BB.2007.72 - 2008-02-20 - Cour des plaintes: procédure pénale - Droit d'être entendu; consultation du dossier (art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2007.72 et BB.2007.73

Arrêt du 20 février 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. et B., représentés par Me Reza Vafadar, plaignants

contre

Ministere public de la confederation, partie adverse

Objet

Droit d'être entendu; consultation du dossier (art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH)

Faits:

A. A. et B. font depuis le 15 mars 2007 l’objet d’une enquête de police judiciaire conduite par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour suspicion de blanchiment d’argent aggravé au sens de l’art. 305bis ch. 2 CP. Ayant appris l’existence de l’enquête par une lettre d’UBS SA, Genève, du 24 mai 2007, qui les informait de l’existence d’ordonnances de perquisition et de production rendues le 16 mars 2007, ils ont constitué mandataire en la personne de Me Reza Vafadar. Après avoir annoncé son mandat par courrier du 30 mai 2007, ce dernier a, lors d’un entretien téléphonique du 31 mai 2007 avec le MPC, demandé à accéder au dossier, ce qui lui a été refusé du fait que les documents obtenus de l’UBS étaient en cours d’analyse.

Par courrier du 13 décembre 2007, le mandataire de A. et B. a réitéré sa demande. Le 19 décembre 2007, le MPC lui a répondu que l’analyse de la documentation suivait son cours, que, avant de pouvoir donner suite à sa requête, il devait procéder à des actes d’enquête complémentaires et qu’il serait à même d’entendre ses clients «au printemps prochain et de leur donner ensuite accès au dossier».

B. Par acte du 21 décembre 2007, A. et B. se plaignent de cette décision. Ils concluent à ce que celle-ci soit annulée, que l’accès au moins partiel au dossier leur soit donné et que le MPC soit condamné aux dépens, lesquels devraient comprendre une indemnité équitable valant participation aux honoraires de leur avocat.

Dans sa réponse du 21 janvier 2008, le MPC conclut principalement à l’irrecevabilité de la plainte et, subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais et dépens.

Invitées à répliquer, subsidiairement à dupliquer, les parties maintiennent leurs conclusions.

La Cour considère en droit:

1.

La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF).

En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 19 décembre 2007, a été reçue le lendemain. Déposée le 21 décembre 2007, la plainte a été faite en temps utile. Les plaignants sont directement visés par la procédure et sont de ce fait légitimés à se plaindre (art. 214 al. 2 PPF). La plainte est donc recevable en la forme.

En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et les omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint. Elle se borne ainsi à examiner si l’autorité saisie de la cause a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a excédé son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

2. Les plaignants font grief au MPC de leur dénier tout accès même partiel au dossier et de les tenir dans l’ignorance des faits qui leur sont reprochés. Ils invoquent les conséquences dommageables sur leur réputation et la violation de leur droit d’être entendu dans la mesure où ils ne sont pas en mesure de comprendre quels sont les faits qui ont donné lieu à une accusation aussi grave que celle de la violation de l’art. 305bis ch. 2 CP. Le MPC conteste pour sa part avoir rendu un refus total d’accès au dossier et relève avoir au contraire donné suite positivement à la demande des plaignants en précisant la possibilité d’un accès au dossier au printemps 2008 et en indiquant les motifs à la base de sa décision. Il estime que les plaignants ne démontrent pas l’existence d’un préjudice illégitime.

