2C_975/2022 - 2023-04-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Droit de cité, établissement, séjour - ALCP - regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 975/2022

Arrêt du 20 avril 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Diana Tettü Pochon, avocate,
recourante,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
intimé.

Objet
Droit de cité, établissement, séjour - ALCP - regroupement familial - ascendant à charge,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, I e Cour administrative, du 24 octobre 2022 (601 2022 45).

Faits :

A.
A.________, ressortissante allemande née en 1938, est entrée en Suisse le 1er octobre 2021, afin de vivre avec sa fille, B.________, également originaire d'Allemagne et titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE.
Le 30 novembre 2021, B.________ a sollicité, au titre du regroupement familial, une autorisation de séjour en faveur de sa mère et a déclaré qu'elle et son mari subviendraient à son entretien. Elle a précisé que sa mère souffrait de problèmes de mémoire et qu'elle ne souhaitait pas placer celle-ci en institution. De fait, depuis son arrivée en Suisse, A.________ et le couple partagent un appartement de quatre pièces et demi.

B.
Par décision du 9 mars 2022, après avoir entendu A.________, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a refusé de lui accorder une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 24 octobre 2022, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé la décision précitée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2022 du Tribunal cantonal, ainsi que la décision du 9 mars 2022 du Service cantonal, et de lui octroyer une autorisation de séjour; subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, respectivement sur les dépens.
Par ordonnance du 30 novembre 2022, la Présidente de la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal renoncent à se déterminer et se réfèrent aux considérants de l'arrêt attaqué, tout en concluant au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas réagi.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1).

1.2. En l'occurrence, la fille de la recourante, de nationalité allemande, vit en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement. En tant que membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne établi en Suisse, la recourante est donc en principe habilitée à se prévaloir du droit au regroupement familial prévu par l'art. 3 par. 1 annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) en relation avec l'art. 7 let. d ALCP pour potentiellement en déduire un droit à une autorisation de séjour (cf. arrêt 2C 433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 1.2 et les arrêts cités), ce qui permet au recours d'échapper au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Il en va de même en tant que la recourante se prévaut de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 6 ALCP, qui garantit à certaines conditions aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante (cf. arrêt 2C 580/2021 du 4 octobre 2021 consid. 1.3 et les arrêts cités). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe
ouverte.

1.3. Dans la mesure toutefois où la recourante invoque une violation de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), son recours est irrecevable.
En effet, cette disposition, à l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), ne confère pas de droit de présence en Suisse et relève des dérogations aux conditions d'admission, expressément exclues de la voie du recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 5 LTF). Sur ce point, seul un recours constitutionnel subsidiaire serait ouvert. Or, la recourante ne formule pas de griefs formels équivalant à un déni de justice en lien avec l'art. 20 OLCP. Il n'y a partant pas lieu d'entrer en matière sur le recours s'agissant de cette disposition, même en tant que recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêt 2C 433/2021 précité consid. 1.3 et les arrêt cités).

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office, sous réserve du principe d'allégation prévu à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.5). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf exception de l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2).

3.
Le litige revient à se demander si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé la décision du Service cantonal du 9 mars 2022 refusant d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial respectivement comme personne sans activité économique.

4.
La recourante se plaint d'un établissement manifestement inexact et incomplet des faits.

4.1. En matière d'établissement des faits et d'appréciation des preuves, il y a arbitraire (art. 9 Cst.) si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).

4.2. La recourante reproche en substance au Tribunal cantonal de ne pas avoir tenu suffisamment compte du soutien médical et administratif que sa fille lui apportait avant son arrivée en Suisse, et d'avoir ainsi retenu à tort que la condition de l'entretien dans le pays de provenance n'était pas remplie, de sorte qu'elle ne pouvait pas être considérée comme un membre de la famille à charge. Elle lui fait également grief d'avoir considéré que sa situation financière ne lui permettait pas de subvenir par ses propres moyens à ses besoins en Suisse sans avoir recours à des prestations complémentaires, alors qu'elle avait des revenus mensuels de 2'755 fr. 40 et une fortune d'environ 38'238 fr., et d'avoir ainsi considéré à tort qu'elle ne remplissait pas les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour en tant que personne sans activité économique.
Ainsi présentée, la critique de la recourante ne s'en prend pas à l'établissement des faits en tant que tel, mais bien plutôt à leur appréciation juridique sous l'angle des art. 3 et 24 annexe I ALCP, ce qui relève de l'application du droit, que le Tribunal fédéral examinera ci-après (cf. infra consid. 5 et 6).

