F-4332/2018 - 2019-08-20 - Asile - Refus d'autorisation de séjour pour des motifs importants

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4332/2018

Arrêt du 20 août 2019

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
toutes deux représentées parle Centre Social Protestant (CSP) LA Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourantes,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation de séjour pour des motifs importants.

Faits :

A.
A._______ est née le (...) 1956 en Suisse. Ses parents étant suisses, elle a bénéficié de la nationalité suisse dès sa naissance.

B.
Ses parents se sont séparés lorsqu'elle avait une dizaine d'années. L'intéressée a alors déménagé en Belgique où sa mère a épousé un citoyen belge. Elle s'est ensuite elle-même mariée à un citoyen belge et a, de ce fait, été déchue de la nationalité suisse selon le droit applicable à l'époque, en omettant de demander à la conserver.

C.
Le (...) 1998, l'intéressée a donné naissance à une fille, Anaïs Ange, de nationalité belge.

D.
L'intéressée est revenue s'installer en Suisse en 2005 et a été mise au bénéfice d'autorisations de séjour UE/AELE avec activité lucrative autorisée, tandis que sa fille s'est vue octroyer une autorisation de séjour pour regroupement familial auprès de sa mère. Les autorisations des intéressées ont été régulièrement renouvelées jusqu'au 12 novembre 2015.

E.
Le 20 novembre 2015, les intéressées ont demandé le renouvellement de leurs autorisations de séjour. Par courrier des 24 juin et 23 août 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a demandé un complément d'informations aux intéressées, notamment quant à leur situation financière.

F.
Suite aux clarifications des intéressées, le SPOP a constaté, en date du 1er décembre 2016, qu'elles avaient bénéficié du revenu d'insertion pour la somme totale de Fr. 263'934,55 entre le 1er août 2007 et le 15 novembre 2016, et leur a indiqué qu'il entendait refuser la prolongation de leur autorisation de séjour et prononcer leur renvoi de Suisse. Le SPOP leur a en outre fixé un délai pour lui faire part de leurs observations.

G.
En date des 15 décembre 2016 et 2 janvier 2017, les intéressées ont fait part de leurs observations au SPOP. A._______ a en substance indiqué qu'elle avait fait une demande de rente-pont qui lui permettrait de ne plus dépendre de l'aide sociale, qu'elle était Suissesse de naissance et souhaitait pouvoir récupérer sa nationalité, qu'elle cherchait à être autonome financièrement et qu'elle souhaitait pouvoir rester en Suisse où vivaient ses deux filles (son autre fille, majeure et indépendante, vit également en Suisse).

Quant à B._______, elle a indiqué être arrivée en Suisse à l'âge de 7 ans et n'avoir pratiquement rien connu d'autre que ce pays, où elle a suivi toute sa scolarité obligatoire. Elle a en outre annoncé avoir dû mettre un terme à son apprentissage en raison d'une dépression mais se sentir prête à reprendre une formation et à tout mettre en oeuvre pour ne plus bénéficier de l'assistance sociale.

H.
Par décision du 10 novembre 2017, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et B._______, compte tenu du fait que A._______ ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de travailleur en application de l'art. 6 de l'Annexe I de de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). Cela dit, il a indiqué être disposé à lui octroyer une autorisation de séjour en vertu de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de de l'Association européenne de libre-échange (OLCP, RS 142.203), ainsi qu'une autorisation de séjour par regroupement familial à sa fille, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

I.
En date du 2 février 2018, le SEM a informé les intéressées de son intention de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur et les a invitées à transmettre leurs éventuelles observations.

J.
A._______ a transmis ses déterminations au SEM par courrier du 5 avril 2018. Elle a allégué, en substance, qu'elle était née en Suisse de parents suisses, qu'elle n'avait pas pris la décision de quitter la Suisse mais qu'elle avait dû suivre sa mère alors qu'elle était encore enfant et que cette dernière avait omis de demander à conserver la nationalité suisse au moment de son mariage avec un citoyen belge. Elle a en outre indiqué avoir tout fait pour se réinsérer sur le marché de l'emploi mais en tant que mère célibataire, il avait été difficile de trouver un emploi et qu'elle avait dû se résoudre à demander l'aide des services sociaux mais qu'elle avait néanmoins travaillé en Suisse et continuait de le faire.

K.
Par décision du 21 juin 2018, le SEM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de B._______et leur a imparti un délai pour quitter la Suisse. En substance, l'autorité de première instance a estimé que A._______ n'avait pas la qualité de travailleuse et ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 6, Annexe I ALCP en sa faveur. De plus, n'ayant pas les moyens de vivre en Suisse sans exercer une activité économique puisque nécessitant l'appui de l'aide sociale, elle ne pouvait non plus se prévaloir de la protection de l'art. 24 , Annexe I ALCP.

