BB.2013.10 - 2013-08-20 - Cour des plaintes: procédure pénale - Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.10 (Procédure secondaire: BP.2013.3)

Décision du 20 août 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Guillaume Fatio, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

et

BANQUE B., représentée par Me Yves Klein, avocat, intimés

Objet

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du 10 décembre 2012, ouvert une instruction pénale à l'encontre du dénommé A. pour soupçons de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Cette dernière fait (notamment) suite au dépôt, le 30 novembre 2012, d'une plainte pénale par la banque B. contre X. pour blanchiment d'argent (procédure BP.2013.3, act. 4.1).

Les investigations du MPC s'inscrivent dans le contexte de l'effondrement, en février 2009, du groupe C., un conglomérat de sociétés financières appartenant au financier D. Selon la banque B., les faits en question lui auraient causé, ainsi qu'aux quelque 22'000 investisseurs ayant souscrit des certificats de dépôt émis par ses soins, des pertes estimées à USD 7 milliards (procédure BP.2013.3, act. 4.1, p. 2). La plainte pénale – et les mesures d'instruction diligentées à ce stade par le MPC – portent notamment sur le rôle joué par plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de D. et de la banque B. auprès de la banque E. à Z. En effet, et dans la mesure où D. fait l'objet d'une procédure pénale aux Etats-Unis et a, pour l'heure, été condamné – en première instance – à une peine de 110 ans d'emprisonnement pour des infractions assimilables, en droit suisse, aux crimes d'escroquerie, de gestion déloyale qualifiée et de faux dans les titres (procédure BP.2013.3, act. 4.1, p. 20), les comptes en question seraient susceptibles d'avoir été utilisés pour blanchir des fonds liés aux infractions précitées.

Le MPC dirige actuellement son enquête contre A., lequel est présenté comme l'un des directeurs de la banque E. s'étant occupé des comptes en question.

B. Par courrier du 25 janvier 2013, le MPC a adressé les lignes suivantes au conseil de la banque B.:

"Maître,

Je prends acte que votre mandante, la banque B. (…)[,] s'est constituée partie plaignante par le dépôt de sa plainte contre inconnus pour blanchiment d'argent du 30 novembre 2012.

En application des art. 115 et 118ss CPP et sur la base des faits décrits et des arguments développés par la banque B., il se justifie d'accepter son intervention en qualité de partie plaignante dans le cadre de la présente procédure pénale.

(…)" (act. 1.1).

C. Par mémoire du 7 février 2013 adressé à la Cour des plaintes du Tribunal pénal, A. a formé recours contre la décision susmentionnée et pris les conclusions suivantes:

"Préalablement

1. Octroyer l'effet suspensif au recours.

A la forme:

2. Recevoir le présent recours.

Au fond:

3. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 25 janvier 2013 rendue dans le cadre de la procédure pénale fédérale no SV-12.1845, notifiée le 28 janvier 2013, acceptant l'intervention de la banque B. en qualité de partie plaignante dans cette même procédure pénale.

4. Refuser la qualité de partie plaignante à la banque B. dans le cadre de la procédure no SV-12.1845.

Subsidiairement, si mieux n'aime le Tribunal:

5. Restreindre totalement l'accès de la banque B. au dossier de la procédure no SV-12.1845 jusqu'à la clôture de l'instruction et le limiter ensuite uniquement aux pièces relatives aux seuls comptes no 1 et 2 ouverts au nom de la banque B. auprès de la banque E.

6. Obliger la banque B. et ses conseils sous la menace des peines de l'art. 292 CP à n'utiliser les informations qu'ils obtiendraient dans le cadre de la procédure no SV-12.1845 que pour l'exercice de leurs droits dans cette même procédure, à l'exclusion de tout autre usage.

En tout état:

7. Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion, sous suite de frais et dépens qui comprendront une équitable participation aux frais d'avocat de Monsieur A." (act. 1, p. 2 s.).

Par ordonnance du 27 février 2013, le juge rapporteur de la Cour des plaintes a concédé au recours l'effet suspensif requis (procédure BP.2013.3).