4.3. Pour le surplus, en tant que la recourante se plaint d'une appréciation arbitraire des faits en lien avec les conditions de l'art. 20 OLCP, sa critique ne sera, pour les raisons évoquées ci-dessus (cf. supra consid. 1.3), pas prise en considération.

4.4. Le grief devant être rejeté, le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

5.
Au fond, la recourante se prévaut d'une violation tant de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP que de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP.
Bien que l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP, en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, ne confère aux membres de la famille d'un ressortissant UE/AELE ayant un droit de séjour en Suisse qu'un droit dérivé à une autorisation de séjour (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1; arrêts 2C 771/2021 du 15 septembre 2022 consid. 4.5; 2C 184/2021 du 26 août 2021 consid. 3.6), alors que l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 6 ALCP leur confère, pour autant qu'ils soient eux-mêmes des ressortissants UE/AELE, un droit de séjour originaire en Suisse (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.2; arrêts 2C 580/2014 du 4 octobre 2021 consid. 1.3 et les arrêts cités; 2C 536/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1), toujours est-il que l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP a vocation à s'appliquer de manière subsidiaire par rapport aux autres droits de séjour prévus par l'ALCP (cf. ATF 133 V 265 consid. 7.3.1; arrêts 2C 837/2017 du 15 juin 2018 consid. 5.2; 2C 243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.1). Cela ressort au demeurant expressément du texte de cette disposition, en ce qu'elle concerne le droit au séjour des ressortissants UE/AELE "qui ne bénéficie[nt] pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions [de l'ALCP]" (cf. arrêt 2C 1102/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4.1).

Il convient, dès lors, d'examiner en premier lieu si la recourante remplit les conditions posées par l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP et, si tel n'est pas le cas, si elle peut ensuite se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse sur le fondement, subsidiaire, de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP.

6.
La recourante soutient pouvoir bénéficier d'un droit de séjour au titre du regroupement familial avec sa fille et le mari de celle-ci fondé sur l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 7 let. d ALCP.

6.1. Selon l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, les ascendants de cette personne ou ceux de son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 par. 2 let. b annexe I ALCP).

6.1.1. La qualité de membre de la famille "à charge" résulte du soutien du membre de la famille tel qu'assuré matériellement par le ressortissant UE/AELE bénéficiant du droit de séjour en Suisse (ATF 135 II 369 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêts 2C 771/2021 du 15 septembre 2022 consid. 4.2; 2C 184/2021 du 26 août 2021 consid. 3.2). Ce qui importe, c'est de savoir si, compte tenu de sa situation économique et sociale, le parent ascendant est en mesure de subvenir lui-même à ses besoins essentiels, ou s'il est tributaire de moyens financiers supplémentaires apportés par le titulaire du droit de séjour (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.1; arrêts 2C 771/2021 précité consid. 4.3; 2C 184/2021 précité consid. 3.2 et les arrêts cités). S'agissant des ascendants qui ne résident pas déjà en Suisse ou qui n'y séjournent qu'en tant que touristes au moment de la demande, c'est la nécessité du soutien matériel apporté dans leur pays d'origine ou de provenance par le ressortissant UE/AELE séjournant en Suisse au moment du dépôt de la demande qui est déterminant (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.1 et 3.2; arrêts 2C 433/2021 précité consid. 5.1 et les arrêts cités; arrêt 2C 757/2019 du 21 avril 2020 consid. 4.2; MARC SPESCHA, in Kommentar
Migrationsrecht, 5e éd. 2019, n° 14 ad art. 3 annexe I ALCP). En d'autres termes, le regroupement familial d'un ascendant provenant de l'étranger présuppose un soutien matériel par le regroupant existant au préalable dans le pays d'origine ou de provenance (cf. MARTINA CARONI ET AL., Migrationsrecht, 5e éd. 2022, n° 1015 p. 409; PETER UEBERSAX ET AL., Migrationsrecht in a nutshell, 2021, p. 119). Ce n'est que si l'ascendant séjourne légalement en Suisse depuis plusieurs années déjà qu'il convient de se baser sur le soutien matériel qu'il reçoit effectivement dans ce pays (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.2; arrêts 2C 771/2021 précité consid. 4.3; 2C 757/2019 précité consid. 4.2 et les arrêts cités).

