Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2008.30

Entscheid vom 20. Juni 2008 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub , Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Me Alec Reymond,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Rechtliches Gehör, Akteneinsicht und Eröffnung einer Voruntersuchung (Art. 40 Abs. 2 , 108 und 116 BStP)

Sachverhalt:

A. Aufgrund einer Meldung der Bank B. an die Meldestelle für Geldwäscherei (nachfolgend „MROS“; act. 5.1) eröffnete die Bundesanwaltschaft am 22. August 2005 gegen A. ein Strafverfahren wegen des Verdachts der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB im Zusammenhang mit seiner Tätigkeit bei der C. AG (vgl. act. 1.2 S. 1). Am 30. März 2006 erfolgte die Ausdehnung des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens auf den Tatbestand der qualifizierten Geldwäscherei gemäss Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB (vgl. act. 1.2 S. 1). Am selben Tag (30. März 2006) sowie am 19. Juni 2006 wurde A. von der Bundesanwaltschaft zur Sache einvernommen (act. 1.2 und 1.9). Mittels Verfügung vom 30. November 2007 wurde das Verfahren zusätzlich auf die Tatbestände der Gehilfenschaft zur qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), der Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), der Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB) und der Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) ausgedehnt (act. 5.2).

B. In der Zeitspanne vom 4. April 2006 bis 11. März 2008 verlangte A. mehrmals mindestens teilweise Akteneinsicht sowie eine Präzisierung des strafrechtlichen Vorwurfs. A. erhielt am 11. April 2006 mit Zustellung der MROS-Verdachtsmeldung der Bank B. erstmals einen beschränkten Einblick in die Akten (act. 1.3). Am 9. Januar 2008 gewährte die Bundesanwaltschaft A. mittels der nochmaligen Zustellung der MROS-Verdachtsmeldung der Bank B. vom 15. August 2005, der Zustellung der MROS-Meldung vom 17. August 2005 und der Zustellung der Aktennotiz einer Besprechung zwischen A. und den Vertretern der C. AG vom 8. März 2006 in Z., schliesslich weitere Akteneinsicht (act. 1.25). Darüber hinaus wurde dem Rechtsvertreter von A. im Anschluss an die Eintretensverfügungen vom 25. Februar 2008 im Rahmen eines italienischen und eines griechischen Rechtshilfeersuchens (EAII/07/0104 und EAII/07/0007) Gelegenheit gegeben, in bereits beschlagnahmte Bankunterlagen seines Klienten Einsicht zu nehmen (vgl. act. 1.27 S. 3).

Mit Schreiben vom 25. Februar 2008 verlangte A. von der Bundesanwaltschaft einen formellen Entscheid betreffend Akteneinsicht und forderte die Bundesanwaltschaft auf, beim zuständigen Untersuchungsrichter die Voruntersuchung zu beantragen (act. 1.26). Die Bundesanwaltschaft wies mit Verfügung vom 11. März 2008 beide Gesuche ab (act. 1.27).

C. A. wandte sich daraufhin mit Beschwerde vom 19. März 2008 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragte neben der Präzisierung des strafrechtlichen Vorwurfs die Gewährung von Akteneinsicht sowie die Eröffnung der Voruntersuchung in Anwendung von Art. 108 BStP, unter Kosten- und Entschädigungsfolge (act. 1).

Die Bundesanwaltschaft beantragte in ihrer Beschwerdeantwort vom 17. April 2008, die Beschwerde sei kostenpflichtig abzuweisen (act. 5).

Im darauf folgenden zweiten Schriftenwechsel hielten beide Parteien an ihren Anträgen fest (act. 7 und 9).

Auf die weiteren Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

Gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des Bundesanwalts ist die Beschwerde nach den Verfahrensvorschriften der Art. 214
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
– 219 BStP an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zulässig (Art. 105bis Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements vom 20. Juni 2006 für das Bundesstrafgericht; SR 173.710). Die Beschwerde steht den Parteien und einem jeden zu, der durch eine Verfügung oder durch Säumnis des Bundesanwalts einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet (Art. 214 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP). Ist die Beschwerde gegen eine Amtshandlung des Bundesanwalts gerichtet, so ist sie innert fünf Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat, einzureichen (Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP).

