6B_1003/2017 - 2018-08-20 - Procedura penale - Ordonnance de classement (calomnie, injure, tentative de menaces alarmant la population, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1003/2017

Arrêt du 20 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Elie Elkaim, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________ SA,
3. B.________ SA,
toutes les deux représentées par
Me Nicolas Gillard, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (calomnie, injure, tentative de menaces alarmant la population, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 31 août 2017 (n° 501 PE16.014792-BUF).

Faits :

A.
A la suite d'une dénonciation déposée le 15 juillet 2016 par le Département vaudois du territoire et de l'environnement, le Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, a ouvert une instruction pénale [PE16.014792-BUF] portant sur des cas potentiels de pollution à large échelle commis par des entreprises de A.________ SA - dont la société B.________ SA - dans une ancienne décharge dépolluée de C.________, dans une décharge de D.________ et sur plusieurs chantiers dans les cantons de Vaud et Genève.

Le 8 février 2017, alors que l'enquête précitée était en cours, l'Etat de Vaud a déposé une seconde dénonciation en lien avec plusieurs courriers envoyés par un lanceur d'alerte anonyme entre fin 2016 et début 2017 à des journalistes et élus politiques, concernant les faits visés par la procédure PE16.014792-BUF. Ce lanceur d'alerte, identifié par la suite comme étant X.________, dénonçait l'attitude adoptée par les services de l'Etat au sujet des activités de A.________ SA à C.________. Le 13 mars 2017, le Ministère public central a ouvert une instruction pénale [PE17.002740-BUF] contre X.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, injure et tentative de menaces alarmant la population, en raison de la teneur d'un des courriers envoyés en tant que lanceur d'alerte.

Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public central a ordonné le classement de la procédure pénale PE16.014792-BUF, a levé le séquestre portant sur des classeurs et boîtes d'archives saisis au cours d'une perquisition effectuée le 27 septembre 2016 et ordonné la restitution de cette documentation à A.________ SA. Dite ordonnance n'a pas été notifiée à X.________.

B.
Par arrêt du 31 août 2017, saisie par X.________ d'un recours dirigé contre l'ordonnance du 22 mai 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a déclaré irrecevable, cette issue rendant sans objet la requête de jonction formulée par l'intéressé.

C.
Par actes des 13 septembre et 9 octobre 2017, X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'ordonnance de classement du 22 mai 2017 est annulée et la cause renvoyée au Ministère public central pour nouvelle instruction et jonction avec la cause PE17.002740-BUF. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

La requête provisionnelle d'effet suspensif présentée par X.________ en relation avec la restitution anticipée des documents séquestrés a été admise par ordonnance du 31 octobre 2017. Par ordonnance du 7 décembre 2017, la requête de suspension de la procédure présentée par l'intéressé a été rejetée.
Les intimées ont déposé des déterminations spontanées.

Considérant en droit :

1.
Les déterminations déposées par les intimées sans avoir été invitées à procéder sont irrecevables.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46).

La décision entreprise déclare irrecevable le recours formé par X.________ contre l'ordonnance du 22 mai 2017. Seule peut faire l'objet du recours en matière pénale cette question de procédure, en relation, d'une part, avec le classement de la procédure pénale et, d'autre part, avec le refus de joindre à la cause PE16.014792-BUF la procédure PE17.002740-BUF. En tant qu'il se plaint d'avoir été empêché de participer à la procédure cantonale (cf. art. 81 al. 1 let. a LTF) et demande, à titre subsidiaire, que la cour cantonale rende une nouvelle décision, le recourant a, par ailleurs, qualité pour contester l'irrecevabilité de son recours.

Dans la mesure où elles tendent, principalement, à l'annulation du classement et au renvoi de la cause au Ministère public, les conclusions du recourant sont, en revanche, irrecevables faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point (art. 80 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'examiner les développements présentés à l'appui de ces conclusions.