6.1.2. Seul l'aspect matériel de l'entretien de l'ascendant entre en ligne de compte, et non les besoins sociaux (cf. arrêt 2C 771/2021 précité consid. 4.4 et les arrêts cités). L'entretien matériel peut également être fourni par des prestations en nature (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.1; arrêt 2C 757/2019 précité consid. 4.4, faisant référence à MARCEL DIETRICH, Die Freizügigkeit der Arbeitnehmer in der Europäischen Union, 1995, p. 326 s., qui donne comme exemples la fourniture d'aliments ou la mise à disposition à titre gratuit d'un logement; cf. aussi MARC SPESCHA, op. cit., n° 11 et 14 ad art. 3 annexe I ALCP). L'existence d'un lien de dépendance effectif doit être prouvée (arrêt 2C 771/2021 précité consid. 4.4 et les arrêts cités). Sous cet angle, l'art. 3 par. 3 let. c annexe l ALCP permet d'exiger, pour les personnes à charge, une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance, confirmant qu'elles sont effectivement à la charge d'un ressortissant UE/AELE membre de leur famille séjournant en Suisse.

6.1.3. A cela s'ajoute que le ressortissant UE/AELE résidant en Suisse doit avoir des ressources financières suffisantes pour continuer à assurer l'entretien nécessaire des membres de sa famille ou de celle de son conjoint, une fois que ceux-ci l'ont rejoint. Enfin, il faut qu'une vie familiale (sociale) ait effectivement existé avant le regroupement familial (cf. arrêt 2C 433/2021 précité consid. 5.1 et les arrêts cités).

6.2. En l'occurrence, la recourante est entrée en Suisse le 1er octobre 2021, pays dans lequel, en tant que ressortissante européenne sans activité lucrative, elle pouvait y séjourner en tant que touriste sans autorisation durant 90 jours (cf. art. 2 par. 4 annexe I ALCP en lien avec l'art. 9 OLCP). A compter de ce moment-là, et à tout le moins depuis la décision du Service cantonal du 9 mars 2022 refusant de lui accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, elle vit en Suisse uniquement au bénéfice de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours. Or, cette période n'est pas prise en compte dans la durée du séjour légal en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3; arrêt 2C 96/2022 du 16 août 2022 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dans ces circonstances, la recourante, qui ne prétend pas avoir déjà résidé en Suisse, ne se trouve pas, contrairement à la situation jugée dans l'ATF 135 II 369 consid. 3.2 (cf. supra consid. 6.1.1 in fine), légalement en Suisse depuis plusieurs années déjà. Il convient donc, pour le regroupement familial au sens de l'art. 3 annexe I ALCP, d'examiner la nécessité du soutien matériel de la recourante en Allemagne et, le cas échéant, l'octroi effectif d'un tel soutien par sa
fille dans ce pays.

