5A_50/2019 - 2019-06-20 - Droit des successions - surveillance de l'exécuteur testamentaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 50/2019

Arrêt du 20 juin 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,exécuteur testamentaire de la succession de feu B.________,
représenté par Me Stéphane Coudray, avocat,
recourant,

contre

1. C.________,
2. D.________,
tous les deux représentés par Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
intimés,

E.________,
appelée en cause.

Objet
surveillance de l'exécuteur testamentaire,

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 11 décembre 2018 (ADM 39 / 2018).

Faits :

A.
B.________ (1930) est décédé le 3 juillet 2015. Ses héritiers légaux et réservataires sont ses trois enfants, E.________, D.________ et C.________. Par testament authentique du 28 juin 2013, il a désigné Me A.________ en qualité d'exécuteur testamentaire.

B.
Le 29 juin 2017, C.________ et D.________ ont introduit une requête en surveillance de l'exécuteur testamentaire, dans laquelle ils ont conclu principalement à ce qu'un délai soit imparti à celui-ci pour présenter un rapport des opérations concrètes effectuées et à venir, pour établir l'inventaire de la succession de B.________, pour calculer la masse des réserves et pour produire les comptes de la succession au 31 décembre 2016. A titre subsidiaire, ils ont demandé la révocation de l'exécuteur testamentaire.
Par ordonnance du 15 novembre 2017, la Juge administrative du Tribunal de première instance du canton du Jura (ci-après: la Juge administrative) a appelé en cause E.________. Celle-ci ne s'est pas déterminée dans le délai imparti.
Par décision du 8 mars 2018, la Juge administrative a partiellement admis la requête en surveillance de l'exécuteur testamentaire. Elle a imparti à celui-ci un délai de dix jours dès l'entrée en force de la décision pour dresser un rapport des opérations concrètes à effectuer pour établir l'inventaire et le calcul de la masse des réserves, ainsi qu'un délai de dix jours pour remettre à C.________ et D.________ les comptes de la succession au 31 décembre 2016, respectivement au 31 décembre 2017. La requête a été rejetée pour le surplus.
Statuant par arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours interjeté par l'exécuteur testamentaire contre cette décision.

C.
Par mémoire du 15 janvier 2019, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision cantonale et à sa réforme, en ce sens que la requête introduite par les intimés est rejetée.
Le recourant a adressé au Tribunal fédéral une écriture complémentaire accompagnée de pièces le 7 février 2019.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 6 février 2019, la requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé contre une décision finale (art. 90 LTF) en matière de surveillance d'un exécuteur testamentaire, à savoir une décision susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Comme le litige porte sur le prononcé de mesures administratives dans le cadre de la surveillance de l'activité de l'exécuteur testamentaire, le recours a pour objet une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse, qui se détermine au regard de la valeur des actes accomplis ou devant être accomplis par l'exécuteur testamentaire contesté (arrêts 5A 414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 1.1; 5A 395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2), atteint 30'000 fr. dans le cas présent (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF) selon les explications de l'intéressé (art. 42 al. 2 LTF; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 et les références). Le recourant, qui a succombé en instance cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Pour le surplus, le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). En revanche, l'écriture complémentaire du recourant, postérieure à l'échéance du délai de recours, est tardive, partant, irrecevable; il en va de même des pièces produites à cette occasion (arrêts 5A 856/2016 du 13 juin 2018 consid. 1.7, non publié in ATF 144 III 264, et les références; 5A_ 623/2017 du 14 mai 2018 consid. 2, non publié in ATF 144 III 298, et les références).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, compte tenu de l'obligation de motivation qui incombe au recourant (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF), sous peine d'irrecevabilité, il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été retenues d'une manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 II 304 consid. 2.4; 135 III 127 consid. 1.5) - des faits, doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3).
En tant que les faits présentés par le recourant divergent de ceux constatés dans la décision attaquée et qu'ils ne sont pas critiqués sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves, il n'en sera pas tenu compte. Il en va ainsi de l'ensemble de la partie " Faits " de son écriture (p. 5-8) ainsi que de nombreux faits sur lesquels il appuie son argumentation juridique, tels que le fait qu'il aurait organisé l'enterrement de B.________, notamment le rapatriement de son cercueil à U.________, qu'il aurait établi, le 7 juillet 2015, un procès-verbal inventoriant les objets appartenant au défunt qui étaient situés dans l'appartement de sa compagne, ou encore les motifs pour lesquels la notaire chargée d'établir l'inventaire fiscal n'aurait pas encore pu satisfaire à ses obligations.