Le SEM a considéré par ailleurs que l'intéressée ne remplissait pas les conditions de l'art. 20 OLCP, une disposition d'exception prévue pour des cas d'extrême gravité, au motif que l'intégration de la recourante mère n'avait rien d'exceptionnel, n'ayant jamais trouvé une véritable stabilité professionnelle ou financière depuis son retour en Suisse à l'âge de 49 ans. Elle avait en outre une situation financière obérée et avait bénéficié des prestations de l'aide sociale depuis 2007.

Ayant vécu la majorité de son existence en Belgique malgré des origines suisses, l'autorité de première instance a estimé que son retour en Belgique ne devait pas poser de problèmes particuliers et a partant refusé l'approbation d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Quant à la fille de l'intéressée, l'autorité de première instance a noté que bien qu'elle ait grandi en Suisse, elle n'avait encore terminé aucune formation et qu'elle n'était pas autonome financièrement. Le SEM a en outre estimé qu'un retour en Belgique, un pays en partie francophone d'un niveau de vie comparable à celui que connaît la Suisse, ne devait pas non plus poser d'obstacles particuliers.

Ayant refusé son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour
en faveur des deux intéressées, le SEM a en outre prononcé leur renvoi de Suisse.

L.
Par mémoire du 25 juillet 2018, les précitées (ci-après : les recourantes) ont, par l'entremise de leur mandataire, recouru contre la décision du SEM du 21 juin 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et ont requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Elles ont conclu au renouvellement des autorisations de séjour conformément aux dispositions sur l'ALCP et subsidiairement à l'octroi d'autorisations de séjour en vertu de l'art. 20 OLCP.

En résumé, les recourantes ont indiqué :

(i) que le 20 avril 2017, la recourante mère avait reçu une décision positive à sa demande de rente-pont, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 ;

(ii) qu'elle travaillait à 50 % ;

(iii) que sa fille était en formation à l'Eracom.

La recourante mère a donc argué qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions de l'ALCP, son emploi à 50% ne pouvant être qualifié d'accessoire. Quant à sa fille, il a été souligné qu'elle pourrait bénéficier d'une bourse d'études qui la rendrait autonome financièrement dès le renouvellement de son permis de séjour. Enfin, les deux recourantes se sont prévalues de leur séjour de plus de 13 ans en Suisse, et des intenses relations amicales et professionnelles qu'elles s'étaient tissées pendant toutes ces années.

M.
Par décision incidente du 11 septembre 2018, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire des recourantes.

N.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, par préavis du 25 janvier 2019.

En ce qui concerne l'applicabilité de l'ALCP à la recourante mère, le SEM a estimé que cette question ne faisait pas partie de l'objet du recours, dès lors que le SPOP avait uniquement proposé une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP.

Sur un autre plan, le SEM a estimé qu'il ne pouvait être question d'intégration réussie au vu du montant d'assistance sociale perçu de Fr. 263'934,55 jusqu'au 15 novembre 2016.

Par rapport au séjour prolongé fait par les recourantes en Suisse, et les relations d'amitié ou de voisinage qui s'y seraient développées, celles-ci ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité.

O.
Les recourantes ont encore fait part de leurs observations par courrier du 19 février 2019. Elles ont contesté que l'applicabilité de l'ALCP à la recourante mère ne fît pas partie de l'objet du recours. Elles ont maintenu que la recourante mère avait la qualité de travailleuse et que sa fille avait un droit propre à pouvoir rester en Suisse jusqu'à la fin de sa formation (arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes [CJCE] du 17 septembre 2002 Baumbast et R [C-413/99, Rec. 2002, p. I-7091]).

P.
L'autorité inférieure a déposé des remarques additionnelles en date du 21 mars 2019 et maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.

Q.
Par ordonnance du 26 mars 2019, le Tribunal a invité les recourantes à déposer leurs observations éventuelles. Aucune observation n'a été déposée dans le délai imparti.

R.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence sur toutes les questions relatives à l'art. 20 OLCP (cf infra, consid 5.3) (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF). Par rapport aux autres arguments invoqués par les recourantes, notamment ceux liés à l'ALCP, et à propos desquels le Tribunal a conclu à l'irrecevabilité des demandes des recourantes (cf infra, consid 5.3), le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF [cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let.c ch. 2 a contrario LTF]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application à la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit (interne) ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe de tels motifs importants d'intérêt public et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 153 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi.

