E-3730/2017 - 2020-05-20 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 1er juin 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3730/2017

Arrêt du 20 mai 2020

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Gabriela Freihofer, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Me François Gillard, avocat,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 1er juin 2017.

Faits :

A.
Le 21 janvier 2016, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de son audition sommaire du 1er février 2016, le recourant a déclaré qu'il était d'ethnie tamoule, de religion hindoue et qu'il était né à B._______, dans le district de Jaffna. Ses parents auraient déménagé dans le Vanni, peu de temps après sa naissance. En 2001, (...), ses parents se seraient réinstallés dans le district de Jaffna, à C._______. Le recourant y aurait effectué onze années de scolarité et décroché le O-Level. Il n'aurait appris aucun métier, mais aurait travaillé, de février à octobre 2014, dans une fabrique de (...). Il serait par la suite resté au domicile familial et ses parents auraient subvenu à ses besoins. Il aurait quitté son pays d'origine le (...) novembre 2015.

Le recourant a indiqué que deux de ses cousins, qui auraient vécu dans la maison familiale entre 2002 et 2006, avaient soutenu les Tigres Libérateurs de l'Eelam Tamoul (ci-après : LTTE). Son père n'aurait jamais été membre de cette organisation, mais aurait donné des vivres et de l'argent à des membres de celle-ci. En 2005, un desdits cousins se serait rendu dans le Vanni et aurait été, en 2006, fait prisonnier par l'armée gouvernementale. Depuis lors, celui-ci n'aurait plus donné signe de vie.

En 2009, des militaires auraient fouillé la maison familiale et arrêté son père. Celui-ci aurait été emmené dans le camp de D._______, emprisonné durant deux jours, puis remis en liberté, à la condition toutefois de se présenter chaque dimanche pour signer un registre de présence. Son père se serait plié à cette obligation jusqu'en 2012.

En 2013, lors des élections communales dans la province du Nord, son père et son frère aîné, E._______, se seraient engagés dans des activités de propagande pour la Tamil National Alliance (ci-après : TNA). Ils auraient notamment aidé à coller des affiches et installer des tribunes. Suite aux élections, des militaires leur auraient reproché d'avoir soutenu cette coalition. Sous le prétexte que la TNA entretenait des liens avec des ex-LTTE, ceux-ci les auraient arrêtés et emprisonnés durant deux jours. Suite à leur libération, des militaires se seraient régulièrement présentés à leur domicile et auraient, une nouvelle fois, emmené son frère, avant de le libérer.

En 2015, son père et son frère auraient à nouveau aidé la TNA à des actions de propagande lors d'élections parlementaires. Par la suite, son frère aurait été, une fois de plus, interpellé puis libéré. Ce nouvel incident aurait poussé son père à envoyer celui-ci à l'étranger.

En octobre 2015, suite au départ de E._______, des militaires auraient débarqué au domicile familial. Constatant l'absence du père et du frère aîné (qui étaient alors à Colombo), ils auraient roué de coups le recourant. Le lendemain matin, vers neuf heures, cinq soldats en tenue civile auraient fait une nouvelle descente au domicile. Confrontés derechef à l'absence du père et du frère, ils auraient arrêté le recourant et conduit celui-ci, en moto, au camp de F._______. Sur place, le recourant aurait été interrogé au sujet de son père, frappé et menacé avec une arme de poing. Il aurait été libéré douze heures plus tard, avec l'injonction de s'annoncer au camp, quotidiennement, jusqu'à ce que son père revînt. Il se serait présenté les quatre jours suivants avec sa mère ; son père serait ensuite réapparu et le recourant se serait alors annoncé au camp avec lui, ce durant quatre jours supplémentaires. Interrogé sur le lieu de séjour de E._______, son père aurait feint ne pas le connaître. Les militaires l'auraient alors menacé d'attenter à la vie du recourant en cas de non-retour du fils aîné. En date du (...) novembre 2015, le recourant se serait rendu une dernière fois au camp de F._______ avec son père, puis aurait rejoint la capitale.

