B-5099/2017 - 2017-12-20 - Amts- und Rechtshilfe - Entraide administrative internationale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5099/2017

Arrêt du 20 décembre 2017

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

A._______SA,
Parties représentée par Maître Pascal Maurer, avocat,
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance

des marchés financiers FINMA,
Laupenstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Entraide administrative internationale.

Faits :

A.
Par requête du 19 avril 2016, l'Autorité française des marchés financiers (ci-après : AMF ou autorité requérante) a sollicité l'entraide administrative auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre d'une enquête en relation avec les Obligations assimilables du Trésor (ci-après : OAT) et les obligations de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (ci-après : CADES). L'AMF a expliqué qu'elle avait relevé un certain nombre de transactions sur ces titres réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2015 selon le même schéma : le desk Asset Liability Management (ci-après : ALM) de la banque B._______ vendait ou achetait des obligations par le biais d'un broker anglais qui exécutait l'opération en sens inverse notamment auprès de C._______, sise à Genève, en tant que contrepartie. Elle a suspecté l'existence d'un mode opératoire par lequel une personne au sein de l'ALM informait le bénéficiaire des transactions effectuées par C._______ de l'intention de l'ALM de placer un ordre de vente ou d'achat de ces obligations auprès du broker anglais, permettant à la personne renseignée de passer un ordre contraire correspondant par le biais de C._______ auprès du même broker et d'obtenir une exécution à un prix plus favorable que celui payé ou obtenu au même moment par d'autres intervenants sur le marché ; parallèlement, C._______ débouclait la position issue de la transaction avec l'ALM en vendant ou achetant les obligations à des tiers en réalisant un profit dû à la différence. L'autorité requérante a indiqué qu'elle menait une enquête à compter du 1er septembre 2016 afin de vérifier que les transactions en question n'avaient pas été réalisées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires françaises, notamment celles relatives à l'utilisation d'une information privilégiée. La demande adressée à la FINMA visait à obtenir de la part de C._______ les caractéristiques des ordres, les modalités de passation ainsi que les justificatifs y afférents, l'identité des donneurs d'ordres et celle des bénéficiaires économiques des transactions ainsi que, pour chacun de ces derniers, les documents d'ouverture de compte.

B.
Donnant suite à la demande de la FINMA, C._______ lui a remis les documents requis desquels il ressort que les transactions visées par la requête ont été effectuées pour le compte de A._______ SA (ci-après : la recourante), titulaire d'une relation bancaire dont le bénéficiaire économique est D._______, sur ordre de E._______ et F._______ en tant que signataires.

C.
Invitée à se déterminer sur la requête et à indiquer si elle souhaitait le prononcé d'une décision formelle, la recourante a, après avoir obtenu une copie du dossier incluant les éléments essentiels de la requête d'entraide, demandé à la FINMA d'interpeller l'AMF sur la question de savoir si elle entendait toujours instruire le dossier. Après que celle-ci eût confirmé par courriel du 13 janvier 2017 qu'elle poursuivait son enquête, la recourante a, dans un courrier du 30 janvier 2017, allégué que la FINMA ne pouvait entrer en matière sur la requête d'entraide car le principe de la double incrimination n'était pas respecté et qu'en raison de la mise en examen de D._______, l'AMF ne pouvait plus signifier des griefs à ce dernier de sorte qu'elle n'était pas habilitée à solliciter l'entraide. La recourante a ajouté que l'AMF avait adressé le 28 octobre 2016 un courrier au Parquet national financier l'informant qu'elle renonçait à son droit de poursuite à l'égard de D._______.

D.
Par requête du 24 janvier 2017, l'AMF a une nouvelle fois sollicité l'assistance de la FINMA en déclarant avoir relevé le même schéma d'opérations décrit dans la première requête également entre le 1er septembre 2012 et le 31 décembre 2013. Elle a requis essentiellement les mêmes informations pour cette période.

E.
Ayant reçu de C._______ les informations demandées, desquelles il ressort que les transactions en 2012 et 2013 ont elles aussi été effectuées pour le compte de la même relation bancaire et par les mêmes personnes que celles de 2014 et 2015, la FINMA a invité le recourante à se déterminer et à indiquer si elle souhaitait qu'une décision formelle soit prononcée. À la demande de celle-ci, elle lui a transmis la copie du dossier y compris les éléments essentiels de la seconde requête. Par courrier du 22 mars 2017, la recourante a réitéré les arguments de sa lettre du 30 janvier 2017 sur lesquels la FINMA a pris position par courrier du 30 mars 2017. Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, elle a informé la recourante avoir joint les deux procédures et lui a imparti un dernier délai afin qu'elle donne son accord à la transmission des renseignements collectés ou requière une décision formelle. Par courrier du 3 mai 2017, la recourante a maintenu son opposition à la transmission et demandé le prononcé d'une décision formelle.

