F-646/2015 - 2016-12-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-646/2015

Arrêt du 20 décembre 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

représenté par le Centre Social Protestant (CSP)
Parties
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art 84 al. 5 LEtr.

Faits :

A.
En date du 25 septembre 2008, A._______, ressortissant somalien né le [...] 1988, est entré en Suisse, pour y déposer une demande d'asile.

B.
Par décision du 14 décembre 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile du prénommé et prononcé son renvoi de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était pas raisonnablement exigible, il a prononcé son admission provisoire en Suisse.

C.

C.a Le 2 octobre 2013, l'intéressé a déposé, auprès de l'autorité cantonale compétente, une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr (RS 142.20).

C.b Le 20 juin 2014, le Service de la Population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a transmis au SEM, avec un préavis positif, le dossier objet de la présente cause afin qu'il se détermine, en dérogation aux conditions d'admission, sur la reconnaissance d'un cas de rigueur grave selon l'art. 84 al. 5 LEtr.

C.c Par courrier du 21 août 2014, le SEM a informé le requérant de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

C.d Après avoir, dans un premier temps, refusé de se déterminer sur le préavis du SEM au motif que les explications de cette autorité quant au rejet de sa requête était trop succinctes (cf. pces SEM 4 p. 7 et 5 p. 9), l'intéressé a finalement pris position par communication du 3 octobre 2014, arguant en particulier avoir une bonne maîtrise du français, ne faire l'objet d'aucune plainte et avoir adopté un comportement irréprochable lors de son séjour en Suisse. Il a ajouté entretenir d'excellentes relations tant avec son voisinage qu'avec le personnel sur son lieu de travail. A l'appui de ses observations, le requérant a notamment produit divers attestations démontrant des recherches intenses pour trouver un emploi, un courrier du SPOP du 20 juin 2014, un courrier non daté de l'association « Appartenances », un certificat de français ainsi qu'une copie de son permis de conduire.

D.
Par décision du 7 janvier 2015, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant fondée sur l'art 84 al. 5 LEtr. En particulier, il a relevé que le recourant, dont le niveau de français serait relativement faible (à savoir B1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues), a dépendu entièrement de l'aide sociale du 1er novembre 2008 au 30 avril 2010 pour un montant de 23'262 francs. Sur un autre plan, il a rappelé que le recourant est logé dans un appartement mis à disposition par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) depuis le 29 décembre 2011. Enfin, il a estimé qu'un retour de l'intéressé dans son pays d'origine, où il a vécu son adolescence et le début de sa vie d'adulte, ne devrait pas l'exposer à des obstacles insurmontables, puisque le prénommé est encore jeune, en bonne santé et qu'il a passé une période importante de sa vie dans son pays d'origine. En conséquence, le SEM a refusé de donner son aval à la proposition cantonale de mettre le recourant au bénéfice d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission.

E.

E.a Par acte du 29 janvier 2015, A._______, nouvellement représenté par le Centre Social Protestant, a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée en concluant à son annulation et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr. En particulier, il a souligné que, depuis son arrivée en Suisse à l'âge de 20 ans, il n'avait eu de cesse de tout mettre en oeuvre pour s'intégrer en s'investissant dans des cours de français et dans la recherche d'un emploi. Ainsi, il aurait commencé à travailler à peine une année après son arrivée en Suisse. Depuis novembre 2013, il oeuvrerait à 50% comme employé de restauration dans un bar à Lausanne, ce qui lui avait permis d'être autonome financièrement et de s'affranchir du soutien de l'EVAM. De surcroît, il accomplirait en parallèle un travail de nettoyage à raison de 30 heures par semaine équivalant à un taux de travail entre 70 et 80% auprès de l'entreprise B._______. Le cumul de 2 emplois permettrait donc un revenu mensuel global supérieur à 3'000 francs. Au demeurant, il a précisé être actif en tant que bénévole dans une association qui oeuvre à l'intégration des personnes somaliennes dans la société suisse (cf. pce TAF 1 annexe 10), être titulaire d'un casier judiciaire vierge et ne jamais avoir fait l'objet de poursuites.

E.b Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a indiqué prendre note que le recourant travaillait nouvellement auprès de l'entreprise B._______. Elle a toutefois conclu au rejet du recours en relevant que celui-ci ne contenait aucun moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce (préavis du 20 mars 2015).