Le (...) novembre 2015, il aurait, à l'aéroport international de Colombo, embarqué à bord d'un avion à destination de l'Iran, via Dubaï. Aux contrôles aéroportuaires de l'aéroport de Colombo, il se serait légitimé avec son passeport qu'il aurait fait établir deux semaines plus tôt (...) dans la capitale. Depuis l'Iran, il se serait rendu en Turquie, puis aurait traversé plusieurs pays avant de rejoindre la Suisse, en voiture, le 21 janvier 2016. Son passeur lui aurait confisqué son passeport.

Interrogé sur le point de savoir s'il avait personnellement soutenu les LTTE ou la TNA, le recourant a répondu par la négative. Il a précisé n'avoir rencontré aucun problème concret avec les autorités avant le départ de son frère E._______, lequel se trouverait à l'étranger, dans un lieu inconnu. Il a précisé que bien que son frère ait soutenu la TNA, celui-ci n'avait jamais entretenu de liens avec des ex-LTTE.

C.
Lors de son audition sur les motifs du 11 mai 2017, le recourant a déclaré qu'il avait vécu avec ses parents et ses frères et soeurs dans le quartier de de G._______, appartenant à la ville de B._______ (voisine de la ville de C._______, comprenant le quartier de H._______), dans le district de Jaffna. Ses parents auraient tenu une épicerie, dans laquelle il aurait travaillé entre l'été 2011 et son départ du pays, à l'exception de la période de février à octobre 2014 durant laquelle il aurait été employé dans (...) à I._______ (Vanni).

Durant la période de cessez-le-feu de 2002 à 2006, soit à une époque où le recourant était encore un jeune enfant, son père aurait hébergé, au domicile familial, un cousin germain de sa mère et un cousin germain paternel, qui auraient eu des liens avec les LTTE, ne serait-ce que parce qu'ils étaient domiciliés dans le Vanni contrôlé à l'époque par cette organisation.

A la fin de l'année 2006, suite à la reprise des combats entre l'armée gouvernementale et les LTTE, le cousin de sa mère serait retourné dans le Vanni, tandis que son cousin paternel aurait trouvé un emploi dans le district de Jaffna. Le premier aurait vécu la guerre et disparu, sans laisser de traces. Le second, quant à lui, aurait été arrêté, en septembre 2006 ou 2009, pour des raisons inconnues, par un groupe de paramilitaires cagoulés ; il n'aurait plus donné signe de vie depuis lors. En 2008, son père aurait hébergé durant trois jours des combattants des LTTE qu'il aurait présentés comme des oncles éloignés. En 2009, des militaires auraient débarqué de nuit dans la maison familiale, fouillé celle-ci ainsi que l'épicerie attenante, à la recherche d'armes, et frappé son père. Ils auraient reproché à celui-ci d'avoir logé temporairement deux membres des LTTE et de faire lui-même partie de cette organisation. Emmené au camp de H._______ (aussi dénommé D._______) pour interrogatoire, son père aurait été relâché durant la nuit suivante. Le lendemain, dans la matinée, des militaires auraient fait irruption dans l'épicerie familiale et l'auraient enjoint à se présenter au camp pour nouvel interrogatoire. Sans nouvelle de sa part dans le courant de l'après-midi, la mère du recourant, ainsi que d'autres villageois, se seraient rendus sur place pour requérir sa libération. Son père aurait été relâché durant la nuit, avec la sommation de s'annoncer quotidiennement, chaque matin, au camp pour signer un registre de présence. A son retour, il aurait raconté avoir été maltraité et interrogé sur ses liens supposés avec les LTTE.

De 2009 à 2013, son père se serait plié à son obligation de présence quotidienne au camp. A une occasion, en 2009, il n'aurait pas respecté celle-ci, ce pour s'approvisionner en marchandises dans une autre localité. Sur place, il aurait été arrêté par des militaires et conduit au camp de H._______ pour interrogatoire. Il aurait été menacé, sommé de respecter son obligation de présence quotidienne, puis relâché. Des militaires auraient à maintes reprises fait irruption dans la maison et dans l'épicerie familiale, pour s'assurer que celui-ci se tînt à son devoir d'annonce quotidien.

