F-3978/2021 - 2023-04-20 - Annulation de la naturalisation - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3978/2021

Arrêt du 20 avril 2023

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges,

Duc Cung, greffier.

1.A._______,

2.B._______,
Parties
représentés par le Centre Social Protestant (CSP),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de C._______, D._______ et E._______.

Faits :

A.

A.a A la suite de son mariage avec F._______, ressortissant suisse né le (...), en date du 16 juillet 2009 à G._______, A._______, ressortissante ougandaise née le (...), est arrivée en Suisse le 22 avril 2010 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial le 30 avril suivant.

A.b Après la séparation du couple, l'Office fédéral des migrations (aujourd'hui : Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a, par décision du 27 novembre 2014, refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée.

A.c Par arrêt C-7472/2014 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a admis le recours interjeté, en date du 22 décembre 2014, contre cette décision et a octroyé l'approbation requise (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr [aujourd'hui : LEI (RS 142.20)]).

A.d Le divorce des prénommés a été prononcé par jugement du 22 juin 2018.

B.

B.a Le 29 juin 2017, C._______, née le (...), D._______, née le (...), et E._______, né le (...), tous ressortissants de la République démocratique du Congo, ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Nairobi (ci-après : Ambassade ou Représentation suisse) des demandes de visas pour un long séjour (visas D) dans un but de regroupement familial auprès de A._______, qu'ils présentaient comme leur mère.

B.b Le 12 juin 2019, cette dernière s'est adressée, par l'entremise de son mandataire, au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) pour solliciter l'octroi d'autorisations de séjour en Suisse, au titre du regroupement familial, en faveur de ses enfants, en expliquant que des demandes de visas en ce sens avaient été formulées auprès de l'Ambassade suisse en avril (recte : juin) 2017.

B.c En date du 12 novembre 2019, la Représentation suisse a fait parvenir au SEM ces demandes d'entrée en Suisse en vue du regroupement familial pour qu'il les transmette au SPOP, en précisant que l'obtention et la vérification des documents nécessaires avaient pris du temps et en recommandant de procéder à des tests ADN pour confirmer le lien de filiation.

B.d Par courrier du 27 janvier 2020, le SPOP a communiqué à A._______son intention de refuser l'octroi d'autorisations de séjour pour regroupement familial aux trois enfants précités et l'a invitée à exercer son droit d'être entendue.

B.e Le 24 février 2020, l'intéresséea, dans le cadre du renouvellement de son autorisation de séjour, sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement.

B.f En date du 23 mars 2020, elle s'est déterminée sur le courrier précité du SPOP et a conclu à l'octroi du regroupement familial en faveur de ses trois enfants sur la base des art. 44 et 47 al. 4 LEI en relation avec les art. 73 al. 3 et 75 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Subsidiairement, elle a requis que cette autorité sursoie à statuer jusqu'à son mariage avec B._______, ressortissant français né le (...) et titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, dont la procédure préparatoire était en cours.

B.g Le mariage des prénommés a été célébré le 19 juin 2020 par-devant l'officier de l'état civil de H._______.

B.h Le 29 juin 2020, le mandataire de A._______ a transmis une nouvelle procuration en sa faveur signée également par B._______ et a conclu à l'admission de la demande de regroupement familial en application de l'art. 3 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), en exposant notamment que celui-ci avait rencontré ses beaux-enfants en 2019 et était disposé à les accueillir au domicile familial en Suisse et à s'occuper de leur entretien.

B.i Par courrier du 17 septembre 2020, le SPOP a invité la prénommée à se déterminer sur l'éventuelle mise en oeuvre de tests ADN pour établir le lien de filiation avec C._______, D._______ et E._______ et, le cas échéant, à donner son accord écrit à ce propos.

B.j L'intéressée a signé la déclaration transmise par le SPOP en date du 29 septembre 2020 et la lui a retournée le 1er octobre suivant, en y joignant une preuve du versement de l'avance de frais requise et en sollicitant qu'il soit procédé aux analyses ADN au Consulat de Suisse à G._______, ville où séjournaient ses trois enfants.

B.k A._______a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement le 9 novembre 2020.

