9C_469/2014 - 2015-02-20 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_469/2014

Arrêt du 20 février 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
Société A.________ SA,
représentée par Mes Jean-Michel Duc et Alexandre Lehmann, avocats,
recourante,

contre

Caisse de pension de B.________ en liquidation, représentée par Me Patrick Sutter, avocat,
intimée,

Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, 3007 Berne.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 mai 2014.

Faits :

A.

A.a. Par contrat d'affiliation ayant pris effet le 1 er janvier 2006, la Société A.________ SA (ci-après: la Société A.________) a assuré son personnel auprès d'une institution collective de prévoyance, à savoir la Caisse de pensions de B.________.
Le 30 mars 2010, la Société A.________ a notifié à la Caisse de pensions de B.________ la résiliation du contrat d'affiliation pour le 30 juin 2010. Celle-ci a cependant été repoussée au 31 décembre suivant, l'institution de prévoyance pressentie pour accueillir la Société A.________ à compter du 1 er juillet 2010 s'étant rétractée durant le courant du mois de juin 2010. La Société A.________ est affiliée depuis le 1 er janvier 2011 auprès de la Fondation C.________.
Par décision du 13 décembre 2010 entrée en force, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a prononcé la dissolution et la mise en liquidation de la Caisse de pensions de B.________ au 1 er janvier 2011.
Le 31 mars 2011, la Caisse de pensions de B.________ en liquidation a informé la Société A.________ que les conditions pour la liquidation de la caisse de prévoyance de la Société A.________, de même que les conditions pour une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010. L'opposition formée contre cette décision a été rejetée le 12 juillet 2011 par le liquidateur de la Caisse de pensions de B.________.
La contestation a été portée devant l'OFAS (décision du 26 janvier 2012), puis devant le Tribunal administratif fédéral (jugement du 7 mai 2014), avant d'être tranchée en dernier ressort par le Tribunal fédéral par arrêt de ce jour (cause 9C_467/2014).

A.b. Parallèlement à la contestation élevée dans le cadre de la liquidation partielle, la Société A.________ a requis de la Caisse de pensions de B.________ la remise à titre gratuit des documents suivants:

- les différentes expertises ou rapports concernant la valeur vénale de 74 immeubles propriétés de la Caisse de pensions de B.________ transférés en 2006 à la fondation D.________;
- les procès-verbaux du Conseil de fondation de la Caisse de pensions de B.________, à compter du 1er janvier 2004;
- les notes établies par l'organe de révision par rapport aux immeubles susmentionnés;
- les rapports de l'expert en matière de prévoyance professionnelle, depuis 2004;
- les règlements de prévoyance applicables depuis 2004;
- le règlement de liquidation;
- l'acte de fondation et ses modifications;
- les règlements de gestion, depuis 2004.
En réponse à cette demande, la Caisse de pensions de B.________ en liquidation a, dans un premier temps, indiqué que la remise de ces pièces, pour la plupart déjà archivées, était soumise à la condition que la Société A.________ couvre les frais liés à leur recherche (courrier du 4 juillet 2011), puis, dans un second temps, expliqué qu'elle n'avait pas droit à la communication desdites pièces (courriers des 17 août et 28 septembre 2011).

B.
Saisi le 1 er novembre 2011 par la Société A.________ d'une contestation fondée sur l'art. 62 al. 1 let. e LPP, l'OFAS l'a rejetée par décision du 26 janvier 2012.

C.
Par jugement du 8 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par la Société A.________.

D.
La Société A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à la mise à disposition gratuite des documents susmentionnés et subsidiairement au renvoi de la cause à l'Autorité bernoise des institutions de prévoyance et des fondations pour nouvelle décision (autorité de surveillance compétente à compter du 1 er janvier 2012).

Considérant en droit :

1.
La IIe Cour de droit social est compétente pour statuer sur les recours en matière de droit public interjetés contre les jugements du Tribunal administratif fédéral relatifs à des décisions de l'autorité de surveillance en matière de prévoyance professionnelle (art. 74 LPP, 82 let. a LTF, 86 al. 1 let. a LTF et 35 let. e RTF).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur le droit à la consultation par la recourante de documents en possession de l'intimée. Aux dires de la recourante, ils lui permettraient de vérifier la manière dont la Caisse de pensions de B.________ a été gérée et de répondre aux questions qu'elle se pose en lien avec différentes transactions immobilières opérées par celle-ci. Il se peut en effet que ces transactions aient eu un impact conséquent sur la situation financière de son oeuvre de prévoyance, étant précisé qu'elle a dû, en qualité d'employeur, éponger le découvert subi à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation.