Confronté à ses déclarations tenues lors de son audition sommaire (sur le caractère hebdomadaire de l'obligation de présence de son père au camp), le recourant a indiqué que son père avait été, de 2009 à 2013, astreint à se présenter de manière fluctuante selon les périodes (chaque jour, une fois par semaine ou aucune présentation requise).

En 2013, le père du recourant aurait rejoint la TNA et appuyé la cause de ce parti, en participant à la campagne électorale. Il aurait soutenu un candidat particulier (M. J._______) lors des élections. E._______, frère aîné du recourant, actuellement en Suisse (N [...]), aurait, lui aussi, rejoint ce parti. Durant la période des élections, des militaires auraient débarqué au domicile familial, à la recherche de son père. En raison de l'absence de celui-ci, E._______ aurait été arrêté et emmené au camp de F._______. Sur place, il aurait essuyé des menaces de mort et aurait été emprisonné durant un jour, avant d'être relâché. Suite aux élections, il se serait parti s'installer à I._______ (Vanni) chez des membres de la famille, et aurait commencé à travailler dans une fabrique de (...). Quelque temps plus tard, le recourant aurait également décroché un emploi dans cette même fabrique. Contrairement à son frère, il aurait fait les allers-retours entre le domicile familial à G._______ et son lieu de travail.

Afin de permettre à son père de participer activement aux élections présidentielles et parlementaires de 2015, le recourant aurait cessé de travailler dans la fabrique précitée en octobre 2014 et se serait occupé, depuis lors, de l'épicerie familiale avec sa mère. Par suite, des militaires auraient régulièrement fait irruption (au domicile et dans l'épicerie) pour effectuer des contrôles. En dépit des avertissements et intimidations, son père aurait poursuivi ses activités politiques. Durant cette période d'élections, E._______ aurait, quant à lui, continué de vivre et travailler dans le Vanni.

En octobre 2015, E._______ aurait été arrêté sur son lieu de travail par un militaire, dans le cadre d'un contrôle de routine. Il aurait été conduit au camp de K._______ à I._______, puis transféré à celui de F._______. Il y aurait été interrogé, maltraité, puis, le jour suivant, libéré, à la condition de se représenter le surlendemain. De retour au domicile, il se serait immédiatement rendu avec leur père à Colombo, en vue de sa sortie du pays.

Compte tenu de la non-présentation de E._______ au camp, un militaire aurait interrogé, le jour suivant, le recourant dans l'épicerie familiale. Confronté à la question de savoir où se trouvaient son père et son frère aîné, il aurait répondu qu'il l'ignorait, ce sur quoi cette personne aurait quitté les lieux. Durant la nuit, vers 20h30/21h00 heures, cinq à six militaires, en uniforme de l'armée, auraient débarqué au domicile familial. Considéré comme le représentant de la famille, en raison de sa taille et de son apparence physique (plus mature que celle des jeunes de son âge), le recourant aurait été à nouveau interrogé sur le lieu de séjour de ses père et frère, puis frappé. A cette occasion, sa soeur aurait fait l'objet d'attouchements. Il aurait ensuite été conduit de force, en jeep, au camp de F._______. Sur place, des militaires l'auraient interrogé, frappé, puis menacé d'une mort par balle, s'il ne révélait pas le lieu où se trouvaient son père et son frère. Le lendemain, il aurait été libéré avec l'injonction de se présenter quotidiennement au camp. Il s'y serait annoncé durant huit jours de suite, toujours accompagné de sa mère, qui aurait dû rester à l'extérieur. A chaque fois, il aurait fait l'objet d'un interrogatoire et de menaces. Le neuvième jour (correspondant au [...] novembre 2015), le recourant se serait présenté au camp le matin et son père serait revenu de Colombo durant l'après-midi. Le même jour, vers 18h00, ils auraient pris un bus pour la capitale.

