Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BV.2017.24
Beschluss vom 20. Juni 2017 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Andreas J. Keller, Vorsitz, Tito Ponti und Cornelia Cova, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja
Parteien
B. Holding GmbH, vertreten durch Rechtsanwalt Jean-Blaise Eckert, Beschwerdeführerin
gegen
1. Eidgenössische Steuerverwaltung, Beschwerdegegnerin
2. Eidgenössische Steuerverwaltung, Direktor, Vorinstanz
Gegenstand
Amtshandlung (Art. 27 Abs. 1
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration. |
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| 1 | Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration. |
| 2 | La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours. |
| 3 | La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. |
| 4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation. |
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration. |
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| 1 | Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration. |
| 2 | La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours. |
| 3 | La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. |
| 4 | Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation. |
Rückzug der Beschwerde
Die Beschwerdekammer hält fest, dass:
- die Eidgenössische Steuerverwaltung (nachfolgend „ESTV“) gestützt auf die Ermächtigung des Vorstehers des Eidgenössischen Finanzdepartements vom 3. November 2016 gegen die B. Holding GmbH sowie Unbekannt eine besondere Strafuntersuchung gemäss Art. 190 ff
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SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. |
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| 1 | Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. |
| 2 | Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187). |
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SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 67 - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.129 |
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| 1 | La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.129 |
| 2 | Si l'infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l'infraction à l'AFC. |
| 3 | L'autorité cantonale a la faculté d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 64); la procédure se règle d'après les dispositions correspondantes de la législation fiscale cantonale. |
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
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SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 61 - Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers: |
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| a | soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération; |
| b | ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration; |
| c | obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite, |
- in diesem Zusammenhang die ESTV am 8. Dezember 2016 unter anderem in den Räumlichkeiten der C. AG in Z. eine Hausdurchsuchung durchführte (act. 1.5), anlässlich derer Dokumente sichergestellt und gleichentags versiegelt und EDV-Daten kopiert wurden (Asservate C.001 bis C.008);
- die ESTV am 20. Dezember 2016 die zwischenzeitlich aufbereiteten EDV-Daten (Asservate C.013 bis C.014) beschlagnahmte, da die C. AG gegen deren Durchsuchung keine Einsprache erhoben hatte (act. 1.20);
- die C. AG am 18. Januar 2017 ihre Einsprache bezüglich der sichergestellten Dokumente (Asservate C.001 bis C.008) zurückzog, woraufhin die ESTV die Dokumente durchsuchte und die Asservate C.002, C.003 und C.008 beschlagnahmte und aus den beschlagnahmten Dokumenten pag. 52.002.001-003 (aus Asservat C.002) und pag. 52.003.0001-0024 (aus Asservat C.003) in die Untersuchungsakten des Verwaltungsstrafverfahrens aufnahm (act. 1.20);
- mit Schreiben vom 21. Februar 2017 die B. Holding GmbH an die ESTV gelangte und beantragte, es sei eine abschliessende Liste derjenigen Dokumente zu erstellen, die gemäss Übereinkunft mit der C. AG von der Entsiegelung befreit worden seien, und es sei zu bestätigen, dass die von der B. Holding GmbH verlangte Siegelung der bei der C. AG sichergestellten Dokumente aufrecht erhalten bleibe und die ESTV bis zum formellen Entsiegelungsentscheid durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts keine Untersuchungshandlungen vornehme (act. 1.12);
