Sacheinlage von 98 von ihm gezeichneten Aktien nicht der wirklichen wirtschaftlichen Lage der Einzelfirma entsprechen konnte (vgl.
angefochtenes Urteil, S. 14 f.). Mit der Formulierung "erkennen müssen" scheidet das Kantonsgericht die Einwände des Beschwerdeführers implizite als unglaubwürdig aus und bejaht damit auf gleiche Weise, dass er tatsächlich erkannt hatte und damit rechnete, dass die Bilanz und der Sacheinlage-/Sachübernahmevertrag inhaltlich unwahr sein könnten. Die Erwägung des Kantonsgerichts, wonach der Beschwerdeführer alles unterlassen habe, was die Gründung der C.________ AG hätte gefährden können, ist in diesem Zusammenhang zu sehen: Damit bringt das Kantonsgericht indirekt zum Ausdruck, dass der Beschwerdeführer trotz der sich ihm aufdrängenden Überschuldung seiner Einzelfirma alle Belege und Urkunden im Zusammenhang mit der Gründung der C.________ AG unterzeichnete und dabei alle deutlichen Anzeichen unwahrer Inhalte aus Eigeninteresse ausser Acht liess. Der vom Kantonsgericht daraus gezogene Schluss, der Beschwerdeführer habe sich mit der Täuschung des Notars über die Werthaltigkeit der Debitorenposition "Z.________" und damit auch über die vollständige Liberierung des Aktienkapitals abgefunden bzw. eine solche in Kauf genommen, womit es die Einwände des Beschwerdeführers als Schutzbehauptungen beiseiteschiebt, ist im Lichte der gesamten
Umstände haltbar. Eine Gehörsverletzung ist ebenfalls zu verneinen, legt doch das Kantonsgericht nachvollziehbar und willkürfrei dar, weshalb es vom Wissen des Beschwerdeführers auf dessen (eventuellen) Willen schliesst, und damit den Einwand des Beschwerdeführers für nicht glaubhaft ausscheidet, wonach er wie eine willenlose Marionette in den Händen von Y.________ gewesen sei. Das Kantonsgericht war damit nicht gehalten, sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und mit jedem rechtlichen Einwand des Beschwerdeführers in diesem Zusammenhang auseinanderzusetzen. Sie konnte sich vielmehr auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken.
5.3 Nicht zu hören ist der Beschwerdeführer, soweit er vorbringt, er habe im Zeitpunkt der Gründung der Aktiengesellschaft schon lange "überhaupt nichts mehr mit der Einzelfirma X.________ I. zu tun" gehabt (Beschwerde, S. 18 ff.). Er legt nicht dar, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid zu den tatsächlichen Voraussetzungen des subjektiven Deliktstatbestandes selbst unter Zugrundelegung seiner Darstellung Verfassungsrecht verletzen soll. Im Übrigen ist anzumerken, dass der Beschwerdeführer zumindest insofern in die Geschäftsführung seiner Einzelfirma Einblick hatte, als er bei der Pfändung von Maschinen am 5. November 1996 als Schuldner anwesend war. Auch war er jedenfalls punktuell an den Vorbereitungen der Gründung der C.________ AG beteiligt, sei dies durch Unterzeichnung der Belege (Sachübernahme-/Sacheinlagevertrag), sei dies durch Zustimmung zur Zeichnung von 98 Aktien der zu gründenden Gesellschaft.
6.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OG).
II. Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde
7.
Gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. b
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CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
BStP muss die Beschwerdeschrift die Begründung der Anträge enthalten. Sie soll darlegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt sind. Ausführungen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen des Entscheides richten, das Vorbringen neuer Tatsachen, neue Einreden, Bestreitungen und Beweismittel, sowie Erörterungen über die Verletzung kantonalen Rechts sind unzulässig.

Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten, soweit darin vorgebracht wird, der Beschwerdeführer vermöge die Frage der Werthaltigkeit der Debitorenposition "Z.________" in der Übernahmebilanz der X.________ Einzelfirma mangels Sachverhalts- und Fachkenntnissen nicht zu beurteilen, weshalb er die diesbezüglichen Ausführungen in der allfälligen Beschwerdeschrift von Y.________ "zum integrierenden Bestandteil der vorliegenden Eingabe" mache (Beschwerde, S. 5 Ziff. II.A.6). Aus Art. 273 Abs. 1 lit. b
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CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
BStP ergibt sich, dass blosse Hinweise auf Eingaben und Vorträge, die im kantonalen Verfahren gemacht wurden, oder auch Verweisungen auf die Nichtigkeitsbeschwerde eines anderen Beschwerdeführers unzulässig sind (BGE 123 IV 42 E. 3a; Christian Ferber, Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Diss. Zürich 1993, S. 142 f.; Hans Wiprächtiger, Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, in Geiser/Münch (Hrsg.), Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl. Basel und Frankfurt am Main 1998, Rz 6.128). Ebenfalls nicht zu hören ist der Beschwerdeführer, soweit er sich gegen die verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz richtet; darauf ist bei den einzelnen Vorbringen zurückzukommen.
8.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe allein durch seine Teilnahme an der Gründungsversammlung, an welcher "auf der Grundlage dieser unwahren Bilanz eine Sacheinlagegründung beschlossen wurde", nicht bewirkt, dass der Notar eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundete (Beschwerde, S. 5 ff.) und den Notar auch nicht getäuscht (Beschwerde, S. 9-11). Er bringt im Wesentlichen vor, der Notar habe lediglich beurkundet, den erschienenen Personen alle in der Urkunde genannten Belege vorgelegt zu haben, dass die Urkunde mit Statuten den ihm mitgeteilten Parteiwillen enthalte, und dass die Urkunde von den Anwesenden gelesen, als richtig anerkannt und unterzeichnet worden sei. In all diesen Punkten sei die Urkunde wahr, weshalb eine mittelbare Falschbeurkundung durch den Notar nicht vorliegen könne. Die Bilanz, der Sacheinlagevertrag und der Gründerbericht würden nicht dadurch zu einer öffentlichen Urkunde, dass ein Notar erkläre, sie hätten den Gründern vorgelegen und seien von der Gründungsversammlung als richtig befunden worden. Sie blieben rein private Urkunden. Die Übernahmebilanz bilde nicht Gegenstand der Beurkundung. Die von der bisherigen Rechtsprechung des Bundesgerichts geschaffene "Fiktion der Gewährleistung
der Richtigkeit der Belege durch die Urkundsperson - unabhängig von einer entsprechenden Prüfung -" könne nach der erfolgten Revision des Aktienrechts nicht aufrechterhalten werden. Über die Wahrheit der Übernahmebilanz und anderer Gründungsbelege würden sich allein die Gründer in ihrem Gründungsbericht gemäss Art. 635
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635 - Les fondateurs rendent compte dans un rapport écrit:
1  de la nature et de l'état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;
2  de l'existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation;
3  des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à des fondateurs ou à d'autres personnes.
OR sowie der Gründungsprüfer (Revisor) in seiner Prüfungsbestätigung gemäss Art. 635a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OR aussprechen und nicht mehr der Notar. Dieser stelle gemäss Art. 631
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 631 - 1 L'officier public mentionne dans l'acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu'elles lui ont été soumises, ainsi qu'aux fondateurs.
1    L'officier public mentionne dans l'acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu'elles lui ont été soumises, ainsi qu'aux fondateurs.
2    Doivent être annexés à l'acte constitutif:
1  les statuts;
2  le rapport de fondation;
3  l'attestation de vérification;
4  l'attestation de dépôt des apports en espèces;
5  les contrats relatifs aux apports en nature;
6  ...
OR in seiner Urkunde lediglich fest, dass diese Erklärungen tatsächlich vorgelegen seien (Beschwerde, S. 5 ff, insbesondere S. 8 f.). Im Zusammenhang mit dem Einwand der fehlenden Täuschung des Notars erhebt der Beschwerdeführer weitgehend dieselben Einwände wie in der staatsrechtlichen Beschwerde (Beschwerde, S. 9-11). Schliesslich bringt er vor, die Vorinstanz habe zu Unrecht Eventualvorsatz bejaht (Beschwerde, S. 12-20).
8.1 Nach Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB macht sich der Falschbeurkundung schuldig, wer eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt, in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen. Gemäss Art. 253 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
StGB macht sich strafbar, wer durch Täuschung bewirkt, dass ein Beamter oder eine Person öffentlichen Glaubens eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet, namentlich eine falsche Unterschrift oder eine unrichtige Abschrift beglaubigt.