Im vorliegenden Fall richtet sich die Beschwerde gegen die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 11. März 2008 (act. 1.27), mithin gegen eine Amtshandlung. Der Beschwerdeführer ist durch die Verfügung im vorerwähnten Sinne beschwert. Überdies ist die Beschwerde fristgerecht eingereicht worden. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten. Der in der Beschwerde ebenfalls erhobene Vorwurf des ungenügend spezifizierten Tatvorhaltes bildet nicht Teil der angefochtenen Verfügung, weshalb diesbezüglich die Eintretensvoraussetzungen nicht erfüllt sind. Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen jedoch ergibt, müsste die entsprechende Rüge auch abgewiesen werden, wenn darauf einzutreten wäre (E. 3).

2.

Die Art. 214 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP haben nicht den Sinn, der I. Beschwerdekammer die Möglichkeit zu geben, auf Beschwerde gegen eine im Ermessen des Bundesanwalts liegende Amtshandlung hin nach eigenem freien Ermessen zu prüfen, ob sich diese Handlung rechtfertige oder nicht. Es ist nicht Aufgabe der I. Beschwerdekammer, in das Ermessen des Bundesanwalts einzugreifen und ihm damit die Verantwortung für die Führung der Untersuchung abzunehmen. Bei Beschwerden gegen Amtshandlungen hat die I. Beschwerdekammer deshalb – soweit nicht Zwangsmassnahmen zur Diskussion stehen – nur zu entscheiden, ob der Bundesanwalt die Grenze des zulässigen Ermessens überschritten habe (BGE 95 IV 45 E. 2; TPF 2005 145 E. 2.1 S. 146, BB.2005.4 vom 27. April 2005 E. 2 jeweils m.w.H.)

Vorliegend richtet sich die Beschwerde gegen die Abweisung des Gesuchs um Akteneinsicht sowie um Eröffnung der Voruntersuchung und betrifft somit keine Zwangsmassnahme (vgl. dazu TPF BB.2005.27 vom 5. Juli 2005 E. 2.2 m.w.H.). Gleiches gilt für den in der Beschwerde ebenfalls erhobenen Vorwurf des ungenügend spezifizierten Tatvorhaltes. Die Kognition der I. Beschwerdekammer ist dementsprechend auf Rechtsverletzungen und damit im Bereich des Ermessens auf qualifizierte Ermessensfehler wie Ermessensüberschreitung, unterschreitung und -missbrauch beschränkt.

3.

3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei zwar formell beschuldigt, jedoch nie in präziser Weise über den den ihm vorgeworfenen Straftaten zugrunde liegenden Sachverhalt informiert worden und dies obwohl das Verfahren schon seit zwei Jahren im Gange sei. Die Beschwerdegegnerin habe ihre Beschuldigungen mit der blossen Bezugnahme auf ein dem Beschwerdeführer nicht bekanntes Dokument begründet. Zudem sei er weder mündlich in den Einvernahmen vom 30. März und 19. Juni 2006 darüber unterrichtet worden, noch würden die Einvernahmeprotokolle die nötigen Präzisierungen dazu erbringen. Entsprechend stelle die Vorgehensweise der Beschwerdegegnerin eine Verletzung von Art. 40 Abs. 2 BStP dar (act. 1 S. 6-8).

Die Beschwerdegegnerin wendet diesbezüglich ein, der Beschwerdeführer sei bereits zu Beginn der ersten Einvernahme am 30. März 2006 in gesetzeskonformer Weise über die Verdachtsgründe und die sich daraus ergebenden strafrechtlichen Vorwürfe aufgeklärt worden. Zudem seien diese anlässlich der zweiten Einvernahme vom 19. Juni 2006 bekräftigt worden. Insbesondere sei dem Beschwerdeführer auch die gewünschte Kopie der Meldung der Bank B. vom 15. August 2005 an die MROS schon am 11. April 2006 zugeschickt worden. Aus diesem Grunde schlage auch der Vorwurf der blossen Bezugnahme auf ein dem Beschwerdeführer nicht bekanntes Dokument fehl. Die Darstellung des Beschwerdeführers sei deshalb unzutreffend und aktenwidrig (act. 5 S. 2). Es komme hinzu, dass für die Orientierung des Beschuldigten im Sinne von Art. 40 Abs. 2 BStP keine besondere Form vorgeschrieben sei und auch eine mündliche Information genüge (TPF BB.2006.50 vom 8. November 2006 E. 2.2).