4.
La présente procédure a été déclenchée par la saisine - fondée sur l'art. 62 al. 1 let. e LPP - de l'autorité de surveillance, à la suite du refus prononcé par l'intimée de transmettre les documents réclamés par la recourante. A teneur de cette disposition, l'autorité de surveillance connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b al. 2 LPP (cf. arrêt 9C_53/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2.2 et les références, in SVR 2012 BVG n° 10 p. 42). Il s'ensuit que toute question qui n'aurait pas trait à l'application des art. 65a et 86b al. 2 LPP déborde de l'objet de la contestation. La présente procédure n'était donc pas le lieu pour examiner les autres griefs de la recourante, qu'ils fussent fondés sur l'art. 85b al. 1 let. a et b LPP ou sur l'application du principe de la bonne foi telle qu'invoquée en relation avec le droit à l'information de tiers (voir également infra consid. 6).

5.
Comme l'a mis en évidence le Tribunal administratif fédéral - aux considérants duquel il peut être renvoyé -, la recourante ne saurait se fonder sur les art. 65a et 86b al. 2 LPP pour se prévaloir d'un droit à la remise des documents qu'elle demande.

5.1. En vertu de l'art. 65a LPP, les institutions de prévoyance doivent respecter le principe de la transparence dans la réglementation de leur système des cotisations, de leur financement, du placement du capital et de leur comptabilité (al. 1). La transparence implique que: (a) la situation financière effective de l'institution de prévoyance apparaisse; (b) la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée; (c) l'organe paritaire de l'institution de prévoyance soit en mesure d'assumer ses tâches de gestion; (d) les obligations d'informations à l'égard des assurés puissent être exécutées (al. 2). Les institutions de prévoyance doivent être en mesure de fournir des informations sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes du calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture (al. 3). Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la manière dont cette information doit être étendue, sans dépenses excessives à la caisse de pensions affiliée (al. 4).

5.2. La communication des informations des institutions collectives aux oeuvres de prévoyance affiliées est réglée à l'art. 48b de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1). D'après cette disposition, les institutions collectives communiquent à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes: (a) le montant total des cotisations ou des primes versées par l'institution collective, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'épargne; (b) les cotisations ou les primes à la charge de la caisse de pensions affiliée, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'épargne (al. 1). Elles communiquent au surplus à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes sur les excédents: (a) le montant total des fonds libres ou des excédents qu'elles ont obtenus de contrats d'assurance; (b) la clé de répartition à l'intérieur de l'institution collective; (c) la part revenant à la caisse de pensions affiliée (al. 2).

5.3. Selon le système légal, le devoir d'information des assurés incombe à l'institution de prévoyance et est réglé à l'art. 86b LPP. D'après cette disposition, l'institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate sur: (a) leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse; (b) l'organisation et le financement; (c) les membres de l'organe paritaire selon l'art. 51 LPP (al. 1). Les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L'institution de prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture (al. 2). Ces règles sont complétées par l'art. 48c OPP 2, selon lequel les institutions collectives doivent présenter dans l'annexe aux comptes annuels les informations visées à l'art. 48b OPP 2 qui les concernent (al. 1). La commission de prévoyance doit par ailleurs communiquer par écrit aux assurés qui le demandent les informations concernant la caisse de pensions affiliée (al. 2).

5.4. Considérés ensemble, les art. 65a et 86b LPP traitent de l'obligation des institutions de prévoyance d'informer leurs assurés, tandis que l'art. 62 al. 1 let. e LPP a pour objet le droit des assurés à être informés. Il ressort par conséquent de façon claire et sans équivoque des textes de ces dispositions que seuls les assurés ont qualité pour faire valoir une violation de leur droit à l'information auprès de l'autorité de surveillance. La teneur de l'art. 62 al. 1 let. e LPP ne laisse aucune place pour une extension à d'autres participants au système de la prévoyance professionnelle (cf. CHRISTINA RUGGLI, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 25 ad art. 62 LPP).

5.5. Les dispositions sur la transparence ont pour but de garantir que la situation financière effective de l'institution de prévoyance apparaisse, que la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée, que l'organe paritaire soit en mesure d'assumer ses tâches de gestion et que les obligations d'information à l'égard des assurés puissent être exécutées. Le législateur a prévu une mise en oeuvre en cascade des dispositions sur la transparence, s'étendant des institutions d'assurance aux institutions de prévoyance (art. 68 al. 3 LPP; voir également l'art. 140 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées [OS; RS 961.011]), des institutions collectives aux caisses de pensions affiliées (art. 65a al. 4 LPP et 48b OPP 2) et de l'institution de prévoyance aux assurés (art. 65a al. 2 let. d LPP, 86b LPP et 48c OPP 2; cf. HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2 ème éd. 2012, n. 1677 p. 635; JÜRG BRECHBÜHL, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 29 ss ad art. 65a LPP). Comme l'a mis en évidence le Tribunal administratif fédéral, en s'appuyant notamment sur une analyse des travaux préparatoires, le législateur n'a en revanche pas prévu pour l'employeur un droit
particulier à l'information (voir également BRECHBÜHL, op. cit., n. 9 ad art. 65a LPP).