Art. 253 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
StGB regelt einen Spezialfall der mittelbaren Falschbeurkundung. Die Tathandlung besteht im Bewirken einer inhaltlich unwahren Beurkundung durch Täuschung, wobei die Täuschung den Vorsatz der Urkundsperson ausschliessen muss (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl., Bern 1995, § 37 N. 16). Die Täuschung braucht nicht arglistig zu sein (Rehberg, Strafrecht IV, 2. Aufl., Zürich 1996, S. 143).

Die Tatbestände des Urkundenstrafrechts schützen das Vertrauen, welches im Rechtsverkehr einer Urkunde als einem Beweismittel entgegengebracht wird. Gemäss Art. 110 Ziff. 5 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB gelten als Urkunden unter anderem Schriften, die bestimmt und geeignet sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Der Urkundencharakter eines Schriftstücks ist relativ. Es kann mit Bezug auf bestimmte Aspekte Urkundencharakter haben, mit Bezug auf andere nicht. Die Beweisbestimmung eines Schriftstücks kann sich nach der Praxis einerseits unmittelbar aus dem Gesetz ergeben und andererseits aus dessen Sinn oder Natur abgeleitet werden. Ebenfalls nach Gesetz oder aber nach der Verkehrsübung bestimmt sich, ob und inwieweit einer Schrift Beweiseignung zukommt.

Im Unterschied zur Urkundenfälschung im eigentlichen Sinn, welche das Herstellen einer unechten Urkunde erfasst, deren wirklicher Aussteller mit dem aus ihr ersichtlichen Autor nicht identisch ist, betrifft die Falschbeurkundung die Errichtung einer echten, aber unwahren Urkunde, bei der also der wirkliche und der in der Urkunde enthaltene Sachverhalt nicht übereinstimmen, wobei nach allgemeiner Ansicht die einfache schriftliche Lüge keine Falschbeurkundung darstellt. Eine qualifizierte schriftliche Lüge im Sinne der Falschbeurkundung wird nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur angenommen, wenn der Urkunde eine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt und der Adressat ihr daher ein besonderes Vertrauen entgegenbringt. Dies ist der Fall, wenn allgemein gültige objektive Garantien die Wahrheit der Erklärung gegenüber Dritten gewährleisten, wie sie unter anderem in der Prüfungspflicht einer Urkundsperson oder in gesetzlichen Vorschriften liegen, die, wie etwa die Bilanzvorschriften der Art. 958 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.
1    Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.
2    Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées.
3    Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise.
. OR, gerade den Inhalt bestimmter Schriftstücke näher festlegen (BGE 117 IV 35 E. 1; zuletzt 125 IV 17 E. 2 a/aa und 273 E. 3 a/aa).
8.2 Nach den für den Kassationshof verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.
1    Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.
2    Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées.
3    Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise.
BStP) war die Debitorenposition "Z.________" über Fr. 67'319.65 in der Übernahmebilanz per 30. September 1996 wertlos (angefochtenes Urteil, S. 9-11). Damit war die Aussage in der Gründungsurkunde, wonach X.________ 98 Aktien der C.________ AG durch Sacheinlage gemäss Sacheinlage-/Sachübernahmevertrag vom 5. November 1996 vollständig liberierte, unwahr (angefochtenes Urteil, S. 13). Der Notar beurkundete die Gründung der C.________ AG und liess sich durch die unwahre Übernahmebilanz täuschen (angefochtenes Urteil, S. 13). Der Beschwerdeführer ist nicht zu hören, wenn er sich gegen diese Feststellungen wendet und mit neuen Vorbringen geltend macht, der Notar sei gar nicht getäuscht worden. Soweit auf die Beschwerde überhaupt einzutreten ist, sind seine Einwände unbehelflich. Die Täuschung des Notars liegt hier im Vorlegen einer unwahren Übernahmebilanz, in deren Bestätigung bei der Gesellschaftsgründung bzw. im Verschweigen der Wertlosigkeit einer Debitorenposition sowie in der unterschriftlichen Erklärung des Beschwerdeführers in der Gründungsurkunde, wonach er die Gründungsurkunde gelesen und als richtig erkannt habe;
damit wurde der Notar insbesondere über die Wahrheit der Feststellung in der Gründungsurkunde getäuscht, wonach "sämtliche Aktien gültig gezeichnet" seien, "die versprochenen Einlagen dem gesamten Ausgabebetrag entsprechen" würden und die "gesetzlichen und statutarischen Anforderungen an die Leistung der Einlagen erfüllt" seien (Gründungsurkunde, S. 4).