6.3. A cet égard, il ressort des constatations de fait non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 4), qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que la recourante dispose d'un revenu mensuel de 2'704.09 euros (ce qui correspondait, au cours du change fixé au moment de l'arrêt attaqué, à 2'632 fr. 50) et que sa fortune s'élevait, au moment de la décision du Service cantonal du 9 mars 2022, à environ 38'238 fr. Si sa fille avait, lorsqu'elle vivait encore en Allemagne, mis en place une organisation lui permettant de continuer à vivre seule nonobstant ses problèmes de mémoire et ses difficultés à la marche - notamment en prenant progressivement en charge ses tâches administratives, en assurant le lien entre sa mère et le frère de celle-ci, qui était présent sur place, en lui rendant visite autant que possible et en organisant la présence d'une aide à domicile et d'une femme de ménage - aucun élément au dossier ne permettait de constater qu'elle s'était acquittée de factures pour sa mère, ni lui avait envoyé de l'argent ou lui avait fourni un logement. Une attestation de prise en charge au sens de l'art. 3 par. 3 let. c annexe I ALCP faisait également défaut.
Dans ces circonstances, force est d'admettre, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal cantonal, que l'intéressée était en mesure de subvenir elle-même matériellement à ses besoins essentiels en Allemagne au moment déterminant où elle a souhaité rejoindre sa fille. Le fait que celle-ci l'aidait dans ses tâches administratives et lui rendait visite autant que possible, n'est pas déterminant, dans la mesure où ces services en nature ne sauraient être assimilés à des prestations d'entretien pour les besoins essentiels, à l'instar du gîte et du couvert (cf. supra consid. 6.1.2). Il ne ressort par ailleurs pas des constatations cantonales que les coûts d'aide à domicile ou de femme de ménage, même si cette infrastructure a été organisée par sa fille, auraient été assumés par cette dernière. En définitive, il n'apparaît pas que la recourante était tributaire de sa fille pour assurer elle-même ses besoins fondamentaux lorsqu'elle était en Allemagne.

6.4. Il résulte de ce qui précède que la recourante ne peut pas se prévaloir de la qualité de membre de la famille "à charge" au sens de l'art. 3 par. 2 let. b annexe I ALCP.
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir renoncé à examiner si la fille de la recourante ou le conjoint de celle-ci disposaient des ressources financières suffisantes pour continuer à assurer l'entretien nécessaire des membres de sa famille une fois l'intéressée arrivée en Suisse (cf. supra consid. 6.1.3).

6.5. Pour le surplus, l'argumentation - du reste appellatoire et partant irrecevable (cf. supra consid. 2) - de la recourante quant à sa situation personnelle en cas de retour en Allemagne n'est pas pertinente pour déterminer si les conditions de l'art. 3 annexe I ALCP sont réalisées. Les éléments qu'elle invoque relèvent au demeurant de l'analyse du cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP. Or, comme mentionné (cf. supra consid. 1.3), cette disposition ne peut être examinée par la Cour de céans.

6.6. Le grief de violation de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP en relation avec l'art. 7 let. a ALCP est rejeté. Il convient partant d'examiner si la recourante peut, comme elle le soutient, se prévaloir d'un droit à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 6 ALCP (cf. supra consid. 5).

7.
La recourante invoque une violation de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, en tant qu'elle considère que c'est à tort que le Tribunal cantonal a retenu qu'elle n'avait pas le droit à une autorisation de séjour fondée sur cette disposition, faute de disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir recourir à des prestations complémentaires.

7.1. L'art. 24 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 6 ALCP règle les conditions auxquelles les ressortissants UE/AELE, dont fait partie la recourante, qui n'exercent pas d'activité économique en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans ce pays.
Selon l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, lesdits ressortissants UE/AELE reçoivent un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'ils prouvent aux autorités nationales compétentes qu'ils disposent pour eux-mêmes et les membres de leur famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions précitées (cf. art. 24 par. 8 annexe I ALCP).