3.
Le disposant peut, par une disposition pour cause de mort, charger un exécuteur testamentaire d'exécuter ses dernières volontés (art. 517 al. 1 CC). En principe, l'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession (art. 518 al. 1 CC). Lorsque le testateur n'en dispose pas autrement, l'exécuteur testamentaire est chargé de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes de la succession et du défunt, d'acquitter les legs et de préparer le partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC; ATF 142 III 9 consid. 4.3.1; arrêt 5A 448/2018 du 10 mai 2019 consid. 4.4.2.1). L'exécuteur testamentaire est responsable de la bonne et fidèle exécution des tâches qui lui sont confiées; cette responsabilité à l'égard des héritiers s'apprécie comme celle d'un mandataire, auquel on l'assimile (art. 398 al. 2 CO; ATF 142 III 9 consid. 4.1 et 4.3; arrêts 5A 488/2018 du 10 mai 2019 consid. 4.4.2.1; 4A 552/2016 du 24 mai 2017 consid. 3; 5A 55/2016 du 11 avril 2016 consid. 3.1). L'exécuteur testamentaire doit agir au mieux des intérêts de la succession; il jouit à cet égard d'un grand pouvoir d'appréciation, limité d'une part par
le droit de recours des héritiers à l'autorité de surveillance, d'autre part, par son devoir de diligence sanctionné par sa responsabilité à leur égard (ATF 142 III 9 consid. 4.3.1 in fine et les références).
L'exécuteur testamentaire est soumis à la surveillance de l'autorité qui a notamment le pouvoir de prendre des mesures préventives (recommandations, voire directives), ainsi que des mesures disciplinaires, dont la plus grave est la destitution de celui-ci pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs (arrêts 5A 488/2018 du 10 mai 2019 consid. 4.4.2.1; 5A 414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 4.1 et les références; GRÉGOIRE PILLER, in Commentaire romand, Code civil II, 2016, n° 172 s. ad art. 518 CC). L'autorité de surveillance vérifie les mesures prises ou projetées par l'exécuteur testamentaire; elle dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (DANIEL ABT, Der Willensvollstrecker aus Sicht des Erben: " il buono, il brutto o il cattivo ", PJA 2018, p. 1315 n° 9), de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue (cf. à ce sujet ATF 141 V 51 consid. 9.2; 138 III 252 consid. 2.1). Quant aux questions de droit matériel, elles demeurent du ressort des tribunaux ordinaires (ATF 90 II 376 consid. 3; 84 II 324; 66 II 148; arrêts 5A 55/2016 du 11 avril 2016 consid. 3.1; 5A 195/2013 du 9 juillet 2013 consid. 2.2.6).

4.
Le recourant fait valoir la violation des art. 518 et 595 al. 3 CC. Il affirme que la décision querellée est arbitraire et disproportionnée, que l'autorité de surveillance s'est substituée indûment à l'exécuteur testamentaire, qu'elle n'a pas respecté le pouvoir d'appréciation de celui-ci et qu'elle a abusé de son propre pouvoir d'appréciation.
Tout d'abord, il expose que la décision cantonale est contradictoire, dès lors qu'elle retiendrait, en fait, qu'il a entrepris toutes les démarches requises dans le cadre de sa fonction et qu'il a toujours satisfait à ses devoirs, mais lui dicterait tout de même des mesures préventives. Il reconnaît n'avoir pas encore déterminé le calcul de la masse des réserves et n'avoir soumis aucun projet de partage, mais précise qu'il n'est pas en mesure de le faire puisqu'il lui manque des indications essentielles à cette fin, en raison de l'irrespect par les héritiers eux-mêmes de leur obligation de renseigner. Au surplus, il serait illogique de lui demander de dresser un rapport des opérations concrètes à effectuer pour établir l'inventaire et le calcul de la masse des réserves, alors que ce sont les héritiers qui font obstacle à la liquidation de la succession, la décision attaquée n'indiquant au demeurant pas en quoi ce rapport serait nécessaire et utile en l'état. De même, l'état de la succession aux 31 décembre 2016 et 2017 ne pourrait être dressé en l'absence d'informations que les héritiers se refusent à transmettre. Le recourant soutient aussi que le délai de 10 jours qui lui est imparti est impossible à tenir s'il ne dispose pas
des informations précitées, étant encore relevé que la première décision ne mentionnerait aucune réserve à ce sujet, contrairement à ce que retiendrait l'arrêt cantonal.

5.
Contrairement à ce que prétend le recourant, la cour cantonale n'a pas constaté qu'il avait satisfait à l'ensemble de ses obligations, de sorte que c'est à tort que celui-ci la qualifie de contradictoire.

