F-3978/2021 - 2023-04-20 - Allontanamento preventivo - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3978/2021

Arrêt du 20 avril 2023

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges,

Duc Cung, greffier.

1.A._______,

2.B._______,
Parties
représentés par le Centre Social Protestant (CSP),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de C._______, D._______ et E._______.

Faits :

A.

A.a A la suite de son mariage avec F._______, ressortissant suisse né le (...), en date du 16 juillet 2009 à G._______, A._______, ressortissante ougandaise née le (...), est arrivée en Suisse le 22 avril 2010 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial le 30 avril suivant.

A.b Après la séparation du couple, l'Office fédéral des migrations (aujourd'hui : Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a, par décision du 27 novembre 2014, refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée.

A.c Par arrêt C-7472/2014 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a admis le recours interjeté, en date du 22 décembre 2014, contre cette décision et a octroyé l'approbation requise (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr [aujourd'hui : LEI (RS 142.20)]).

A.d Le divorce des prénommés a été prononcé par jugement du 22 juin 2018.

B.

B.a Le 29 juin 2017, C._______, née le (...), D._______, née le (...), et E._______, né le (...), tous ressortissants de la République démocratique du Congo, ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Nairobi (ci-après : Ambassade ou Représentation suisse) des demandes de visas pour un long séjour (visas D) dans un but de regroupement familial auprès de A._______, qu'ils présentaient comme leur mère.

B.b Le 12 juin 2019, cette dernière s'est adressée, par l'entremise de son mandataire, au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) pour solliciter l'octroi d'autorisations de séjour en Suisse, au titre du regroupement familial, en faveur de ses enfants, en expliquant que des demandes de visas en ce sens avaient été formulées auprès de l'Ambassade suisse en avril (recte : juin) 2017.

B.c En date du 12 novembre 2019, la Représentation suisse a fait parvenir au SEM ces demandes d'entrée en Suisse en vue du regroupement familial pour qu'il les transmette au SPOP, en précisant que l'obtention et la vérification des documents nécessaires avaient pris du temps et en recommandant de procéder à des tests ADN pour confirmer le lien de filiation.

B.d Par courrier du 27 janvier 2020, le SPOP a communiqué à A._______son intention de refuser l'octroi d'autorisations de séjour pour regroupement familial aux trois enfants précités et l'a invitée à exercer son droit d'être entendue.

B.e Le 24 février 2020, l'intéresséea, dans le cadre du renouvellement de son autorisation de séjour, sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement.

B.f En date du 23 mars 2020, elle s'est déterminée sur le courrier précité du SPOP et a conclu à l'octroi du regroupement familial en faveur de ses trois enfants sur la base des art. 44 et 47 al. 4 LEI en relation avec les art. 73 al. 3 et 75 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Subsidiairement, elle a requis que cette autorité sursoie à statuer jusqu'à son mariage avec B._______, ressortissant français né le (...) et titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, dont la procédure préparatoire était en cours.

B.g Le mariage des prénommés a été célébré le 19 juin 2020 par-devant l'officier de l'état civil de H._______.

B.h Le 29 juin 2020, le mandataire de A._______ a transmis une nouvelle procuration en sa faveur signée également par B._______ et a conclu à l'admission de la demande de regroupement familial en application de l'art. 3 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), en exposant notamment que celui-ci avait rencontré ses beaux-enfants en 2019 et était disposé à les accueillir au domicile familial en Suisse et à s'occuper de leur entretien.

B.i Par courrier du 17 septembre 2020, le SPOP a invité la prénommée à se déterminer sur l'éventuelle mise en oeuvre de tests ADN pour établir le lien de filiation avec C._______, D._______ et E._______ et, le cas échéant, à donner son accord écrit à ce propos.

B.j L'intéressée a signé la déclaration transmise par le SPOP en date du 29 septembre 2020 et la lui a retournée le 1er octobre suivant, en y joignant une preuve du versement de l'avance de frais requise et en sollicitant qu'il soit procédé aux analyses ADN au Consulat de Suisse à G._______, ville où séjournaient ses trois enfants.

B.k A._______a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 9 novembre 2020.