3.2 Gemäss Art. 40 Abs. 2 BStP „teilt der Richter dem Beschuldigten mit, welcher Tat er beschuldigt wird. Er veranlasst ihn, sich über die Beschuldigung auszusprechen und Tatsachen sowie Beweismittel zu seiner Verteidigung anzuführen. Er stellt Fragen zur Ergänzung, Erläuterung oder Berichtigung der Aussage und zur Beseitigung von Widersprüchen“. Das Informationsrecht bildet einen Teilgehalt des rechtlichen Gehörs im Sinne von Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und kommt bereits ab der ersten Einvernahme zum Zug. Dem Beschuldigten ist also schon bei der ersten Befragung mitzuteilen, welche Straftat ihm zur Last gelegt wird und auf welche rechtlichen und tatsächlichen Gründe sich die Anschuldigung bezieht. Insbesondere muss die Information die äusseren Umstände der Straftat hinsichtlich Ort, Zeit und Tatumstände umfassen (Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, N. 619). Damit erhält der Beschuldigte von Anfang an die Gelegenheit, sich entsprechend zu verteidigen und zu entlasten (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 289 N. 8). Zu Beginn der Untersuchung kann allerdings eine vorzeitige Bekanntgabe aller Belastungselemente die Ermittlung des Sachverhaltes erschweren oder vereiteln. In einer solchen Situation müssen dem Beschuldigten nicht alle Einzelheiten zur Kenntnis gebracht werden (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 289 N. 8 m.w.H.). Es genügt, wenn ihm in groben Zügen bekannt gegeben wird, um welchen Lebensvorgang es geht und welche Strafbestimmung davon berührt sein soll. Freilich muss der Vorwurf im Verlaufe der Ermittlungen in einem späteren Zeitpunkt gegenüber dem Beschuldigten weiter konkretisiert werden (TPF 2006 315 E. 2.4 S. 316 f; vgl. zum Ganzen TPF BK_H 200/04 vom 24. November 2004 E. 2).

3.3 Vorliegend wurde der Beschwerdeführer laut dem Einvernahmeprotokoll vom 30. März 2006 zu Beginn der Einvernahme durch die Beschwerdegegnerin darüber in Kenntnis gesetzt, dass gegen ihn ein Strafverfahren wegen des Verdachts der Geldwäscherei eröffnet und mit Beschluss vom 30. März 2006 auf den Tatbestand der qualifizierten Geldwäscherei ausgedehnt worden sei (act. 1.6). Anlass für diese Eröffnung war eine entsprechende Meldung der Bank B. an die Meldestelle für Geldwäscherei. Aus der Meldung ergab sich eine hinreichende Verdachtslage hinsichtlich geldwäschereitypischer Transaktionen vor dem Hintergrund der Tätigkeit des Beschwerdeführers für die C. AG (act. 1.2 S. 1). Auch im Rahmen der zweiten Einvernahme vom 19. Juni 2006 wurden diesem die Umstände der Beschuldigung nochmals mündlich eröffnet (act. 1.9 S. 2). Darüber hinaus ergeben sich durch die Lektüre der Fragestellungen der beiden Protokolle weitere präzisierende Hinweise bezüglich Personen, Unternehmungen und verschiedenen Konti, die mit dem vorliegenden Verfahren in Zusammenhang stehen sollen (act. 1.2 und 1.9; TPF 2005 209 E. 3.4 S. 211 f). Die Begründung zur Ausdehnungsverfügung vom 30. November 2007 konkretisiert schliesslich in konziser Form die rechtlichen und tatsächlichen Gründe der bisherigen Verdachtslage wie auch der neu hinzu tretenden Tatbestände (act. 5.2).

Der Beschwerdeführer ist somit von der Beschwerdegegnerin in hinreichender Weise über die ihm vorgeworfenen Straftaten informiert worden und eine Verletzung von Art. 40 Abs. 2 BStP ist nicht ersichtlich. Die entsprechende Rüge wäre deshalb unbegründet, falls darauf einzutreten wäre.

4.