E.c Le 17 avril 2015, le recourant a informé le Tribunal qu'il maintenait ses conclusions. Il a fait valoir que, comme la réponse du SEM ne comportait aucun élément motivant sa position, il se trouvait dans l'impossibilité de se déterminer.

E.d Par ordonnance du 19 août 2016, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle, professionnelle et financière.

A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par communication du 13 septembre 2016 en versant en cause une copie de son certificat de salaire pour l'année 2015, une copie de son extrait de compte AVS, une copie du décompte de chômage de janvier à avril 2016, une copie de bulletins de salaire pour la période d'avril 2016 à août 2016, une attestation d'autonomie financière de l'EVAM d'août 2016, une attestation récente de l'Office des poursuites, une attestation d'hébergement de l'EVAM, des attestations de suivi de cours de calcul et de français auprès du centre « C._______ » à Lausanne, 7 lettres de soutien émanant de particuliers et une lettre de soutien commune signée par 6 personnes.

E.e Par communication du 21 septembre 2016, le courrier du 13 septembre 2016 et ses annexes ont été portés à la connaissance de l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de délivrer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

4.2 Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gravité est définie à l'art. 31 OASA. Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisation de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31, à ce propos, cf. Peter Bolzli, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, n° 10 ad art. 84 ).

4.3 Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a.de l'intégration du requérant ;
b.du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant ;
c.de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ;
d.de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation ;
e.de la durée de la présence en Suisse ;
f.de l'état de santé ;
g.de la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance.

4.4 L'art. 84 al. 5 LEtr ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se déterminer sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce contexte et sur le caractère non-limitatif de ces critères (cf. l'arrêt du Tribunal C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3).

A ce sujet, le Tribunal de céans a retenu que les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui reprend lui-même l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2 et la jurisprudence et la doctrine citées), elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire.

5.

5.1 Sous l'empire du droit des étrangers applicable avant l'entrée en vigueur de la LEtr, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 et ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2 De même, selon la pratique - principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas individuel d'une extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et les références citées).

5.3 D'une manière générale, lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine.

A ce propos, il sied de rappeler que l'objet de la contestation est circonscrit par le dispositif de la décision querellée à la seule question de l'octroi d'une autorisation de séjour et ne porte pas sur la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure. Or, la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (voire de l'illicéité) de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.5 ; 2007/44 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Cela dit, ainsi que le précise l'art. 31 al. 1 let. g OASA, l'autorité doit tenir compte - dans son appréciation - des possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Elle ne saurait dès lors faire abstraction des difficultés auxquelles l'intéressé serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique. Les motifs pouvant justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur se recoupent donc partiellement avec ceux susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (sur ces questions, cf. notamment les arrêts du TAF C-4012/2012 du 15 janvier 2015 consid. 6.5.1 et C-438/2014 du 12 août 2014 consid. 6.4 à 6.6). Il n'en demeure pas moins qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de la présente procédure, de procéder à proprement parler à un examen de l'exigibilité (voire de l'illicéité) de l'exécution du renvoi du recourant en Somalie.

6.
En appliquant la jurisprudence susmentionnée à la présente affaire, il y a lieu de retenir ce qui suit.

6.1 Le Tribunal constate en premier lieu que le recourant réside sur le sol helvétique depuis le 25 septembre 2008 et peut ainsi à ce jour se prévaloir de huit ans de séjour en Suisse. L'intéressé remplit donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr.

Il convient toutefois de noter que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 et références citées). Les 8 années passées en Suisse ne sauraient donc être en soi une circonstance déterminante in casu.