4.
Si la présente affaire doit être examinée sur la base du droit matériel de la LEtr comme développé ci-dessus, la jurisprudence admet cependant que pour les règles de la procédure, le nouveau droit s'applique, en règle générale, immédiatement à toutes les affaires pendantes. Or, suite à l'entrée en vigueur de la LEI dès le 1er janvier 2019, l'art. 99 LEtr (LEI), intitulé « procédure d'approbation », disposait : « Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ». A partir du 1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposition (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement la première phrase de l'art. 99 LEI (cf. aussi art. 40 al. 1 LEI) dans sa version antérieure, tandis que le second alinéa prévoit : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ».

4.1 En l'absence de disposition transitoire idoine, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral prévoit que les nouvelles règles de procédure s'appliquent pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; 129 V 113 consid. 2.2 ; arrêt 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.2), pour autant que l'ancien et le nouveau droit s'inscrivent dans la continuité du système de procédure en place et que les modifications procédurales demeurent ponctuelles, c'est-à-dire que le nouveau droit de procédure ne marque pas une rupture par rapport au système procédural antérieur ou n'apporte point des modifications fondamentales à l'ordre procédural (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 ; 130 V 1 consid. 3.3.2).

4.2 En l'occurrence, l'ancien art. 99 , 1 ère phr., LEI et le nouvel art. 99 al. 1 LEI étant identiques, ils s'inscrivent dans la continuité du système d'approbation en vigueur devant le SEM, de sorte que les nouvelles règles de procédure de l'art. 99 al. 1 LEI sont applicables dans la présente cause.

Quant au nouvel al. 2 de l'art. 99 LEI, il ressort du Message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 relatif à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr - Normes procédurales et systèmes d'information, in FF 2017 1673, p. 1690 s.), que « [l']adaptation proposée prévoit (...) de rétablir [la procédure qui était applicable avant le prononcé de l'arrêt de principe ATF 141 II 169 par le Tribunal fédéral], en garantissant à nouveau au SEM le choix entre la voie de la procédure d'approbation et celle du recours lorsqu'une autorité cantonale administrative ou judiciaire a octroyé, sur recours, une autorisation de séjour ». Or, dans son arrêt 2C_739/2016 (rendu ensuite de l'introduction du nouvel art. 85 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), le Tribunal fédéral a considéré que le retour à la pratique du SEM ayant précédé l'arrêt de principe susmentionné, par le biais d'une modification normative, s'inscrivait dans la continuité du système procédural (consid. 4.2.2 et 4.2.3). Sans préjuger des questions de fond susceptibles de résulter de cette modification législative, il s'ensuit donc que le nouvel al. 2 de l'art. 99 LEI trouve lui aussi immédiatement application ; en vertu de l'effet dévolutif complet gouvernant la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (art. 49 PA), cela vaut également pour la présente procédure de recours (cf. art. 49 PA ; arrêt 2C_739/2016 précité, consid. 4.2.3).

5.

5.1 A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. Aussi, les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (cf. notamment l'arrêt du TAF F-1651/2017 du 30 mai 2018 consid. 7.2 et la référence citée).

5.2 En l'occurrence, le SPOP s'est déclaré favorable, par décision du 10 novembre 2017, à l'octroi d'autorisations de séjour aux recourantes, fondées sur l'art. 20 OLCP. Il a toutefois expressément refusé de leur délivrer des autorisations de séjour ALCP après avoir retenu que les conditions faisaient défaut en l'espèce.

5.3 Par conséquent, c'est à tort que le SEM a examiné, dans sa décision du 21 juin 2018, si les intéressées pouvaient se prévaloir des droits conférés par l'ALCP. Par ailleurs, si les recourantes entendaient invoquer le droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP ou une autre disposition pour demander un titre de séjour en Suisse, il leur était loisible, à peine de forclusion, de contester la décision de l'autorité cantonale compétente devant le Tribunal cantonal (cf., dans le même sens, arrêts du TAF F-253/2017 du 9 août 2018 consid. 3.2 et F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 5.2). Dans ce sens, la conclusion du recours tendant à la délivrance ou au renouvellement d'autorisations de séjour UE/AELE au sens de l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP est irrecevable.

5.4 Partant, dans la présente procédure de recours, le Tribunal se limitera à examiner la conclusion subsidiaire du recours (cf. mémoire de recours des recourantes du 25 juillet 2018, page 4), à savoir si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour aux recourantes fondée sur l'art. 20 OLCP.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

6.2 Il convient de noter ici que les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA (cf., dans le même sens, l'arrêts du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3 et F-6775/2017 du 10 mai 2019).

