6B_72/2009 - 2009-05-20 - Straftaten - Complicité de viol; contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; révocation du sursis

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_72/2009

Arrêt du 20 mai 2009
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider, Rottenberg Liatowitsch,
Ferrari et Mathys.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Françoise Trümpy-Waridel, avocate,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Complicité de viol; contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; révocation du sursis;

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal,
du 12 décembre 2008.

Faits:

A.
Par jugement du 16 juillet 2007, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a condamné X.________, pour complicité de viol et contravention à la LStup, à la peine - complémentaire à deux autres, prononcées les 18 février 2005 et 8 juin 2005 - de 9 mois de privation de liberté, sans sursis, ainsi qu'à une amende de 100 fr. Il a révoqué le sursis assortissant une condamnation du 18 mars 2004 à 10 jours d'emprisonnement. Il a par ailleurs condamné un coaccusé, A.________, notamment pour viol.

X.________ a appelé de ce jugement, concluant à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouveau jugement. Le recours ainsi formé a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt du 12 décembre 2008 de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois.

B.
Cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit.
B.a Le soir du 13 novembre 2004 vers 18 heures, X.________ et A.________ se sont présentés, à l'improviste, au domicile de B.________, une amie du premier nommé, laquelle se livre occasionnellement à la prostitution. Après avoir consommé des bières, les deux hommes sont repartis vers 20 heures pour acheter de la cocaïne, indiquant qu'ils reviendraient plus tard. De retour vers 22 heures 15, ils ont constaté qu'un client de B.________, C.________, était présent. Tous quatre se sont installés au salon et ont engagé une discussion. X.________ et A.________ ont fumé des cigarettes contenant de la cocaïne et bu de la bière. Aux alentours de 1 heure, C.________ est parti avec A.________ pour acheter une bouteille de whisky et du coca-cola. Peu après leur retour, aux environs de 2 heures 30, C.________ a quitté les lieux.
B.b Vers 3 heures, X.________ est allé se coucher sur le lit de B.________, après avoir pris la moitié d'une pastille de Nozinan que cette dernière lui avait donnée. A.________ et B.________ sont restés au salon. Un peu plus tard, X.________ a déclaré qu'il avait faim, sur quoi B.________ est allée préparer des pâtes. Après avoir mangé, X.________ s'est endormi sur le lit de B.________, qui l'a rejoint après avoir pris des médicaments. Quant à A.________, il a été invité à dormir sur le canapé du salon.
B.c A un moment donné, B.________ a été subitement réveillée par A.________, qui s'est présenté nu devant son lit. Elle a alors commencé à s'affoler. A.________ a enlevé le duvet et s'est couché sur elle, pendant qu'elle secouait X.________ en lui disant de se réveiller et de faire quelque chose. Ce dernier a dit à A.________ d'"arrêter ses conneries". Il s'est ensuite levé et rendu au salon. A.________ a alors déshabillé B.________, qui a tenté de se défendre en le repoussant et en criant, sans toutefois y parvenir. Elle a crié à X.________ de venir l'aider. Elle l'a alors entendu annoncer une agression sexuelle sur les lieux et a pensé qu'il téléphonait à la police. Elle a ensuite été totalement déshabillée par A.________, qui l'a violée.

C.
En substance, la cour cantonale a considéré que l'état de fait retenu par les premiers juges était exempt d'arbitraire et que par son comportement X.________ s'était rendu coupable de complicité intellectuelle de viol, commise par dol éventuel. Elle a jugé vain le grief de violation de l'art. 19a ch. 1 LStup. Quant aux moyens du recourant relatifs à la peine, elle les a déclarés irrecevables, faute par lui d'avoir pris des conclusions à ce sujet.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale, pour atteintes à ses droits constitutionnels et diverses violations de la loi pénale. Il conclut à son acquittement et au maintien du sursis révoqué, subsidiairement au prononcé d'une peine complémentaire avec sursis, plus subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause pour nouvelle décision. Il sollicite l'assistance judiciaire.

Le Ministère public et l'autorité cantonale ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit:

1.
Le recourant se plaint de sa condamnation pour contravention à la LStup. Il ne nie pas que les conditions de cette infraction sont réalisées, mais reproche aux juges cantonaux de l'avoir retenue sur la base d'un rapport de police, qui serait insuffisant, sans réelle instruction.

L'arrêt attaqué constate que le recourant n'a pas contesté durant l'enquête avoir acquis, entre le 5 avril 2004 et le 22 février 2005, 17 à 22 grammes de cocaïne pour sa consommation, qu'il a été formellement renvoyé en jugement pour ces faits et qu'il n'a formulé aucune réquisition de preuve en première instance en ce qui les concerne. Conformément à l'art. 169 al. 1 CPP/FR, ces faits n'avaient dès lors pas à être discutés aux débats.

Le recourant ne prétend pas et, à plus forte raison, ne démontre pas conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 135 IV 43 consid. 4 p. 47; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287) que, pour avoir considéré que les faits litigieux, parce que non contestés, pouvaient être retenus sur la base des pièces du dossier, la cour cantonale aurait interprété ou appliqué arbitrairement l'art. 169 al. 1 CPP/FR. Il allègue vainement que le rapport de police sur lequel repose sa condamnation est insuffisant à la fonder. Sachant qu'il était renvoyé en jugement pour les faits litigieux, il pouvait, s'il estimait ce rapport lacunaire, demander un complément d'instruction, qu'il ne nie cependant pas avoir renoncé à solliciter. Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant invoque une violation de l'art. 25 CP en relation avec l'art. 190 CP, faisant valoir que son comportement ne peut être considéré comme constitutif d'une complicité de viol et niant avoir agi intentionnellement, plus précisément par dol éventuel.

