F-7288/2016 - 2017-10-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et réexamen d'une interdiction d'entrée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7288/2016 & F-2605/2016

Arrêt du 20 octobre 2017

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Martin Kayser, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Parties
représenté par Maître Stéphane Riand, avocat, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et réexamen d'une interdiction d'entrée
Objet et

rejet de la demande de suspension de l'interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant du Kosovo né le 2 mars 1984, est entré une première fois en Suisse le 27 juin 1995, en compagnie de sa mère et de ses frères et soeurs. La demande d'asile, qu'ils ont déposée le 27 juin 1995, a été rejetée le 16 août 1995. Le 17 mai 1999, ils ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire, laquelle a été levée le 16 août 1999. Le 11 août 2000, ils ont quitté la Suisse.

Le 30 septembre 2004, A._______ est revenu en Suisse au moyen d'un visa touristique d'une durée de un mois. Il a été admis à l'immatriculation au semestre d'hiver 2005/2006 à la Faculté de droit de l'université de Genève, à la condition de réussir l'examen d'admission à l'université de Fribourg des cours d'introduction aux études universitaires en Suisse. A cet effet, il a bénéficié du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg d'une autorisation de séjour de courte durée, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 octobre 2006.

Pour financer son séjour et ses études, il a travaillé de janvier 2005 à août 2007, sans autorisation, comme sommelier.

B.
Par ordonnance pénale du 30 mars 2006, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a condamné A._______ à une amende de 100 francs pour contravention à l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

En date du 3 octobre 2008, il a été condamné par le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-après le Tribunal pénal) à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant 3 ans, déduction faite de la détention avant jugement subie à ce jour, ainsi qu'au paiement d'une amende de 500 francs pour viol, délit et contravention à l'ancienne LSEE. Durant la phase d'instruction, il a en effet été placé en détention à partir du 12 octobre 2007 et au jour du jugement, il avait effectué 358 jours de détention. Pour fixer la peine, le Tribunal pénal a tenu compte de la gravité intrinsèque de l'acte commis par A._______, à savoir qu'il avait décidé de s'en prendre à sa victime, avec laquelle il n'avait aucun lien particulier, du seul fait qu'elle avait accepté une aventure d'un soir avec son copain, saisissant cette occasion dans l'unique intention de satisfaire ses pulsions
(cf. jugement du 3 octobre 2008 consid. 6.b) p. 33 3e§). Il a également retenu le fait que l'intéressé n'avait manifesté aucun regret, aucun remord, aucune empathie et qu'il était resté imperméable aux conséquences qui en avaient résulté pour sa victime, n'exprimant aucun signe de compassion ni de remise en question et manifestant au contraire une haute estime de lui-même (cf. jugement du 3 octobre 2008 consid. 6.b) p. 35 4e§). Par ailleurs, le manque de coopération de l'intéressé a également été retenu en sa défaveur. Le Tribunal pénal a toutefois assorti la peine du sursis complet, considérant que l'intéressé était jeune, sans antécédent judiciaire et qu'une année de détention avant jugement avait dû avoir, sous l'angle de la prévention spéciale, un effet dissuasif suffisant. De plus, il a estimé que l'accusé était aujourd'hui en mesure de prendre conscience du caractère illicite de ses actes (cf. jugement du 3 octobre 2008 consid. 7.b) p. 37).

C.
En date du 5 novembre 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu à partir du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a prononcé contre A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée, au motif qu'il constituait une atteinte et une mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics en raison de son comportement (viol) et qu'il avait été reconnu coupable de contravention à l'ancienne LSEE.

A sa sortie de prison, A._______ a notamment travaillé, sans autorisation, à CAP Ciné, à Fribourg.

Le 21 mars 2009, A._______ a quitté la Suisse.

Le lendemain, soit le 22 mars 2009, A._______ a été contrôlé au poste frontière de l'aéroport de Genève et s'est vu formellement notifier la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre le 5 novembre 2008.

D.
Le 14 avril 2009, A._______ a épousé au Kosovo B._______, une ressortissante macédonienne née le 13 novembre 1986, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton du Valais. Dans un courrier adressé à l'ODM et réceptionné par celui-ci le 1er mai 2009, B._______ a sollicité de cet office la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre de son époux, aux fins de lui permettre de la rejoindre en Suisse. Par courrier du 18 mai 2009, l'ODM a invité l'intéressée à s'adresser d'abord auprès de l'autorité cantonale compétente en matière des étrangers et de solliciter auprès de celle-ci une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, l'examen de l'éventuelle levée de l'interdiction d'entrée en Suisse intervenant à titre ultérieur.

E.
En date du 25 mai 2009, A._______ a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina une demande de visa en vue de rejoindre son épouse en Suisse. Elle-même a sollicité auprès de sa commune de domicile, par requête du 12 juin 2009, une autorisation de séjour en faveur des familles des travailleurs étrangers pour son époux.