8.3 Der vom Beschwerdeführer erhobene Einwand, wonach sich die Beurkundung der Gesellschaftsgründung auf eine reine Protokollierung der abgegebenen Erklärungen beschränke, ist unbegründet. Die öffentliche Urkunde erbringt nach Art. 9 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
ZGB für die durch sie bezeugten Tatsachen vollen Beweis, solange nicht die Unrichtigkeit ihres Inhalts nachgewiesen ist. Insofern kommt ihr nach einhelliger Ansicht erhöhte Glaubwürdigkeit zu (BGE 117 IV 35 E. 1d; zuletzt 125 IV 273 E. 3a/aa; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 4. Aufl., Bern 1995, § 36 N. 37; vgl. auch Christian Brückner, Schweizerisches Beurkundungsrecht, Zürich 1993, N. 315). Nach der Rechtsprechung beglaubigt die öffentliche Urkunde nicht nur die Abgabe der Erklärungen, sondern leistet Gewähr für deren Wahrheit (BGE 113 IV 77 E. 3b; 100 IV 238 E. 4; 84 IV 163 E. 1a; vgl. auch Urteil 6S.213/1998 vom 19. Juni 2000 E. 5b/aa; 6S. 878/2000 vom 2. März 2001 E. 2e; 6S.512/2001 vom 18. Dezember 2001 E. 7d). Hierfür ist entscheidend, dass die Wahrheit der beurkundeten Tatsache gegenüber Dritten durch die Wahrheitspflicht des Erklärenden und die Ermittlungspflicht der Urkundsperson garantiert wird (Brückner, a.a.O., N. 299; a.M. Peter Lottner, Der Begriff der
Urkunde und die Abgrenzung zwischen Falschbeurkundung und strafloser schriftlicher Lüge, Diss. Basel 1969, S. 164; ebenso Kummer, Berner Kommentar, Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
ZGB N. 43).

So hat das Bundesgericht denn auch in Fällen der blossen Scheineinzahlung von Aktien, bei denen das Geld zur ausschliesslichen Verfügung der Gesellschaft wirtschaftlich nicht vorhanden ist, Falschbeurkundung und Erschleichung einer Falschbeurkundung bejaht. Das Bundesgericht hat explizit erkannt, die öffentliche Urkunde über die Gründung einer Gesellschaft sei nicht lediglich Urkunde darüber, dass die Gründer die im Gesetz genannten Tatsachen vor der Urkundsperson bestätigt haben, sondern insbesondere auch Urkunde darüber, dass ihre Bestätigung mit den Tatsachen übereinstimmt (BGE 81 IV 238 E. 2a; 101 IV 60 E. 2a und 145 E. 2a; vgl. auch Urteil 6S.213/1998 vom 19. Juni 2000 E. 5b/aa mit weiteren Hinweisen; 6S.512/2001 vom 18. Dezember 2001 E. 7d). Ob die Urkundsperson die Übereinstimmung der bestätigten Tatsachen überprüft oder überprüfen kann, ist danach ohne Bedeutung (BGE 81 IV 238 E. 2a; 101 IV 60 E. 2a und 145 E. 2a; vgl. auch BGE 119 IV 319 E. 2). Dies gilt in gleichem Masse für Kapitalerhöhungen, für welche Art. 650 Abs. 1 aOR auf die Regeln über die Gründung der Gesellschaft verweist (vgl. die nicht publizierte E. III. 4 von BGE 107 IV 128; ferner BGE 103 IV 239 E. 3).

Für die Gründung der Aktiengesellschaft kann auch unter dem neuen Recht nichts anderes gelten. Die im Zusammenhang mit der Gründung einer Aktiengesellschaft dem beurkundenden Notar gegenüber abgegebene wahrheitswidrige Erklärung, dass sämtliche Aktien gültig gezeichnet seien, die Sacheinlagen dem gesamten Ausgabebetrag entsprächen und die gesetzlichen und statutarischen Anforderungen an die Leistung der Einlagen erfüllt seien (Art. 629
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 629 - 1 La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
1    La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
2    Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent que:
1  toutes les actions ont été valablement souscrites;
2  les apports promis correspondent au prix total d'émission;
3  les apports effectués respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l'acte constitutif;
4  il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.
