D-2325/2015 - 2016-04-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision du SEM du 13 mars 2015 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2325/2015

Arrêt du 20 avril 2016

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition William Waeber, Walter Lang, juges,

Thomas Thentz, greffier.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), et leurs enfants

C._______,né le (...),

Parties D._______,née le (...),

Géorgie,

tous représentés par (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi;
décision du SEM du 13 mars 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2011, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une demande d'asile en Suisse.

Ils ont été entendus sur leurs données personnelles le (...).

B.
Par décision du (...) 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) n'est pas entré en matière sur leur demande d'asile, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d

LAsi (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359), a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers la Pologne, et ordonné l'exécution de cette mesure. Cette décision est entrée en force, en l'absence d'un recours.

C.
Le (...) 2012, est né le fils des intéressés, C._______.

D.
Le (...) 2012, A._______ et B._______ ont requis le réexamen de la décision du SEM précitée, en faisant principalement valoir l'état de santé de leur fils ainsi que les troubles psychologiques d'A._______.

E.
Par décision du (...) 2012, le SEM a rejeté cette requête, estimant que les motifs invoqués ne constituaient pas des faits nouveaux justifiant de reconsidérer sa décision du (...) 2011.

F.
Le (...) 2012, les intéressés ont présenté une nouvelle demande de réexamen de la décision du (...) 2011, en relevant que le délai de transfert vers la Pologne était échu.

G.
Par décision du (...) 2012, le SEM a rejeté cette demande, en ne se prononçant toutefois pas sur l'échéance du délai de transfert.

H.
Par courrier du (...) 2013, les intéressés ont fait parvenir au SEM un document attestant l'hospitalisation d'A._______.

I.
Par écrit du (...) 2013, le Secteur départs du Service de la population du canton de (...) a informé le SEM que le délai de transfert des intéressés vers la Pologne était échu et qu'il lui incombait par conséquent de se saisir de l'examen de la demande d'asile introduite par ces derniers dans le cadre d'une procédure nationale.

J.
Par courrier du (...) 2013 adressé au SEM, les intéressés ont relevé qu'ils n'avaient pas reçu de réponse à leur demande de reconsidération
du (...) 2012 et ont rappelé que le délai pour effectuer leur transfert vers la Pologne était arrivé à échéance.

K.
Le (...) 2013, le Secrétariat d'Etat a reconnu que ledit délai était échu, annulé sa décision du (...) 2011 et s'est saisi de leur demande d'asile.

L.
Le (...) 2014 est née la seconde enfant des intéressés, Emily Davrichiani.

M.
Le (...) 2015, les requérants ont été entendus sur leurs motifs d'asile.

N.
Par écrit du (...) 2015, le SEM a invité A._______ à produire un certificat médical le concernant, ce que ce dernier a fait, par courrier
du (...) 2015.

O.
Par décision du 13 mars 2015, notifiée le 16 mars suivant, le SEM a nié la qualité de réfugié des requérants, rejeté leur demande d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse vers la Géorgie ainsi que l'exécution de cette mesure.

P.
Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision le 15 avril 2015 (date du sceau postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont demandé l'octroi de l'assistance judiciaire tant partielle (art. 65 al. 1 PA) que totale (art. 110a al. 1 LAsi) et ont conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision du 13 mars 2015 en ce qu'elle portait sur l'exécution de leur renvoi, ainsi qu'au constat de l'illicéité ou de l'inexigibilité de cette mesure et, partant, au prononcé de l'admission provisoire.

Q.
Par décision incidente du 28 avril 2015, le Tribunal a tout d'abord constaté que les intéressés n'avaient pas recouru contre la décision
du 13 mars 2015 en ce qu'elle leur déniait la qualité de réfugié, rejetait leur demande d'asile et prononçait leur renvoi, et que sous cet angle, dite décision était ainsi entrée en force de chose décidée. Par ailleurs, estimant que les conclusions du recours en matière d'exécution du renvoi paraissaient d'emblée vouées à l'échec, il a rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle ainsi que totale et imparti aux recourants un délai pour le paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité de leur recours.

R.
Les recourants se sont acquittés de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF).

1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.4 Le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition pour ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr, même lorsque celle-ci intervient dans le cadre ou à la suite d'une procédure d'asile (cf. ATAF 2014/26 consid. 5).