F.
Par décision du 30 août 2017, la FINMA a accordé l'entraide administrative à l'AMF en prévoyant de lui communiquer les renseignements obtenus de C._______, soit en particulier le fait que les signataires E._______ et F._______ ont ordonné les transactions en faveur de la recourante au travers d'un compte de celle-ci auprès de C._______ dont D._______ est ayant droit économique. La FINMA a également fourni des informations quant aux modalités d'exécution des ordres. Elle a en outre prévu de transmettre des documents faisant état des caractéristiques des ordres relatifs aux transactions faisant objet de l'enquête, les justificatifs des ordres transmis ainsi que des copies des documents d'ouverture de compte et des procurations détenues sur celui-ci.

La FINMA a demandé à l'AMF de traiter ces informations et documents de manière confidentielle tout en rappelant expressément qu'ils devaient être utilisés exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers ; de plus, elle a précisé que leur transmission à d'autres fins ne pouvait se faire qu'avec son accord explicite.

La FINMA a expliqué que l'autorité requérante avait présenté un état de fait duquel il ressort que celle-ci disposait d'éléments suffisants lui permettant de soupçonner un développement suspect du marché, en particulier une possible opération d'initié. Elle a estimé que les informations qu'elle entendait transmettre s'avéraient utiles à l'enquête de l'AMF. La FINMA a déclaré que la condition de la double incrimination n'avait pas à être examinée dans le cadre de l'entraide administrative. Quant à l'argument selon lequel l'AMF ne serait plus autorisée à poursuivre l'enquête en raison de l'existence de poursuites pénales, la FINMA l'a écarté en indiquant que l'autorité requérante conservait sa compétence de mener une enquête et de requérir des informations dans le cadre de la surveillance des marchés financiers.

G.
Par mémoire du 11 septembre 2017, la recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de dépens, principalement à son annulation et à ce que l'entraide administrative soit refusée, subsidiairement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à la FINMA de produire le courrier du 28 octobre 2016 que l'AMF a envoyé à l'autorité pénale française ; tant dans ses conclusions principales que subsidiaires, elle ajoute une conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause à la FINMA pour décision dans le sens des considérants. À l'appui de son recours, la recourante reproche à la FINMA une violation du principe de la double incrimination en déclarant qu'il ne pouvait être renoncé à l'examen du respect de celui-ci que lorsque les informations recueillies étaient utilisées conformément au principe de la spécialité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Elle explique que les actes sur lesquels l'AMF mène son enquête ne relèvent pas du délit d'initié selon le droit suisse dès lors que les opérations litigieuses ont été effectuées sur le marché de gré à gré et non pas sur un marché boursier réglementé. Elle met également en cause la compétence de l'autorité requérante à solliciter l'entraide en raison de la mise en examen de D._______ auquel l'AMF, selon un courrier adressé au Parquet national financier, aurait renoncé à signifier des griefs. Ne pouvant dès lors plus poursuivre l'enquête sur les transactions effectuées sur les OAT, l'AMF ne pouvait pas non plus requérir l'entraide administrative pour ces mêmes faits.

H.
Au terme de sa réponse du 2 octobre 2017, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours sous suite de frais. Elle explique que l'existence d'une procédure pénale n'influence pas la compétence de l'AMF à mener sa propre enquête et que celle-ci a expressément confirmé que la procédure à l'origine de sa requête se trouvait toujours d'actualité. La possibilité pour l'AMF de notifier des griefs, exclue par la législation française lorsque le Parquet national financier a mis en mouvement l'action publique pour les mêmes faits contre les mêmes personnes, ne constitue pas une condition à l'octroi de l'entraide. S'agissant des arguments de la recourante quant au principe de la double incrimination, la FINMA déclare que l'état de fait décrit par l'autorité étrangère ne doit pas correspondre à la même infraction qu'en droit suisse et considère que le principe de la spécialité est respecté.