A Colombo, le recourant aurait logé chez un passeur, qui aurait organisé sa sortie du pays. Il se serait vu délivrer un passeport à son nom en date du (...) novembre 2015, puis aurait, le (...) novembre 2015, quitté, par avion, son pays. A l'aéroport de Colombo, il se serait, à quatre reprises, légitimé avec son passeport. Dans la mesure où tout était organisé par le passeur, il n'aurait pas rencontré de problème particulier.

Depuis son départ du pays, le recourant aurait des contacts téléphoniques réguliers avec sa mère. En revanche, il n'en aurait aucun avec son père, lequel vivrait caché, depuis novembre 2015, chez des connaissances à Colombo. Sa mère subviendrait aux besoins de la famille (du père, ainsi que des frère et soeurs du recourant) grâce aux recettes générées par l'épicerie familiale. Elle aurait, durant le mois de janvier 2017, reçu la visite de personnes qui l'auraient questionné sur le lieu de séjour de son époux et de ses deux fils. Elle se serait vue remettre un numéro de téléphone à contacter, si ceux-ci venaient à réapparaître.

D.
Par décision du 1er juin 2017, notifiée le 7 juin 2017, le SEM a dénié la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a considéré que ses déclarations portant sur son arrestation en octobre 2015 étaient contradictoires d'une audition à l'autre. Il a estimé qu'il n'était pas vraisemblable que son père et son frère eussent été dans le collimateur des autorités pour leur soutien au TNA, un parti légal représenté au parlement national. Il a observé que si les autorités avaient disposé d'informations négatives concernant son père, elles n'auraient pas manqué de prendre des mesures plus concrètes à son endroit (par exemple dans le cadre d'une procédure judiciaire). Il a relevé que le séjour prétendument clandestin de son père à Colombo depuis novembre 2015 était en contradiction avec la déclaration selon laquelle son père n'avait eu, de 2009 jusqu'à ce moment, aucun sérieux problème avec les autorités, sinon l'obligation de leur signaler sa présence de temps en temps. Il a également relevé que les déclarations du recourant, selon lesquelles il avait quitté son pays avec un passeport établi à son nom, alors qu'il était soumis à une assignation à résidence impliquant la signature régulière d'un registre au camp de F._______, n'emportaient guère conviction.

Par ailleurs, il a retenu que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'il n'avait jamais exercé d'activité politique, ni entretenu des contacts particuliers avec les LTTE (pendant la guerre) ou d'ex-LTTE (après la fin de la guerre) ou encore la TNA. A son avis, le fait qu'il avait pu sans autres difficultés vivre chez lui et travailler dans l'épicerie familiale jusqu'à son départ du pays, et enfin obtenir légalement un passeport à Colombo, démontrait qu'il n'était pas dans le collimateur des autorités de son pays.

S'agissant de l'exécution du renvoi, le SEM a estimé que cette mesure était licite et possible. Il a considéré qu'elle était également raisonnablement exigible, relevant que le recourant était un jeune homme, célibataire et sans enfants, au bénéfice d'une bonne expérience professionnelle (compte tenu de ses expériences dans l'épicerie familiale et dans [...]) et qu'il possédait un réseau familial dans le district de Jaffna. Enfin, il a constaté l'absence de tout motif d'ordre médical susceptible de faire échec à cette mesure.