En date du 27 août 2009, la commune de domicile de B._______ a, sur demande du Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après SPM), procédé à l'audition de cette dernière. A._______ a été invité à répondre, par écrit, à des questions similaires, ce qu'il a fait par écrit daté du 27 août 2009.

Par décision du 14 décembre 2009, le SPM a rejeté la requête du 25 mai 2009. Il a considéré que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci à pouvoir rejoindre son épouse en Suisse, eu égard à la gravité du délit commis en avril 2007 et pour lequel il avait été condamné le 3 octobre 2008. Le recours, introduit le 9 février 2010 contre cette décision, a été rejeté par arrêt du Conseil d'Etat du canton du Valais, du 9 février 2011.

F.
Le 12 août 2011, après avoir constaté que A._______ séjournait en Suisse sans autorisation et ce, depuis le 23 juin 2011, le SPM a prononcé à son encontre une décision de renvoi. Le même jour, A._______ a fait l'objet d'une mesure de détention LMC. Le 19 août 2011, il a quitté la Suisse à destination de Pristina.

Entendu le 24 avril 2013 par la police cantonale valaisanne, A._______ a reconnu être revenu en Suisse quelques dix jours après son renvoi au Kosovo, avoir séjourné depuis lors chez son épouse et avoir travaillé comme serveur au restaurant Tie-Break du Tennis-club de Martigny. Il serait retourné au Kosovo en août 2012, durant deux semaines, pendant ses vacances.

Suite à son audition, le SPM a prononcé une décision de renvoi à son encontre et sa mise en détention a été ordonnée. Il a quitté la Suisse à destination de Pristina le 30 avril 2013.

G.
Par courrier du 27 mai 2013, adressé à l'ODM, A._______ a sollicité de cette autorité le prononcé d'une décision administrative formelle, concluant au fait que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre n'était plus d'actualité, subsidiairement de fixer une date précise y mettant un terme.

Dans sa réponse du 27 juin 2013, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il lui appartenait de solliciter formellement le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre le 5 novembre 2008 dès lors que celle-ci continuait de déployer tous ses effets. Dans ce contexte, l'ODM a précisé qu'à l'appui d'une telle requête, il appartenait à l'intéressé d'y joindre un curriculum vitae détaillé relatif à sa situation depuis son départ de Suisse ainsi qu'un extrait de casier judiciaire de son(ses) lieu(x) de résidence depuis lors.

H.
Par décision du 13 novembre 2013, B._______ s'est vue décerner la nationalité suisse. Sur cette base, A._______ a introduit une nouvelle requête auprès de l'ODM, le 19 janvier 2014, tendant à lui permettre de rejoindre son épouse en Suisse. A cette fin, il a également sollicité la reconsidération de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre.

Par courrier du 29 janvier 2014, l'ODM lui a fait savoir qu'il transmettait sa requête au SPM, pour suite utile.

Par courrier du 6 février 2014, adressé à l'ODM, le SPM a préavisé négativement la requête de l'intéressé, dès lors que, d'une part, ce dernier avait démontré, par son parcours, son incapacité à se conformer à l'ordre juridique suisse et que, d'autre part, il était possible à son épouse de le rejoindre au Kosovo.

Par courrier du 27 février 2014, A._______ a transmis au SPM plusieurs documents afin d'étayer sa requête du 19 janvier 2014.

Par courrier du 7 mars 2014, le SPM a fait savoir à l'intéressé qu'il n'entendait pas reconsidérer sa décision du 14 décembre 2009 (cf. lettre E ci-dessus) et lui a accordé un droit d'être entendu à ce sujet. Il a considéré que l'intéressé, en s'obstinant à revenir en Suisse, avait démontré le peu de cas qu'il faisait de l'ordre établi en Suisse. Quant à son épouse, il lui a reproché d'avoir encouragé son époux dans cette voie, plutôt que de l'inviter à profiter du temps écoulé depuis 2009 pour démontrer aux autorités qu'il était capable d'acquérir une formation universitaire et de réussir son intégration socio-professionnelle à l'étranger. Les intéressés ont fait usage de leur droit d'être entendu par courrier du 10 avril 2014, relevant notamment que B._______ était enceinte et que leur souhait était de pouvoir vivre leur vie de famille en Suisse.

En date du 5 novembre 2014, B._______ a donné naissance à leur fille.

Le 13 décembre 2014, A._______ a été placé en détention administrative, en vue de son renvoi de Suisse. Au cours de son audition, il a déclaré avoir quitté son pays en septembre 2014 pour rejoindre son épouse et la soutenir pendant sa grossesse. Le 15 décembre 2014, le SPM a prononcé une décision de renvoi à son encontre et ordonné sa mise en détention. Entendu par le Tribunal cantonal en date du 16 décembre 2014, il a notamment déclaré qu'il voulait vivre en Suisse avec sa femme et leur fille et qu'il entendait respecter l'ensemble des lois suisses hormis celle, lui imposant de vivre séparé de sa famille. Aussi, à chaque renvoi de Suisse, il s'évertuerait à revenir vivre auprès de celle-ci. Le 20 décembre 2014, Il a quitté la Suisse à destination de l'Italie.