7.2. L'art. 16 OLCP concrétise la condition des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, en faisant une distinction entre les ressortissants UE/AELE qui ne bénéficient pas d'une rente (en pratique principalement les étudiants et les chercheurs d'emploi; cf. MARTINA CARONI ET AL., op. cit, n° 1002 p. 403) et ceux ayant droit à celle-ci (en pratique principalement les retraités; cf. ibid.). Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers des premiers cités sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. S'agissant des ayant-droit à une rente, l'art. 16 al. 2 OLCP précise que leurs moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (depuis le 1er janvier 2008; loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]), de telles prestations étant, dans le contexte particulier de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, considérées comme de l'aide sociale (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.6; arrêts 2C 534/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2.13 et les arrêts cités, non publié in ATF 146 II 145). Cette assimilation découle du texte de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, tel que précisé par l'art. 16 al. 2 OLCP. Elle ne contredit pas le fait qu'en droit interne de telles prestations ne relèvent pas de la notion d'aide sociale (cf. arrêts 2C 121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1 et l'arrêt cité; 2C 205/2017 du 12 juin 2018 consid. 6.3 et les arrêts cités).
Conformément à la jurisprudence, l'origine des fonds à disposition de la personne concernée ne joue aucun rôle, si bien qu'il ne faut pas se baser, lors de la détermination des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, uniquement sur les moyens dont dispose le requérant lui-même, mais également sur ceux qui lui sont fournis par des tiers, tels que les membres de la famille (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1; 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3; arrêt 2C 121/2022 précité consid. 4.1), pour autant que ces moyens soient effectivement disponibles et que l'engagement des tiers à les fournir soit crédible (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.4 et 3.6; arrêt 2C 433/2021 précité consid. 5.4 et les arrêts cités). Ce qui importe, surtout, dans le cadre du droit au séjour fondé sur l'art. 24 annexe I ALCP, c'est que le requérant ne grève pas indûment les finances de l'Etat d'accueil lors de son séjour (cf. ATF 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3). Tel est le cas aussi longtemps qu'il ne recourt pas aux prestations complémentaires; s'il y fait appel, il ne remplit plus les conditions à la poursuite du séjour sur la base de l'art. 24 annexe I ALCP (cf. art. 24 par. 8 annexe I ALCP; cf. ATF 135 II
265 consid. 3.6 à 3.8; arrêt 2C 60/2022 du 27 décembre 2022 consid. 4.5 et les arrêts cités, destiné à la publication).

7.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est au bénéfice d'une assurance-maladie comme l'exige l'art. 24 par. 1 let. b annexe I ALCP, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner la condition des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP. Dans la mesure où l'intéressée est rentière, l'existence de tels moyens doit être déterminée, conformément à l'art. 16 al. 2 OLCP, selon les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, dont il ressort en substance que le montant donnant droit à des prestations complémentaires est atteint, pour les personnes vivant à domicile, lorsque les dépenses reconnues (constituées notamment d'un forfait pour les besoins vitaux, ainsi que du loyer et des frais accessoires y relatifs, jusqu'à concurrence d'un montant maximal; cf. art. 10 LPC) dépassent les revenus déterminants (composés essentiellement des rentes versées et de la fortune, cette dernière ne pouvant toutefois dépasser 100'000 fr. pour les personnes seules; cf. art. 9a et 11 LPC).

7.4. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a retenu que les rentes et allocations mensuelles de la recourante d'environ 2'632 fr. 50 ne lui permettaient "à l'évidence pas" de subvenir, par ses propres moyens, à ses besoins en Suisse, sans avoir recours à des prestations complémentaires. Il importait d'ailleurs peu que sa fille se fût engagée à couvrir les frais liés au séjour de l'intéressée, dans la mesure où seule la situation de cette dernière devait être prise en considération. Quant à la fortune de la recourante d'un peu moins de 40'000 fr., les juges précédents ont retenu que celle-ci ne "permet[tait] pas de combler le manque de ressources sur les moyen et long termes".
On ne peut que s'étonner de l'argumentation lapidaire du Tribunal cantonal, qui n'a pas cherché à calculer les dépenses reconnues de la recourante et à comparer celles-ci avec ses revenus déterminants selon la LPC, afin de déterminer si la différence entre ces montants lui donnaient droit à des prestations complémentaires. Or, l'arrêt attaqué ne contient pas les éléments nécessaires pour procéder à un tel calcul, ne serait-ce que parce que les frais de logement de la recourante, qui incluent aussi les frais accessoires relatifs au loyer, ne sont pas établis, étant précisé que l'intéressée ne prétend pas être logée gratuitement et le contraire ne ressort pas de l'arrêt cantonal. En outre, les juges précédents se méprennent lorsqu'ils considèrent que l'aide financière que la fille de l'intéressée avait déclarée être prête à lui apporter en Suisse ne pouvait pas être prise en considération dans le cadre de l'examen des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, cette affirmation allant à l'encontre de la jurisprudence ne posant aucune condition quant à l'origine des moyens financiers de la personne requérante (cf. supra consid. 7.2). De telles ressources de tiers doivent dès lors également être prises en
compte, pour autant qu'elles soient crédibles et effectivement disponibles.