4.1 Im Weiteren rügt der Beschwerdeführer, ihm sei bis heute keine genügende Akteneinsicht gewährt worden. Bei den von der Beschwerdegegnerin bisher eröffneten Aktenstücken handle es sich im Vergleich zum Umfang des gesamten Dossiers um einen viel zu geringen Teil. Zudem seien die eröffneten Dokumente dem Beschwerdeführer entweder schon bekannt oder für die Verteidigung weder geeignet noch von grossem Interesse (act. 1 S. 9). Überdies sei aus dem Umstand, dass es sich um ein langjähriges und länderübergreifendes Verfahren handle, von welchem mehrere Personen betroffen seien, die tagtäglich in beruflichem wie privatem Kontakt stünden, eine einer erweiterten Akteneinsicht entgegen stehende Kollusionsgefahr klar zu verneinen (act. 1 S. 11). Auch mangle es bei der von der Beschwerdegegnerin diesbezüglich vorgebrachten Argumentation an konkreten Hinweisen (act. 7 S. 3-4).

4.2 Gemäss Art. 103 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
i.V.m. Art. 116 BStP gewährt die Bundesanwaltschaft dem Verteidiger und dem Beschuldigten Einsicht in die Untersuchungsakten, soweit dadurch der Zweck der Untersuchung nicht gefährdet wird, dem Beschuldigten allenfalls unter Aufsicht. Das Recht auf Akteneinsicht, bei dem es sich um einen elementaren Bestandteil des rechtlichen Gehörs handelt, ist jedoch nicht absolut (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 256 ff N. 12 und 18; Schmid, a.a.O., N. 261 und 266; TPF BB.2006.55 vom 21. Dezember 2006 E. 3.1 m.w.H.).

Einschränkungen mit Blick auf den Zweck der Untersuchung können sich zunächst aufgrund des Bestehens einer Kollusionsgefahr ergeben (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 258 f N. 18; TPF BB.2005.10 vom 1. Juni 2005 E. 2.3). Eine solche ist unter anderem anzunehmen, wenn aufgrund konkreter Tatsachen bzw. entsprechender Aktivitäten zu befürchten ist, der Verfahrensbeteiligte werde gestützt auf seine Aktenkenntnis sachliche Beweismittel verschwinden lassen, andere zu wahrheitswidrigen Aussagen veranlassen oder die Abklärung des Sachverhaltes in anderer Weise gefährden (Schmid, a.a.O., N. 701a; Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 259 N. 18). In der Regel ist eine derartige Kollusionsgefahr vor der ersten einlässlichen Einvernahme oder solange die wichtigsten Zeugen nicht einvernommen sind, nicht auszuschliessen (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 259 N. 18). Eine weitere Gefährdung des Untersuchungszwecks, der in der Erforschung der materiellen Wahrheit bei gleichzeitiger Wahrung der Justizförmigkeit des Verfahrens besteht, kann sodann auch in einer Beeinträchtigung der von den Strafverfolgungsbehörden gewählten Untersuchungstaktik liegen (TPF BB.2005.132 vom 8. Februar 2006 E. 3.1). In zeitlicher Hinsicht kann sich auch das Verhalten des Beschuldigten auf die Gewährung der Akteneinsicht auswirken. So wird in der Regel einem vollumfänglich kooperativen Beschuldigten mangels Gefährdung des Untersuchungszwecks früher Einsicht in die Akten gewährt werden können (TPF 2006 240 E. 3.2). Schliesslich können ebenso praktische Gründe einer sofortigen Akteneinsicht entgegenstehen, etwa der Umstand, dass die Behörde hinzugezogene Akten aus zeitlichen Gründen noch gar nicht zu analysieren vermochte (Keller, Strafverfahren des Bundes, AJP 2007, S. 199 ff mit Verweis auf TPF BB.2005.14 vom 25. März 2005 E. 2.2). Der Strafverfolgungsbehörde steht also ein gewisser Ermessensspielraum zu.