I.
Par requête du 17 décembre 2014, adressée au SPM, A._______ a sollicité une nouvelle fois le regroupement familial avec son épouse et leur enfant. Par ailleurs, par requêtes séparées du 7 janvier 2015, et adressées au SEM, il a sollicité d'une part l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, prononcée à son encontre le 5 novembre 2008 et, d'autre part, un sauf-conduit d'une durée de 15 jours, aux fins de lui permettre d'accompagner son épouse et leur enfant jusqu'en Suisse.

Le 21 décembre 2014, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité à la frontière séparant la Hongrie de la Serbie.

Par courrier du 16 janvier 2015, le SEM a fait savoir à l'intéressé qu'il se prononcerait sur la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse qu'une fois connue l'issue de la procédure cantonale relative à l'éventuel octroi d'une autorisation de séjour mais que, dans l'intervalle, il entendait refuser la requête tendant à la délivrance d'un sauf-conduit. Un droit d'être entendu à ce sujet a été accordé à l'intéressé.

En date du 4 septembre 2015, l'intéressé a renoncé à sa requête du 7 janvier 2015, tendant à la délivrance d'un sauf-conduit.

J.
Par requêtes des 5 juin et 31 août 2015, B._______ a formellement sollicité du SPM la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour son époux, A._______. Dans sa réponse du 25 septembre 2015, le SPM a notamment invité A._______ à introduire une demande formelle de visa D auprès de la représentation suisse compétente en raison de son domicile à l'étranger. A._______ a fait suite à cette demande par requête du 2 décembre 2015. Le 8 décembre 2015, l'Ambassade de Suisse à Pristina l'a interrogé sur les raisons l'ayant conduit à introduire la requête du 2 décembre 2015.

K.
Par requête du 2 mars 2016, A._______ a sollicité la suspension de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par la délivrance d'un sauf-conduit d'une durée de 1 mois, aux fins de lui permettre de reconduire sa fille en Suisse.

Par décision du 1er avril 2016, le SEM a rejeté cette demande de suspension.

Par acte du 27 avril 2016, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), concluant à son annulation et à la délivrance du sauf-conduit requis. Cette procédure a été enregistrée sous la référence F-2605/2016.

Invité à se prononcer sur ce recours, le SEM en a requis le rejet par réponse du 9 septembre 2016. Celle-ci a été communiquée à A._______ par ordonnance du 15 septembre 2016 avec un délai pour faire part de ses éventuelles observations.

L.
Par courrier du 4 mai 2016, le SPM a fait savoir à l'intéressé qu'il préavisait favorablement sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation des autorités fédérales, étant donné que son comportement n'avait plus donné lieu à des plaintes et qu'il entretenait des liens étroits avec son enfant.

Par courrier du 15 juillet 2016, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il entendait refuser son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour mais que, par contre, il entendait limiter les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre au 4 novembre 2023. Un droit d'être entendu a été accordé à A._______. Celui-ci en a fait usage par courrier du 22 septembre 2016, mettant l'accent sur son attachement envers son épouse et leur enfant. Afin d'en convaincre le SEM, il a d'ailleurs sollicité formellement une audition de lui-même et de son épouse par cet office. Par ailleurs, s'il n'a pas nié le caractère sérieux de l'infraction pour laquelle il a été condamné en 2008, il a toutefois estimé que la sévérité de la condamnation n'était pas en conformité avec les faits au dossier et était le résultat d'une mauvaise défense.

M.
Par décision du 26 octobre 2016, le SEM a refusé à A._______ l'autorisation d'entrée en Suisse tout comme son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. Par ailleurs, il a refusé de lever la mesure d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit le 5 novembre 2008 mais en a limité les effets au 4 novembre 2023. A titre liminaire, il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à son audition ainsi qu'à celle de son épouse, considérant que le dossier était complet et qu'il disposait de tous les éléments de fait ainsi que des moyens de preuve indispensables pour se forger une opinion et prendre une décision en toute connaissance de cause.