6.
On précisera pour finir qu'il n'est pas de la compétence des autorités de surveillance de trancher, ne fût-ce qu'à titre préjudiciel, des contestations du droit de la prévoyance qui tombent dans le champ de compétence des tribunaux (ATF 128 II 386; Ulrich Meyer/Laurence Uttinger, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 20 ss ad. art. 74 LPP, voir également les arrêts B 68/01 du 30 novembre 2001 consid. 2c et B 16/93 du 10 août 1994 consid. 2b in fine, in SVR 1995 BVG n° 21 p. 53). En tant que les démarches entreprises par la recourante visent à établir les fondements d'une éventuelle responsabilité des organes de la Caisse de pensions de B.________, elles n'ont pas trait à une question qui relève des tâches de l'autorité de surveillance. La problématique relative au droit à la consultation de documents en possession de l'intimée ne pouvait donc être soumise dans le présent contexte à l'autorité de surveillance.

7.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza - 1 L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:260
¹	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:260
^a	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
^b	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
^c	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
^d	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
^e	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
²	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC264.265
³	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale.266

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte319.320
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.321

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 65^a Trasparenza - 1 Gli istituti di previdenza devono rispettare il principio della trasparenza nel disciplinare il sistema contributivo, nel finanziamento, negli investimenti di capitale e nella contabilità.
¹	Gli istituti di previdenza devono rispettare il principio della trasparenza nel disciplinare il sistema contributivo, nel finanziamento, negli investimenti di capitale e nella contabilità.
²	La trasparenza implica che:
^a	sia evidenziata la situazione finanziaria effettiva dell'istituto di previdenza;
^b	possa essere provata la sicurezza della realizzazione degli obiettivi di previdenza;
^c	l'organo paritetico dell'istituto di previdenza sia in grado di assumere i suoi compiti di gestione;
^d	possano essere adempiuti gli obblighi di informazione nei confronti degli assicurati.
³	Gli istituti di previdenza devono essere in grado di fornire informazioni sulla redditività del capitale, sull'evoluzione del rischio attuariale, sulle spese di amministrazione, sul calcolo della riserva matematica, sulla costituzione di riserve, sul grado di copertura e sull'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a).290
⁴	Il Consiglio federale emana disposizioni sulle modalità con cui queste informazioni devono essere fornite, senza spese sproporzionate, anche per quanto riguarda la cassa pensioni affiliata.
⁵	Il Consiglio federale emana disposizioni sulle modalità con cui la trasparenza deve essere garantita. Emana a tal fine disposizioni contabili e definisce le esigenze per la trasparenza a livello di costi e di rendimento.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 86^b Informazione degli assicurati - 1 L'istituto di previdenza informa ogni anno in modo adeguato gli assicurati su:
¹	L'istituto di previdenza informa ogni anno in modo adeguato gli assicurati su:
^a	i diritti alle prestazioni, il salario coordinato, l'aliquota di contribuzione e l'avere di vecchiaia;
^b	l'organizzazione e il finanziamento;
^c	i membri dell'organo paritetico secondo l'articolo 51;
^d	l'esercizio del diritto di voto in quanto azionista secondo l'articolo 71b.
²	Su domanda, il conto annuale e il rapporto annuale devono essere consegnati agli assicurati. L'istituto di previdenza è tenuto inoltre, su domanda, a fornire loro informazioni sulla redditività del capitale, sull'evoluzione del rischio attuariale, sulle spese di amministrazione, sul calcolo della riserva matematica, sulla costituzione di riserve, sul grado di copertura e sui principi dell'esercizio del diritto di voto in quanto azionista (art. 71a).366
³	Su domanda, gli istituti collettivi e comuni devono informare l'organo paritetico sui contributi arretrati del datore di lavoro. L'istituto di previdenza deve, di moto proprio, informare l'organo paritetico qualora i contributi regolamentari non siano ancora stati versati entro tre mesi dal termine di scadenza convenuto.367
⁴	L'articolo 75 è applicabile.368