E.
Par acte du 3 juillet 2017, le recourant a interjeté recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, principalement, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause devant le SEM pour instruction et nouvelle décision, et, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Il fait valoir qu'il était exposé à un risque de persécution réfléchie en raison des activités politiques de son père au Sri Lanka ; il serait une cible non pas principale, mais collatérale. Il a contesté l'appréciation d'invraisemblance retenue par le SEM, alléguant que celui-ci n'avait pas tenu compte de son jeune âge et de l'étendue temporelle des faits sur lesquels reposaient ses motifs. De plus, il fait valoir qu'en raison de la surveillance internationale sur le déroulement des élections, il était logique que les militaires aient attendu la période post-électorale et donc le relâchement de cette surveillance, pour lancer des représailles contre le père du recourant ; comme ils n'avaient pu s'en prendre à son père, ils auraient augmenté la pression contre le recourant. Il a soutenu que le SEM avait mal interprété ses déclarations au sujet de son arrestation en octobre 2015, que l'on ne pouvait pas comparer les deux procès-verbaux d'audition, parce que seul le second comportait des déclarations détaillées ; les quelques incohérences étaient mineures, explicables et portaient sur des points non essentiels. Enfin, il a indiqué qu'il n'était pas étonnant qu'il ait pu quitter le pays avec un passeport à son nom, dès lors que son passeur avait payé les gardes-frontière à l'aéroport. Quant à l'exécution de son renvoi, il a soutenu qu'elle était inexigible, compte tenu de son « très jeune âge » et son appartenance à l'ethnie tamoule.

F.
Le 2 août 2017, le recourant a versé, dans le délai fixé, une avance de frais de procédure de 750 francs, faisant ainsi suite à l'invitation du Tribunal.

G.
Par réponse du 12 septembre 2017 (transmise au recourant pour information), le SEM a maintenu ses conclusions et proposé le rejet du recours.

H.
Par courrier du 9 décembre 2017, le recourant a produit un formulaire préimprimé complété à la main, dans une langue étrangère, qu'il a présenté comme étant un mandat d'arrêt (« warrant of arrest ») délivré à son encontre. Ce document, produit dans sa version originale, comporte un tampon du « Magistrate L._______ ».

I.
Invité par le juge instructeur à préciser les circonstances dans lesquelles ce mandat lui avait été délivré, le recourant a indiqué, par courrier du 12 janvier 2018, que celui-ci avait été établi par le poste de police de M._______ en date du (...) 2017 et notifié, par pli postal, au domicile familial. Sa mère l'aurait réceptionné fin mai 2017, puis lui en aurait fait parvenir une copie en Suisse. Il aurait reçu ce pli vers la mi-juin 2017.

En annexe, il a remis une traduction de cette pièce en anglais.

J.
Par courrier du 9 février 2018, le greffier a communiqué à l'intéressé que la traduction produite par courrier du 12 janvier 2018 ne présentait pas les critères de qualité escomptés et que, partant, le Tribunal avait fait procéder à une nouvelle traduction par l'entremise de son service linguistique. Une copie de cette nouvelle traduction lui a été transmise.

Il appert de cette traduction que ce document est un mandat d'arrêt du (...) mars 2017 (et non du [...] mai 2017), émis à l'encontre de l'intéressé et signé par un juge du « Tribunal correctionnel de L._______ ». Les faits reprochés au recourant sont mentionnés de la manière suivante : « non-présentation de son père devant la cour dans une affaire concernant le complice du terrorisme ». Dit mandat a été établi par le tribunal précité, dans l'affaire no (...)/2017 signé par le juge compétent, avec le sceau « magistrat de L._______ », à l'initiative d'un officier responsable du poste de police de M._______ (plaignant) et est adressé à ce même officier pour exécution.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi ; RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]). Elles ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) appliqués par le SEM dans la décision attaquée n'ont pas subi de modifications avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n'a pas en lui-même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers et l'intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.4 Conformément à une jurisprudence constante, des contradictions ou omissions entre les deux auditions peuvent être retenues dans le cadre de l'appréciation de la vraisemblance lorsque les déclarations claires, faites au centre d'enregistrement et de procédure, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement devant l'ODM ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, audit centre (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 3).

3.