2.1 Agit comme complice, celui qui prête intentionnellement assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit (cf. art. 25 CP).

Objectivement, la complicité, qui est une forme de participation accessoire à l'infraction, suppose que le complice ait apporté à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette contribution. Il n'est pas nécessaire que l'assistance du complice ait été une condition sine qua non de la réalisation de l'infraction; il suffit qu'elle l'ait favorisée. L'assistance prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple abstention; la complicité par omission suppose toutefois une obligation juridique d'agir, autrement dit une position de garant (ATF 132 IV 49 consid. 1.1 p. 51/52; 121 IV 109 consid. 3a p. 119/120).
Subjectivement, le complice doit avoir agi intentionnellement, mais le dol éventuel (sur cette notion, cf. ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16) suffit. Il faut qu'il sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte. A cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur, lequel doit donc avoir pris la décision de l'acte (ATF 132 IV 49 consid. 1.1 p. 51/52; 121 IV 109 consid. 3a p. 119/120).

2.2 L'arrêt attaqué retient que, lorsque A.________ a entrepris de violer la victime, le recourant, bien qu'ayant entendu cette dernière crier et l'appeler à l'aide, s'est levé du lit et a quitté la chambre à coucher, se rendant dans le salon, où il est resté pendant la commission du viol. Il estime que, de la sorte, le recourant a agi par commission, et non par omission. A l'appui, il expose que celui-ci ne s'est pas borné à s'abstenir d'intervenir, mais, en quittant la chambre, malgré les appels à l'aide de la victime, a abandonné cette dernière à l'auteur principal, facilitant ainsi l'accomplissement du viol.

2.3 Ce raisonnement ne peut être suivi. En quittant la chambre, le recourant a certes accompli un acte; il n'est pas demeuré passif. Par cet acte, qui a consisté à s'éloigner simplement de l'endroit où le viol était perpétré, il n'a toutefois pas contribué de manière active à la commission de cette infraction; il s'est abstenu d'intervenir pour en empêcher ou tenter d'en empêcher l'accomplissement. Ce faisant, il a agi par omission, non par commission. Or, et les juges cantonaux ne l'ont pas nié, le recourant n'avait pas une position de garant envers la victime, avec laquelle il ne vivait pas maritalement mais n'entretenait que des relations occasionnelles (cf. ATF 125 IV 64 consid. 1a p. 68/69; arrêt 6S.339/2003 consid. 2.2). Il s'ensuit que le comportement du recourant, certes répréhensible, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale, une complicité par omission ne pouvant être retenue que si le complice avait une obligation juridique d'agir.

2.4 Le grief doit ainsi être admis et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il condamne le recourant pour complicité de viol.

3.
Le sort du grief qui vient d'être examiné prive de leur objet les griefs du recourant pris d'une motivation insuffisante de l'arrêt attaqué et d'arbitraire dans l'appréciation des preuves en ce qui concerne le contenu de sa conscience et de sa volonté lors de la commission du viol. De même, il rend sans objet son grief de violation des art. 19 et 20 CP, au motif que l'arrêt attaqué nierait à tort qu'il a participé à la commission du viol en état d'irresponsabilité ou, du moins, qu'il subsistait des doutes à ce sujet justifiant d'ordonner une expertise. Devient également sans objet le grief du recourant tiré d'un déni de justice formel à raison du refus d'entrer en matière sur les moyens qu'il avait soulevés quant à la peine et à la révocation d'un sursis antérieur, puisque l'autorité cantonale, après avoir libéré le recourant du chef d'accusation de complicité de viol, devra statuer à nouveau sur ces points.

4.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant, bien que sur un point important, n'obtient que partiellement gain de cause. Sa requête d'assistance judiciaire ne sera donc que partiellement admise (art. 64 al. 1 LTF). En conséquence, il devra supporter une partie des frais (art. 66 al. 1 LTF) et se verra allouer une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 LTF), à verser à sa mandataire d'office par le canton de Fribourg (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaquée annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire est partiellement admise et Me Françoise Trümpy-Waridel désignée comme avocate d'office du recourant. Elle est rejetée pour le surplus.

3.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 500 fr., est mise à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 1500 fr., à verser à Me Françoise Trümpy-Waridel à titre de dépens réduits, est mise à la charge du canton de Fribourg.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 20 mai 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Angéloz

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 190 - 1 Wer eine Person weiblichen Geschlechts zur Duldung des Beischlafs nötigt, namentlich indem er sie bedroht, Gewalt anwendet, sie unter psychischen Druck setzt oder zum Widerstand unfähig macht, wird mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren bestraft.
¹	Wer eine Person weiblichen Geschlechts zur Duldung des Beischlafs nötigt, namentlich indem er sie bedroht, Gewalt anwendet, sie unter psychischen Druck setzt oder zum Widerstand unfähig macht, wird mit Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren bestraft.
²	...265
³	Handelt der Täter grausam, verwendet er namentlich eine gefährliche Waffe oder einen anderen gefährlichen Gegenstand, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren.266

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 19 - 1 War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
¹	War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
²	War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe.
³	Es können indessen Massnahmen nach den Artikeln 59-61, 63, 64, 67, 67b und 67e getroffen werden.15
⁴	Konnte der Täter die Schuldunfähigkeit oder die Verminderung der Schuldfähigkeit vermeiden und dabei die in diesem Zustand begangene Tat voraussehen, so sind die Absätze 1-3 nicht anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.