2.
Les intéressés n'ayant pas recouru contre la décision du SEM
du 13 mars 2015 en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi, celle-ci est entrée en force sur ces points.

La question litigieuse se limite donc à l'exécution de leur renvoi vers la Géorgie.

3.
Conformément à l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D 980/2009 du 14 juin 2012 consid. 8.1.2, D 5852/2009 du 4 mai 2012, D 814/2012 du 12 avril 2012, D 6330/2011 du 3 février 2012 consid. 11.1 [et réf. cit.]).

4.

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105].

4.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, les intéressés n'ayant pas contesté la décision du 13 mars 2015 par laquelle le SEM a nié leur qualité de réfugié et rejeté leur demande d'asile, celle-ci entrée en force de chose décidée, raison pour laquelle ils ne peuvent pas valablement se prévaloir de la disposition précitée.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner en particulier l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de
l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510 ; cf. également arrêts de la CourEDH F. H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.).

4.4 En l'occurrence, si les recourants ont conclu au constat de l'illicéité de l'exécution de leur renvoi vers la Géorgie, ils n'ont cependant rien fait valoir de précis à cet égard au stade du recours. Au cours de ses auditions, A._______ a certes allégué qu'en raison de son ethnie (...), il avait en son temps rencontré des problèmes en particulier avec la famille de sa future épouse qui l'aurait, au printemps (...), accusé d'enlèvement. Il aurait alors été détenu préventivement durant un mois et quelques jours, puis condamné soit à deux mois soit à cinq ans, suivant les versions, de prison avec sursis. Lors de sa détention, il aurait subi des sévices d'ordre sexuels de la part de codétenus. Dans la mesure toutefois où, même en les admettant par pure hypothèse, ces faits se sont produits (...) avant son départ de Géorgie, le recourant n'a pas démontré - il ne le prétend du reste pas dans son recours - qu'il serait, en raison de sa seule appartenance ethnique, encore personnellement visé par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH, en cas de retour dans son pays.

Quant aux troubles psychiatriques dont souffre A._______, ils ne sont pas d'une gravité telle à rendre l'exécution du renvoi illicite. Force est en effet de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a considéré, dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, publié sous requête n° 26565/05, lequel a été confirmé par l'arrêt
Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, requête n° 10486/10 et l'arrêt S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, requête n° 60367/10, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la CourEDH définit comme "très exceptionnels". Tel n'est pas le cas en l'occurrence.

Pour ce qui a trait à la recourante, elle n'a pas fait valoir, au cours de ses auditions, d'autres problèmes rencontrés en Géorgie que ceux exposés par son conjoint.

Cela étant, les intéressés n'ont pas établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Conv. torture.

4.5 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des recourants et de leurs deux enfants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

5.2 Dans les cas où un tel obstacle se rapporte à un problème d'ordre médical, il ne suffit pas d'invoquer des différences au niveau des structures médicales ou de meilleures possibilités de traitement offertes en Suisse, comparé à celles disponibles dans le pays d'origine concerné. Pour aboutir au constat de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, il est nécessaire qu'en cas de retour dans son pays d'origine ou de provenance, la personne concernée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87).

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse
(cf. ATAF 2011/50 op.cit.).

En ce qui concerne l'accès à des soins essentiels, il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.

En tout état de cause, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de soins essentiels, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

6.

6.1 S'agissant de la situation générale régnant actuellement en Géorgie, il est notoire que ce pays, excepté les zone sécessionnistes toujours affectées par le conflit survenu en 2008 avec la Russie (Abkhazie et Ossétie du Sud), ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.2 Pour ce qui a trait aux obstacles de nature personnelle, les intéressés ont fait valoir que les troubles psychiatriques dont souffre A._______ rendraient l'exécution de leur renvoi inexigible. Suivi depuis (...) pour des affections psychiques liées à des traumatismes qu'il aurait subis en Géorgie, les nombreuses hospitalisations ainsi que les rapports médicaux versés au dossier, tendraient ainsi à établir la nécessité avérée pour le recourant de poursuivre un suivi psychiatrique. Les recourants ont par ailleurs allégué qu'ils n'avaient pas les moyens de subvenir à leurs besoins en Géorgie et, à plus forte raison, de s'acquitter des frais inhérents aux traitements et à la prise en charge médicale requis par le recourant.