6.2 Sur le plan de l'intégration professionnelle, il convient de retenir en faveur du recourant qu'il a déployé des efforts louables pour apprendre le français et trouver du travail, ce qui est démontré par de nombreuses pièces versées à la cause. Par ailleurs, il n'a jamais fait l'objet de poursuites et ne dépend plus de l'aide sociale depuis le 30 avril 2010. Cependant, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, ces éléments ne suffisent pas en soi pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr. Ainsi, au vu des pièces figurant au dossier, il appert que A._______ a dépendu entièrement de l'aide sociale du 1er novembre 2008 au 30 avril 2010 pour un montant total de 23'262 francs (cf. pce SEM 1 p. 2). Du 8 avril 2010 au 31 mai 2012, il a travaillé en tant que garçon d'office à « D._______ » pour un salaire mensuel net de 2'698 francs 85 (cf. pce TAF 17 annexe 2 et pce SEM 6 p. 12). De juin 2012 à février 2014, il a perçu des indemnités de chômage et du 6 septembre 2013 au 18 novembre 2013 « E._______ » lui a proposé des missions temporaires en tant que plongeur et aide de cuisine. Dès le 18 novembre 2013, il a exercé en tant que plongeur à 50% chez « F._______ » pour un salaire mensuel net de 1'514 francs 05 ; et ce, jusqu'au 21 octobre 2014 (cf. dossier cantonal). Le recourant a également travaillé en décembre 2014 pour la société « B._______ » pour un salaire net de 2'840 francs (cf. pce 1 TAF annexe 4) ; durant la même période, soit durant les mois de novembre et décembre 2014, il a bénéficié d'indemnités de chômage. Du 1erjanvier 2015 au 31 décembre 2015, A._______ a été engagé auprès de ladite société (pce TAF 1 annexe 3) pour un salaire mensuel net de 2'840 francs (cf. pce TAF 17 annexe 2 et pce TAF 1 annexe 4).

Dans ce contexte, il sied de relever que les allégations du recourant faites dans le mémoire de recours, selon lesquelles en janvier 2015, il aurait cumulé 2 emplois pour un revenu mensuel supérieur à 3'000 francs, ne sont pas confirmées par les pièces au dossier, étant précisé que l'intéressé est resté très vague à ce sujet.

Dès le mois de janvier 2016, et jusqu'au mois d'avril 2016, il a bénéficié de prestations de l'assurance chômage (cf. pce TAF 17 annexes 3 à 6) à hauteur de 1'338 francs 70 pour le mois de janvier 2016, 1'338 francs 70 pour le mois de février 2016, 1'608 francs 85 pour le mois de mars 2016 et 1'161 francs 80 pour le mois d'avril 2016.

Actuellement, et depuis le mois d'avril 2016, l'intéressé travaille auprès de la société « G._______ » ; il travaille également, depuis le mois de mai 2016 auprès de la société « H._______ ». Ainsi, en avril 2016, il a perçu un salaire global net de 821 francs, en mai 2016 de 600 francs environ, en juin 2016 de 2'734 francs, en juillet 2016 de 3'594 et en août 2016 de 2'985 francs, ce qui représente un revenu mensuel moyen de 2'022 francs pour l'année 2016 ([1'338.70 + 1'338.70 + 1'608.85 + 1'161.80 + 821 + 600 + 2'734 + 3'594 + 2'985] / 8).

Cela étant, il sied de relever que d'une part, les revenus mensuels susmentionnés sont très variables et que d'autre part, l'intéressé ne travaille pour les deux sociétés précitées que depuis quelques mois. En conséquence, et nonobstant l'attestation d'EVAM du 18 août 2016 affirmant que l'intéressé ne bénéficie d'aucune assistance financière de sa part, sa situation professionnelle ne peut être considérée comme suffisante au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr pour qu'il puisse prétendre à l'octroi du titre de séjour sollicité (sur la jurisprudence restrictive en la matière cf. supra consid. 5.1).

6.3 S'agissant de ses connaissances linguistiques, le Tribunal constate qu'il a régulièrement suivi des cours de français depuis son arrivée en Suisse (cf. dossier cantonal, notamment certificat du 1er octobre 2013 et attestation du 6 septembre 2016 du centre C._______). En effet, il a participé à des cours de français du 22 juillet au 2 octobre 2009 (cours de préformation), du 12 octobre au 23 décembre 2009 (cours d'acquisition de qualifications de base), du 14 novembre 2012 au 5 janvier 2013 et du 29 juillet 2013 au 20 septembre 2013 (cours intensif). Cela étant, même si les efforts entrepris par le recourant sont méritoires, ils doivent être relativisés. Selon le Cadre européen commun de référence, le niveau B1 correspond à celui d'un utilisateur indépendant qui peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, qui peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre et qui peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Or, il convient de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, la maîtrise d'au moins l'une des langues nationales après un séjour prolongé dans un pays tiers relève de l'intégration minimale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3088/2015 du 15 novembre 2016 consid. 6.2). Le fait que le recourant ait atteint le niveau B1 après 8 ans de séjour en Suisse ne saurait donc constituer un élément plaidant fortement en sa faveur dans le cadre du présent examen.

