9C_469/2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 469/2014

Arrêt du 20 février 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
Société A.________ SA,
représentée par Mes Jean-Michel Duc et Alexandre Lehmann, avocats,
recourante,

contre

Caisse de pension de B.________ en liquidation, représentée par Me Patrick Sutter, avocat,
intimée,

Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, 3007 Berne.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 mai 2014.

Faits :

A.

A.a. Par contrat d'affiliation ayant pris effet le 1 er janvier 2006, la Société A.________ SA (ci-après: la Société A.________) a assuré son personnel auprès d'une institution collective de prévoyance, à savoir la Caisse de pensions de B.________.
Le 30 mars 2010, la Société A.________ a notifié à la Caisse de pensions de B.________ la résiliation du contrat d'affiliation pour le 30 juin 2010. Celle-ci a cependant été repoussée au 31 décembre suivant, l'institution de prévoyance pressentie pour accueillir la Société A.________ à compter du 1 er juillet 2010 s'étant rétractée durant le courant du mois de juin 2010. La Société A.________ est affiliée depuis le 1 er janvier 2011 auprès de la Fondation C.________.
Par décision du 13 décembre 2010 entrée en force, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a prononcé la dissolution et la mise en liquidation de la Caisse de pensions de B.________ au 1 er janvier 2011.
Le 31 mars 2011, la Caisse de pensions de B.________ en liquidation a informé la Société A.________ que les conditions pour la liquidation de la caisse de prévoyance de la Société A.________, de même que les conditions pour une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ étaient réunies au 31 décembre 2010. L'opposition formée contre cette décision a été rejetée le 12 juillet 2011 par le liquidateur de la Caisse de pensions de B.________.
La contestation a été portée devant l'OFAS (décision du 26 janvier 2012), puis devant le Tribunal administratif fédéral (jugement du 7 mai 2014), avant d'être tranchée en dernier ressort par le Tribunal fédéral par arrêt de ce jour (cause 9C 467/2014).

A.b. Parallèlement à la contestation élevée dans le cadre de la liquidation partielle, la Société A.________ a requis de la Caisse de pensions de B.________ la remise à titre gratuit des documents suivants:

- les différentes expertises ou rapports concernant la valeur vénale de 74 immeubles propriétés de la Caisse de pensions de B.________ transférés en 2006 à la fondation D.________;
- les procès-verbaux du Conseil de fondation de la Caisse de pensions de B.________, à compter du 1er janvier 2004;
- les notes établies par l'organe de révision par rapport aux immeubles susmentionnés;
- les rapports de l'expert en matière de prévoyance professionnelle, depuis 2004;
- les règlements de prévoyance applicables depuis 2004;
- le règlement de liquidation;
- l'acte de fondation et ses modifications;
- les règlements de gestion, depuis 2004.
En réponse à cette demande, la Caisse de pensions de B.________ en liquidation a, dans un premier temps, indiqué que la remise de ces pièces, pour la plupart déjà archivées, était soumise à la condition que la Société A.________ couvre les frais liés à leur recherche (courrier du 4 juillet 2011), puis, dans un second temps, expliqué qu'elle n'avait pas droit à la communication desdites pièces (courriers des 17 août et 28 septembre 2011).

B.
Saisi le 1 er novembre 2011 par la Société A.________ d'une contestation fondée sur l'art. 62 al. 1 let. e LPP, l'OFAS l'a rejetée par décision du 26 janvier 2012.

C.
Par jugement du 8 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par la Société A.________.

D.
La Société A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement à la mise à disposition gratuite des documents susmentionnés et subsidiairement au renvoi de la cause à l'Autorité bernoise des institutions de prévoyance et des fondations pour nouvelle décision (autorité de surveillance compétente à compter du 1 er janvier 2012).

Considérant en droit :

1.
La IIe Cour de droit social est compétente pour statuer sur les recours en matière de droit public interjetés contre les jugements du Tribunal administratif fédéral relatifs à des décisions de l'autorité de surveillance en matière de prévoyance professionnelle (art. 74 LPP, 82 let. a LTF, 86 al. 1 let. a LTF et 35 let. e RTF).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur le droit à la consultation par la recourante de documents en possession de l'intimée. Aux dires de la recourante, ils lui permettraient de vérifier la manière dont la Caisse de pensions de B.________ a été gérée et de répondre aux questions qu'elle se pose en lien avec différentes transactions immobilières opérées par celle-ci. Il se peut en effet que ces transactions aient eu un impact conséquent sur la situation financière de son oeuvre de prévoyance, étant précisé qu'elle a dû, en qualité d'employeur, éponger le découvert subi à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation.