A l'appui de leurs allégations, ils ont produit les documents suivants :

- un rapport médical du (...) 2012, faisant état d'un épisode dépressif moyen (F32.1), une anxiété généralisée (F 41.1) et un trouble de la personnalité (dépendante [F 60.7]) dont souffre l'intéressé.

- une attestation du (...) 2012, concernant un séjour volontaire à la clinique de (...), entre le (...) 2012 et le (...) 2012, laquelle diagnostique un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique (F 32.2), une anxiété généralisée (F 41.1) et un trouble de l'adaptation (F43.2) ;

- une attestation datée du (...) 2012 concernant l'hospitalisation de l'intéressé au Centre psychiatrique du (...), du (...) 2012 au (...) 2012, laquelle fait état d'un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique (F 32.2) ainsi que de l'interruption volontaire de cette hospitalisation à la demande de l'intéressé,

- une attestation du (...) 2013, concernant un séjour volontaire à la clinique de (...), du (...) 2013 au (...) 2013, lequel s'est achevé à la demande de l'intéressé,

- une attestation datée du (...) 2013, concernant un séjour
volontaire à la clinique de Nant, entre le 6 et le (...) 2013, relevant que le recourant ne souffre d'hallucinations que lorsqu'il consomme du cannabis,

- une attestation datée du (...) 2013, relative à un séjour en mode "placement à des fins d'assistance" (ci-après : PLAFA) à la clinique de (...), entre le (...) et le (...) 2013, évoquant la consommation de cannabis de l'intéressé, lequel a par ailleurs interrompu volontairement son traitement médicamenteux,

- une demande de prolongation de la psychothérapie au-delà de la 40ème séance, datée du (...) 2013, laquelle relève que le recourant souffre d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotique d'intensité fluctuante (F 32.3), d'une probable modification durable de la personnalité (traits anxieux et dépendants [F 62.0]) et de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de dérivés du cannabis (F 12.2),

- une attestation du (...) 2014 concernant un séjour en mode PLAFA à la clinique de (...), entre le (...) et le (...) 2014, mentionnant la dépendance à l'alcool de l'intéressé, tout en relevant son abstinence à la consommation de cannabis et le fait que son séjour s'est terminé à sa demande,

- un rapport médical du (...) 2015, mentionnant un épisode dépressif sévère, avec symptômes psychotiques et rémission incomplète (F32.3), un éventuel trouble de la personnalité (dépendance [F 60.7]) et une modification durable de la personnalité (suite à agression [F.62.0]), lequel relève que les symptômes hallucinatoires dont souffre le recourant se sont améliorés mais que ce dernier avait interrompu son traitement à base de (...) ®,

- Une attestation du (...) 2015, concernant un séjour à la clinique de Nant, sous mode PLAFA entre le (...) 2015 et le (...) 2015, faisant état d'hallucinations visuelles et auditives dont souffre le recourant.

Au vu des documents produits, il y a lieu d'admettre que l'intéressé est sérieusement atteint dans sa santé psychique et qu'il a besoin tant d'un suivi psychiatrique que d'un traitement médicamenteux. Il convient dès lors d'examiner plus avant les possibilités de traitement disponibles en Géorgie et d'aide publique dont le recourant pourrait y bénéficier.

6.3 S'agissant du système de santé géorgien, il y a lieu de noter que dès 2006, un vaste programme visant à introduire une assurance maladie universelle pour l'ensemble de la population géorgienne a été lancé. Cette assurance a été concrétisée dès 2013, de sorte qu'actuellement
environ 90% de la population géorgienne en bénéficie (cf. WHO, Georgia's health financing reforms show tangible benefits for the population, 17 juillet 2015, accessible à l'adresse : http://www.euro.who.int/en/countries/georgia/news/news/2015/07/georgias-health-financing-reforms-show-tangible-benefits-for-the-population, dernière consultation : 20 avril 2016).