B.l Les différents prélèvements ADN, effectués le 12 novembre 2020, ont été acheminés au Centre universitaire romand de médecine légale qui a établi un rapport d'analyse le 5 février 2021. Celui-ci a été transmis au SPOP le 16 février suivant. Il ressort dudit rapport que la probabilité de maternité de A._______à l'égard de C._______, D._______ et E._______ est supérieure à 99.999%.

B.m En date du 18 février 2021, le SPOP a indiqué être disposé à octroyer à ces trois enfants une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP, sous réserve de l'approbation du SEM, auquel le dossier était transmis.

C.

C.a Par courrier du 23 mars 2021, l'autorité inférieure a avisé les intéressésqu'elle envisageait de refuser la proposition du SPOP, précisant que l'ALCP ne trouvait, à son avis, pas application et leur a imparti un délai pour prendre position.

C.b Ces derniers ont transmis leurs observations le 7 avril 2021, qu'ils ont complétées le 25 mai suivant.

C.c Par écrit du 14 juillet 2021, ils ont enjoint le SEM à statuer immédiatement, faute de quoi ils déposeraient un recours pour déni de justice.

C.d Par décision du 5 août 2021, notifiée le 9 août suivant, l'autorité inférieure a refusé d'octroyer une autorisation d'entrée en Suisse, ainsi que de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, à C._______, D._______ et E._______.

D.
Le 7 septembre 2021, A._______et B._______, agissant par l'entremise de leur mandataire, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. Ils ont conclu, avec suite de dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur de leurs (beaux-)enfants en application, principalement, des art. 3 Annexe I ALCP, 8 CEDH (RS 0.101) et 3 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et, subsidiairement, des art. 43 et 47 al. 4 LEI, 8 CEDH et 3 et 9 CDE.

A l'appui de leur recours, ils ont produit en particulier leur contrat de bail, des pièces relatives à leur situation financière (contrats de travail, extraits du registre des poursuites, polices d'assurance, décompte des charges) et divers documents en vue d'étayer la relation qu'ils entretiennent avec leurs (beaux-)enfants (copie des passeports attestant leurs voyages en Ouganda, relevé de transfert d'argent, extraits de messages, déclaration signée du prénommé en faveur du regroupement familial et photographies de famille).

E.
Par décision incidente du 23 septembre 2021, un délai échéant le 25 octobre suivant a été imparti aux recourants pour verser le montant de 1'000 francs en garantie des frais de procédure présumés.

F.
L'avance de frais requise a été payée le 28 septembre 2021.

G.
Par ordonnance du 19 octobre 2021, la juge instructeure a transmis un double de l'acte de recours au SEM et l'a invité à déposer une réponse jusqu'au 18 novembre 2021, dans laquelle il se déterminerait en particulier sur l'application de l'ALCP dans le cas d'espèce.

H.
En date du 8 novembre 2021, l'autorité intimée a fait parvenir au TAF sa réponse, dans laquelle elle a, de nouveau, soutenu que A._______ et ses enfants ne pouvaient se prévaloir de l'ALCP et a dès lors proposé le rejet du recours.

I.
Appelés, par ordonnance du 11 novembre 2021, à se déterminer à leur tour, les recourants ont transmis leur réplique le 23 novembre suivant, à laquelle était jointe une copie du passeport de A._______ en vue de démontrer son voyage récent auprès de ses enfants. Cette réplique, par laquelle ils ont, en substance, déclaré persister intégralement dans leurs conclusions, a été portée à la connaissance du SEM le 1er décembre 2021.

J.
Le 14 septembre 2022, les intéressés ont produit une attestation établie le 5 septembre précédent par le psychologue-psychothérapeute de la prénommée, tout en réitérant que les conditions du regroupement familial en application de l'ALCP étaient pleinement remplies. Leur courrier a été transmis, à titre d'information, à l'autorité intimée le 4 octobre suivant.

K.
Le 22 mars 2023, les recourants se sont plaints de la durée de la procédure de regroupement familial et ont annoncé le dépôt d'un recours pour déni de justice dans le cas où aucun arrêt n'était rendu d'ici le 15 mai 2023.

L.
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l'occurrence, comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF). En effet, les recourants, un ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse en tant que travailleur et son épouse, se sont prévalus de l'art. 3 Annexe I ALCP pour invoquer un droit au regroupement familial en faveur de leurs (beaux-)enfants ; il s'agit d'une disposition qui, en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, est potentiellement de nature à conférer à ces derniers un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.1, non publié in ATF 143 II 57 ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des (beaux-)enfants des recourants en application de l'art. 85 OASA. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par le préavis du SPOP en faveur de la délivrance d'une autorisation de séjour aux (beaux-)enfants des intéressés et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1).