4.
La présente procédure a été déclenchée par la saisine - fondée sur l'art. 62 al. 1 let. e LPP - de l'autorité de surveillance, à la suite du refus prononcé par l'intimée de transmettre les documents réclamés par la recourante. A teneur de cette disposition, l'autorité de surveillance connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b al. 2 LPP (cf. arrêt 9C 53/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2.2 et les références, in SVR 2012 BVG n° 10 p. 42). Il s'ensuit que toute question qui n'aurait pas trait à l'application des art. 65a et 86b al. 2 LPP déborde de l'objet de la contestation. La présente procédure n'était donc pas le lieu pour examiner les autres griefs de la recourante, qu'ils fussent fondés sur l'art. 85b al. 1 let. a et b LPP ou sur l'application du principe de la bonne foi telle qu'invoquée en relation avec le droit à l'information de tiers (voir également infra consid. 6).

5.
Comme l'a mis en évidence le Tribunal administratif fédéral - aux considérants duquel il peut être renvoyé -, la recourante ne saurait se fonder sur les art. 65a et 86b al. 2 LPP pour se prévaloir d'un droit à la remise des documents qu'elle demande.

5.1. En vertu de l'art. 65a LPP, les institutions de prévoyance doivent respecter le principe de la transparence dans la réglementation de leur système des cotisations, de leur financement, du placement du capital et de leur comptabilité (al. 1). La transparence implique que: (a) la situation financière effective de l'institution de prévoyance apparaisse; (b) la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée; (c) l'organe paritaire de l'institution de prévoyance soit en mesure d'assumer ses tâches de gestion; (d) les obligations d'informations à l'égard des assurés puissent être exécutées (al. 2). Les institutions de prévoyance doivent être en mesure de fournir des informations sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes du calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture (al. 3). Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la manière dont cette information doit être étendue, sans dépenses excessives à la caisse de pensions affiliée (al. 4).

5.2. La communication des informations des institutions collectives aux oeuvres de prévoyance affiliées est réglée à l'art. 48b de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1). D'après cette disposition, les institutions collectives communiquent à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes: (a) le montant total des cotisations ou des primes versées par l'institution collective, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'épargne; (b) les cotisations ou les primes à la charge de la caisse de pensions affiliée, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'épargne (al. 1). Elles communiquent au surplus à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes sur les excédents: (a) le montant total des fonds libres ou des excédents qu'elles ont obtenus de contrats d'assurance; (b) la clé de répartition à l'intérieur de l'institution collective; (c) la part revenant à la caisse de pensions affiliée (al. 2).

5.3. Selon le système légal, le devoir d'information des assurés incombe à l'institution de prévoyance et est réglé à l'art. 86b LPP. D'après cette disposition, l'institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate sur: (a) leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse; (b) l'organisation et le financement; (c) les membres de l'organe paritaire selon l'art. 51 LPP (al. 1). Les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L'institution de prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture (al. 2). Ces règles sont complétées par l'art. 48c OPP 2, selon lequel les institutions collectives doivent présenter dans l'annexe aux comptes annuels les informations visées à l'art. 48b OPP 2 qui les concernent (al. 1). La commission de prévoyance doit par ailleurs communiquer par écrit aux assurés qui le demandent les informations concernant la caisse de pensions affiliée (al. 2).

5.4. Considérés ensemble, les art. 65a et 86b LPP traitent de l'obligation des institutions de prévoyance d'informer leurs assurés, tandis que l'art. 62 al. 1 let. e LPP a pour objet le droit des assurés à être informés. Il ressort par conséquent de façon claire et sans équivoque des textes de ces dispositions que seuls les assurés ont qualité pour faire valoir une violation de leur droit à l'information auprès de l'autorité de surveillance. La teneur de l'art. 62 al. 1 let. e LPP ne laisse aucune place pour une extension à d'autres participants au système de la prévoyance professionnelle (cf. CHRISTINA RUGGLI, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 25 ad art. 62 LPP).