- die ESTV mit Schreiben vom 28. Februar 2017 antwortete, dass sowohl die Frage, ob die B. Holding GmbH betreffend sichergestellte Akten bei Dritten ein Einspracherecht habe, wie die Frage, ob die B. Holding GmbH Partei im Verwaltungsstrafverfahren sei, Gegenstand von am Bundesstrafgericht hängigen Verfahren seien, weshalb die ESTV darauf verzichte, über die von der B. Holding GmbH mit Schreiben vom 21. Februar 2017 gestellten Anträge zu befinden (act. 1.13);
- dagegen die B. Holding GmbH mit Eingabe vom 6. März 2017 beim Direktor der ESTV (nachfolgend „Direktor“) Beschwerde erhob und zusätzlich um Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde ersuchte (act. 1.14);
- der Direktor mit Zwischenentscheid vom 10. März 2017 den Antrag auf aufschiebende Wirkung abwies (act. 1.15);
- gegen diesen Zwischenentscheid die B. Holding GmbH mit Datum vom 16. März 2017 Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erhob (BV.2017.20, act. 1);
- der Direktor am 18. April 2017 in der Hauptsache entschied und auf die Beschwerde von B. Holding GmbH nicht eintrat (act. 1.22);
- dagegen die B. Holding GmbH mit Beschwerde vom 25. April 2017 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangte (BV.2017.24) und zudem beantragte, der ESTV seien im Rahmen einer vorsorglichen Massnahme sämtliche Untersuchungshandlungen hinsichtlich der am 8. Dezember 2016 in den Räumlichkeiten der C. AG sichergestellten Dokumente bis zum Abschluss des Beschwerdeverfahrens zu untersagen (Nebenverfahren BP.2017.26);
- der verfahrensleitende Richter der Beschwerdekammer im Verfahren BP.2017.26 am 3. Mai 2017 im Sinne einer vorsorglichen Massnahme anordnete, dass der ESTV ab sofort bis zur rechtskräftigen Erledigung des Hauptverfahrens BV.2017.24 sämtliche Untersuchungshandlungen im Verwaltungsstrafverfahren 2392 hinsichtlich der Asservate C.013 und C.014 untersagt werden (BP.2017.26, act. 4);
- in ihrer Beschwerdeantwort vom 8. Mai 2017 die ESTV die Abweisung der Beschwerde beantragte (act. 7) und die B. Holding GmbH auf die Einreichung einer Replik verzichtete (act. 8);
- die Beschwerdekammer mit Beschluss vom 11. Mai 2017 das Verfahren BV.2017.20 (Beschwerde gegen den Zwischenentscheid des Direktors betreffend aufschiebende Wirkung) als gegenstandslos geworden abschrieb (BV.2017.20, act. 22);
- die B. Holding GmbH mit Eingabe vom 14. Juni 2017 ihre Beschwerde zurückzog (act. 13);
- der Rückzug der Beschwerde den Rechtsstreit beendet, weshalb das Beschwerdeverfahren als erledigt abzuschreiben ist (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2015.9 vom 8. Mai 2015);
- die Gerichtskosten bei diesem Ausgang des Verfahrens der Beschwerde-führerin aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
- die reduzierte Gerichtsgebühr für das vorliegende Verfahren auf Fr. 1‘500.-- festzusetzen ist (Art. 25 Abs. 4
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
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| 1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
| 2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
| 3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
| 4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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| 1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
| a | le mode de calcul des frais de procédure; |
| b | le tarif des émoluments; |
| c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
| 2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
| 3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
| a | la procédure préliminaire; |
| b | la procédure de première instance; |
| c | la procédure de recours. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA) |
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| 1 | Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus. |
| 2 | Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs. |
| 3 | Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA: |
| a | pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs; |
| b | pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs. |
- die Bundesstrafgerichtskasse demnach anzuweisen ist, der Beschwerde-führerin Fr. 1‘500.-- zurückzuerstatten.
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Rückzugs der Beschwerde als erledigt abgeschrieben.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1‘500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem entsprechenden Betrag am geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 3‘000.-- verrechnet. Die Kasse des Bundesstrafgerichts wird angewiesen, der Beschwerdeführerin den Restbetrag von Fr. 1‘500.-- zurückzuerstatten.
Bellinzona, 20. Juni 2017
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende: Die Gerichtsschreiberin:
Zustellung an
- Rechtsanwalt Jean-Blaise Eckert
- Eidgenössische Steuerverwaltung, Direktor
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.