B.l Les différents prélèvements ADN, effectués le 12 novembre 2020, ont été acheminés au Centre universitaire romand de médecine légale qui a établi un rapport d'analyse le 5 février 2021. Celui-ci a été transmis au SPOP le 16 février suivant. Il ressort dudit rapport que la probabilité de maternité de A._______à l'égard de C._______, D._______ et E._______ est supérieure à 99.999%.

B.m En date du 18 février 2021, le SPOP a indiqué être disposé à octroyer à ces trois enfants une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP, sous réserve de l'approbation du SEM, auquel le dossier était transmis.

C.

C.a Par courrier du 23 mars 2021, l'autorité inférieure a avisé les intéressésqu'elle envisageait de refuser la proposition du SPOP, précisant que l'ALCP ne trouvait, à son avis, pas application et leur a imparti un délai pour prendre position.

C.b Ces derniers ont transmis leurs observations le 7 avril 2021, qu'ils ont complétées le 25 mai suivant.

C.c Par écrit du 14 juillet 2021, ils ont enjoint le SEM à statuer immédiatement, faute de quoi ils déposeraient un recours pour déni de justice.

C.d Par décision du 5 août 2021, notifiée le 9 août suivant, l'autorité inférieure a refusé d'octroyer une autorisation d'entrée en Suisse, ainsi que de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, à C._______, D._______ et E._______.

D.
Le 7 septembre 2021, A._______et B._______, agissant par l'entremise de leur mandataire, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. Ils ont conclu, avec suite de dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur de leurs (beaux-)enfants en application, principalement, des art. 3 Annexe I ALCP, 8 CEDH (RS 0.101) et 3 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et, subsidiairement, des art. 43 et 47 al. 4 LEI, 8 CEDH et 3 et 9 CDE.

A l'appui de leur recours, ils ont produit en particulier leur contrat de bail, des pièces relatives à leur situation financière (contrats de travail, extraits du registre des poursuites, polices d'assurance, décompte des charges) et divers documents en vue d'étayer la relation qu'ils entretiennent avec leurs (beaux-)enfants (copie des passeports attestant leurs voyages en Ouganda, relevé de transfert d'argent, extraits de messages, déclaration signée du prénommé en faveur du regroupement familial et photographies de famille).

E.
Par décision incidente du 23 septembre 2021, un délai échéant le 25 octobre suivant a été imparti aux recourants pour verser le montant de 1'000 francs en garantie des frais de procédure présumés.

F.
L'avance de frais requise a été payée le 28 septembre 2021.

G.
Par ordonnance du 19 octobre 2021, la juge instructeure a transmis un double de l'acte de recours au SEM et l'a invité à déposer une réponse jusqu'au 18 novembre 2021, dans laquelle il se déterminerait en particulier sur l'application de l'ALCP dans le cas d'espèce.

H.
En date du 8 novembre 2021, l'autorité intimée a fait parvenir au TAF sa réponse, dans laquelle elle a, de nouveau, soutenu que A._______ et ses enfants ne pouvaient se prévaloir de l'ALCP et a dès lors proposé le rejet du recours.

I.
Appelés, par ordonnance du 11 novembre 2021, à se déterminer à leur tour, les recourants ont transmis leur réplique le 23 novembre suivant, à laquelle était jointe une copie du passeport de A._______ en vue de démontrer son voyage récent auprès de ses enfants. Cette réplique, par laquelle ils ont, en substance, déclaré persister intégralement dans leurs conclusions, a été portée à la connaissance du SEM le 1er décembre 2021.

J.
Le 14 septembre 2022, les intéressés ont produit une attestation établie le 5 septembre précédent par le psychologue-psychothérapeute de la prénommée, tout en réitérant que les conditions du regroupement familial en application de l'ALCP étaient pleinement remplies. Leur courrier a été transmis, à titre d'information, à l'autorité intimée le 4 octobre suivant.

K.
Le 22 mars 2023, les recourants se sont plaints de la durée de la procédure de regroupement familial et ont annoncé le dépôt d'un recours pour déni de justice dans le cas où aucun arrêt n'était rendu d'ici le 15 mai 2023.

L.
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l'occurrence, comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF). En effet, les recourants, un ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse en tant que travailleur et son épouse, se sont prévalus de l'art. 3 Annexe I ALCP pour invoquer un droit au regroupement familial en faveur de leurs (beaux-)enfants ; il s'agit d'une disposition qui, en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, est potentiellement de nature à conférer à ces derniers un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.1, non publié in ATF 143 II 57 ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des (beaux-)enfants des recourants en application de l'art. 85 OASA. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis du SPOP en faveur de la délivrance d'une autorisation de séjour aux (beaux-)enfants des intéressés et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1).