S'agissant de l'examen au fond, il a considéré que le comportement observé par l'intéressé en 2007 (et ayant abouti à sa condamnation, en octobre 2008) était hautement répréhensible et s'opposait à l'octroi d'une autorisation de séjour, en application de l'art. 62 let. b LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr. Il a également opposé à l'intéressé le fait qu'il avait continué de séjourner en Suisse, y revenant à plusieurs reprises et y exerçant une activité lucrative sans autorisation, au mépris de son interdiction d'entrée en Suisse. Par ailleurs, il a considéré que son refus se justifiait aussi sous l'angle de la proportionnalité. En effet, lorsque l'intéressé s'est marié, son épouse ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait ainsi le risque de vivre sa vie de famille à l'étranger, dès lors que la grave infraction qui était reprochée à A._______ avait été commise avant leur mariage en avril 2009. Il a également opposé à l'intéressé ses déclarations, selon lesquelles son épouse s'est régulièrement rendue au Kosovo avec leur enfant, la laissant sur place auprès de A._______ pour pouvoir poursuivre son activité professionnelle en Suisse. Dans ce contexte, le SEM a indiqué que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) n'était pas absolue et qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit se justifiait, lorsqu'elle constituait une mesure nécessaire à la sécurité nationale et à la sûreté publique.

N.
Agissant par l'entremise de son avocat, A._______ a recouru contre cette décision le 24 novembre 2016 auprès du Tribunal de céans. Il a conclu à l'annulation de la décision querellée, à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse, à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

A titre liminaire, il s'est plaint d'une violation de son droit d'être entendu, le SEM n'ayant pas jugé nécessaire de donner suite à sa requête tendant à son audition ainsi qu'à celle de son épouse.

Sur le fond, et pour l'essentiel, il a critiqué la position du SEM, consistant à persister dans son refus de lui permettre de rejoindre son épouse et sa fille en Suisse et de développer une vie de famille avec elles. Il a considéré l'argument du SEM, selon lequel il pouvait être attendu de son épouse qu'elle le rejoigne au Kosovo comme disproportionné au vu de l'intégration de cette dernière en Suisse. De même, il a considéré comme totalement disproportionné l'échéance nouvellement fixée au 4 novembre 2023 de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre en novembre 2008, estimant notamment que le SEM avait insuffisamment tenu compte de l'écoulement du temps ainsi que de l'absence de récidive de sa part.

O.
Par décision incidente du 3 mars 2017, le Tribunal de céans a rejeté la demande d'octroi de l'assistance judiciaire totale et requis le versement d'une avance de frais.

P.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 7 avril 2017. Invité à faire part de ses éventuelles observations par ordonnance du 19 avril 2017, le recourant n'a pas fait usage de cette possibilité.

Q.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions prises en matière de refus d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour ainsi qu'en matière d'interdiction d'entrée en Suisse et de suspension de celle-ci prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue à certaines conditions comme autorité précédent le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 , ch. 2 a contrario et ch. 4 LTF).

1.3 Vu l'étroite connexité des affaires enregistrées sous les références
F-7288/2016 et F-2605/2016, il se justifie, pour des raisons d'économie de procédure, de les joindre et de statuer, en une seule décision, sur les recours déposés les 27 avril 2016 et 24 novembre 2016 (cf. dans ce sens, ATF 131 V 461 consid. 1.2, 131 V 222 consid. 1 et la jurisprudence citée ; Moser/Beusch/Kneubüuhler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 144 n. 3. 17).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, les recours des 27 avril 2016 et 24 novembre 2016 sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu
(cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1), le recourant se plaint dans son mémoire du 24 novembre 2016 (cf. lettre M ci-dessus) d'une violation de son droit d'être entendu, dès lors que le SEM aurait dû procéder à son audition ainsi qu'à celle de son épouse, avant de se prononcer.

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

3.2 S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et ATF 132 II 485 consid. 3 et la jurisprudence citée ; cf. également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1528).

Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère cependant pas aux parties le droit de s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision. La partie ne peut ainsi exiger d'être entendue oralement en procédure administrative (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et références citées).

En outre, l'autorité compétente est fondée à mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées).

3.3 En l'occurrence, le Tribunal estime que l'autorité de première instance n'a pas violé le droit d'être entendu de A._______ en renonçant à procéder à son audition personnelle ainsi qu'à celle de son épouse, puisque l'intéressé a pu exposer par écrit, dans le cadre du droit d'être entendu qui lui a été accordé par courrier du 15 juillet 2016, les raisons pour lesquelles il estimait pouvoir prétendre au regroupement familial avec son épouse et leur fille et qu'il n'apparaissait par ailleurs pas que son audition personnelle (ni celle de son épouse) fût indispensable à l'établissement des faits pertinents. De surcroît, en tant que cette audition devait avoir pour but de convaincre l'autorité de première instance des liens profonds unissant le recourant à son épouse et à leur enfant, sa tenue n'aurait en aucun cas pu faire obstacle à l'examen auquel le SEM devait procéder dans la décision attaquée et portant sur le comportement du recourant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 3.3). Au demeurant, il convient de relever qu'en tant que le recourant fonde sa prétention au regroupement familial sur la qualité et l'intensité des liens qu'il entretient avec son épouse et sa fille, cet argument avait déjà été évoqué à maintes reprises et était déjà connu du SEM, rendant d'autant moins nécessaire la tenue d'une audition. Ce grief doit dès lors être écarté.