3.
Quant à la recevabilité du recours interjeté devant elle, la cour cantonale a retenu que le recourant n'avait pas été entendu dans l'enquête et n'avait pas été directement et personnellement touché par des actes d'instruction, tels un séquestre ou une mesure de contrainte de la part du procureur ou d'une partie. Son rôle était indirect puisqu'il avait agi comme lanceur d'alerte anonyme auprès de divers journalistes et élus politiques. En outre, le simple fait d'alléguer un risque pour sa santé ou pour sa vie, risque tout théorique, ne pouvait suffire à faire de lui un tiers touché par les actes de la procédure. Le recourant avait certes fait l'objet de l'enquête PE17.002740-BUF, instruite par le même procureur, notamment pour avoir alarmé faussement d'un danger pour la santé. Toutefois, contrairement à ce qu'il affirmait, il pourrait se défendre dans le cadre de cette autre enquête et notamment faire la preuve de la vérité dans cette procédure s'il y était autorisé, voire apporter la preuve de sa bonne foi. Le recourant ne pouvait donc fonder sa qualité pour recourir sur le seul motif que le classement ordonné dans la procédure PE16.014792-BUF ne l'autoriserait pas à faire la preuve de la vérité de ses allégations. Enfin, il ne
pouvait rien déduire en sa faveur des principes généraux de la CEDH invoqués puisqu'il pourrait bénéficier des garanties d'un procès équitable et faire respecter ses droits dans le cadre de l'enquête qui le vise directement.

4.
Le recourant soutient que la décision entreprise viole le droit fédéral (art. 382 al. 1 et art. 105 al. 1 let. f CPP) et international (art. 2 , 6 , 8 et 13 CEDH). Il souligne qu'un tiers dont les droits (les droits et libertés fondamentaux notamment) sont touchés directement par des actes de procédure doit se voir reconnaître la qualité de partie, soit le droit d'être entendu dans la procédure et de recourir. Il oppose à l'argumentation de la cour cantonale que les faits objets des deux procédures sont " plus qu'en connexité ". Le classement de la première procédure condamnerait le recourant dans celle le concernant, ce qui contreviendrait à sa présomption d'innocence. Ses droits à une défense équitable (égalité des armes, droit d'être entendu, présomption d'innocence et droit à une défense efficace) seraient atteints. La fausseté de ses déclarations (cf. art. 258 CP) serait ainsi déjà établie dans une procédure parallèle à laquelle il n'a pas eu la possibilité de participer. La faculté d'apporter la preuve de la vérité (cf. art. 173 al. 2 CP) resterait théorique et ne lui serait d'aucune utilité dès lors que les infractions de calomnie et de menaces alarmant la population lui sont aussi reprochées.

4.1. Il est tout d'abord douteux que la seule énumération de diverses dispositions de la CEDH, en l'absence de tout développement précis quant au droit dont la violation est invoquée, réponde aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, conformément à cette disposition, un tel moyen doit être invoqué et motivé par le recourant, soit avoir été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Ce point formel souffre toutefois de demeurer indécis.

4.2. Selon une jurisprudence déjà ancienne, le jugement rendu à l'égard de la personne dénoncée a autorité de chose jugée dans la cause du dénonciateur. S'il a été constaté par ordonnance de non-lieu [actuellement: ordonnance de classement] que la personne dénoncée n'a pas commis les faits que le dénonciateur lui imputait, le juge appelé à statuer sur le crime de dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux, lié par cette constatation. Cette solution ne compromet pas les intérêts du dénonciateur, à qui il reste loisible d'exciper de sa bonne foi (cf. ATF 72 IV 74 consid. 1). Réexaminant ces principes à l'aune des critiques formulées en doctrine, la jurisprudence plus récente a souligné que le juge appelé à statuer sur le crime de dénonciation calomnieuse n'est lié qu'aux décisions renfermant une constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne dénoncée, à l'exclusion du classement en opportunité et des cas visés par l'ancien art. 66 bis CP (actuellement: art. 54 CP). Il est, en revanche, dans l'intérêt de la sécurité du droit et du maintien de l'ordre public que le bien-fondé des jugements pénaux et des ordonnances de non-lieu (respectivement de classement) - lesquelles ont, sous
réserve de la découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux, la même valeur qu'un jugement d'acquittement - ne puisse plus être contesté une fois épuisées les voies de recours ordinaires ouvertes contre ces décisions. Il en va ainsi même dans l'hypothèse où la personne dénoncée l'a été à juste titre et a été acquittée à tort. Dans la mesure où l'art. 303 CP n'exige pas tant l'innocence de la personne dénoncée que la connaissance certaine de cette innocence par l'auteur et où la jurisprudence ne dispense pas l'accusation d'établir que le dénonciateur admettait en son for intérieur que la personne dénoncée était innocente des faits qu'il lui imputait, même dans les cas où il n'a pas été partie à la procédure clôturée par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement, le dénonciateur n'est pas lésé par l'autorité reconnue à ces décisions dans le procès en dénonciation calomnieuse (arrêt 6P.196/2006 du 4 décembre 2006, consid. 7.2; v. aussi ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 176). Cette approche n'a pas été remise en question dans la jurisprudence rendue ensuite de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral (v. p. ex.: arrêts 6B 1188/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.2.1; 6B 753/2016 du 24 mars 2017 consid. 2.1.1;
1B 54/2012 du 4 avril 2012 consid. 2.5).