4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié.

5.2 Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le droit au regroupement familial s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2 ; 136 II 65 consid. 3 s. ; ATAF 2020 VII/1 consid. 8.1). Contrairement à la LEI, l'ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le regroupement familial. Jusqu'à l'âge de 21 ans, le descendant d'une personne ressortissante d'une partie contractante ou de son conjoint peut donc, en tout temps, obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. C'est le moment du dépôt de la demande de regroupement familial qui est déterminant pour calculer l'âge de l'enfant (cf. arrêts du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1).

5.3 S'agissant de la condition du logement approprié au sens de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, le TF a considéré que la notion de « logement considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région » ne pouvait être tranchée au moyen d'une règle rigide, valable pour tout le territoire suisse, mais bien région par région au moyen d'un examen global concret. S'agissant du nombre de pièces et de la surface du logement en cause, il y a lieu de tenir compte, d'une part, du marché local du logement et, d'autre part, du nombre de personnes de la famille s'y installant, de la composition de la famille (couple, sexe, âge, infirmités ou besoins spécifiques, notamment des enfants en relation avec une éventuelle cohabitation mixte), ainsi que des possibilités d'aide au logement et des moyens financiers exigibles. Il revient aux instances cantonales, lesquelles connaissent bien les conditions locales du marché du logement et bénéficient donc de la proximité nécessaire à cet examen, de constater que le logement occupé par les étrangers répond à ces critères (cf. arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.2).

A ce titre, la doctrine et la jurisprudence ont précisé qu'en dépit du libellé de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, l'exigence de disposer d'un logement adéquat ne saurait, en règle générale, pouvoir justifier le refus du regroupement familial (cf. Epiney/Blaser, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, art. 7 n° 27 p. 102 et 103 ; arrêts du TAF F-1509/2021, F-1511/2021 du 18 juillet 2022 consid. 5.3 ; F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 5.4).

5.4 Selon la jurisprudence, le regroupement familial, même fondé sur l'ALCP, ne doit pas être autorisé sans réserve.

5.4.1 Il faut ainsi que le citoyen de l'UE donne son accord, que le parent de l'enfant soit autorisé à s'en occuper ou, en cas d'autorité parentale conjointe, ait obtenu l'accord de l'autre parent et qu'il existe une relation familiale minimale entre le parent en Suisse et l'enfant résidant à l'étranger (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.3 ; 136 II 65 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_875/2020 précité consid. 4.1).

5.4.2 En outre, le regroupement familial doit paraître approprié au regard de la CDE et ne pas être contraire au bien-être de l'enfant (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 s. ; 136 II 65 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_739/2017 précité consid. 4.1). En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient substituer leur appréciation à celle des parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt limité à cet égard : elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. arrêt du TF 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.4).

5.4.3 De plus, les droits accordés par les art. 3 par. 1 Annexe I ALCP et 7 let. d ALCP le sont sous réserve d'un abus de droit (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.2 s. ; arrêts du TF précités 2C_739/2017 consid. 4.1 ; 2C_909/2015 consid. 3.3). Tel est notamment le cas lorsque des indices montrent clairement que le regroupement familial n'est pas motivé par l'instauration d'une vie familiale, mais par des intérêts économiques. Selon le TF, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant d'atteindre l'âge limite peut, dans certaines circonstances, constituer un indice d'abus de droit. Cela vaut en tout cas lorsque les descendants ne sont pas eux-mêmes ressortissants d'une partie contractante (cf. arrêt du TF précité 2C_739/2017 consid. 4.1).

6.

6.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a d'abord considéré que l'ALCP n'était pas applicable à la présente demande de regroupement familial. En effet, dans la mesure où son statut en Suisse était déjà réglé au moment de son mariage avec B._______ (autorisation de séjour sur la base de la LEI), A._______ ne peut, selon le SEM, se prévaloir des dispositions de l'ALCP. Partant, ses trois enfants ne pourraient invoquer de droit au sens de cet Accord pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. En tout état de cause, le but du regroupement familial requis ne serait pas de recréer une vie familiale préexistante. Sous l'angle du droit interne, l'autorité intimée a retenu que les délais fixés à l'art. 47 al. 1 LEI n'avaient pas été respectés et qu'aucune raison familiale majeure ne permettait de justifier un regroupement familial différé. Elle a en outre estimé que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas application, faute de relation étroite et effective entre la prénommée et ses enfants.