4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié.

5.2 Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le droit au regroupement familial s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2 ; 136 II 65 consid. 3 s. ; ATAF 2020 VII/1 consid. 8.1). Contrairement à la LEI, l'ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le regroupement familial. Jusqu'à l'âge de 21 ans, le descendant d'une personne ressortissante d'une partie contractante ou de son conjoint peut donc, en tout temps, obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. C'est le moment du dépôt de la demande de regroupement familial qui est déterminant pour calculer l'âge de l'enfant (cf. arrêts du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1).

5.3 S'agissant de la condition du logement approprié au sens de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, le TF a considéré que la notion de « logement considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région » ne pouvait être tranchée au moyen d'une règle rigide, valable pour tout le territoire suisse, mais bien région par région au moyen d'un examen global concret. S'agissant du nombre de pièces et de la surface du logement en cause, il y a lieu de tenir compte, d'une part, du marché local du logement et, d'autre part, du nombre de personnes de la famille s'y installant, de la composition de la famille (couple, sexe, âge, infirmités ou besoins spécifiques, notamment des enfants en relation avec une éventuelle cohabitation mixte), ainsi que des possibilités d'aide au logement et des moyens financiers exigibles. Il revient aux instances cantonales, lesquelles connaissent bien les conditions locales du marché du logement et bénéficient donc de la proximité nécessaire à cet examen, de constater que le logement occupé par les étrangers répond à ces critères (cf. arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.2).

A ce titre, la doctrine et la jurisprudence ont précisé qu'en dépit du libellé de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, l'exigence de disposer d'un logement adéquat ne saurait, en règle générale, pouvoir justifier le refus du regroupement familial (cf. Epiney/Blaser, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, art. 7 n° 27 p. 102 et 103 ; arrêts du TAF F-1509/2021, F-1511/2021 du 18 juillet 2022 consid. 5.3 ; F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 5.4).

5.4 Selon la jurisprudence, le regroupement familial, même fondé sur l'ALCP, ne doit pas être autorisé sans réserve.

5.4.1 Il faut ainsi que le citoyen de l'UE donne son accord, que le parent de l'enfant soit autorisé à s'en occuper ou, en cas d'autorité parentale conjointe, ait obtenu l'accord de l'autre parent et qu'il existe une relation familiale minimale entre le parent en Suisse et l'enfant résidant à l'étranger (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.3 ; 136 II 65 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_875/2020 précité consid. 4.1).

5.4.2 En outre, le regroupement familial doit paraître approprié au regard de la CDE et ne pas être contraire au bien-être de l'enfant (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 s. ; 136 II 65 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_739/2017 précité consid. 4.1). En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient substituer leur appréciation à celle des parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt limité à cet égard : elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. arrêt du TF 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.4).

5.4.3 De plus, les droits accordés par les art. 3 par. 1 Annexe I ALCP et 7 let. d ALCP le sont sous réserve d'un abus de droit (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 s. ; arrêts du TF précités 2C_739/2017 consid. 4.1 ; 2C_909/2015 consid. 3.3). Tel est notamment le cas lorsque des indices montrent clairement que le regroupement familial n'est pas motivé par l'instauration d'une vie familiale, mais par des intérêts économiques. Selon le TF, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant d'atteindre l'âge limite peut, dans certaines circonstances, constituer un indice d'abus de droit. Cela vaut en tout cas lorsque les descendants ne sont pas eux-mêmes ressortissants d'une partie contractante (cf. arrêt du TF précité 2C_739/2017 consid. 4.1).

6.

6.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a d'abord considéré que l'ALCP n'était pas applicable à la présente demande de regroupement familial. En effet, dans la mesure où son statut en Suisse était déjà réglé au moment de son mariage avec B._______ (autorisation de séjour sur la base de la LEI), A._______ ne peut, selon le SEM, se prévaloir des dispositions de l'ALCP. Partant, ses trois enfants ne pourraient invoquer de droit au sens de cet Accord pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. En tout état de cause, le but du regroupement familial requis ne serait pas de recréer une vie familiale préexistante. Sous l'angle du droit interne, l'autorité intimée a retenu que les délais fixés à l'art. 47 al. 1 LEI n'avaient pas été respectés et qu'aucune raison familiale majeure ne permettait de justifier un regroupement familial différé. Elle a en outre estimé que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas application, faute de relation étroite et effective entre la prénommée et ses enfants.