7.5. En l'absence d'éléments de fait suffisants permettant au Tribunal fédéral de juger si les exigences de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP en lien avec l'art. 16 al. 2 OLCP sont en l'espèce remplies, il y a dès lors lieu, en application de l'art. 107 al. 2 LTF, de renvoyer la cause à l'autorité précédente, afin qu'elle complète les faits s'agissant des moyens suffisants financiers au sens des dispositions précitées et rende une nouvelle décision quant au droit de séjour de la recourante sur cette base.

8.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité, sans qu'il soit nécessaire de traiter les autres griefs soulevés par la recourante. L'arrêt du 24 octobre 2022 du Tribunal cantonal doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Succombant dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial ne soit en cause, le Service cantonal ne peut pas être condamné au paiement des frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Obtenant gain de cause avec l'aide d'une mandataire professionnelle, la recourante a droit à des dépens, à la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
L'arrêt du 24 octobre 2022 du Tribunal cantonal est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité afin qu'elle complète l'instruction et rende un nouvel arrêt dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Fribourg.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 20 avril 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 9 - (all. I art. 2 par. 4 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 2 par. 4 della Conv. AELS)42
¹	Le procedure di notificazione e di permesso sono rette dagli articoli 10-15 LStrI e dagli articoli 9, 10, 12, 13, 15 e 16 OASA43.44
^1bis	In caso di assunzione d'impiego sul territorio svizzero per una durata che non superi tre mesi per anno civile oppure in caso di prestazioni di servizi per il conto di un fornitore indipendente della durata massima di 90 giorni per anno civile, è applicabile per analogia la procedura di notificazione (obbligo di notificazione, procedura, elementi, termini) di cui all'articolo 6 della legge dell'8 ottobre 199945 sui lavoratori distaccati in Svizzera e all'articolo 6 dell'ordinanza del 21 maggio 200346 sui lavoratori distaccati in Svizzera. Non occorre notificare lo stipendio. In caso di assunzione d'impiego sul territorio svizzero per una durata che non superi tre mesi per anno civile, la notificazione avviene al più tardi la vigilia del giorno in cui ha inizio l'attività.47
^1ter	L'articolo 6 capoverso 4 della legge dell'8 ottobre 1999 sui lavoratori distaccati in Svizzera è applicabile per analogia alla trasmissione della notificazione alla Commissione tripartita cantonale nonché, se del caso, alla Commissione paritetica istituita da contratti collettivi di obbligatorietà generale (art. 9 cpv. 1bis primo periodo OLCP).48
²	Per le notificazioni dei Cantoni e dei Comuni si applica l'articolo 5 dell'ordinanza SIMIC del 12 aprile 200649.50
³	I frontalieri sono tenuti a notificare il cambiamento di posto di lavoro all'autorità competente nel luogo di lavoro. La notificazione dev'essere effettuata prima dell'assunzione d'impiego.51
⁴	I frontalieri che durante la settimana dimorano in Svizzera sono tenuti a notificarsi presso l'autorità competente nel luogo di dimora. Il capoverso 1 si applica per analogia.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 10 Spese riconosciute - 1 Per le persone che non vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono a casa), le spese riconosciute sono le seguenti:35
¹	Per le persone che non vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono a casa), le spese riconosciute sono le seguenti:35
^a	importo destinato alla copertura del fabbisogno generale vitale, per anno:
^a1	20 100 franchi per le persone sole,
^a2	30 150 franchi per i coniugi,
^a3	10 515 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e per i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI e hanno compiuto gli 11 anni di età; per i due primi figli si prende in considerazione la totalità dell'importo determinante, per i due figli successivi due terzi ciascuno e per ogni altro figlio un terzo,
^a4	7380 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e per i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI e non hanno ancora compiuto gli 11 anni di età; per il primo figlio si prende in considerazione la totalità dell'importo determinante; per ogni altro figlio l'importo si riduce di un sesto dell'importo applicabile al figlio precedente; l'importo per il quinto figlio si applica anche ai figli successivi;