6.2 A l'appui de leur recours, les intéressés se sont prévalus de l'application de l'ALCP au vu de la nationalité française de B._______ et de l'autorisation d'établissement dont celui-ci dispose en Suisse en qualité de travailleur. A cet égard, ils ont rappelé que les trois enfants étaient âgés de moins de 21 ans lors du dépôt de la demande de regroupement familial en 2017 et ont soutenu disposer d'un logement approprié et, au demeurant, de moyens financiers suffisants. Ils ont, de plus, insisté sur l'intensité des liens qu'ils entretenaient avec leurs (beaux-)enfants, relevant que A._______avait vécu avec eux jusqu'en 2010, date à laquelle elle était venue en Suisse avec l'intention de les faire venir rapidement auprès d'elle, et que le prénommé avait démontré sa volonté de les accueillir par le biais notamment d'une déclaration signée le 5 avril 2021. A titre subsidiaire, les recourants ont fait valoir des raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial différé en vertu de l'art. 47 al. 4 LEI. Ils ont ainsi exposé que les enfants ne pouvaient plus vivre auprès de la mère de A._______, qui s'en occupait depuis son départ, et que leur père biologique était décédé. Ils ont également rappelé les violences conjugales subies par la prénommée en Suisse durant son précédent mariage, qui l'avaient empêchée de déposer une requête de regroupement familial plus tôt. Par ailleurs, ils ont invoqué une violation de l'art. 8 CEDH et des art. 3 et 9 CDE.

6.3 Dans sa réponse, le SEM a expliqué, une nouvelle fois, que les (beaux-)enfants des intéressés ne pouvaient se prévaloir de l'ALCP, dans la mesure où A._______disposait d'un droit de séjour (originaire) fondé sur la LEI et non sur cet Accord. Il a renvoyé aux considérants de sa décision pour le surplus et a ainsi préconisé le rejet du recours.

6.4 Par leur réplique, les recourants ont insisté sur l'application de l'ALCP en relevant, en particulier, « le droit propre » de B._______ de faire venir ses beaux-enfants en Suisse (cf. pièce TAF 8 p. 1). Ils ont en outre exposé que la procédure de regroupement familial, initiée en 2017, pesait sur l'état de santé psychique de la famille et notamment sur celui de la prénommée. Le 14 septembre 2022, ils ont informé le TAF du suivi psychothérapeutique dont bénéficiait A._______depuis le 16 mai 2022 et ont fait référence à l'arrêt du Tribunal F-1509/2021 du 18 juillet 2022.

7.

7.1 Il convient tout d'abord d'examiner si c'est à raison ou à tort que le SEM a conclu que C._______, D._______ et E._______ ne pouvaient prétendre à l'application de l'ALCP et ainsi bénéficier du regroupement familial en Suisse en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP.

7.2

7.2.1 En l'espèce, A._______, la mère des prénommés, ne peut, en tant que ressortissante d'un Etat tiers, pas se prévaloir de l'ALCP, du moins à titre originaire. Cela étant, elle s'est mariée, le 19 juin 2020, avec B._______, lequel est de nationalité française et titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse. A ce moment-là, elle se trouvait cependant déjà légalement sur le territoire suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 30 avril 2010, acquise par le biais du regroupement familial auprès de son ex-mari. Cette autorisation de séjour a fini par être prolongée, à titre originaire, pour raisons personnelles majeures au sens de l'actuel art. 50 al. 1 let. b LEI (puis a fait place à une autorisation d'établissement le 9 novembre 2020). Comme justement relevé par le SEM, il s'agit d'un droit de séjour propre basé sur la LEI, qui est plus favorable à l'intéressée, du moins en ce qui concerne son droit personnel à séjourner en Suisse, qu'un éventuel droit de séjour dérivé octroyé sur le fondement de l'ALCP à la suite de son (second) mariage avec un ressortissant français.