I.
Par courrier du 5 octobre 2017, la recourante a produit la lettre datée du 28 octobre 2016 que l'AMF a adressée au Parquet national financier l'informant qu'elle avait décidé de ne pas procéder à la notification de griefs pour certains faits - non mentionnés dans cette lettre - sur lesquels le Parquet a ouvert une procédure à l'encontre notamment de D._______. Dans ses observations du 6 novembre 2017, la recourante maintient les arguments développés à l'appui de son recours et verse au dossier la copie d'une lettre du 25 octobre 2017 d'une autorité fiscale française dépendant de la Direction générale des finances publiques invitant D._______ à un entretien - dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2013 et 2014 - afin d'évoquer notamment les éléments contenus dans les différentes procédures judiciaires le concernant. La recourante en déduit que les autorités françaises s'échangent des informations en violation du principe de la spécialité. Elle ajoute que D._______ agissait en tant que broker de B._______ dans le cadre des opérations effectuées sur les OAT et CADES de sorte qu'il ne peut être conclu à un délit d'initié uniquement sur la base du moment auquel les opérations ont été effectuées.

J.
Dans ses déterminations du 14 novembre 2017, la FINMA déclare que la transmission d'informations entre les autorités pénales et les autorités fiscales françaises ne saurait lui être imputée. Elle rappelle que les informations et documents communiqués à l'AMF peuvent être retransmis pas celle-ci à des autorités pénales pour l'exécution des lois sur les marchés financiers. Une transmission subséquente par celles-ci aux autorités fiscales relèverait de la législation française uniquement.

K.
Par courrier du 1er décembre 2017, la recourante réitère ses allégués concernant la compétence de l'AMF à mener une enquête et estime que la déclaration de la FINMA concernant l'échange d'informations entre les autorités administratives, pénales et fiscales reviendrait à ignorer la séparation des entraides dans ces domaines respectifs.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.

1.1 À teneur de l'art. 42a al. 6 LFINMA (RS 956.1 ; s'agissant de l'applicabilité des art. 42 et 42a LFINMA à la présente procédure, cf. arrêt du TAF B-7195/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2 et les réf. cit.), la décision de la FINMA de transmettre des informations à une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 PA accordant l'assistance administrative à une telle autorité. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 42a al. 6 LFINMA, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
À teneur de l'art. 42 al. 2 LFINMA, l'autorité de surveillance ne peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des informations et des documents non accessibles au public qu'aux conditions cumulatives suivantes :

-ces informations sont utilisées exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers ou sont retransmises à cet effet à d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ;

-les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant réservées (let. b ; exigence de confidentialité).

3.
De jurisprudence constante, l'AMF est considérée comme une autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 42 al. 2 LFINMA à laquelle l'entraide administrative peut en principe être accordée dans la mesure où elle satisfait aux conditions précitées (cf. arrêt du TAF B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 3.1). La recourante ne le conteste d'ailleurs pas. Elle déclare cependant que, en vertu de la législation française, soit l'art. L.465-3-6 du code monétaire et financier, l'AMF n'a plus le droit de signifier des griefs à D._______ de sorte qu'elle ne peut pas non plus requérir l'assistance de la FINMA.

Le Tribunal de céans s'est déjà penché sur cette question et a considéré que le fait pour l'AMF de ne pouvoir notifier des griefs ne signifiait pas pour autant qu'elle devait interrompre toute enquête. Dans la mesure où l'autorité requérante avait déclaré à la FINMA qu'elle poursuivait son enquête, il n'y avait pas lieu de lui nier la compétence de requérir l'entraide (cf. arrêt du TAF B-524/2017 du 10 avril 2017 consid. 3.1.3 et 3.2). En l'espèce, il en va de la sorte dès lors que l'AMF a informé la FINMA par courriel du 13 janvier 2017 qu'elle continuait la procédure concernant les OAT et CADES. Par conséquent, il ne peut être conclu que l'AMF n'est plus autorisée à enquêter sur cette affaire et a fortiori, à requérir l'assistance administrative de la FINMA. À cela s'ajoute que les pièces versées au dossier par la recourante ne démontrent pas que les griefs que l'AMF aurait renoncé à notifier à D._______ porteraient sur les mêmes faits que ceux faisant l'objet de la présente procédure. En effet, la recourante a produit en annexe du courrier de l'AMF du 28 octobre 2016 deux procès-verbaux d'écoute téléphonique concernant une ligne utilisée par D._______ desquels il ressort qu'il était surveillé dans le cadre d'une procédure ouverte pour délit d'initié et recel de délit d'initié portant sur un certain nombre d'actions de sociétés mais pas sur des OAT et CADES. Il n'est donc pas établi que l'AMF a renoncé à notifier des griefs dans cette affaire. Quoi qu'il en soit, puisque l'AMF est de toute manière autorisée à poursuivre l'enquête malgré une éventuelle renonciation à la notification des griefs, cet aspect n'a pas à être éclairci.