4.3 Aufgrund des komplexen, transnationalen Sachverhalts und der Ausdehnung auf weitere Straftatbestände (act. 5.2), durch welche ein zusätzlicher umfangreicher Abklärungsbedarf unerlässlich und zwingend mit erneuten Befragungen des Beschuldigten verbunden ist, besteht die konkrete Gefahr der Beschwerdeführer könnte gestützt auf seine Aktenkenntnisse diese Abklärungen erheblich erschweren bzw. verunmöglichen. Wie aus den Einvernahmen ersichtlich wird, steht der Beschwerdeführer im Kontakt mit Repräsentanten der C. AG (act. 1.2 S. 16). Im Interesse einer kollusionsfreien Sachverhaltsabklärung ist somit insbesondere zur Gewährleistung des Untersuchungszwecks eine umfassende Akteneinsicht vorläufig nicht angezeigt. Auch der Umstand, dass im Ausland – Deutschland und Griechenland – verschiedene Verfahren gegen den Beschwerdeführer hängig sind, begründet zusätzliche Kollusionsrisiken (act. 1.27, 1.28, 9.1). Daneben verhält sich der Beschwerdeführer bis zum jetzigen Verfahrensstand nicht unbedingt kooperativ. Teilweise machte er widersprüchliche Angaben, so zum Beispiel betreffend die wirtschaftliche Berechtigung an inkriminierten Vermögenswerten (act. 1.2 S. 5 und act. 1.9 S. 10, 15, 19 und 26) oder änderte seine Aussage auf Vorhalt von Beweisstücken (act. 1.9 S. 14). Ausserdem sicherte er der Beschwerdegegnerin im Rahmen der Befragung vom 30. März 2006 unter anderem eine Zusammenstellung seiner gesamten Vermögenswerte sowie eine vollständige Auflistung über die von ihm betreuten Telekomgesellschaften ausserhalb Griechenlands zu (act. 1.2 S. 3 und 9), welche jedoch trotz mehrmaliger Aufforderung bis heute ausgeblieben ist (act. 1.7, 1.13 und 1.15). Auch weigert sich der Beschwerdeführer, erneut für eine Einvernahme in der Schweiz zu erscheinen (act. 7 S. 4). Diesbezüglich ist festzuhalten, dass die vorliegende Beschwerde der von der Beschwerdegegnerin geplanten Einvernahme (act. 1.27) keineswegs entgegensteht. Entgegen der offenbar vom Beschwerdeführer vertretenen Ansicht wird durch die Einreichung der Beschwerde seine Pflicht zum Erscheinen auf entsprechende Vorladung hin nicht aufgehoben bzw. aufgeschoben. Aus dem eingereichten Aktenverzeichnis in anonymisierter Form geht schliesslich hervor, dass während der bisherigen Dauer des Ermittlungsverfahrens eine Vielzahl von Ermittlungsmassnahmen
durchgeführt worden sind (act. 9.1). Namentlich wurden Editionen bei 29 Banken durchgeführt, 25 Zeugen und Auskunftspersonen befragt und daneben auch Rechtshilfeersuchen an 16 Länder gerichtet (vgl. act. 9 S. 2-3 und act. 9.1). Die Auswertung der hieraus gewonnenen Erkenntnisse steht jedoch zum grossen Teil noch aus (act. 9 S. 2-3). Insofern sprechen momentan auch praktische Gründe gegen die Gewährung einer erweiterten Akteneinsicht.

Nach dem Gesagten bestehen vorliegend insgesamt genügend konkrete Hinweise für die Rechtfertigung der beschränkten Akteneinsicht. Die Beschwerdegegnerin hat den ihr zustehenden Ermessensspielraum diesbezüglich nicht verletzt.

5.

5.1 Abschliessend macht der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 108 BStP geltend. Nach seiner Auffassung sei aufgrund des grossen Aktenumfangs und der langen Dauer des Ermittlungsverfahrens von der Beschwerdegegnerin umgehend die Voruntersuchung zu beantragen (act. 1 S. 11-12, act. 7 S. 4.).