^b	la pigione di un appartamento e le relative spese accessorie; in caso di conguaglio per le spese accessorie, non si tiene conto né del saldo attivo né di quello passivo; l'importo massimo annuo riconosciuto è il seguente:
^b1	17 580 franchi nella regione 1, 17 040 franchi nella regione 2 e 15 540 franchi nella regione 3 per le persone che vivono sole,
^b2	se più persone vivono nella stessa economia domestica:
^b3	6420 franchi in più se è necessaria la locazione di un appartamento in cui è possibile spostarsi con una carrozzella;
^c	in luogo della pigione, il valore locativo dell'immobile nel caso di persone che abitano un immobile di cui esse stesse o un'altra persona compresa nel calcolo delle prestazioni complementari sono proprietarie, usufruttuarie o usuarie; la lettera b si applica per analogia.
^1bis	Se più persone vivono nella stessa economia domestica l'importo massimo riconosciuto per la pigione è fissato individualmente per ogni avente diritto o per ogni persona compresa nel calcolo comune della prestazione transitoria secondo l'articolo 9 capoverso 2, dividendo la somma degli importi riconosciuti per il numero di persone che vivono nell'economia domestica. I supplementi sono concessi soltanto per la seconda, la terza e la quarta persona.41
^1ter	Per le persone che condividono l'alloggio e per le quali non è effettuato un calcolo comune conformemente all'articolo 9 capoverso 2, l'importo massimo annuo riconosciuto per la pigione corrisponde a quello per una persona che vive in un'economia domestica composta da due persone. Il Consiglio federale determina le modalità di calcolo dell'importo massimo per:
^a	i coniugi che vivono insieme e condividono l'alloggio con altre persone;
^b	le persone che condividono l'alloggio insieme a orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI.42
^1quater	Il Consiglio federale disciplina la ripartizione dei Comuni tra le tre regioni. A tal riguardo si fonda sui livelli geografici dell'Ufficio federale di statistica.43
^1quinquies	Il Dipartimento federale dell'interno stabilisce la ripartizione dei Comuni in un'ordinanza. Riesamina la ripartizione quando l'Ufficio federale di statistica modi-fica i livelli geografici sui quali essa si fonda.44
^1sexies	I Cantoni possono chiedere una riduzione o un aumento fino al 10 per cento degli importi massimi in un Comune. La richiesta di riduzione è accolta se e fino a quando la pigione del 90 per cento dei beneficiari di prestazioni complementari è coperta dagli importi massimi. Il Consiglio federale disciplina la procedura.45
^1septies	Il Consiglio federale verifica almeno ogni dieci anni se e in che misura gli importi massimi coprono le pigioni effettive dei beneficiari di prestazioni comple-mentari e pubblica i risultati del suo esame. Anticipa l'esame e la pubblicazione se l'indice delle pigioni si è modificato di oltre il 10 per cento dall'ultimo esame.46
²	Per le persone che vivono durevolmente o per oltre tre mesi in un istituto o in un ospedale (persone che vivono in un istituto o in un ospedale), le spese riconosciute sono le seguenti:47
^a	la tassa giornaliera per i giorni di permanenza fatturati dall'istituto o dall'ospedale; i Cantoni possono limitare le spese prese in considerazione a causa del soggiorno in un istituto o in un ospedale; provvedono affinché di norma il soggiorno in un istituto riconosciuto non causi una dipendenza dall'aiuto sociale;
^b	un importo per le spese personali, stabilito dal Cantone.
³	Per tutte le persone sono inoltre riconosciute le spese seguenti:
^a	spese per il conseguimento del reddito, fino a concorrenza del reddito lordo dell'attività lucrativa;
^b	spese di manutenzione di fabbricati e interessi ipotecari, fino a concorrenza del ricavo lordo dell'immobile;
^c	premi versati alle assicurazioni sociali della Confederazione, eccettuata l'assicurazione malattie;
^d	importo per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie; esso corrisponde a un importo forfettario annuo di entità pari al premio medio cantonale o regionale per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (compresa la copertura infortuni), al massimo però il premio effettivo;
^e	pensioni alimentari versate in virtù del diritto di famiglia;
^f	spese nette per la custodia complementare alla famiglia di figli che non hanno ancora compiuto gli 11 anni di età, sempre che la custodia sia necessaria e comprovata.