3.1 De l'appréciation du Tribunal, le mandat d'arrêt du (...) mars 2017, produit par courrier du 9 décembre 2017, émis à l'encontre de l'intéressé et signé par un juge du « Tribunal correctionnel de L._______ », ne saurait être considéré comme une pièce probante. Le caractère interne aux autorités d'un tel document soulève d'emblée de sérieux doutes quant à l'authenticité de celui-ci. Les explications fournies par le recourant sur sa notification - par pli postal, au domicile familial - ne sont guère convaincantes, dès lors que l'original de cette pièce n'est pas destiné à la personne recherchée, voire aux membres de la famille de celui-ci, mais aux agents de police chargés de l'appréhender. En outre, il n'est pas non plus explicable que les autorités sri-lankaises compétentes aient attendu le mois de mars 2017, soit plus d'une année après le départ du recourant du district de Jaffna, pour émettre ce mandat. Surtout, ce document comporte plusieurs autres indices de falsification. Il contient des erreurs de forme élémentaires : ni le numéro de référence ni le tampon utilisé ne correspondent aux usages des tribunaux correctionnels ou de district. Par ailleurs, les cas de suspicion pour terrorisme ne donnent pas lieu à la délivrance de mandats d'arrêt, alors qu'il s'agit pourtant du motif de délivrance indiqué sur le présent mandat. Compte tenu de ce qui précède, tout porte à croire qu'il s'agit d'un faux, forgé pour les besoins de la cause. Par voie de conséquence, cette pièce doit être confisquée (cf. art. 10 al. 4 LAsi).

3.2 Contrairement à ce que prétend l'intéressé dans son recours, les divergences que présente son récit, d'une audition à l'autre, s'agissant des événements survenus en octobre 2015, quelques jours avant son départ de G._______ pour Colombo, ne reposent pas sur des incohérences mineures et négligeables, mais bien sur des éléments essentiels. Ainsi, le recourant s'est non seulement contredit sur le moment de la deuxième descente de militaires au domicile familial (affirmant tantôt que cet événement s'était produit le lendemain de la précédente visite, vers neuf heures du matin, tantôt le soir même de celle-ci, vers 20h30/21h00), mais encore sur l'habillement des soldats (affirmant tantôt qu'ils étaient habillés en civil, tantôt qu'ils portaient un uniforme de l'armée). Ses déclarations, selon lesquelles il aurait été emmené de force au camp de F._______ en moto (cf. pv. d'audition du 1er février 2016, pt. 7.01) sont également en contradiction flagrante avec celles, tenues lors de sa deuxième audition (cf. pv. d'audition du 11 mai 2017 Q112), selon lesquelles une jeep aurait été utilisée à cet effet. Par ailleurs, si, lors de sa première audition, le recourant a indiqué qu'il s'était présenté au camp durant huit jours supplémentaires dont quatre accompagné de son père de retour de Colombo, il a affirmé, lors de sa seconde audition, qu'il avait quitté le district de Jaffna, le jour même du retour de celui-ci, embarquant avec lui à 18h00 à bord d'un bus pour la capitale. Aucun élément ne permet d'expliquer les raisons de ces divergences et contradictions, portant sur ces événements survenus, pour rappel, peu de temps avant le départ du pays. Elles ne sauraient en particulier s'expliquer par le jeune âge du recourant à l'époque de sa première audition, intervenue trois mois à peine après les événements précités. Au surplus, contrairement à ce qu'affirme l'intéressé dans son recours, le procès-verbal de cette audition contient un récit détaillé de ses motifs de protection (cf. pv. d'audition du 1er février 2016, pt. 7.01), de sorte qu'il se prête à une analyse comparative avec les déclarations verbalisées dans le procès-verbal sur les motifs.