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 85^b Consultazione degli atti - 1 Purché rimangano tutelati interessi privati preponderanti, possono consultare gli atti:
¹	Purché rimangano tutelati interessi privati preponderanti, possono consultare gli atti:
^a	la persona assicurata, per i dati che la concernono;
^b	le persone che hanno un diritto o un obbligo conformemente alla presente legge, per i dati necessari all'esercizio di tale diritto o all'adempimento di tale obbligo;
^c	le persone e le istituzioni che possono impugnare decisioni prese in virtù della presente legge, per i dati necessari all'esercizio di tale diritto;
^d	le autorità competenti in caso di ricorso contro decisioni prese in virtù della presente legge, per i dati necessari all'adempimento di tale compito;
^e	il terzo responsabile e il suo assicuratore, per i dati necessari ad accertare una pretesa di regresso della previdenza professionale.
²	Nel caso di dati relativi alla salute, la cui comunicazione potrebbe ripercuotersi negativamente sulla salute della persona autorizzata a consultare gli atti, questa può essere tenuta a designare un medico che glieli comunichi.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 48^b Informazione delle casse pensioni affiliate - (art. 65a cpv. 4 LPP)
¹	Gli istituti collettivi devono informare ogni cassa pensioni affiliata in merito a:
^a	l'ammontare dei contributi o dei premi complessivamente versati, suddivisi in funzione del risparmio, dei rischio e delle spese;
^b	la parte di contributi o di premi che la cassa pensioni affiliata è tenuta a versare, suddivisi in funzione del risparmio, dei rischi e delle spese.
²	Devono inoltre informare ogni cassa pensioni affiliata in merito a:
^a	il totale dei fondi liberi o delle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione;
^b	la chiave di ripartizione applicata in seno all'istituto collettivo;
^c	la quota di eccedenze spettante alla cassa pensioni affiliata.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 51 Amministrazione paritetica - 1 I lavoratori e i datori di lavoro hanno il diritto di designare lo stesso numero di rappresentanti nell'organo supremo dell'istituto di previdenza.176
¹	I lavoratori e i datori di lavoro hanno il diritto di designare lo stesso numero di rappresentanti nell'organo supremo dell'istituto di previdenza.176
²	L'istituto di previdenza deve garantire il buon funzionamento dell'amministrazione paritetica. Devono essere in particolare disciplinate:
^a	la designazione dei rappresentanti degli assicurati;
^b	l'adeguata rappresentanza delle diverse categorie di lavoratori;
^c	l'amministrazione paritetica del patrimonio;
^d	la procedura in caso di parità di voti.
³	Gli assicurati designano i loro rappresentanti direttamente o mediante delegati. Se la struttura dell'istituto di previdenza, in particolare in caso di fondazioni collettive, non lo consente, l'autorità di vigilanza può ammettere altre forme di rappresentanza. La presidenza dell'organo paritetico è assunta a turno da un rappresentante dei lavoratori e dei datori di lavoro. L'organo paritetico può tuttavia disciplinare diversamente l'attribuzione della presidenza.177
⁴	Se la procedura applicabile in caso di parità di voti non è ancora disciplinata, la decisione spetta a un arbitro neutrale, designato di comune intesa. Mancando l'intesa, l'arbitro è designato dall'autorità di vigilanza.
⁶	e 7 ...179

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 48^c Informazione degli assicurati - (art. 86b cpv. 2 LPP)
¹	Gli istituti collettivi devono indicare nell'allegato al conto annuale le informazioni di cui all'articolo 48b che li concernono.
²	La commissione di previdenza comunica per scritto agli assicurati che ne fanno richiesta le informazioni concernenti la cassa pensioni affiliata.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 68 Contratti di assicurazione tra istituti di previdenza e istituti di assicurazione - 1 Gli istituti di assicurazione che intendono assumere la copertura dei rischi per istituti di previdenza registrati secondo la presente legge devono includere nelle loro offerte tariffe che coprano soltanto i rischi morte e invalidità legalmente prescritti. Il Consiglio federale disciplina i particolari.
¹	Gli istituti di assicurazione che intendono assumere la copertura dei rischi per istituti di previdenza registrati secondo la presente legge devono includere nelle loro offerte tariffe che coprano soltanto i rischi morte e invalidità legalmente prescritti. Il Consiglio federale disciplina i particolari.
²	...299
³	Gli istituti di assicurazione devono fornire agli istituti di previdenza le indicazioni necessarie affinché questi ultimi possano garantire la trasparenza richiesta dall'articolo 65a.300
⁴	Rientrano in particolare in queste indicazioni anche:
^a	un conteggio annuo comprensibile concernente la partecipazione alle eccedenze; il conteggio deve mostrare in particolare su quale base è stata calcolata la partecipazione alle eccedenze e secondo quali principi è stata suddivisa;
^b	una distinta delle spese di amministrazione; il Consiglio federale emana le disposizioni relative alle modalità di scritturazione.301

SR 961.011 Ordinanza del 9 novembre 2005 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private (Ordinanza sulla sorveglianza, OS) - Ordinanza sulla sorveglianza OS Art. 140 Obbligo d'informare - Entro cinque mesi dal giorno di chiusura del bilancio, l'impresa di assicurazione trasmette agli stipulanti:
^a	il conto d'esercizio per le assicurazioni della previdenza professionale;
^b	le indicazioni sul calcolo dell'attribuzione e assegnazione delle eccedenze; e
^c	tutte le altre informazioni necessarie agli stipulanti per adempiere gli obblighi legali di informare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.