5.1. En premier lieu, la juridiction précédente a notamment souligné que l'exécuteur testamentaire n'avait pas encore établi l'inventaire du patrimoine successoral au jour du décès, ni soumis un projet de partage, ni clairement exposé les opérations concrètes qu'il convenait encore d'accomplir pour permettre d'établir l'inventaire et le calcul de la masse des réserves. Selon le premier jugement, confirmé par l'arrêt attaqué, il ressortait certes des pièces du dossier que les héritiers n'avaient pas renseigné l'exécuteur testamentaire, en particulier sur les donations immobilières de chacun d'eux, ni de manière claire sur les donations sujettes à rapport ou réunion, alors que celui-ci leur avait à réitérées reprises demandé de lui fournir les informations relatives aux biens en leur possession et à leur situation envers B.________ ainsi que les renseignements susceptibles d'influencer le partage ou l'administration de la succession. Il semblait aussi que l'exécuteur testamentaire n'avait pas non plus reçu d'informations précises en lien avec l'existence de polices d'assurance-vie conclues par B.________ en faveur de ses enfants ou de salaires mensuels que celui-ci leur versait, ou encore de montants consignés chez Me F.________.
Le dossier ne contenait pas non plus de relevé des versements reçus par les héritiers de la part de leur père dans les cinq années précédant son décès, ni les justificatifs de paiements effectués par leur père pour l'acquisition de l'appartement à V.________ de D.________ et de l'appartement à W.________ de C.________. Ainsi, ces lacunes d'informations rendaient difficiles l'établissement de l'inventaire, le calcul de la masse des réserves et le partage. Les héritiers devaient collaborer activement et notamment transmettre à l'exécuteur testamentaire les extraits fonciers dont il avait besoin, l'état des éventuelles dettes et les impositions fiscales y relatives. Les parties devaient aussi notamment se mettre d'accord sur l'expert qui serait mandaté pour les évaluations immobilières.
En conséquence de ce qui précède, la Juge administrative, dont le raisonnement a été confirmé par la cour cantonale, a imparti un délai de 10 jours à l'exécuteur testamentaire pour dresser une liste précise et concrète des opérations à effectuer pour établir l'inventaire et le calcul de la masse des réserves. Elle a précisé que l'exécuteur testamentaire impartirait ensuite un délai aux héritiers pour produire les documents et répondre aux questions permettant d'établir l'inventaire de la succession et la masse de calcul des réserves, conformément à l'art. 607 al. 3 CC, ce qu'il serait en mesure de faire une fois que tous les biens auraient été évalués au jour du décès. Aucune sanction n'a cependant été prononcée à l'encontre du recourant à cet égard, et celui-ci n'a pas non plus été destitué de ses fonctions. Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent et contrairement aux affirmations du recourant, force est de constater que la décision attaquée apparaît manifestement proportionnée, tient compte des circonstances du cas d'espèce et n'excède pas le pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance, qui ne s'est pas substituée à l'exécuteur testamentaire mais lui a donné des instructions qui s'inscrivent dans le cadre des
devoirs inhérents à son activité (cf. supra consid. 3).

5.2. En second lieu, s'agissant du délai fixé pour remettre aux héritiers un état des comptes de la succession au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, il ressort de la première décision, confirmée par la cour cantonale, que ces documents peuvent être établis et produits à brève échéance, et qu'ils ont pour but de permettre aux intimés de satisfaire à leurs obligations légales. Comme l'a correctement relevé l'autorité cantonale, l'établissement des comptes de la succession entre dans le cadre du devoir général de l'exécuteur testamentaire d'informer les héritiers et de permettre à ceux-ci la consultation des documents en sa possession, notamment la comptabilité et les pièces justificatives, et leur en délivrer des copies. L'exécuteur testamentaire doit en effet répondre en tout temps aux questions et demandes de renseignement des héritiers (arrêt 5A 568/2017 du 10 avril 2018 consid. 4.3). Enfin, en tant que le recourant affirme à cet égard qu'un délai de 10 jours est impossible à respecter sans les informations détenues par les héritiers, on ne saurait le suivre, puisqu'il lui appartient de transmettre aux héritiers les informations dont il dispose, tout en conservant la possibilité, comme l'a précisé l'autorité cantonale,
d'indiquer que celles-ci sont en l'état incomplètes et ne contiennent que les éléments en sa possession.

6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur le fond du recours, mais ont obtenu gain de cause dans leur conclusions relatives à la requête d'effet suspensif, ont droit à une indemnité de dépens pour cette écriture, mise à la charge du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 20 juin 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 517 - 1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
¹	Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.
²	Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter; leur silence équivaut à une acceptation.
³	Ils ont droit à une indemnité équitable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 518 - 1 Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession.
¹	Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession.
²	Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.
³	Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
¹	La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
²	Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
³	Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 595 - 1 La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
¹	La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
²	Elle s'ouvre par un inventaire, avec sommation publique.
³	L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 607 - 1 Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
¹	Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
²	Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.
³	Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.