6.2 A l'appui de leur recours, les intéressés se sont prévalus de l'application de l'ALCP au vu de la nationalité française de B._______ et de l'autorisation d'établissement dont celui-ci dispose en Suisse en qualité de travailleur. A cet égard, ils ont rappelé que les trois enfants étaient âgés de moins de 21 ans lors du dépôt de la demande de regroupement familial en 2017 et ont soutenu disposer d'un logement approprié et, au demeurant, de moyens financiers suffisants. Ils ont, de plus, insisté sur l'intensité des liens qu'ils entretenaient avec leurs (beaux-)enfants, relevant que A._______avait vécu avec eux jusqu'en 2010, date à laquelle elle était venue en Suisse avec l'intention de les faire venir rapidement auprès d'elle, et que le prénommé avait démontré sa volonté de les accueillir par le biais notamment d'une déclaration signée le 5 avril 2021. A titre subsidiaire, les recourants ont fait valoir des raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial différé en vertu de l'art. 47 al. 4 LEI. Ils ont ainsi exposé que les enfants ne pouvaient plus vivre auprès de la mère de A._______, qui s'en occupait depuis son départ, et que leur père biologique était décédé. Ils ont également rappelé les violences conjugales subies par la prénommée en Suisse durant son précédent mariage, qui l'avaient empêchée de déposer une requête de regroupement familial plus tôt. Par ailleurs, ils ont invoqué une violation de l'art. 8 CEDH et des art. 3 et 9 CDE.

6.3 Dans sa réponse, le SEM a expliqué, une nouvelle fois, que les (beaux-)enfants des intéressés ne pouvaient se prévaloir de l'ALCP, dans la mesure où A._______disposait d'un droit de séjour (originaire) fondé sur la LEI et non sur cet Accord. Il a renvoyé aux considérants de sa décision pour le surplus et a ainsi préconisé le rejet du recours.

6.4 Par leur réplique, les recourants ont insisté sur l'application de l'ALCP en relevant, en particulier, « le droit propre » de B._______ de faire venir ses beaux-enfants en Suisse (cf. pièce TAF 8 p. 1). Ils ont en outre exposé que la procédure de regroupement familial, initiée en 2017, pesait sur l'état de santé psychique de la famille et notamment sur celui de la prénommée. Le 14 septembre 2022, ils ont informé le TAF du suivi psychothérapeutique dont bénéficiait A._______depuis le 16 mai 2022 et ont fait référence à l'arrêt du Tribunal F-1509/2021 du 18 juillet 2022.

7.

7.1 Il convient tout d'abord d'examiner si c'est à raison ou à tort que le SEM a conclu que C._______, D._______ et E._______ ne pouvaient prétendre à l'application de l'ALCP et ainsi bénéficier du regroupement familial en Suisse en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP.

7.2

7.2.1 En l'espèce, A._______, la mère des prénommés, ne peut, en tant que ressortissante d'un Etat tiers, pas se prévaloir de l'ALCP, du moins à titre originaire. Cela étant, elle s'est mariée, le 19 juin 2020, avec B._______, lequel est de nationalité française et titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse. A ce moment-là, elle se trouvait cependant déjà légalement sur le territoire suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 30 avril 2010, acquise par le biais du regroupement familial auprès de son ex-mari. Cette autorisation de séjour a fini par être prolongée, à titre originaire, pour raisons personnelles majeures au sens de l'actuel art. 50 al. 1 let. b LEI (puis a fait place à une autorisation d'établissement le 9 novembre 2020). Comme justement relevé par le SEM, il s'agit d'un droit de séjour propre basé sur la LEI, qui est plus favorable à l'intéressée, du moins en ce qui concerne son droit personnel à séjourner en Suisse, qu'un éventuel droit de séjour dérivé octroyé sur le fondement de l'ALCP à la suite de son (second) mariage avec un ressortissant français.