La Cour des plaintes s’est déjà prononcée sur le droit à la consultation du dossier (voir notamment TPF BB.2005.37 du 18 juillet 2005 consid. 3.1 et les réf. citées). Elle a en particulier précisé dans un arrêt déjà ancien que le droit de consulter le dossier n’est pas limité à l’instruction préparatoire, mais qu’il s’étend également à la procédure de recherches (TPF BK_B 184/04 du 15 décembre 2004; Bänziger/Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Bern 2001, n° 254 p. 193). Sans être expressément prévu par l’art. 103 PPF, il est régi par un renvoi à l’art. 116 PPF qui prescrit le droit pour le défenseur et l’inculpé de consulter le dossier «dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en est pas compromis». En effet, la consultation du dossier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 16 et références citées). Aussi longtemps que la procédure de recherches ou l’instruction préparatoire ne sont pas terminées, l’exercice du droit de consultation peut être limité s’il s’agit d’assurer la protection d’intérêts privés ou publics prépondérants et, notamment, de prévenir un risque de collusion (ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161; 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 244 et références citées; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 533-534 n° 2489 et 2491; MARAZZI, ii giar, L’arbitro nel processo penale, Lugano 2001, p. 21 à 25). C’est donc à la lumière de ces principes que l’art. 116 PPF, applicable à la procédure de recherches (art. 103 al. 2 PPF) doit être interprété. La Cour a également relevé qu'entre accès au dossier et libre accès au dossier il y a une certaine marge dont le MPC doit tenir compte pour permettre au défenseur de consulter à tout le moins les pièces dont la connaissance ne risque pas de nuire au bon déroulement de l'enquête (TPF BB.2005.104 du 13 décembre 2005 consid. 3.2). Enfin, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que les restrictions ne doivent toutefois pas équivaloir en fait à un refus de donner accès au dossier (arrêt 1S.1/2006 du 13 février 2006 consid. 2.1).

Il résulte de ce qui précède que toute restriction au droit de consulter le dossier est susceptible de constituer une violation du droit d’être entendu et, partant, un préjudice illégitime potentiel permettant en l’espèce d’examiner si le MPC a agi dans les limites de ses compétences, et, plus particulièrement, si sa décision correspond aux principes de légalité, intérêt public et proportionnalité. En l’espèce, le MPC ne fournit aucun élément de nature à cerner tant soit peu l’état de fait qui est à la base de l’ouverture de l’enquête. Il est donc en l’état impossible de déterminer quel serait le crime préalable au blanchiment d’argent allégué comme fondement des ordonnances d’édition du 16 mars 2007 et de l’ordonnance d’édition et de séquestre du 21 août 2007, pas plus que les circonstances dans lesquelles des actes de blanchiment aggravé auraient été commis par les plaignants. Cette situation, qui empêche ces derniers de se justifier, ne serait-ce que vis-à-vis de leurs partenaires financiers, paraît d’autant plus préoccupante que les pages de garde des rubriques 1-4 et 5-25 de l’inventaire remis par le MPC à la demande expresse de la cour de céans indiquent que les plaignants font l’objet d’une enquête de police judiciaire pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication (art. 305ter CP) selon communications MROS 4983-49 et 5007-73 du 6 mars 2007 et non pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), alors que l’ordonnance d’ouverture d’enquête du 15 mars 2007 fait, elle, état de suspicion de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 2 CP) selon communications MROS 4997-39 à 5007-73 et 4984-47 à 4995-43 du 6 mars 2007 (act. 14). Comme le relève à juste titre le mandataire des plaignants dans sa réplique, les communications faites par l’UBS SA le 6 mars 2007 au MROS, qui ont provoqué l’ouverture de l’enquête, se basaient d’ailleurs sur l’art. 305ter CP et non sur l’art. 305bis ch. 2 CP comme l’indiquent les ordonnances précitées (act. 1.2 à 1.7 p. 2 in initio). Cette contradiction apparente, qui ne peut être levée que par la consultation, à tout le moins partielle du dossier, est loin d’être anodine si l’on tient compte des implications que peuvent avoir chacun des chefs d’accusation précités sur la réputation des auteurs présumés, tant il est vrai
que l’art. 305bis ch. 2 CP dénonce un comportement bien plus infamant que l’art. 305ter CP. Il importe dès lors que les plaignants puissent connaître les charges pesant sur eux et les éléments sur lesquels celles-ci se fondent, et cela dans les plus brefs délais.