3.3 Il est notoire que durant la période précédant la fin de la guerre civile l'armée sri-lankaise s'est employée à procéder, dans le district de Jaffna, à des rafles régulières de Tamouls afin d'obtenir des renseignements sur les personnes impliquées dans la rébellion sécessionniste et notamment dans les attentats perpétrés dans la péninsule, voire de les utiliser comme informateurs. Aussi, la fouille effectuée au domicile du recourant en 2009, avant la fin de guerre civile, ainsi que la courte interpellation de son père, au cours de laquelle celui-ci aurait été emmené dans un camp militaire pour interrogatoire puis relâché, ressortissent aux mesures de surveillance instituées par l'état de guerre et non à une persécution ciblée. En particulier, le motif avancé par le recourant pour expliquer ces mesures n'est pas crédible dans le contexte décrit. En effet, si les autorités militaires avaient effectivement disposé d'indices concrets tendant à démontrer que son père avait logé clandestinement des guérilleros des LTTE au domicile familial, il n'est pas conforme à leurs lois et usages que celles-ci l'eussent libéré peu de temps après son interpellation. Le même constat prévaut pour le court interrogatoire au camp (survenu le jour suivant sa libération), durant lequel son père aurait été victime de mauvais traitements avant d'être relâché la nuit, grâce à l'intervention de sa mère, ainsi que d'autres villageois.

S'agissant de l'obligation de présence hebdomadaire ou quotidienne (selon les versions) de son père dans un camp militaire pour y signer un registre de présence de 2009 à 2012 ou 2013, elle n'est pas en que tel invraisemblable, dès lors qu'elle s'inscrit dans le contexte de l'époque. En effet, l'assignation à résidence faisait partie des mesures générales de surveillance de la population tamoule, instituées à la fin du conflit et maintenue par la suite durant quelques années (avant d'être démantelées), ce pour étouffer toute résurgence du séparatisme. La courte arrestation du père en 2009 dans le cadre d'un déplacement professionnel visiblement non autorisé est à replacer dans ce même contexte. Par conséquence, les déclarations du recourant, selon lesquelles ces mesures auraient été ordonnées contre son père en raison de soupçons concrets d'accointances avec des combattants LTTE pesant sur celui-ci, ne sont pas plausibles. D'une part, le Tribunal ne saurait reconnaître à ces mesures un caractère ciblé, puisqu'elles visaient à l'époque l'ensemble de la population résidant dans le district de Jaffna. D'autre part, si les autorités avaient réellement soupçonné son père d'être lié à d'anciens combattants, nul doute qu'il n'aurait pas fait seulement l'objet des mesures décrites, mais aurait été embarqué sur-le-champ et incarcéré pour une longue durée, condamné par un tribunal, voire été victime d'une exécution extra-judiciaire.

Dès lors que les mesures de surveillance de la population tamoule dans le district de Jaffna ont été levées quelques années après la fin des hostilités et qu'en particulier, le père du recourant a été affranchi, en 2012 ou 2013, de son obligation régulière d'annonce, tout porte à croire qu'aux yeux des autorités, celui-ci était considéré comme une personne suffisamment fiable, à l'instar des autres membres de sa famille.

3.4 L'argumentation développée dans le recours selon laquelle l'intéressé aurait été utilisé comme une cible collatérale pour permettre aux autorités d'atteindre son père, voire son frère, n'emporte pas conviction, dès lors qu'elle ne correspond pas aux réalités du pays. En effet, si tel eût été le cas, les autorités locales n'auraient pas manqué de prononcer une interdiction de sortie du pays à son endroit, dans le cadre de l'assignation à résidence à laquelle il aurait été prétendument soumis en octobre/novembre 2015 ; dans cette hypothèse, le recourant n'aurait pu se voir délivrer un passeport à son nom à Colombo ni quitter le pays par le poste-frontière le plus surveillé en passant par quatre contrôles de police successifs.

Le Tribunal observe par ailleurs que le recourant n'a pas fait état de recherches de militaires à son domicile pour non-respect de son assignation à résidence, durant son séjour à Colombo. Il s'agit là d'un indice supplémentaire d'invraisemblance de ses déclarations.

3.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblables les évènements qui l'auraient amené à fuir le Sri Lanka, le 20 novembre 2015.