4.
La recourante déclare ensuite que l'AMF et les autorités pénales et fiscales françaises s'échangent des informations sans respecter le principe de la spécialité et, partant, estime que l'octroi de l'entraide interviendrait en violation de l'exigence de la double incrimination.

Aucune pièce du dossier ne vient corroborer cet allégué. Dans son courrier du 28 octobre 2016 adressé au Parquet national financier, l'AMF informe ce dernier qu'elle avait décidé de ne pas procéder à la notification de griefs contre D._______ et d'autres personnes concernant des faits non précisés dans ce courrier. Comme il a été exposé ci-dessus, ses annexes laissent à croire que les faits en question ne sont pas liés aux transactions sur les OAT et CADES. Il appert en outre à la lecture du courrier que les autorités communiquent en lien avec l'application de l'art. L.465-3-6 du code monétaire et financier et donc dans le cadre de la surveillance des marchés financiers. Rien dans sa teneur ne laisse transparaître une transmission d'informations de l'AMF vers les autorités pénales incompatible avec le principe de la spécialité, encore moins d'informations obtenues par le biais de l'entraide administrative. Une éventuelle communication dans l'autre sens ne contrevient en outre pas à ce principe. Quant à la lettre du 25 octobre 2017 de l'autorité fiscale, il n'en ressort pas que celle-ci ait reçu des renseignements de la part de l'AMF puisqu'elle ne fait référence qu'aux procédures pénales. Or, la transmission d'informations entre autorités pénales et fiscales ne porte pas atteinte au principe de la spécialité aussi longtemps que les informations en question ne proviennent pas d'une procédure d'entraide administrative.

Sur ce dernier point, la FINMA ne peut être suivie lorsqu'elle déclare qu'une transmission subséquente par les autorités pénales aux autorités fiscales des informations obtenues par l'AMF par le biais de l'entraide administrative relèverait uniquement de la législation française. Le principe dit du "long bras", qui obligeait l'autorité de surveillance à garder le contrôle de l'utilisation des informations après les avoir transmises à l'autorité étrangère en soumettant leur retransmission par celle-ci à une autre autorité à son assentiment préalable, a été aboli dans les limites du respect du principe de la spécialité. Cet assentiment est ainsi toujours requis lorsque les informations doivent être retransmises à des autorités pénales en dépit du principe de la spécialité, notamment à des fins fiscales ; dans un tel cas, la FINMA peut autoriser, en accord avec l'Office fédéral de la justice, la retransmission à condition que l'entraide judiciaire en matière pénale ne soit pas exclue (art. 42 al. 5 LFINMA ; cf. arrêt du TAF B-1258/2013 du 24 juillet 2013 consid. 5.1). La condition de la double incrimination n'a cependant pas à être examinée en l'espèce puisque rien ne permet de conclure à une volonté de l'AMF de transmettre des informations en violation du principe de la spécialité. Ainsi, la qualification des faits sous enquête en tant qu'infraction en droit suisse s'avère sans pertinence.

Partant, les griefs de la recourante en lien avec les principes de la spécialité et de la double incrimination doivent être rejetés.

5.
Il convient encore d'examiner si les autres conditions régissant l'octroi de l'entraide sont respectées.

5.1 Aux termes de l'art. 42 al. 4 2e phrase LFINMA, la FINMA respecte le principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par l'autorité requérante (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-1800/2015 du 10 juin 2015 consid. 5.2.1). En général, il suffit que celle-ci démontre de manière adéquate que les informations requises sont de nature à servir à l'avancement de son enquête (cf. ATAF 2009/16 consid. 7.1 et les réf. cit.). À cette fin, il lui appartient d'exposer un état de fait laissant apparaître un soupçon initial d'infraction, donner les motifs de sa requête et décrire les informations et documents nécessités (cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2A.519/2003 du 5 décembre 2003 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 consid. 5.1). L'assistance administrative ne peut être refusée que si les renseignements requis s'avèrent sans rapport avec d'éventuels manquements ou dérèglements du marché et manifestement impropres à faire progresser l'enquête de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing expedition" ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; ATAF 2011/14 consid. 5.2.2.1 ; arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2).