Parallèlement à cela, d'importants moyens financiers ont été levés afin de réhabiliter les centres hospitaliers ainsi que d'autres structures médicales, et pour la construction de nouveaux hôpitaux (cf. Ministry of Labour, Health and Social Affairs of Georgia, Access to Quality Health Care, Tbilissi 2011, accessible à l'adresse : http://www.nationalplanningcycles.org/sites/default/files/country_docs/Georgia/nhp_georgian.pdf, dernière consultation : 20 avril 2016).

Grâce à ces améliorations importantes du réseau de santé, la majorité des habitants du pays ont désormais la possibilité de consulter un médecin et le taux de satisfaction suite au contact avec le corps médical est bon (USAID, Universal Healthcare (UHC) program Evaluation from Beneficiaries' and Service Providers' Perspectives Final report, Avril 2014, accessible à l'adresse : http://www.moh.gov.ge/files/JAN-USID/2.pdf, dernière consultation : 20 avril 2016). Il faut encore noter que le nombre de médecins par habitants en Géorgie est plus élevé que la moyenne européenne, même si ce chiffre doit être contrebalancé par un déficit en personnel infirmier (cf. Ministry of Labour, Health and Social Affairs of Georgia, op. cit.).

Par ailleurs, la majorité des hôpitaux généralistes et spécialisés du pays se concentrent à Tbilissi, la capitale géorgienne. C'est étalement dans cette ville que l'ensemble des soins, y compris de chirurgie de pointe sont disponibles. En outre, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles en Géorgie, notamment dans les réseaux de pharmacies GPC, PSP et AVERSI (cf. OIM, Retourner en Géorgie - Informations
sur le pays, 13 novembre 2009 ; cf. également : Model List of
Essential Drugs of Georgia, Pharmaceutical Activity
Department, Tbilissi, 2007, accessible à l'adresse : http://apps.who.int/medicinedocs/documents/s19025en/s19025en.pdf, dernière consultation : 20 avril 2016).

S'ajoute encore à cela que le 24 juin 2015 a eu lieu une conférence conjointe du gouvernement géorgien et de l'Organisation mondiale de la Santé (OIM), dont l'objectif était de présenter les premiers résultats de la mise en place de l'assurance maladie universelle. Celle-ci a été jugée fonctionnelle et bénéfique. Les parties présentes ont fait remarquer que les barrières financières dans l'accès aux soins et le paiement des particuliers ("out-of-pocket paiements") avaient grandement diminué. L'importance du maintien des investissements dans le domaine de la santé a également été soulignée (cf. OIM, op. cit. 17 juillet 2015).

6.4 En outre, le traitement et le suivi des maladies mentales est gratuit en Géorgie. Même si les psychiatres et les psychologues sont peu nombreux à travailler selon les connaissances scientifiques les plus récentes, beaucoup suivant encore les préceptes de l'ancienne école soviétique, il n'en demeure pas moins que le suivi psychiatrique y est assuré. Les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités par médication, à l'exclusion d'un suivi psychothérapeutique. En revanche, les conditions de vie dans les établissements psychiatriques laissent encore souvent à désirer, malgré les efforts déployés par le gouvernement
(cf. Human Rights Center, Monitoring on Psychiatric Institutions in Georgia : problems, needs, recommandations, Tbilisi 2013, disponible à l'adresse : http://www.humanrights.ge/admin/editor/uploads/pdf/fsiqiatriuli-eng-fuul.pdf, dernière consultation : 20 avril 2016).

A noter toutefois que depuis 2011, plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques, notamment à Tbilissi, ont été réhabilités et équipés, en conformité avec la législation géorgienne et avec les exigences internationales (cf. Organisation internationale pour les migrations [OIM] / Bundesamt für Migration und Flüchtlinge [BAMF], Country Fact Sheet Georgia, June 2013, p. 16 ss, disponible à l'adresse : http://www.bamf.de/SharedDocs/MILoDB/EN/Rueckkehrfoerderung/Laenderinformationen/Informationsblaetter/cfs_georgiendl_en.pdf?__blob=publicationFile, dernière consultation : 20 avril 2016 ; Georgian Mental Health Coalition, Development and
piloting of the community-based mental health outpatient
service model in Georgia, Study Report, Tbillissi 2011, disponible à l'adresse : http://www.gmhc.ge/en/pdf/outpatient_model_eng.pdf, dernière consultation : 20 avril 2016, spéc. p. 13 à 17 et p. 29 ; D-A-CH, Kooperation Asylwesen Deutschland - Osterreich - Schweiz, Analyse der Staatendokumentation, Georgien : Medizinische Versorgung - Behandlungsmöglichkeiten, Juni 2011, disponible à l'adresse : http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/migration/laenderinformationen/herkunftslaenderinformationen/europa-gus/geo/GEO-med-versorgung-d.pdf, dernière consultation : 20 avril 2016, p. 12-13).