7.2.2 Contrairement à l'analyse retenue par le SEM, le statut de A._______en Suisse n'a toutefois aucune incidence sur la présente procédure (cf. arrêt du TF 2C_875/2020 précité consid. 4.3). En effet, si en cas de demande tendant à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel), lequel est (re)marié, le droit interne fait dépendre le droit de séjour de l'enfant du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint, il en va différemment en droit européen (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du TAF F-3045/2016 du 25 juillet 2018 consid. 4.2, non publié in ATAF 2018 VII/4). Ainsi et comme déjà mentionné (cf. supra, consid. 5.2), le droit au regroupement familial prévu par l'ALCP s'étend aux enfants du conjoint du ressortissant UE/AELE ayant la nationalité d'un Etat tiers.

7.2.3 Or, en l'occurrence, B._______, le beau-père des enfants depuis le 19 juin 2020, est un ressortissant français au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE en Suisse en qualité de travailleur. Dans ce contexte et contrairement aux conclusions de l'autorité inférieure, il est indéniable que C._______, D._______ et E._______ peuvent, sur le principe, prétendre à l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial sur la base de l'art. 3 Annexe I ALCP.

7.3 Cela étant, il appartient désormais au TAF de vérifier d'abord si ces trois enfants peuvent se prévaloir de la qualité de « membres de la famille » au sens de l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP.

7.3.1 Pour déterminer l'âge de l'enfant, c'est le moment du dépôt de la demande de regroupement familial qui est pertinent (cf. supra, consid. 5.2).

7.3.2 Les demandes de visas en vue du regroupement familial ont été déposées le 29 juin 2017. C._______, née le (...), D._______, née le (...), et E._______, né le (...), étaient âgés de 17, 14, respectivement 11 ans, au moment du dépôt de ces requêtes. Après leur mariage en date du 19 juin 2020, A._______et B._______ ont conclu, le 29 juin suivant, auprès du SPOP au regroupement familial en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP. Les enfants précités étaient alors âgés de 20, 17 et 14 ans. Comme descendants de moins de 21 ans de l'épouse d'un ressortissant communautaire au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse en qualité de travailleur, les trois enfants susnommés avaient donc, au moment déterminant, le statut de membres de la famille au sens de l'art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP.

7.4 En ce qui concerne la condition du logement familial (art. 3 par. 1 Annexe I ALCP), il sied de constater que les recourants habitent dans un appartement de trois pièces et demie à I._______ pour un loyer mensuel de (...) francs. La règle générale retenue pour décider si le logement est convenable (nombre de personnes - 1) est donc presque atteinte ; elle ne doit, de plus, pas être interprétée de manière trop rigide et dépend des régions (cf. supra, consid. 5.3). Or, en émettant un préavis favorable, le SPOP, qui est l'autorité la plus à même de se prononcer à ce sujet, a estimé que la condition du logement convenable était remplie - ce que le SEM n'a pas remis en cause.

7.5 Par ailleurs, le Tribunal se détermine comme suit sur les conditions jurisprudentielles citées précédemment (cf. supra, consid. 5.4).

7.5.1 Les demandes de visas au titre du regroupement familial formulées en 2017 auprès de la Représentation suisse et l'interpellation du SPOP par écrit du 12 juin 2019 ont certes été l'oeuvre de A._______, respectivement de ses enfants ou de son mandataire. Le 29 juin 2020, soit dix jours après la célébration du mariage des recourants, une procuration dûment signée également par B._______ en faveur dudit mandataire - qui représentait jusqu'alors seulement la recourante -a toutefois été versée en cause. Le prénommé s'est ainsi impliqué, de manière active, dans la procédure de regroupement familial dès son mariage avec A._______, en s'associant, dès le 29 juin 2020, à cette demande en sa qualité de beau-père des trois enfants précités. Il a du reste rencontré ceux-ci en décembre 2019 et s'est régulièrement entretenu avec eux par messages depuis lors (cf. pièce TAF 1 annexes nos 21, 23 et 24). Par déclaration écrite du 5 avril 2021, il a une fois encore confirmé explicitement son accord à leur venue et s'est engagé à les soutenir tant sur le plan affectif que financier (cf. pièce TAF 1 annexe no 22). Par ailleurs, la question de savoir si la prénommée a bel et bien l'autorité parentale ou plus généralement le droit de s'occuper de ses enfants n'a de pertinence qu'à l'égard de E._______, ses deux filles étant à présent majeures. A ce sujet, il ressort des propos de celle-ci qu'elle est le seul parent restant des enfants, leur père étant décédé après la naissance du cadet. S'agissant de la relation que A._______entretient avec ses enfants, le Tribunal relève qu'elle a vécu avec eux jusqu'en 2010, s'est rendue en Ouganda en 2012, 2015, 2016, 2018, 2019 et 2021 et leur a envoyé (quasi) tous les mois, voire plusieurs fois par mois, de l'argent en 2020 et 2021. De plus, ceux-ci communiquent régulièrement par messages (cf. pièce TAF 1 annexes nos 16 à 20 et 24 et pièce TAF 8). Dans ce contexte, la situation parentale et les liens que les enfants ont avec leur mère et leur beau-père plaident en faveur du regroupement familial.