4.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'occurrence, le SPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence applicables en la matière (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1, ATF 143 II 1 consid. 4.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.1.1).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPM du 4 mai 2016, qui s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr).

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et jurisprudence citée).

Aucun traité international n'étant applicable en l'espèce (cf. art. 2 LEtr), le regroupement familial est régi, sur le plan du droit interne, par les
art. 42 ss LEtr.

6.

6.1 A teneur de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

6.2 A._______ a contracté mariage, le 14 avril 2009, avec B._______, d'origine macédonienne et qui dispose depuis le 13 novembre 2013 de la nationalité suisse. Par ailleurs, depuis le 5 novembre 2014, il est père d'une enfant, également de nationalité suisse. Le recourant peut donc potentiellement se prévaloir d'un droit de séjourner en Suisse, en vertu de l'art. 42 al. 1 LEtr, sous réserve toutefois de l'application de l'art. 51 LEtr, qui renvoie notamment aux motifs de révocation de l'art. 63 LEtr.

7.

7.1 Selon l'art. 51 al. 1 LEtr, les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a) ou s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr (let. b). Tel est notamment le cas si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (art. 62 let. b en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), soit, selon la jurisprudence, à une peine privative de liberté supérieure à un an, indépendamment du fait qu'elle ait été assortie d'un sursis complet ou partiel, ou prononcée sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18; 139 I 31 consid. 2.1 p. 32; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5 p. 381 et 383 ; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1, 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4). En outre, la peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition ne peut résulter de l'addition de peines plus courtes (cf. notamment ATF 137 II 297, consid. 2.3.6).

7.2 L'existence d'une condamnation pénale ne peut en principe pas faire indéfiniment échec à l'examen d'une (nouvelle) demande d'autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 consid. 5.1.1 et jurisprudence citée). Le refus d'accorder une autorisation de séjour se justifie s'il est conforme au principe de proportionnalité (art. 96 LEtr; cf. arrêts 2C_592/2015 du 4 mars 2016 consid. 4.1, 2C_953/2013 du 16 septembre 2014 consid. 2.2; 2C_46/2014 du 15 septembre 2014 consid. 3.2; 2C_1163/2013 du 8 août 2014 consid. 3.3; 2C_817/2012 du 19 février 2013 consid. 2.1.2; 2C_36/2009 du 20 octobre 2009 consid. 2.1). Si l'étranger peut se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour pour regroupement familial et que l'on ne peut exiger de ses proches qu'ils le rejoignent à l'étranger pour que la vie de famille s'y poursuive, un nouvel examen au fond est indiqué si, depuis sa condamnation pénale, l'étranger a fait ses preuves et que son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes dans son pays d'origine ou de résidence pendant une période raisonnable, de sorte que son intégration en Suisse paraît désormais prévisible et le risque de récidive négligeable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 consid. 5.1.1 et jurisprudence citée). L'intérêt public général à la prévention du danger que représente l'éloignement de l'étranger perd en importance avec les années. L'écoulement du temps, conjugué avec un comportement correct de la part de l'intéressé, peut ainsi conduire à un autre résultat de la pesée d'intérêts qu'au moment de la mesure d'éloignement. Si l'étranger s'est comporté correctement depuis lors et qu'il ne présente plus de risque pour l'intérêt public, les considérations de prévention générale ne sont en principe pas à elles seules suffisantes pour justifier une limitation continuelle au regroupement familial (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 consid. 5.1.1 et jurisprudence citée).

7.3 La loi ne pose pas de limite temporelle minimale ou de critère permettant à un étranger formulant une nouvelle demande d'autorisation de séjour d'obtenir de l'autorité qu'elle entre en matière et évalue à nouveau la situation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 consid. 5.1.2).

7.4 Si l'expiration du délai de cinq ans après l'entrée en force de la décision initiale mettant fin au titre de séjour justifie le droit à obtenir un nouvel examen au fond de la demande de regroupement familial en vertu des art. 42 ss LEtr, cela ne signifie pas encore que les actes commis par le passé, qui perdent certes en importance avec l'écoulement du temps, n'entrent plus du tout en considération en tant que motifs d'extinction au sens de l'art. 51 LEtr. L'autorité doit bien au contraire procéder à une pesée des intérêts, au cours de laquelle ces motifs d'extinction, même atténués en raison de l'écoulement du temps, doivent être mis en balance avec l'intérêt privé de la personne concernée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 consid. 5.2 et jurisprudence citée).