7.2.2 Contrairement à l'analyse retenue par le SEM, le statut de A._______en Suisse n'a toutefois aucune incidence sur la présente procédure (cf. arrêt du TF 2C_875/2020 précité consid. 4.3). En effet, si en cas de demande tendant à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel), lequel est (re)marié, le droit interne fait dépendre le droit de séjour de l'enfant du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint, il en va différemment en droit européen (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du TAF F-3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 4.2, non publié in ATAF 2018 VII/4). Ainsi et comme déjà mentionné (cf. supra, consid. 5.2), le droit au regroupement familial prévu par l'ALCP s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers.

7.2.3 Or, en l'occurrence, B._______, le beau-père des enfants depuis le 19 juin 2020, est un ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse en qualité de travailleur. Dans ce contexte et contrairement aux conclusions de l'autorité inférieure, il est indéniable que C._______, D._______ et E._______ peuvent, sur le principe, prétendre à l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial sur la base de l'art. 3 Annexe I ALCP.

7.3 Cela étant, il appartient désormais au TAF de vérifier d'abord si ces trois enfants peuvent se prévaloir de la qualité de « membres de la famille » au sens de l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP.

7.3.1 Pour déterminer l'âge de l'enfant, c'est le moment du dépôt de la demande de regroupement familial qui est pertinent (cf. supra, consid. 5.2).

7.3.2 Les demandes de visas en vue du regroupement familial ont été déposées le 29 juin 2017. C._______, née le (...), D._______, née le (...), et E._______, né le (...), étaient âgés de 17, 14, respectivement 11 ans, au moment du dépôt de ces requêtes. Après leur mariage en date du 19 juin 2020, A._______et B._______ ont conclu, le 29 juin suivant, auprès du SPOP au regroupement familial en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP. Les enfants précités étaient alors âgés de 20, 17 et 14 ans. Comme descendants de moins de 21 ans de l'épouse d'un ressortissant communautaire au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse en qualité de travailleur, les trois enfants susnommés avaient donc, au moment déterminant, le statut de membres de la famille au sens de l'art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP.

7.4 En ce qui concerne la condition du logement familial (art. 3 par. 1 Annexe I ALCP), il sied de constater que les recourants habitent dans un appartement de trois pièces et demie à I._______ pour un loyer mensuel de (...) francs. La règle générale retenue pour décider si le logement est convenable (nombre de personnes - 1) est donc presque atteinte ; elle ne doit, de plus, pas être interprétée de manière trop rigide et dépend des régions (cf. supra, consid. 5.3). Or, en émettant un préavis favorable, le SPOP, qui est l'autorité la plus à même de se prononcer à ce sujet, a estimé que la condition du logement convenable était remplie - ce que le SEM n'a pas remis en cause.

7.5 Par ailleurs, le Tribunal se détermine comme suit sur les conditions jurisprudentielles citées précédemment (cf. supra, consid. 5.4).

7.5.1 Les demandes de visas au titre du regroupement familial formulées en 2017 auprès de la Représentation suisse et l'interpellation du SPOP par écrit du 12 juin 2019 ont certes été l'oeuvre de A._______, respectivement de ses enfants ou de son mandataire. Le 29 juin 2020, soit dix jours après la célébration du mariage des recourants, une procuration dûment signée également par B._______ en faveur dudit mandataire - qui représentait jusqu'alors seulement la recourante -a toutefois été versée en cause. Le prénommé s'est ainsi impliqué, de manière active, dans la procédure de regroupement familial dès son mariage avec A._______, en s'associant, dès le 29 juin 2020, à cette demande en sa qualité de beau-père des trois enfants précités. Il a du reste rencontré ceux-ci en décembre 2019 et s'est régulièrement entretenu avec eux par messages depuis lors (cf. pièce TAF 1 annexes nos 21, 23 et 24). Par déclaration écrite du 5 avril 2021, il a une fois encore confirmé explicitement son accord à leur venue et s'est engagé à les soutenir tant sur le plan affectif que financier (cf. pièce TAF 1 annexe no 22). Par ailleurs, la question de savoir si la prénommée a bel et bien l'autorité parentale ou plus généralement le droit de s'occuper de ses enfants n'a de pertinence qu'à l'égard de E._______, ses deux filles étant à présent majeures. A ce sujet, il ressort des propos de celle-ci qu'elle est le seul parent restant des enfants, leur père étant décédé après la naissance du cadet. S'agissant de la relation que A._______entretient avec ses enfants, le Tribunal relève qu'elle a vécu avec eux jusqu'en 2010, s'est rendue en Ouganda en 2012, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021 et leur a envoyé (quasi) tous les mois, voire plusieurs fois par mois, de l'argent en 2020 et 2021. De plus, ceux-ci communiquent régulièrement par messages (cf. pièce TAF 1 annexes nos 16 à 20 et 24 et pièce TAF 8). Dans ce contexte, la situation parentale et les liens que les enfants ont avec leur mère et leur beau-père plaident en faveur du regroupement familial.