6.3 Selon les directives OLCP du SEM (version de juillet 2018, consultables sur le site : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP, consultées en juillet 2018), l'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont la norme d'exécution est également l'art. 31 OASA (cf. le ch. 8.2.7 des directives OLCP ; dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF
F-2848/2015 du 30 janvier 2018 consid. 8.1).

6.4 Comme le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. les arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5 et la jurisprudence citée).

6.5 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

6.6 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (et auparavant de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791]), applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 130 II 39 consid. 3).

6.7 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), 2017, ad art. 30 n° 16ss, RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5s et p. 19ss, Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

6.8 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. DIETHELM, op. cit., p. 19ss ; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s, et la jurisprudence et la doctrine citées).

6.9 Les directives OLCP précisent que dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont en principe envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (cf. le ch. 8.2.7 des directives OLCP, voir également l'arrêt du TAF F-2848/2015 consid. 8.4).

7.
A l'appui de son pourvoi, la recourante s'est essentiellement prévalue du fait qu'elle avait autrefois possédé la nationalité suisse, de la durée de son séjour en Suisse, des liens qu'elle a tissés durant sa présence dans ce pays, de son activité professionnelle ainsi que la formation continue de sa fille.

7.1 Le Tribunal tient d'abord à souligner que le fait que la recourante mère ait pu autrefois bénéficier de la nationalité suisse ne joue aucun rôle dans le contexte de la présente procédure. Seul compte le fait qu'elle n'ait pas, au jour du jugement, la nationalité suisse. Sur ce plan, le Tribunal note les observations du SEM dans sa décision du 21 juin 2018 (cf. page 6, 4ème paragraphe) selon lesquelles aucune demande de réintégration de la nationalité suisse n'était présentement en cours.

7.2 Il ressort des informations contenues dans le système d'information Symic, non contestées par la recourante mère dans son pourvoi du 25 juillet 2018, que celle-ci a séjourné en Suisse avec sa famille entre 1956 et 1966 et qu'elle réside à nouveau sur le sol helvétique depuis 2005, soit depuis près de quatorze ans. Il apparaît dès lors qu'à ce jour, l'intéressée peut se prévaloir d'un séjour en Suisse d'une durée d'environ vingt-quatre ans. Partant, la recourante mère a effectivement passé une grande partie de sa vie en Suisse. Elle a par ailleurs effectué une partie de sa scolarité sur le sol helvétique et sa fille y est arrivée dès l'âge de 7 ans et y a fait toute sa scolarité obligatoire. Ces éléments parlent en faveur de l'existence d'attaches étroites avec la Suisse.

7.3 Sur ce plan-là, bien que les recourantes n'invoquent pas l'art. 8 CEDH, un argument soutenable d'une violation de cet article aurait pu être articulé (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3 p. 145 s. et l'arrêt 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 1.1 et 3).

7.3.1 En effet, dans un arrêt récent du 8 mai 2018 en la cause 2C_105/2017, après avoir rappelé la position de la Cour EDH sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée : ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; jurisprudence confirmée dans l'arrêt du TF 2C_361/2019 du 17 avril 2019).

7.3.2 La recourante mère résidant en Suisse depuis plus de 14 ans, elle pourrait donc se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour invoquer un droit au respect de sa vie privée. Cependant, comme cet arrêt l'établit dans les considérants suivants, elle ne remplit pas les conditions liées à l'intégration socio-professionnelle ou celle de l'autonomie financière, de sorte qu'il ne peut être conclu que les liens sociaux qu'elle a développés avec la Suisse sont suffisamment étroits pour justifier le prolongement ou l'octroi de l'autorisation de rester en Suisse sur la base de cette disposition conventionnelle.

7.4 Les arguments avancés dans le mémoire de recours et les pièces figurant au dossier ne permettent pas non plus au Tribunal de qualifier les liens que la recourante a tissés durant son séjour en Suisse de particulièrement intenses.

A cet égard, le Tribunal observe notamment que la recourante mère, si elle a certes réussi à se procurer un emploi à 50% depuis une date récente mais non connue, elle n'a toutefois jamais réussi à se créer une situation professionnelle stable et a dû continuellement solliciter l'aide sociale, ce qu'elle fait depuis 2007. Sur ce plan, selon un décompte daté du 15 novembre 2016, le montant total perçu par la recourante s'élèverait à Fr. 263'934,55, soit une dette sociale non négligeable. Certes, une partie de cette dette pourrait vraisemblablement progressivement être remboursée si la recourante mère augmentait son niveau d'activité, ce qu'elle n'a pas démontré vouloir, respectivement pouvoir faire, sur le marché du travail helvétique, mais il n'en demeure pas moins que l'intéressée ne s'est pas créé durant son séjour en Suisse des liens professionnels justifiant la reconnaissance d'un cas de rigueur.