7.5.2 Sur la question de savoir si un regroupement familial en Suisse serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 al. 1 CDE, force est de relever, d'une part, que C._______ et D._______ sont désormais majeures. D'autre part, même si la venue en Suisse de E._______, lequel est encore mineur, impliquera un déracinement, vu qu'il a toujours vécu en République démocratique du Congo et en Ouganda, rien ne permet d'inférer qu'elle serait contraire à son intérêt, ce d'autant moins qu'il pourra compter sur le soutien de sa mère et de son beau-père (et de ses soeurs) ainsi que sur sa maîtrise du français.

7.5.3 S'agissant de la réserve de l'abus de droit, le TAF retient que le fait que A._______a attendu plus de sept ans après son arrivée en Suisse pour faire venir ses enfants auprès d'elle peut s'expliquer, d'une part, par les violences conjugales qu'elle a subies durant son précédent mariage et, d'autre part, par la durée de la procédure en vue d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour ainsi que celle de divorce (cf. supra, consid. A.b à A.d). Le traitement des demandes de visas, respectivement d'autorisations de séjour, aux fins du regroupement familial par la Représentation suisse et par le SPOP a également pris plus de temps que d'ordinaire. En outre, le mariage des recourants ayant été célébré le 19 juin 2020, il ne saurait leur être reproché que l'aînée des enfants était proche de l'âge limite lorsqu'ils se sont prévalus de l'application de l'ALCP, soit trois ans après le dépôt de la requête initiale de regroupement familial. En outre, il est indéniable que le but premier de ce regroupement est de reconstituer une cellule familiale en Suisse. Partant, le Tribunal ne décèle aucun élément qui indiquerait l'existence d'un abus de droit en l'espèce.

7.6 Enfin, aux termes de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, les droits octroyés par les dispositions de l'Accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Or, il ne ressort du présent dossier aucun motif en ce sens.

7.7 En conséquence, c'est à tort que l'autorité intimée a retenu que les conditions à l'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour en faveur des (beaux-)enfants des recourants, sur le fondement de l'art. 3 Annexe I ALCP en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, n'étaient pas réalisées.

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision du SEM du 5 août 2021. Ce dernier est invité à autoriser l'entrée en Suisse, en vue du regroupement familial, de C._______, de D._______ et de E._______. En outre, l'octroi d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial, sur la base de l'art. 3 Annexe I ALCP, en faveur des prénommés est approuvé, conformément à la proposition des autorités vaudoises. Compte tenu de l'issue de la procédure, le Tribunal peut s'abstenir d'examiner les autres griefs invoqués à l'appui du recours.

9.

9.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée par les intéressés leur sera dès lors restituée.

9.2 Par ailleurs, les recourants devraient avoir droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d'en octroyer, dès lors qu'ils ont agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (cf. arrêt du TAF F-1746/2021 du 2 décembre 2022 consid. 7.3 et jurisp. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (art. 64 al. 1 PA), il ne saurait être retenu, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné aux intéressés des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ceux-ci ne peuvent prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 5 août 2021 est annulée.

3.
Le SEM est invité à autoriser l'entrée en Suisse de C._______, de D._______ et de E._______ et l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur est approuvé, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera aux recourants le versement de 1'000 francs effectué à titre d'avance en date du 28 septembre 2021, dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour - 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
¹	Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
²	Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.
³	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁴	Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.