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 9^a Condizioni relative alla sostanza - 1 Hanno diritto alle prestazioni complementari le persone la cui sostanza netta è inferiore agli importi seguenti:
¹	Hanno diritto alle prestazioni complementari le persone la cui sostanza netta è inferiore agli importi seguenti:

SR 831.30 Legge federale del 6 ottobre 2006 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) LPC Art. 11 Redditi computabili - 1 Sono computati come reddito:
¹	Sono computati come reddito:
^a	due terzi dei proventi in denaro o in natura dell'esercizio di un'attività lucrativa, per quanto superino annualmente 1000 franchi per le persone sole e 1500 franchi per le coppie sposate e le persone con orfani che hanno diritto a una rendita o con figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; per i coniugi che non hanno diritto alle prestazioni complementari, il reddito dell'attività lucrativa è computato in ragione dell'80 per cento; per gli invalidi che hanno diritto a un'indennità giornaliera dell'AI, è computato interamente;
^b	i proventi della sostanza mobile e immobile, incluso il valore annuo di un usufrutto o di un diritto di abitazione oppure il valore locativo annuo di un immobile di cui il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari e che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone;
^c	un quindicesimo della sostanza netta, oppure un decimo per i beneficiari di rendite di vecchiaia, per quanto superi 30 000 franchi per le persone sole, 50 000 franchi per le coppie sposate e 15 000 franchi per gli orfani che hanno diritto a una rendita e i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI; se il beneficiario delle prestazioni complementari o un'altra persona compresa nel calcolo di queste prestazioni sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione ad almeno una di queste persone, soltanto il valore dell'immobile eccedente 112 500 franchi è preso in considerazione quale sostanza;
^d	le rendite, le pensioni e le altre prestazioni periodiche, comprese le rendite dell'AVS e dell'AI;
^dbis	la totalità della rendita, anche se solo una percentuale di essa è differita in virtù dell'articolo 39 capoverso 1 LAVS55 oppure anticipata in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS;
^e	le prestazioni derivanti da un contratto di vitalizio o da una convenzione analoga;
^f	gli assegni familiari;
^g	...
^h	le pensioni alimentari previste dal diritto di famiglia;
ⁱ	la riduzione dei premi accordata per il periodo per il quale sono state versate retroattivamente prestazioni complementari.
^1bis	In deroga al capoverso 1 lettera c va preso in considerazione quale sostanza soltanto il valore dell'immobile eccedente 300 000 franchi se:
^a	uno o entrambi i coniugi sono proprietari di un immobile che serve quale abitazione a uno di essi, mentre l'altro vive in un istituto o in un ospedale; o
^b	una persona è beneficiaria di un assegno per grandi invalidi dell'AVS/AI, dell'assicurazione infortuni o dell'assicurazione militare e abita in un immobile del quale lei stessa o il suo coniuge sono proprietari.58
^1ter	Chi anticipa la riscossione di una percentuale della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS e nel contempo ha diritto a prestazioni dell'AI secondo gli articoli 10 e 22 LAI59 non è considerato beneficiario di una rendita di vecchiaia per il computo della sostanza netta secondo il capoverso 1 lettera c.60
²	Per le persone che vivono in un istituto o in un ospedale, i Cantoni possono fissare il consumo della sostanza derogando al capoverso 1 lettera c. Possono tuttavia aumentarlo al massimo a un quinto.61
³	Non sono computati:
^a	le prestazioni dei parenti giusta gli articoli 328-330 del Codice civile62;
^b	le prestazioni dell'aiuto pubblico sociale;
^c	le prestazioni pubbliche o private di natura manifestamente assistenziale;
^d	gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali;
^e	le borse di studio e altri aiuti all'istruzione;
^f	i contributi per l'assistenza versati dall'AVS o dall'AI;
^g	i contributi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie alle cure dispensate in un istituto, se nella tassa giornaliera non sono presi in considerazione i costi delle cure ai sensi della LAMal65;
^h	il supplemento di rendita secondo l'articolo 34bis LAVS.
⁴	Il Consiglio federale determina i casi in cui gli assegni per grandi invalidi delle assicurazioni sociali sono computati come redditi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.