5.2 La recourante ne s'est pas prononcée en détail sur le soupçon initial de délit d'initié. Elle s'est contentée d'indiquer que D._______ intervenait comme broker de B._______ en lien avec les transactions litigieuses de sorte qu'il ne pouvait être conclu à un délit d'initié uniquement sur cette base. Or, on ne voit pas ce qu'elle entend tirer de cet argument en sa faveur. Même à admettre que D._______ travaillait pour B._______, il n'en reste pas moins que les transactions sur lesquelles l'AMF enquête ont été effectuées au travers d'une relation bancaire dont il est l'ayant droit économique. Il ressort de l'état de fait et des exemples exposés par l'autorité requérante que C._______ se procurait - via le broker anglais - des OAT ou des CADES auprès de l'ALM à des prix plus favorables que ceux payés par les autres clients qui plaçaient des ordres presque simultanément ; la personne qui négociait ces titres au travers de C._______ réalisait un bénéfice en vendant cette position à d'autres intervenants. Selon l'AMF, ce schéma fonctionnait également en sens inverse. Compte tenu de la différence de prix et de la simultanéité des ordres de l'ALM et de C._______, il s'avère effectivement envisageable que le client de la dernière ait été renseigné par une personne connaissant les opérations du premier. Il peut dès lors être conclu à l'existence d'un soupçon initial d'infraction aux règles des marchés financiers attendu qu'un tel comportement pourrait selon l'AMF être constitutif d'un délit d'initié. La recourante ne conteste pas cette éventualité selon le droit français étant rappelé que l'autorité requise n'a pas à se pencher sur l'interprétation du droit de l'État requérant (cf. arrêt du TAF B-5274/2013 du 28 mai 2014 consid. 4.1 et les réf. cit.).

Il convient encore de relever brièvement que l'étendue des informations et documents transmis s'avère elle aussi conforme au principe de la proportionnalité dans la mesure où ils peuvent effectivement s'avérer utiles à l'enquête de l'autorité requérante. Au demeurant, la recourante ne se prévaut pas de la qualité de tiers non impliqué au sens de l'art. 42 al. 4 3e phrase LFINMA pour faire obstacle à la transmission des informations. Attendu que le compte de la recourante a servi à l'exécution des transactions en cause et qu'elle ne réfute pas de manière concrète et plausible des indices éventuels de son implication ou celle de l'ayant droit économique, ils ne peuvent être considérés comme tiers non impliqués (cf. arrêt du TAF B-3977/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3 et les réf. cit.).

5.3 Au résultat, il peut être retenu que la requête de l'AMF se fonde sur un soupçon initial suffisant et que les informations et documents dont la FINMA a décidé la transmission peuvent contribuer à clarifier sans aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'avancement de l'enquête. Partant, l'octroi de l'entraide dans cette mesure respecte le principe de la proportionnalité.

6.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Expédition : 22 décembre 2017