7.4.1 En ce qui concerne l'intérêt public au maintien de l'éloignement de l'étranger, le point de savoir à partir de quel moment les actes pénaux commis dans le passé ne peuvent désormais plus s'opposer au regroupement familial dépendent des circonstances. Dans ce contexte, il conviendra d'attacher une importance toute particulière à l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction et le comportement observé par l'intéressé dans l'intervalle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.8 et réf. citées), à commencer par sa capacité à respecter les décisions prononcées à son encontre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_176/2017 du 23 juin 2017 consid. 4.3).

7.4.2 En ce qui concerne l'intérêt privé de l'étranger, le refus de lui accorder le droit au regroupement familial peut violer l'art. 8 CEDH, respectivement l'art. 13 al. 1 Cst. (cette dernière disposition n'ayant toutefois pas de portée plus grande que l'art. 8 CEDH; ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 288; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 consid. 5.2), qui protègent le droit au respect de sa vie privée et familiale en présence d'une relation étroite et effective avec les membres de la famille (conjoint et enfants mineurs; ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; arrêt 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.1). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut sans autre attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger
(cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 p. 249 s.). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH n'est au demeurant pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Lorsqu'on est en présence d'un mariage réellement vécu, il convient en particulier de prendre en compte: la nature et la gravité de l'infraction commise par le requérant; la durée du séjour de l'intéressé dans le pays; le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'infraction et la conduite du requérant pendant cette période; la nationalité des diverses personnes concernées; la situation familiale du requérant et, le cas échéant, la durée de son mariage, ainsi que d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple; la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation familiale; le point de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge; la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le requérant doit être expulsé, respectivement est déjà résident; l'intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que ceux-ci sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé ou est résident; la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1224/2013 consid. 5.2 in fine et jurisprudence citée).

8.

8.1 En l'espèce, A._______ a été condamné le 3 octobre 2008 à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement, ainsi qu'au paiement d'une amende de 500 francs pour viol, délit et contravention à l'ancienne LSEE. Il s'agit donc sans conteste d'une peine qui correspond à la qualification de peine privative de liberté de longue durée au sens de la jurisprudence citée plus haut (cf. consid. 7.1), de sorte que le motif de révocation prévu par l'art. 62 let. b LEtr (par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr) est manifestement rempli.

8.2 Dans son arrêt du 3 octobre 2008, le Tribunal pénal a retenu que les conditions objectives et subjectives de l'infraction de viol au sens de l'art. 190 al. 1 CP étaient réalisées (cf. jugement du 3 octobre 2008 ad consid. 3.b) in fine p. 27), à savoir qu'il y avait eu acte sexuel complet sous contrainte, A._______ ayant par son comportement annihilé chez sa victime tout esprit de résistance. De ce fait, l'intéressé encourait une peine privative de liberté minimale de un an et maximale de quinze ans (cf. jugement du 3 octobre 2008 consid. 6.b) p. 33). Prenant en compte le fait que le viol était considéré comme un crime très grave, les circonstances dans lesquelles cette infraction avait été commise, le comportement de A._______ à l'encontre de sa victime, de son amie (devenue par la suite son épouse) et durant la phase d'instruction (au cours de laquelle l'intéressé a persisté dans ses dénégations et a dénigré sa victime [cf. jugement du 3 octobre 2008 consid. 6.b) p. 34 3e §]) tout comme son absence de regret et de remords (cf. jugement du 3 octobre 2008 consid. 6.b) p. 35 4e §), le Tribunal pénal a estimé équitable de condamner l'intéressé à une peine privative de liberté de 24 mois. Par contre, il a considéré que l'intéressé pouvait bénéficier du sursis complet au vu de son âge au moment de la commission de l'infraction, de l'absence d'antécédent judiciaire ainsi que, sous l'angle de la prévention spéciale, d'un effet dissuasif suffisant par la mise en détention avant jugement. Par ailleurs, il a estimé qu'un éventuel risque de récidive en matière de viol ne paraissait pas évident, l'intéressé devant désormais être en mesure de prendre conscience du caractère illicite de ses actes
(cf. jugement du 3 octobre 2008 consid. 7.b) p. 37).

8.3 Ainsi que cela ressort du considérant précédent, la quotité de la peine prononcée à l'encontre de A._______ a été fixée dans la limite inférieure du champ d'application de l'art. 190 CP, assortie qui plus est du sursis complet, le Tribunal pénal retenant en faveur de l'intéressé un risque de récidive peu évident. Par ailleurs, force est de constater que depuis sa condamnation du 3 octobre 2008, à l'exception notable de réitérées infractions à la LEtr en raison de séjours illégaux et de travail sans autorisation en Suisse, le recourant n'a plus été condamné au titre du CP, que ce soit en Suisse ou dans son pays (cf. extrait du casier judiciaire du 20 février 2014, délivré par les autorités kosovares compétentes), quand bien même il convient de relativiser la portée de ce dernier document, au vu des séjours illégaux réguliers en Suisse de l'intéressé après son renvoi en 2009
(cf. lettres F et H ci-dessus).