En outre, au vu des pièces figurant au dossier, la recourante n'a pas fait preuve d'une intégration socioculturelle susceptible d'imposer la poursuite de son séjour sur le sol helvétique. La prénommée a certes allégué qu'elle bénéficiait en Suisse d'un réseau social important, mais elle n'a toutefois fourni aucun moyen de preuve à ce sujet, si ce n'est quelques lettres de soutien de connaissances (cf. par exemple la lettre du 17 juillet 2018 de C._______ ou celle presque identique du 15 juillet 2018 de D._______).

En conséquence, le Tribunal considère que la recourante mère n'a pas démontré que durant son séjour en Suisse, elle aurait tissé des liens sociaux ou professionnels à ce point profonds et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.

7.5 Dans leur mémoire de recours du 25 juillet 2018, il a été souligné que la recourante fille pourrait bénéficier d'une bourse d'études qui la rendrait autonome financièrement dès le renouvellement de son permis de séjour. Les pièces versées au dossier indiquent qu'en effet, une bourse d'études lui a été accordée à la suite un premier refus (cf. lettre de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 10 août 2018).

Comme l'a noté à juste titre l'autorité de première instance, bien qu'elle ait grandi en Suisse, la recourante fille n'a cependant encore terminé aucune formation et elle n'est pas entièrement autonome financièrement. En outre, un retour en Belgique, un pays en partie francophone d'un niveau de vie comparable à celui que connaît la Suisse, ne devrait pas non plus poser d'obstacles particuliers.

7.6 En conclusion, au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il appert que la situation des recourantes n'est pas susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de A._______ et de B._______, d'autorisations de séjour fondées sur la disposition précitée.

8.
Dans la mesure où les intéressées n'obtiennent pas d'autorisations de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque les recourantes n'ont pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour en Belgique et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

9.

9.1 Pour le surplus, et bien que cette question échappe à l'objet de la présente contestation (cf. supra, consid. 5.3), le Tribunal note qu'au moment du dépôt du recours, le 25 juillet 2018, la recourante mère travaillait à temps partiel (un taux d'activité à 50%, cf. mémoire de recours, page 2 ch. 6). Cet emploi lui procurait un revenu modeste mais à première vue non accessoire selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. l'arrêt du TF du 15 août 2018 2C_374/2018 consid. 5.6), si bien que si sa situation professionnelle n'a pas changé entre-temps, elle pourrait le cas échéant maintenant prétendre avoir le statut de « travailleur », qui serait propre, aux termes de l'ALCP, à fonder un droit de rester en Suisse.

En outre, elle perçoit dorénavant, depuis le 1er janvier 2017, une rente-pont ce qui devrait lui permettre de ne plus dépendre de l'aide sociale (la rente-pont selon la jurisprudence du TF n'est pas assimilable à de l'aide sociale, cf. arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.4).

9.2 Quant à B._______, elle avait bénéficié, en application de l'art. 3 Annexe I ALCP, d'une autorisation de séjour UE/AELE dans le canton de Vaud par regroupement familial, du fait qu'elle était mineure et avait alors moins de 21 ans. Dès lors que l'autorisation de séjour de sa mère n'a pas été renouvelée par les autorités cantonales, qu'elle a en outre dépassé l'âge de 21 ans et qu'elle n'est pas dépendante de sa mère au sens de l'art. 3 précité, l'éventuelle poursuite de son séjour en Suisse ne relève désormais plus de l'ALCP, mais de la législation ordinaire sur les étrangers (cf. art. 1 et 2 LEtr ; en ce sens, cf. arrêt TAF F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 5.2).

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 juin 2018, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourante (cf. art. 63 al. 1 PA). Celles-ci n'ont, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de Frs 1'000.- sont mis à la charge des recourantes. Ils sont prélevés sur l'avance de frais payée par les recourantes par tranches les 4 octobre, 7 novembre, 7 décembre et 31 décembre 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (Acte Judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...]), avec dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal [...] en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF), pour autant que l'objet du recours concerne la décision d'irrecevabilité prise par le Tribunal dans son consid. 5.3 concernant les conclusions des recourantes tendant à la délivrance ou au renouvellement d'autorisations de séjour UE/AELE au sens de l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP.

Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.