7.5.2 Sur la question de savoir si un regroupement familial en Suisse serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 al. 1 CDE, force est de relever, d'une part, que C._______ et D._______ sont désormais majeures. D'autre part, même si la venue en Suisse de E._______, lequel est encore mineur, impliquera un déracinement, vu qu'il a toujours vécu en République démocratique du Congo et en Ouganda, rien ne permet d'inférer qu'elle serait contraire à son intérêt, ce d'autant moins qu'il pourra compter sur le soutien de sa mère et de son beau-père (et de ses soeurs) ainsi que sur sa maîtrise du français.

7.5.3 S'agissant de la réserve de l'abus de droit, le TAF retient que le fait que A._______a attendu plus de sept ans après son arrivée en Suisse pour faire venir ses enfants auprès d'elle peut s'expliquer, d'une part, par les violences conjugales qu'elle a subies durant son précédent mariage et, d'autre part, par la durée de la procédure en vue d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour ainsi que celle de divorce (cf. supra, consid. A.b à A.d). Le traitement des demandes de visas, respectivement d'autorisations de séjour, aux fins du regroupement familial par la Représentation suisse et par le SPOP a également pris plus de temps que d'ordinaire. En outre, le mariage des recourants ayant été célébré le 19 juin 2020, il ne saurait leur être reproché que l'aînée des enfants était proche de l'âge limite lorsqu'ils se sont prévalus de l'application de l'ALCP, soit trois ans après le dépôt de la requête initiale de regroupement familial. En outre, il est indéniable que le but premier de ce regroupement est de reconstituer une cellule familiale en Suisse. Partant, le Tribunal ne décèle aucun élément qui indiquerait l'existence d'un abus de droit en l'espèce.

7.6 Enfin, aux termes de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, les droits octroyés par les dispositions de l'Accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Or, il ne ressort du présent dossier aucun motif en ce sens.

7.7 En conséquence, c'est à tort que l'autorité intimée a retenu que les conditions à l'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour en faveur des (beaux-)enfants des recourants, sur le fondement de l'art. 3 Annexe I ALCP en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, n'étaient pas réalisées.

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision du SEM du 5 août 2021. Ce dernier est invité à autoriser l'entrée en Suisse, en vue du regroupement familial, de C._______, de D._______ et de E._______. En outre, l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial, sur la base de l'art. 3 Annexe I ALCP, en faveur des prénommés est approuvé, conformément à la proposition des autorités vaudoises. Compte tenu de l'issue de la procédure, le Tribunal peut s'abstenir d'examiner les autres griefs invoqués à l'appui du recours.

9.

9.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée par les intéressés leur sera dès lors restituée.

9.2 Par ailleurs, les recourants devraient avoir droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d'en octroyer, dès lors qu'ils ont agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (cf. arrêt du TAF F-1746/2021 du 2 décembre 2022 consid. 7.3 et jurisp. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (art. 64 al. 1 PA), il ne saurait être retenu, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné aux intéressés des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ceux-ci ne peuvent prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 5 août 2021 est annulée.

3.
Le SEM est invité à autoriser l'entrée en Suisse de C._______, de D._______ et de E._______ et l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur est approuvé, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera aux recourants le versement de 1'000 francs effectué à titre d'avance en date du 28 septembre 2021, dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 73 Termine per il ricongiungimento familiare di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
¹	La domanda per il ricongiungimento familiare con il coniuge straniero e i figli stranieri dello straniero titolare del permesso di dimora va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi.
²	I termini di cui al capoverso 1 decorrono dal rilascio del permesso di dimora o dall'insorgere del legame familiare.
³	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁴	Le disposizioni dei capoversi 1-3 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.