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 42^a Amtshilfeverfahren - 1 Befindet sich die FINMA noch nicht im Besitz der zu übermittelnden Informationen, so kann sie diese von den Informationsinhaberinnen und -inhabern verlangen. Auskunftspersonen können eine Befragung nach Artikel 16 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196882 verweigern.
¹	Befindet sich die FINMA noch nicht im Besitz der zu übermittelnden Informationen, so kann sie diese von den Informationsinhaberinnen und -inhabern verlangen. Auskunftspersonen können eine Befragung nach Artikel 16 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196882 verweigern.
²	Betreffen die von der FINMA zu übermittelnden Informationen einzelne Kundinnen oder Kunden, so ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 unter Vorbehalt der Absätze 3-6 anwendbar.
³	Die FINMA kann die Einsichtnahme in die Korrespondenz mit ausländischen Behörden verweigern. Artikel 28 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 bleibt vorbehalten.
⁴	Die FINMA kann ausnahmsweise davon absehen, die betroffenen Kundinnen und Kunden vor Übermittlung der Informationen zu informieren, wenn der Zweck der Amtshilfe und die wirksame Erfüllung der Aufgaben der ersuchenden Behörde durch die vorgängige Information vereitelt würde. In diesen Fällen sind die betroffenen Kundinnen und Kunden nachträglich zu informieren.
⁵	In den Fällen nach Absatz 4 informiert die FINMA die Informationsinhaberinnen und -inhaber sowie die Behörden, denen das Ersuchen zur Kenntnis gebracht wurde, über den Informationsaufschub. Diese dürfen bis zur nachträglichen Information der betroffenen Kundinnen und Kunden über das Ersuchen nicht informieren.
⁶	Der Entscheid der FINMA über die Übermittlung der Informationen an die ausländische Finanzmarktaufsichtsbehörde kann von der Kundin oder dem Kunden innert zehn Tagen beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. Artikel 22a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 findet keine Anwendung. In den Fällen nach Absatz 4 kann das Rechtsbegehren lediglich auf Feststellung der Rechtswidrigkeit lauten.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 42 Amtshilfe - 1 Die FINMA kann zum Vollzug der Finanzmarktgesetze ausländische Finanzmarktaufsichtsbehörden um Informationen ersuchen.
¹	Die FINMA kann zum Vollzug der Finanzmarktgesetze ausländische Finanzmarktaufsichtsbehörden um Informationen ersuchen.
²	Sie darf ausländischen Finanzmarktaufsichtsbehörden nicht öffentlich zugängliche Informationen nur übermitteln, sofern:
^a	diese Informationen ausschliesslich zum Vollzug des Finanzmarktrechts verwendet oder zu diesem Zweck an andere Behörden, Gerichte oder Organe weitergeleitet werden;
^b	die ersuchenden Behörden an ein Amts- oder Berufsgeheimnis gebunden sind, wobei Vorschriften über die Öffentlichkeit von Verfahren und die Orientierung der Öffentlichkeit über solche Verfahren vorbehalten bleiben.
³	Für den Austausch von Informationen zwischen der FINMA und ausländischen Behörden, Gerichten und Organen, die in die Sanierung und Abwicklung von Bewilligungsinhabern eingebunden sind, gelten die Absätze 1 und 2 sinngemäss.
⁴	Die Amtshilfe wird zügig geleistet. Die FINMA berücksichtigt den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Die Übermittlung von Informationen über Personen, die offensichtlich nicht in die zu untersuchende Angelegenheit verwickelt sind, ist unzulässig.
⁵	Die FINMA kann im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Justiz zustimmen, dass übermittelte Informationen zu einem anderen als dem in Absatz 2 Buchstabe a genannten Zweck an Strafbehörden weitergeleitet werden, sofern die Rechtshilfe in Strafsachen nicht ausgeschlossen ist.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 42^a Amtshilfeverfahren - 1 Befindet sich die FINMA noch nicht im Besitz der zu übermittelnden Informationen, so kann sie diese von den Informationsinhaberinnen und -inhabern verlangen. Auskunftspersonen können eine Befragung nach Artikel 16 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196882 verweigern.
¹	Befindet sich die FINMA noch nicht im Besitz der zu übermittelnden Informationen, so kann sie diese von den Informationsinhaberinnen und -inhabern verlangen. Auskunftspersonen können eine Befragung nach Artikel 16 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196882 verweigern.
²	Betreffen die von der FINMA zu übermittelnden Informationen einzelne Kundinnen oder Kunden, so ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 unter Vorbehalt der Absätze 3-6 anwendbar.
³	Die FINMA kann die Einsichtnahme in die Korrespondenz mit ausländischen Behörden verweigern. Artikel 28 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 bleibt vorbehalten.
⁴	Die FINMA kann ausnahmsweise davon absehen, die betroffenen Kundinnen und Kunden vor Übermittlung der Informationen zu informieren, wenn der Zweck der Amtshilfe und die wirksame Erfüllung der Aufgaben der ersuchenden Behörde durch die vorgängige Information vereitelt würde. In diesen Fällen sind die betroffenen Kundinnen und Kunden nachträglich zu informieren.
⁵	In den Fällen nach Absatz 4 informiert die FINMA die Informationsinhaberinnen und -inhaber sowie die Behörden, denen das Ersuchen zur Kenntnis gebracht wurde, über den Informationsaufschub. Diese dürfen bis zur nachträglichen Information der betroffenen Kundinnen und Kunden über das Ersuchen nicht informieren.
⁶	Der Entscheid der FINMA über die Übermittlung der Informationen an die ausländische Finanzmarktaufsichtsbehörde kann von der Kundin oder dem Kunden innert zehn Tagen beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. Artikel 22a des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 findet keine Anwendung. In den Fällen nach Absatz 4 kann das Rechtsbegehren lediglich auf Feststellung der Rechtswidrigkeit lauten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
FINMAG:	42 42^a
VGKE:	1 2
VwVG:	5 48 49 52 63 64