3    Si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change applicable doit être mentionné dans l'acte constitutif.329
OR), ist Urkunde darüber, dass die Bestätigungen der Gründer tatsachenkonform sind. Die erhöhte Glaubwürdigkeit der gegenüber dem Notar abgegebenen Erklärungen ergibt sich insbesondere aus Art. 634
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 634 - 1 L'objet d'un apport en nature vaut comme couverture lorsque sont remplies les conditions suivantes:
1    L'objet d'un apport en nature vaut comme couverture lorsque sont remplies les conditions suivantes:
1  il peut être porté à l'actif du bilan;
2  il peut être transféré dans le patrimoine de la société;
3  la société peut en disposer librement comme propriétaire dès son inscription au registre du commerce, ou a le droit inconditionnel, s'il s'agit d'un immeuble, d'en requérir l'inscription au registre foncier;
4  il peut être réalisé par transfert à un tiers.
2    L'apport en nature est convenu par écrit. Le contrat est dressé en la forme authentique si la cession de l'apport le requiert.
3    Un acte authentique unique suffit même si les immeubles faisant l'objet de l'apport en nature sont situés dans différents cantons. L'acte est établi par un officier public au siège de la société.
4    Les statuts mentionnent l'objet et l'évaluation de l'apport en nature, le nom de l'apporteur et les actions émises en échange, ainsi que toute autre contre-prestation de la société. L'assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.
OR, wonach Sacheinlagen nur dann als Deckung gelten, wenn 1. sie gestützt auf einen schriftlichen oder öffentlich beurkundeten Sacheinlagevertrag geleistet werden, 2. die Gesellschaft nach ihrer Eintragung in das Handelsregister sofort als Eigentümerin darüber verfügen kann oder einen bedingungslosen Anspruch auf Eintragung in das Grundbuch erhält, und 3. ein Gründungsbericht mit Prüfungsbestätigung gemäss Art. 635a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OR vorliegt. Die wahrheitswidrige Erklärung gegenüber dem Notar, 98 von insgesamt 100 Aktien seien durch Sacheinlage vollständig liberiert worden und die Bewertung der in der Übernahmebilanz
der X.________ Einzelfirma per 30. September 1996 angeführten Sacheinlagen sei angemessen erfolgt und habe auch am 5. November ihre Gültigkeit, erfüllt daher den objektiven Tatbestand von Art. 253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
StGB. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
8.4 Unbehelflich sind schliesslich die Einwände des Beschwerdeführers gegen die Bejahung eventualvorsätzlichen Handelns durch die Vorinstanz. Soweit der Beschwerdeführer damit bestreiten wollte, dass er um die relevanten Vorgänge gewusst hat, wäre darauf nicht einzutreten. Wie bereits in der staatsrechtlichen Beschwerde ausgeführt, betrifft das, was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, sogenannte innere Tatsachen (BGE 119 IV 1 E. 5a, 242 E. 2c, 309 E. 7b; 121 IV 90 E. 2b, 249 E. 2a/aa), die im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden können (Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
, 277bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
BStP). Ausgehend von ihren verbindlichen tatsächlichen Feststellungen (dazu oben E. 5.2 f.), insbesondere zum Wissen des Beschwerdeführers über die schlechten finanziellen Verhältnisse seiner Einzelfirma und zu seiner Mitwirkung an der Planung und Verwirklichung der Gesellschaftsgründung sowie aus seiner Zeichnung von 98 der 100 Aktien der neuen Gesellschaft, hat die Vorinstanz ohne Bundesrecht zu verletzen darauf schliessen dürfen, dass der Beschwerdeführer die unwahren Erklärungen gegenüber dem Notar für den Fall gewollt hat, dass die Bilanz zu hohe Aktiven ausweisen sollte. Es kann hier auf die
Erwägungen im angefochtenen Urteil verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
OG). Bei dieser Sachlage ist der angefochtene Schuldspruch auch in dieser Hinsicht nicht zu beanstanden. Dass der Beschwerdeführer sich der Erschleichung einer Falschbeurkundung gemäss Art. 253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
StGB als Inhaber der Einzelfirma, deren Sachwerte durch die zu gründende Aktiengesellschaft übernommen wurden, sowie als Gründer und neuer Hauptaktionär dieser Gesellschaft schuldig gemacht hat, auch wenn er bei einzelnen der Teilakte nicht persönlich in Erscheinung getreten ist, bedarf keiner besonderen Erörterung. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
9.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 278 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
BStP).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die staatsrechtliche Beschwerde und die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühren von insgesamt Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und dem Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. September 2002
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6P.34/2002
Date : 20 septembre 2002
Publié : 10 octobre 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.34/2002/pai 6S.73/2002 Urteil vom


Répertoire des lois
CC: 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 327a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 327a - 1 L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
1    L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
2    Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, telle qu'une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.