6.5 Par ailleurs, il existe en Géorgie plusieurs organisations non-gouvernementales dont le champ d'action concerne précisément l'accompagnement et le soutien des personnes souffrant de maladies psychiques (cf. par exemple : Global Initiative on Psychiatry - Tbilisi : http://www.gip-global.org/organization/fgip-member-organizations/global-initiative-on-psychiatry-tbilisi/ et Georgian Association of Mental Health : http://www.gmhc.ge/en/gamh.shtml).

6.6 S'agissant finalement des programmes destinés aux consommateurs de stupéfiants, les sources consultées font état de l'existence de plusieurs programmes étatiques et non étatiques de substitution ainsi que de l'existence de plusieurs structures médicales proposant des sevrages en Géorgie. Ces programmes ne sont toutefois pas entièrement subventionnés, les coûts à la charge du patient pouvant atteindre plus de 120 euros par jour. En outre, le nombre de places disponibles est réduit et le suivi psychothérapeutique proposé dans le cadre de ces programmes est limité dans le temps (cf. D-A-C-H, Kooperation Asylwesen Deutschland, Österreich, Schweiz, Georgien : Medizinische Versorgung - Behandlungsmöglichkeiten, juin 2011, p. 10-12 ; cf. également Shenton Martin, pour l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Géorgie : les modalités de prise en charge de l'hépatite C et le traitement des toxicomanes, 7 juin 2005, cf. également Ministry of Labour, Health and Social Affairs of Georgia, Information on the Human Rights Council resolution A/HRC/ 28/L.22 on the contribution of the HRC to the special session of the General Assembly on world drug problem 2016, accessible à l'adresse : http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/DrugProblem/Georgia.pdf, dernière consultation : 20 avril 2016).

7.

7.1 En l'espèce, le recourant a certes été hospitalisé à de nombreuses reprises à partir de (...), principalement en raison de symptômes ou des idéations suicidaires. Ces séjours hospitaliers ont toutefois été de relativement courte durée (entre cinq et douze jours) et une partie d'entre eux ont même été interrompus à sa demande.

Il ressort également de plusieurs des certificats et attestations produits qu'A._______ a, à plusieurs reprises, interrompu de son propre chef son suivi médicamenteux, alors même que celui-ci lui était bénéfique. La reprise du traitement a du reste à chaque fois permis de constater une amélioration de sa santé psychiatrique.

Par ailleurs, s'il a certes souffert par le passé d'hallucinations auditives et visuelles, le certificat médical le plus récent note que celles-ci sont en diminution. En outre, l'une des attestations d'hospitalisation versée au dossier relève que lesdites hallucinations se produisent principalement lorsque l'intéressé consomme du cannabis.

A ce sujet, il faut noter qu'aussi bien son addiction à l'alcool qu'au cannabis - même si cette dernière semble s'être réduite ou avoir complétement cessé, au moment du dernier certificat - ne contribuent pas à améliorer son état de santé, les médecins relevant qu'il lui serait bénéfique d'entreprendre des actions concrètes lui permettant d'améliorer son hygiène de vie.

S'il est indéniable que le recourant a besoin d'un suivi médical régulier et d'une médication, il y a lieu d'admettre au vu de ce qui précède (cf. consid. 6.3 à 6.6 ci-dessus) qu'un tel suivi est disponible en Géorgie. Même si l'encadrement et le suivi de personnes présentant les pathologies dont souffre A._______ ne correspondent pas dans ce pays à ceux disponibles en Suisse, force est de constater que les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence et des possibilités de traitement existent sur place.