8.3.1 Il est indiscutable qu'au moment du jugement de l'intéressé, en octobre 2008, l'intérêt public à son éloignement de Suisse était prédominent. Toutefois, comme relevé au considérant 7.4.1 ci-avant, l'intérêt public général à la prévention du danger que représente l'éloignement de l'étranger perd en importance avec les années. L'écoulement du temps, conjugué avec un comportement correct de la part de l'intéressé, peut ainsi conduire à un autre résultat de la pesée d'intérêts qu'au moment de la mesure d'éloignement (cf. consid. 7.2 p. 14 ci-avant). Il est donc légitime que A._______ requiert une nouvelle appréciation de la durée de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre en novembre 2008, respectivement de son opportunité.

8.3.2 Cela dit, s'il est vrai que l'intéressé n'a plus contrevenu au CP il n'en a pas moins régulièrement contrevenu à la LEtr en séjournant et en travaillant sans autorisation en Suisse, s'exposant ainsi à trois reprises au prononcé de son renvoi ainsi qu'à sa mise en détention en vue de l'exécution de cette mesure par les autorités cantonales compétentes (cf. lettres F et H ci-dessus). Il a certes fait valoir son souhait de ne pas vivre séparé de son épouse d'abord, puis également de sa fille (cf. lettre H ci-dessus), mais si ce choix peut être entendu par le Tribunal, il ne saurait en aucun cas permettre la justification ni la compromission de son obstination à ne pas observer la mesure d'éloignement prononcée à son encontre en novembre 2008.

8.3.3 Par ailleurs, il convient également de relever qu'au moment de son mariage avec A._______, en avril 2009, B._______ était pleinement consciente que celui-ci pourrait ne pas être autorisé à la rejoindre en Suisse pour y vivre leur union conjugale et qu'elle pourrait ainsi se voir obligée de vivre celle-ci à l'étranger. A ce sujet, le Tribunal observe que l'épouse de l'intéressé n'avait à ce moment-là pas encore engagé une procédure en vue d'obtenir la nationalité suisse, que, de surcroît, elle parlait l'albanais, qu'elle connaissait la famille et le pays de son époux et qu'elle s'y était déjà rendue pour de courts séjours. De plus, le métier qu'elle a acquis en Suisse lui aurait permis de s'insérer sans trop de difficultés sur le marché du travail au Kosovo. Aussi, au moment du prononcé de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, en novembre 2008, il n'existait aucun motif d'opportunité au dossier, qui aurait pu influer sur son prononcé et celle-ci a été ordonnée en conformité avec la jurisprudence alors en vigueur.

8.3.4 Dans l'intervalle toutefois, comme déjà relevé, l'épouse du recourant a acquis la nationalité suisse en novembre 2013 et a donné naissance à une enfant commune en novembre 2014. Venue en Suisse dans son enfance, elle y a suivi toute sa scolarité (cf. curriculum vitae de B._______, joint à la requête du 19 janvier 2014 [voir lettre G ci-dessus]) et y a acquis sa formation. Par ailleurs, depuis le 13 février 2008, elle est propriétaire d'un bien immobilier dans le canton du Valais. Autonome sur le plan financier, elle a également déclaré soutenir en partie financièrement son époux. Aussi, force est de constater qu'aujourd'hui, B._______ est profondément enracinée en Suisse et que l'obliger à renoncer à la vie construite dans ce pays pour rejoindre son époux à l'étranger constituerait à son encontre une mesure disproportionnée, par rapport à l'intérêt public actuel au maintien de la mesure d'éloignement ordonnée à l'encontre de son époux.

Par ailleurs, il convient aussi de relever le fait que les autorités cantonales valaisannes, par courrier du 4 mai 2016, se sont finalement déclarées d'accord de délivrer une autorisation de séjour à des fins de regroupement familial à A._______, sous réserve de l'accord du SEM (cf. lettre L ci-dessus), étant donné que le comportement de l'intéressé n'avait en particulier plus donné lieu à des plaintes.

8.4 Dans le présent cas, il y a également lieu de tenir compte du fait que A._______ est le père d'une enfant de nationalité suisse et qu'il s'efforce - autant que faire se peut dans les circonstances particulières du cas d'espèce - d'exercer activement son rôle.

Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur le droit de séjour en Suisse du parent étranger fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH, lorsque ce parent a le droit de garde ou l'autorité parentale sur son enfant suisse. Il a précisé les critères à prendre en considération, en soulignant la nécessité de tenir compte à l'avenir des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant et de la convention du 13 décembre 1996 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). La Haute Cour a cependant rappelé que l'on ne pouvait déduire de l'art. 8 CEDH et des dispositions de la CDE une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que ces dispositions devaient être prises en compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH. Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son parent à l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de son départ, mais aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.2 et jurispr. cit.). Ainsi, si la jurisprudence admet que l'on puisse prendre en considération, dans la pesée des intérêts en présence, le comportement pénalement répréhensible du parent étranger qui s'efforce d'obtenir une autorisation de séjour pour vivre auprès de l'enfant de nationalité suisse, elle retient cependant aussi que seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la sécurité publiques peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de garde et l'autorité parentale sur lui. "Der Umstand, dass der ausländische Elternteil, der sich um eine Aufenthaltsgenehmigung bemüht, straffällig geworden ist, darf bei der Interessenabwägung mitberücksichtigt werden, doch überwiegt nur eine Beeinträchtigung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit von einer gewissen Schwere das Interesse des Schweizer Kindes, mit dem sorgeberechtigten Elternteil hier aufwachsen zu können" (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_934/2011 du 25 juillet 2012 consid. 5.2.5).

Dans le cas particulier, tenant compte de la situation telle qu'elle se présente actuellement, il y a lieu de reconnaître que l'intérêt personnel de C._______ à pouvoir poursuivre intensément sa vie de famille dans le canton du Valais doit être considéré comme prépondérant ("von ausschlaggebender Bedeutung") par rapport à l'intérêt public à éloigner son père du territoire suisse (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_240/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6), l'atteinte causée par le recourant à l'ordre et à la sécurité publiques en 2007 ayant perdu aujourd'hui de son intensité et ne pouvant dès lors plus, à elle seule et pour des considérations de seule prévention générale, justifier le maintien de son éloignement de Suisse (cf. consid. 7.2 in fine ci-dessus).

8.5 En conclusion, bien que le cas du recourant soit limite dans son obstination à faire fi de la mesure d'éloignement prononcée - à raison faut-il le rappeler - à son encontre en 2008, il s'impose de reconnaître qu'en raison des circonstances actuelles, en particulier l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction principale (2007), le risque de récidive des plus limités, la situation particulière de son épouse et de leur enfant, toutes deux de nationalité suisse, et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en cas de refus de l'octroi de l'autorisation de séjour, l'intérêt privé du recourant à pouvoir vivre avec les siens en Suisse l'emporte sur l'intérêt public au maintien de son éloignement du territoire helvétique. Partant, le refus du SEM d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par A._______, motivé principalement par la condamnation pénale du 3 octobre 2008, apparaît disproportionné, tant au regard de la LEtr que de l'art. 8 CEDH (s'agissant de la pesée des intérêts, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2493/2012 du 7 octobre 2013 consid. 7 et C-2854/2011 du 28 mai 2013 consid. 7.3 et 7.4).

8.6 Le recourant doit toutefois être rendu attentif au fait que l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton du Valais implique un comportement exempt de toute faute. S'il devait commettre un nouveau délit, il s'exposerait immanquablement à de nouvelles mesures d'éloignement du territoire suisse. Il y a donc lieu de lui adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_176/2017 du 23 juin 2017 consid. 4.4).

9.

9.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le recours du 24 novembre 2016 doit donc être admis en ce sens que la décision du SEM du 26 octobre 2016 est annulée, que l'octroi de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial est approuvé et que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 5 novembre 2008 est levée. Il appartient donc à l'autorité inférieure de prendre toute mesure utile pour que l'inscription de dite interdiction d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II) soit supprimée.

9.2 Par ailleurs, le présent prononcé rend le recours introduit le 27 avril 2016 (cf. lettre K ci-dessus) contre la décision de refus de suspension de l'interdiction d'entrée en matière rendue le 1er avril 2016 par le SEM sans objet, faute d'intérêt à la poursuite de cette procédure.

10.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). Il a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et l'art. 64 al. 1 PA).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss et de l'art. 14 al. 2 FITAF, à 1'500 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 24 novembre 2016 est admis dans le sens des considérants. La décision du SEM du 26 octobre 2016 est annulée.

2.
A._______ est autorisé à entrer en Suisse et l'octroi de l'autorisation de séjour en sa faveur est approuvé.

3.
La décision d'interdiction d'entrée rendue à son endroit le 5 novembre 2008 est levée dès l'entrée en force du présent arrêt et son inscription dans le Système d'information Schengen (SIS II) est supprimée.

4.
Le recours introduit le 27 avril 2016 contre la décision du 1er avril 2016 refusant de suspendre la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse du 5 novembre 2008 est rendu sans objet par le présent arrêt.

5.
Un avertissement formel selon l'art. 96 al. 2 LEtr est adressé à A._______, dans le sens des considérants.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 13 mars 2017, soit 1'000 francs, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt. De même, l'avance de frais perçue le 14 juillet 2016, à hauteur de 1'000 francs dans la procédure F-2605/2016 sera également restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'500 francs à titre de dépens.

8.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)

- au Service de la migration du canton du Valais, pour information, avec le dossier en retour

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.