En l’occurrence, le MPC n’indique pas en quoi la consultation de tout ou partie du dossier pourrait mettre en péril le résultats de ses investigations et se borne à invoquer un risque général de collusion, l’analyse de la documentation et des actes d’enquête complémentaires, sans plus de précision. Alors que le risque de collusion doit en principe se fonder sur des indices concrets (arrêt du Tribunal fédéral 1S.27/2006 consid. 4.1 et références citées; SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich 2004, p. 89 n° 266), le MPC ne précise pas en quoi ce risque serait ici réalisé, n’indiquant par exemple pas quelles démarches en cours pourraient être mises en danger par un accès, le cas échéant restreint, au dossier. En l’espèce, l’étude de l’inventaire, même caviardé, indique que tout ou partie des actes d’enquête effectués à ce jour se rapportent à l’UBS, avec laquelle il ne saurait dès lors plus y avoir de risque de collusion. Certes, et au contraire d’une précédente affaire (TPF BB.2007.47 du 13 novembre 2007), le MPC prévoit l’interrogatoire des plaignants pour le «printemps 2008», suivi de la mise en consultation du dossier, soit une restriction plus limitée. Tout cela paraît néanmoins bien vague. L’enquête a débuté il y a près d’un an et les plaignants savent depuis fin mai 2007 qu’ils font l’objet d’une enquête de police judiciaire pour des infractions graves. Ils ont fait preuve de patience en ne contrant pas une première décision du MPC de ne pas leur donner accès au dossier et ont manifesté ainsi une certaine bonne volonté en laissant l’enquête suivre son cours. Il reste que, avec l’écoulement du temps, le besoin d’en savoir plus, et, le cas échéant, de pouvoir se justifier vis-à-vis de la banque, s’est accru. L’incertitude dont il est fait état plus haut rend ce besoin d’information d’autant plus légitime, de sorte qu’on ne saurait se contenter d’une fourchette aussi vaste que le «printemps 2008», fourchette qui, si on prend la date de la plainte comme point de départ, pourrait empêcher tout information quant aux faits pendant six mois encore. En rendant une décision aussi évasive, et ce, sans motivation topique, le MPC a, vu les circonstances, abusé de son pouvoir d’appréciation et, partant, violé le droit d’être entendu des plaignants. Une telle violation peut, à certaines conditions,
être guérie après coup, notamment lorsque l'autorité de recours jouit d'un pouvoir d'examen aussi étendu que l'autorité inférieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.43/2005 du 12 avril 2005 consid. 3.1). Ceci n'est en l'occurrence pas le cas (cf. consid. 1.4). Un refus pur et simple d’accès au dossier viole par ailleurs le principe de la proportionnalité. La plainte sera dès lors admise et le MPC invité à autoriser la consultation à tout le moins partielle du dossier, respectivement, à procéder au plus vite à l’interrogatoire des plaignants, de manière à pouvoir leur ouvrir le dossier de la manière la plus compatible possible avec la suite de l’enquête.

3.

3.1 Selon l'art. l'art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la partie qui succombe est en règle générale tenue au paiement des frais. Les plaignants ont obtenu gain de cause. En sa qualité d'autorité, par contre, le MPC ne peut voir des frais mis à sa charge (art. 66 al. 4 LTF). La décision sera dès lors rendue sans frais.

3.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les plaignants ont droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Leur mandataire n'a pas déposé de mémoire d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe les honoraires selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, les plaignants ayant obtenu gain de cause, une indemnité de Fr. 2’000.-- à la charge du MPC (TVA comprise) paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise.

2. La présente décision est rendue sans frais et l’avance de frais de Fr. 1'500.-- restituée aux plaignants.

3. Une indemnité de Fr. 2'000.-- est accordée aux plaignants, TVA comprise, à charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 25 février 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Reza Vafadar

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.451

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.