7.2 Par ailleurs, le Tribunal rappelle que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal E-4508/2012 du 7 juillet 2015, consid. 5.3,
C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit. ;
cf. Dressing/Foerster, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent d'emblée à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité(cf. arrêt du Tribunal E-3008/2014 du 11 janvier 2016, consid. 4.3.1 et réf. cit. ainsi que l'arrêt du Tribunal E-1302/2011 du 2 avril 2012, consid. 6.2 et 6.3.2 et les nombreux autres arrêts du Tribunal cités). Il appartiendra dans tous les cas aux autorités d'exécution du renvoi de prendre les éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé du recourant afin de prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-agression de sa part.

7.3 Au vu de tous ces éléments, on ne saurait considérer qu'en cas de renvoi en Géorgie, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Il existe en particulier à Tbilissi, où les recourants étaient domiciliés avant leur départ pour la Suisse, des infrastructures médicales complètes offrant les soins médicaux adéquats pour traiter les troubles dont est affecté le recourant.

8.

8.1 Les recourants ont également fait valoir leurs chances réduites de réintégration en Géorgie, du fait notamment du dénuement matériel dans lequel ils se trouveraient sur place.

8.2 A cet égard, il convient en premier lieu d'examiner si un retour des enfants des recourants en Géorgie ne se heurte pas à leur intérêt supérieur, tel que consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4).

8.2.1 Selon la jurisprudence (ATAF 2009/28 op.cit, consid. 9.3.2-9.3.5
p. 367 à 369), l'intérêt supérieur de l'enfant peut entrer en contradiction avec l'exécution du renvoi, et rendre celui-ci inexigible. Les critères à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine.

Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (cf. arrêt du Tribunal E-3008/2014 du 11 janvier 2016, consid. 4.6.1).

8.2.2 En l'occurrence, si les enfants des recourants, actuellement âgés d'un peu plus de (...) ans et d'un (...) environ, sont certes nés en Suisse et y ont toujours vécus, ils n'y sont pas scolarisés, ou seulement depuis peu. En outre, ils ne peuvent à l'évidence pas se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée en Suisse, du fait de leur jeune âge. Finalement, leurs parents ne maitrisant aucune langue nationale, il ne fait aucun doute qu'ils leur parlent géorgien, voire le russe au vu des informations fournies par leurs parents lors de leur audition sommaire.

8.2.3 Il est également rappelé que des enfants si jeunes sont en général encore fortement influencés par leurs parents et que, sauf si ceux-ci ont vécu longtemps en Suisse et s'y sont parfaitement intégrés - ce qui n'est pas le cas ici -, leur emprise ira souvent dans le sens du maintien d'une certaine continuité avec le milieu socio culturel d'origine (cf. arrêt du Tribunal E-3008/2014 précité, consid. 4.6.2).

8.2.4 Dès lors, prenant en considération ces éléments, le Tribunal arrive à la conclusion que le renvoi des deux enfants en Géorgie, en compagnie de leurs parents, ne représente pas un déracinement d'une telle ampleur que son exécution en deviendrait inexigible.

8.3 Concernant enfin les difficultés générales et en particulier matérielles auxquelles devront faire face les recourants une fois de retour en Géorgie, si le Tribunal ne les mésestime pas, il considère néanmoins que les intéressés disposent d'un certain niveau de formation qui devrait leur permettre de faire face à leurs besoins essentiels. A._______ a du reste déjà exercé des activités professionnelles dans plusieurs domaines de la construction en tant qu'électricien et plombier.

Cela étant, des motifs résultant de difficultés liées à la situation socio-économique dans le pays de retour ou à des problèmes matériels analogues auxquels chacun peut être confronté ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr
(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et arrêts cités).

Finalement, les recourants disposent également d'un réseau social et familial en Géorgie, constitué notamment de la [membre de la famille] de B._______ et de la [membre de la famille] du côté d'A._______, avec laquelle ce dernier a à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être séparé. Le soutien tant moral que financier de ces proches devrait ainsi faciliter leur réintégration.

8.4 Cela dit, les recourants pourront également solliciter du SEM une aide au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 relative au financement (OA 2, RS 142.312).

8.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.

9.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l'occurrence, les recourants sont en mesure d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention des documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 7 mai 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106