6.4 Sur le plan de l'intégration socioculturelle en Suisse, il y a lieu de noter que le prénommé a manifesté une bonne capacité à s'adapter à son nouvel environnement. Outre les cours de langue suivis pour améliorer ses connaissances linguistiques(cf. supra consid. 6.1), l'intéressé est actif, en qualité de bénévole, dans une association qui a été soutenue dans le cadre des programmes de fonds interculturels de la ville de Lausanne (cf. pce TAF 1 annexe 10). Les lettres de soutien versées en cause attestent également de son intégration sociale (cf. pce TAF 17 annexes 24 à 31).

Cela étant, le Tribunal considère que l'intégration socioculturelle dont le recourant a fait preuve sur le sol helvétique ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle et n'est ainsi pas susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en sa faveur.

C'est ici le lieu de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un ressortissant étranger se soit toujours comporté de manière correcte, qu'il ait tissé des liens non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissance de la langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier son intégration socioculturelle de remarquable (en ce sens, cf. par exemple les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7467/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine, C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 et C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine).

6.5 Certes, compte tenu de la situation particulière du recourant qui est originaire de Somalie, pays qu'il a fui en raison de la situation socio-politique et sécuritaire difficile y prévalant, il sied de retenir qu'il serait sans doute confronté à des difficultés de réintégration importantes en cas de renvoi de Suisse.

Cela étant, on rappellera à ce propos que compte tenu des éléments qui précèdent, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une admission provisoire et ne sera ainsi pas contraint de quitter la Suisse, indépendamment de l'issue de la présente procédure de recours.

En outre, il ne faut pas perdre de vue que A._______ a passé la plus grande partie de son existence en Somalie, où il a par ailleurs effectué sa scolarité. De plus, le prénommé est jeune et en bonne santé, de sorte qu'un retour en Somalie ne saurait d'emblée être exclu.

Enfin, il sied de retenir que ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Dans ces circonstances, et eu égard à ce qui a été exposé au sujet de l'intégration socio-professionnelle du recourant en Suisse (cf. consid. 6.2 à 6.5 supra), le Tribunal ne saurait accorder un poids décisif aux difficultés de réintégration susceptibles d'être rencontrées par le recourant en cas de renvoi de Suisse.

7.
Finalement, on relèvera que, dans son mémoire de recours du 29 janvier 2015 (pce TAF 1 p. 3 n° 2), le recourant a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir procédé à un examen approfondi de son dossier comme le requiert l'art. 84 al. 5 LEtr. Selon lui, une telle étude aurait incontestablement amené le SEM à conclure qu'il avait atteint le niveau d'intégration requis pour prétendre à un titre de séjour sur la base de la disposition précitée. Il semble ainsi implicitement faire valoir un manque de motivation de la décision attaquée voir un déni de justice (cf. en ce sens, mémoire du 3 octobre 2014 (pce 6 p. 85)). Or, une telle argumentation ne saurait être suivie. En effet, il ressort de la décision attaquée que l'autorité inférieure a analysé la situation concrète du recourant tant sur le plan économique que sociale. Dans ces conditions, on ne saurait déceler in casu une violation de l'art. 29 Cst. (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du TF 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Dans ce contexte, on observera que le recourant n'a lui-même pas décrit de façon claire sa situation financière, dès lors qu'en janvier 2015 il s'est prévalu du cumul de 2 emplois, ce qui est nullement avéré en l'état du dossier (cf. à ce sujet supra consid. 6.2 2ème paragraphe).

8.
Sur le vu de tous les éléments qui précèdent et également après avoir opéré une appréciation globale de ces derniers, le Tribunal ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir refusé de donner son aval à la proposition cantonale d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr à l'intéressé.

A toutes fins utiles, il sied de préciser ici que cette décision n'a aucune incidence sur l'admission provisoire dont bénéficie A._______. Le recourant peut donc continuer à séjourner en Suisse et conserve par ailleurs la possibilité de déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr une fois qu'il remplira les critères y relatifs.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 janvier 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versé le 19 février 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC320;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...325

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:38
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)40.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.