3    Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.
402 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 402 - 1 Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
1    Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
2    Il doit aussi l'indemniser du dommage causé par l'exécution du mandat, s'il ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
629 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 629 - 1 La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
1    La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
2    Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent que:
1  toutes les actions ont été valablement souscrites;
2  les apports promis correspondent au prix total d'émission;
3  les apports effectués respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l'acte constitutif;
4  il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.
3    Si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change applicable doit être mentionné dans l'acte constitutif.329
631 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 631 - 1 L'officier public mentionne dans l'acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu'elles lui ont été soumises, ainsi qu'aux fondateurs.
1    L'officier public mentionne dans l'acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu'elles lui ont été soumises, ainsi qu'aux fondateurs.
2    Doivent être annexés à l'acte constitutif:
1  les statuts;
2  le rapport de fondation;
3  l'attestation de vérification;
4  l'attestation de dépôt des apports en espèces;
5  les contrats relatifs aux apports en nature;
6  ...
634 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 634 - 1 L'objet d'un apport en nature vaut comme couverture lorsque sont remplies les conditions suivantes:
1    L'objet d'un apport en nature vaut comme couverture lorsque sont remplies les conditions suivantes:
1  il peut être porté à l'actif du bilan;
2  il peut être transféré dans le patrimoine de la société;
3  la société peut en disposer librement comme propriétaire dès son inscription au registre du commerce, ou a le droit inconditionnel, s'il s'agit d'un immeuble, d'en requérir l'inscription au registre foncier;
4  il peut être réalisé par transfert à un tiers.
2    L'apport en nature est convenu par écrit. Le contrat est dressé en la forme authentique si la cession de l'apport le requiert.
3    Un acte authentique unique suffit même si les immeubles faisant l'objet de l'apport en nature sont situés dans différents cantons. L'acte est établi par un officier public au siège de la société.
4    Les statuts mentionnent l'objet et l'évaluation de l'apport en nature, le nom de l'apporteur et les actions émises en échange, ainsi que toute autre contre-prestation de la société. L'assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.
635 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635 - Les fondateurs rendent compte dans un rapport écrit:
1  de la nature et de l'état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;
2  de l'existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation;
3  des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à des fondateurs ou à d'autres personnes.
635a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 635a - Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu'il est complet et exact.
958
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.
1    Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.
2    Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées.
3    Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise.
CP: 110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
OJ: 36a  90  156
PPF: 273  277bis  278
Répertoire ATF
100-IV-238 • 101-IV-60 • 103-IV-239 • 106-IA-161 • 107-IV-128 • 110-IA-1 • 113-IV-77 • 115-IA-97 • 116-IA-94 • 116-IV-143 • 117-IV-35 • 118-IV-122 • 119-IB-492 • 119-IV-1 • 119-IV-319 • 120-IB-379 • 121-I-54 • 121-IV-90 • 123-I-31 • 123-IV-42 • 124-I-241 • 124-II-146 • 124-V-180 • 125-I-492 • 125-I-71 • 125-IV-17 • 125-IV-273 • 126-I-19 • 127-I-38 • 81-IV-238 • 84-IV-163
Weitere Urteile ab 2000
6P.34/2002 • 6S.213/1998 • 6S.512/2001 • 6S.73/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
raison individuelle • tribunal cantonal • notaire • société anonyme • tribunal fédéral • faux intellectuel dans les titres • apport en nature • recours de droit public • exactitude • droit d'être entendu • vérité • acte de recours • autorité inférieure • connaissance • état de fait • conscience • dol éventuel • obtention frauduleuse d'une constatation fausse • norme • cour de cassation pénale
... Les montrer tous