5.5. Les dispositions sur la transparence ont pour but de garantir que la situation financière effective de l'institution de prévoyance apparaisse, que la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée, que l'organe paritaire soit en mesure d'assumer ses tâches de gestion et que les obligations d'information à l'égard des assurés puissent être exécutées. Le législateur a prévu une mise en oeuvre en cascade des dispositions sur la transparence, s'étendant des institutions d'assurance aux institutions de prévoyance (art. 68 al. 3 LPP; voir également l'art. 140 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées [OS; RS 961.011]), des institutions collectives aux caisses de pensions affiliées (art. 65a al. 4 LPP et 48b OPP 2) et de l'institution de prévoyance aux assurés (art. 65a al. 2 let. d LPP, 86b LPP et 48c OPP 2; cf. HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2 ème éd. 2012, n. 1677 p. 635; JÜRG BRECHBÜHL, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 29 ss ad art. 65a LPP). Comme l'a mis en évidence le Tribunal administratif fédéral, en s'appuyant notamment sur une analyse des travaux préparatoires, le législateur n'a en revanche pas prévu pour l'employeur un droit
particulier à l'information (voir également BRECHBÜHL, op. cit., n. 9 ad art. 65a LPP).

6.
On précisera pour finir qu'il n'est pas de la compétence des autorités de surveillance de trancher, ne fût-ce qu'à titre préjudiciel, des contestations du droit de la prévoyance qui tombent dans le champ de compétence des tribunaux (ATF 128 II 386; Ulrich Meyer/Laurence Uttinger, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 20 ss ad. art. 74 LPP, voir également les arrêts B 68/01 du 30 novembre 2001 consid. 2c et B 16/93 du 10 août 1994 consid. 2b in fine, in SVR 1995 BVG n° 21 p. 53). En tant que les démarches entreprises par la recourante visent à établir les fondements d'une éventuelle responsabilité des organes de la Caisse de pensions de B.________, elles n'ont pas trait à une question qui relève des tâches de l'autorité de surveillance. La problématique relative au droit à la consultation de documents en possession de l'intimée ne pouvait donc être soumise dans le présent contexte à l'autorité de surveillance.

7.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

9C_469/2014 20. Februar 2015 10. März 2015 Bundesgericht Unpubliziert Berufliche Vorsorge

Objet Prévoyance professionnelle

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
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⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 48^b Information der Vorsorgewerke - (Art. 65a Abs. 4 BVG)
¹	Die Sammeleinrichtungen müssen jedes Vorsorgewerk darüber informieren:
^a	wie viele Beiträge oder Prämien, aufgegliedert nach Spar-, Risiko-, und Kostenanteil, sie insgesamt bezahlen;
^b	wie viele Beiträge oder Prämien, aufgegliedert nach Spar-, Risiko- und Kostenanteil, auf das Vorsorgewerk entfallen.
²	Sie müssen jedes Vorsorgewerk darüber informieren:
^a	welche freien Mittel oder Überschüsse aus Versicherungsverträgen sie insgesamt erzielt haben;
^b	welchen Verteilschlüssel sie innerhalb der Sammeleinrichtung anwenden;
^c	welcher Anteil der Überschüsse auf das Vorsorgewerk entfällt.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 48^c Information der Versicherten - (Art. 86b Abs. 2 BVG)
¹	Die Sammeleinrichtungen müssen die Informationen nach Artikel 48b, die sie selbst betreffen, im Anhang zu der Jahresrechnung ausweisen.
²	Die Vorsorgekommission muss Informationen, die das Vorsorgewerk betreffen, den Versicherten auf Anfrage hin schriftlich mitteilen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 48^b Information des caisses de pensions affiliées - (art. 65a, al. 4, LPP)
¹	Les institutions collectives communiquent à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes:
^a	le montant total des cotisations ou des primes versées par l'institution collective, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'épargne;
^b	les cotisations ou les primes à la charge de la caisse de pensions affiliée, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'épargne.
²	Elles communiquent au surplus à chaque caisse de pensions affiliée les données suivantes sur les excédents:
^a	le montant total des fonds libres ou des excédents qu'elles ont obtenus de contrats d'assurance;
^b	la clé de répartition à l'intérieur de l'institution collective;
^c	la part revenant à la caisse de pensions affiliée.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 48^c Information des assurés - (art. 86b, al. 2, LPP)
¹	Les institutions collectives présentent dans l'annexe aux comptes annuels les informations visées à l'art. 48b qui les concernent.
²	La commission de prévoyance communique par écrit aux assurés qui le demandent les informations concernant la caisse de pensions affiliée.