Invité à répondre, le MPC a, le 11 mars 2013, déposé des observations aux termes desquelles il conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, ainsi qu'à la confirmation de la décision entreprise (act. 4). Egalement appelée à se déterminer, la banque B. a, par écriture du 11 mars 2013, conclu au rejet du recours pour le cas où il serait déclaré recevable (act. 5). Dans la mesure où les écritures des parties se référaient à la compétence de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) en lien avec la faillite ancillaire de la banque B., la Cour de céans a invité ladite autorité à se déterminer sur le recours (act. 7), ce qui a été fait par acte du 5 avril 2013 (act. 11). Le recourant a répliqué en date du 15 mai 2013 (act. 15). Invités à dupliquer, le MPC a indiqué à la Cour qu'il y renonçait (act. 18), alors que la banque B. a déposé une écriture le 25 juin 2013 (act. 20). Une copie de la duplique de la banque B. a été adressée au recourant pour information.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: BaK-StPO], no 15 ad art. 393 CPP; Keller, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2010, no 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Interjeté le 7 février 2013, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été formé en temps utile.

1.3

1.3.1 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt juridique à l’élimination de ce préjudice (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/ Bâle 2011, n° 1911).

1.3.2 La Cour de céans a récemment été amenée à se prononcer à plusieurs reprises sur la question de l'intérêt dont dispose un prévenu à attaquer une décision admettant une partie plaignante à la procédure dirigée à son encontre. Selon cette jurisprudence, le prévenu ne dispose en principe pas d'intérêt juridiquement protégé pour s'en prendre à pareille décision, l'atteinte subie par ledit prévenu en pareille hypothèse étant de manière générale purement factuelle (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.38 du 29 juillet 2013, consid. 1.2). A titre exceptionnel toutefois, l'existence d'un tel intérêt a été reconnue, et ce lorsque la partie plaignante admise à la procédure est un Etat (TPF 2012 48 consid. 1.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2011.107 du 30 avril 2012, consid. 1.5; BB.2012.101 du 22 janvier 2013, consid. 1.3), ou lorsque le sujet de droit en question est de nature "quasi-étatique" (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 du 15 mai 2013, consid. 1.3; BB.2012.194 du 2 juillet 2013, consid. 2.1).

1.3.3 En l'espèce, la partie plaignante admise à la procédure est une banque privée en liquidation. Aucun élément allégué et/ou produit par les parties au cours de l'échange d'écritures intervenu en lien avec la présente procédure ne permet d'assimiler la banque B. à un Etat, respectivement de conclure à la nature "quasi-étatique" de cette institution actuellement en liquidation (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 du 15 mai 2013, consid. 1.3). Il n'existe au demeurant aucune raison d'étendre cette jurisprudence au présent cas de figure, dès lors que la prémisse de cette dernière réside précisément dans le déséquilibre affectant les parties au plan procédural, lorsqu'un prévenu se voit confronté à une partie plaignante dotée de pouvoirs assimilables au "ius puniendi". Pouvoirs permettant à un Etat, voire tout organisme à lui assimilable, de passer par la voie de l'entraide judiciaire pour obtenir les informations figurant à la procédure pénale nationale.

Partant, et en l'absence de tout élément permettant de retenir l'existence d'un cas exceptionnel dans lequel un intérêt juridiquement protégé devrait être reconnu au prévenu qui entendrait s'en prendre à la décision admettant une partie plaignante à la procédure dirigée contre lui, il ne saurait être entré en matière sur le recours.

1.4 Pareil constat ne préjuge en rien de la question de l'accès au dossier, laquelle n'est pas traitée par la décision entreprise et sort partant du cadre de la présente cause. Le MPC indique à cet égard expressément dans ses observations du 11 mars 2013 qu'"[i]l est incontesté et incontestable qu'[il] accordera, en temps voulu, un accès au dossier à la banque B., conformément à la jurisprudence en la matière, avec les restrictions d'usage qui, au demeurant, ont déjà été acceptées par la banque B., sur le principe" (act. 4, p. 4).

2. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.

3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--, à la charge du recourant.

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). En l'espèce, au vu du sort du recours et des conclusions prises par l'intimée banque B., cette dernière doit être considérée comme obtenant gain de cause. Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA comprise) sera allouée à la banque B., à charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

3. Une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) est accordée à la banque B., à la charge du recourant.

Bellinzone, le 21 août 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Guillaume Fatio, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Yves Klein, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.