3.6 S'agissant des mesures d'intimidation auxquelles le père du recourant aurait été confronté entre 2013 à 2015, force est de constater qu'elles se sont inscrites dans le contexte de trois campagnes électorales successives, durant lesquelles celui-ci aurait exercé des activités de logistiques pour le compte de la TNA. Ces mesures ne présentaient à l'évidence pas un caractère ciblé contre lui personnellement, puisqu'elles tendaient essentiellement à freiner l'action de propagande de ce parti, voire à favoriser un ou des candidats adverses, et pouvaient viser n'importe quel militant de ce parti. En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir de celles-ci pour en déduire par un effet réflexe, pour lui-même, une crainte objectivement fondée de persécution, en cas de retour dans son pays d'origine. L'argument du recours, selon lequel il serait logique que les militaires aient attendu la période post-électorale et donc le relâchement de la surveillance, pour lancer des représailles contre le père du recourant, est purement spéculatif On ne saurait en déduire l'existence d'une persécution réfléchie contre le recourant, dès lors que cet argument n'est manifestement pas de nature à effacer le faisceau d'indices d'invraisemblance entachant les déclarations de celui-ci.

4.

4.1 Ne serait-ce qu'en raison de leur absence de vraisemblance, les faits allégués par le recourant ne révèlent aucun facteur particulier à risque au sens de l'arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5). Le recourant n'a pas allégué avoir oeuvré d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul. D'ailleurs, à la fin de la guerre civile, intervenue le 19 mai 2009, laquelle s'était traduite par l'écrasement et la disparition de l'organisation des LTTE, le recourant, alors âgé de (...) ans, n'était qu'un jeune adolescent. Partant, il n'y a pas de facteurs le faisant apparaître, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d'un laissez-passer, représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5),

4.2 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir valablement d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi).

7.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible.

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieuxd'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee).

8.3.2 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n'a pas établi qu'il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle.

8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13).

9.3 Conformément à la jurisprudence, l'exécution du renvoi dans le district de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S'agissant d'une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d'un accès à un logement et d'une perspective favorable à la couverture des besoins élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la personne concernée apparaît d'une vulnérabilité spécifique plus élevée face au risque d'isolement social et d'extrême pauvreté).

9.4 En l'occurrence, le recourant provient du village de G._______ (aussi dénommé C._______), localisé dans le district de Jaffna, où, comme exposé ci-avant, l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible. En l'espèce, comme l'a relevé le SEM, des facteurs favorables à la réinstallation de l'intéressé sont présents. En effet, il est jeune, sans charge de famille, et au bénéfice d'une bonne expérience professionnelle (compte tenu de ses expériences dans l'épicerie familiale et dans la [...]). De plus, même si cela n'est pas décisif, il dispose d'un réseau familial sur place, composé en particulier de sa mère, d'une soeur aînée et d'un frère cadet majeur, sur lesquels il est censé pouvoir compter à son retour. On peut également attendre de lui qu'il cherche à s'installer dans l'agglomération de Colombo où son père vit établi depuis plusieurs années.

9.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario).

10.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. En effet, il n'est pas prévisible en l'état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l'ampleur qu'elle a eu ces deux derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e).

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point.

13.

13.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, doivent être mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 2 août 2017.

13.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 2 août 2017.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le mandat d'arrêt est confisqué.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 10 Messa al sicuro e confisca di documenti - 1 La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
¹	La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
²	Le autorità e i servizi amministrativi mettono al sicuro, a destinazione della SEM, i documenti di viaggio e d'identità o qualsiasi altro documento che possa fornire indicazioni sull'identità delle persone che hanno presentato una domanda d'asilo in Svizzera. Ai rifugiati riconosciuti si applica il capoverso 5.27
³	L'autorità o il servizio amministrativo che mette al sicuro documenti ai sensi del capoverso 2 e ne verifica l'autenticità deve comunicare alla SEM il risultato di tale verifica.
⁴	La SEM o l'istanza di ricorso possono confiscare o mettere al sicuro, a destinazione dell'avente diritto, documenti falsi o falsificati nonché documenti autentici che sono stati utilizzati abusivamente.
⁵	I passaporti o documenti d'identità rilasciati dallo Stato d'origine ai rifugiati riconosciuti in Svizzera sono messi al sicuro, a destinazione della SEM.28

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7