En se bornant à mettre en évidence la connexité des faits objets des deux procédures, l'effet de la décision de classement relative à l'infraction dénoncée dans la procédure portant sur la dénonciation calomnieuse, ainsi que l'absence de possibilité d'apporter la preuve de la vérité dans le cadre de l'art. 303 CP, tout en soulignant n'avoir pu participer et s'exprimer sur le fond de la présente procédure, le recourant ne développe aucune argumentation susceptible de justifier un réexamen de la jurisprudence précitée, qui répond à l'essentiel de ses objections.

4.3. Par ailleurs, si le dénonciateur peut participer à la procédure (cf. art. 105 al. 1 let. b CPP), il ne peut prétendre y exercer des droits qu'autant qu'il est lésé ou s'est constitué partie plaignante (art. 301 al. 3 CPP). Comme l'a souligné la cour cantonale, le recourant n'ayant agi que de manière anonyme et indirecte (en alertant des journalistes et des élus politiques), il n'y a aucune raison de lui reconnaître des droits en procédure plus étendus que ceux du simple dénonciateur, cependant que, pour les motifs exposés ci-dessus, il n'y a pas lieu non plus de le considérer comme un tiers touché par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. L'argumentation du recourant ne démontre donc pas non plus une violation des art. 105 et 382 al. 1 CPP.

4.4. Pour le surplus, il suffit de souligner que l'infraction prévue par l'art. 258 CP (menaces alarmant la population) suppose, lorsque la communication de l'auteur ne suggère pas que la réalisation de l'événement préjudiciable dépendrait de son pouvoir (hypothèse de la menace; cf. ATF 106 IV 125 consid. 2a p. 128), qu'il communique une information fausse (hypothèse de l'annonce fallacieuse [vorspiegeln]; v. BERNARD CORBOZ, LES INFRACTIONS EN DROIT SUISSE, 3E ÉD. 2010, NOS 1, 2 ET 7 AD ART. 258 CP; GERHARD FIOLKA, IN BSK STRAFRECHT II, 3E ÉD. 2013, NO 15 AD ART. 258 CP; LIVET/DOLIVO-BONVIN, IN COMMENTAIRE ROMAND, CODE PÉNAL II, 2017, NO 4 AD ART. 258 CP). Il s'ensuit que l'auteur peut, dans ce cas également, invoquer les aspects relatifs à ce qu'il savait de l'événement communiqué, respectivement une éventuelle erreur (art. 13 CP) à ce propos, parce que celui qui tient le danger pour réel ne réalise pas l'infraction (FIOLKA, op. cit., nos 16 et 30 ad art. 258 CP; LIVET/DOLIVO-BONVIN, op. cit., no 14 ad art. 258 CP). Le recourant ne démontre dès lors pas avoir qualité pour recourir au niveau cantonal sous cet angle non plus.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 20 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 301 Diritto di denuncia - 1 Ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un'autorità di perseguimento penale.
¹	Ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un'autorità di perseguimento penale.
^1bis	Il denunciante può chiedere all'autorità di perseguimento penale una conferma della denuncia presentata oralmente a verbale.228
²	Su richiesta, l'autorità di perseguimento penale comunica al denunciante se è avviato un procedimento penale e come lo stesso viene espletato.
³	Il denunciante che non sia né danneggiato né accusatore privato non dispone di altri diritti procedurali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 13 - 1 Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
¹	Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
²	Se avesse potuto evitare l'errore usando le debite precauzioni, è punibile per negligenza qualora la legge reprima l'atto come reato colposo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.