5.2 Das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren wird von der Bundesanwaltschaft mit dem Antrag an den Eidgenössischen Untersuchungsrichter auf Eröffnung der Voruntersuchung oder – wenn zur Einleitung der Voruntersuchung kein Grund vorliegt – mittels Einstellung abgeschlossen (Art. 106 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Art. 108 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
BStP). Das Gesetz sieht dafür keine bestimmte Frist vor, sondern die Natur und die Umstände des Einzelfalles bestimmen jeweils den zeitlichen Ablauf. Den Massstab für die Bestimmung der Angemessenheit der Verfahrensdauer bilden im Rahmen einer Gesamtwürdigung die Schwere des Tatvorwurfes, die Komplexität des Sachverhaltes, die dadurch gebotenen Untersuchungshandlungen und das Verhalten des Beschuldigten (TPF BB.2007.12 vom 12. März 2007 E. 2.1). Eine unzulässige Verfahrensverzögerung kann jedoch darin bestehen, dass sich der Tatverdacht trotz steter Bemühungen der Behörde und Vornahme von Ermittlungshandlungen inhaltlich nicht weiter verdichten lässt. Dabei muss der Behörde allerdings ein grosser Spielraum eingeräumt werden, damit diese den verschiedenen Indizien und Beweisspuren nachgehen kann. Gerade in einem Verfahren mit weit verzweigten internationalen Verknüpfungen ist der genannte Ermessensspielraum dabei nicht zu eng zu fassen (TPF BB.2007.9 vom 12. April 2007 E. 5.2).

5.3 Wie oben dargestellt ergibt sich allein aus der Dauer eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens noch kein Anspruch auf Eröffnung einer Voruntersuchung. Vorliegend werden dem Beschwerdeführer neben der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB) und der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) auch Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB) und Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) vorgeworfen. In diesem Sinne kann von einem schweren Tatvorwurf gesprochen werden. Neben der zugegebenermassen sehr langen bisherigen Verfahrensdauer, die jedoch in der dem anonymisierten Aktenverzeichnis (act. 9.1) zu entnehmenden Komplexität und dem Umfang der bis heute initiierten und laufenden, namentlich auch internationalen Ermittlungen durch die Beschwerdegegnerin begründet ist, liegen keine Hinweise einer ungerechtfertigten Verfahrensverzögerung vor. Es ist ausserdem festzuhalten, dass der Beschwerdeführer offenbar nicht gewillt ist (unter Punkt 4.3 näher ausgeführt), zur Aufklärung des komplizierten Sachverhalts beizutragen.

Abschliessend lässt sich deshalb festhalten, dass vorliegend eine Rechtsverzögerung bzw. Säumnis im Sinne von Art. 105bis Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP im heutigen Zeitpunkt nicht festgestellt werden kann. Die Beschwerdegegnerin sei jedoch darauf hingewiesen, dass das Verfahren prompt einzustellen bzw. in die Voruntersuchung zu geben ist, wenn sich keine weitere Verdichtung des Tatverdachts mehr erreichen lässt.

6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 245 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 1'500.-- festgesetzt (Art. 245 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BStP und Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173.711.32), unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in der Höhe von Fr. 1'500.--.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.

Bellinzona, 23. Juni 2008

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Me Alec Reymond

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2008.30
Date : 20 juin 2008
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Rechtliches Gehör, Akteneinsicht und Eröffnung einer Voruntersuchung (Art. 40 Abs. 2, 108 und 116 BStP)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
Cst: 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTPF: 28
PPF: 40  103  105bis  106  108  116  214  217  245
Répertoire ATF
95-IV-45
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • consultation du dossier • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • pouvoir d'appréciation • état de fait • durée • connaissance • début • risque de collusion • enquête pénale • soupçon • moyen de preuve • obligation de renseigner • constatation des faits • greffier • grèce • juge d'instruction pénale • jour • avance de frais • témoin • corruption active d'agents publics étrangers • gestion déloyale • comportement • dossier • frais judiciaires • communication • décision • excès et abus du pouvoir d'appréciation • enquête • violation du droit • procédure pénale • notification de la décision • représentation en procédure • forme et contenu • motivation de la décision • document écrit • demande d'entraide • déclaration • indication des voies de droit • transaction financière • poussière • second échange d'écritures • hors • question • emploi • allemagne • vérité • tiers appelé à fournir des renseignements • partie intégrante • délai • pré • réponse au recours • intéressé • copie • complicité • grec • moyen de droit ordinaire • bellinzone
... Ne pas tout montrer
BstGer Leitentscheide
TPF 2005 145 • TPF 2005 209 • TPF 2006 240 • TPF 2006 315
Décisions TPF
BB.2006.55 • BB.2007.9 • BB.2007.12 • BB.2006.50 • BB.2005.14 • BB.2005.10 • BB.2005.4 • BK_H_200/04 • BB.2005.27 • BB.2008.30 • BB.2005.132