D-980/2009 - 2012-06-14 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 janvier 2009

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1

Art. 19 [1] Überprüfung der Identität und summarische Befragung - (Art. 26 Abs. 2 und 3 AsylG) [2]

Zur Überprüfung der Identität der asylsuchenden Person können in den Zentren des Bundes weitere Abklärungen durchgeführt werden. [3]

Für die summarische Befragung wird sofern notwendig eine Dolmetscherin oder ein Dolmetscher beigezogen. Das Befragungsprotokoll wird der asylsuchenden Person rückübersetzt und von den Beteiligten unterzeichnet. Die summarische Befragung kann durch die Anhörung zu den Asylgründen nach Artikel 29 AsylG ersetzt werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 24. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5577).
[2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2857).
[3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2018 2857).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-980/2009

Arrêt du 14 juin 2012

Composition

Gérald Bovier (président du collège),
Yanick Felley, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties

A._______,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.
Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 janvier 2009 / (...).
D-980/2009

Faits :
A.
Le 10 juin 2008, l'intéressé, alors âgé d'un peu plus de (...), a déposé une demande d'asile. Le 20 juin 2008, l'ODM l'a attribué au canton de C._______ dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile. Annoncé par cet office comme requérant d'asile mineur non accompagné, l'autorité tutélaire (...) compétente, par décision du (...), a institué une tutelle en sa faveur et lui a nommé un tuteur en la personne d'un (...).
B.
Lors de l'audition du 19 juin 2008 réalisée en application notamment de l'art. 26 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et de l'art. 19 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; vérification de l'identité et audition sommaire), l'intéressé a déclaré avoir vécu à D._______, un village de l'Etat E._______, avec ses parents et (...). Il ne serait affilié à aucun parti et n'aurait exercé aucune activité politique. Son père, (...), lui aurait souvent confié la livraison (...) à ses clients. Un jour, que l'intéressé situe approximativement après son anniversaire, vers (...), sa mère l'aurait envoyé rendre visite à une de ses amies. A son retour, il aurait constaté que son père et (...) avaient été tués et que sa mère agonisait. Il serait immédiatement reparti auprès de l'amie de cette dernière, laquelle l'aurait toutefois averti que des hommes s'étaient présentés chez elle, à sa recherche, et qu'il ne pouvait donc pas s'attarder. Il se serait alors rendu chez un ami de son père qui, après lui avoir expliqué que ceux-ci s'étaient aussi présentés à son domicile, à sa recherche, l'aurait envoyé chez un de ses amis. (...) plus tard, l'ami de son père serait venu le trouver et l'aurait avisé que la police le tenait pour responsable de la mort des personnes auxquelles il avait livré (...), qu'elle était aussi venue chez lui et qu'elle le recherchait. Celui qui l'hébergeait l'aurait alors emmené dans un autre pays africain, puis en Suisse. L'intéressé a ajouté qu'il n'avait jamais eu de certificat de naissance et qu'il n'avait jamais entrepris de démarches pour obtenir une carte d'identité ou un passeport. Il ignorerait par ailleurs le coût de son voyage, le nom de la compagnie aérienne qu'il aurait empruntée ainsi que les données personnelles sous lesquelles il aurait voyagé, celui qui l'accompagnait ayant conservé tous les documents durant le trajet.
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C.
Par courrier du 7 août 2008, l'intéressé a produit un extrait du journal (...), dans lequel figure un avis le concernant intitulé (...), selon lequel des tiers le recherchaient pour des raisons liées à des activités occultes et à de dangereuses (...) ("[...] in connection with occult activities and dangerous (...) [...]").
D.
Le 27 octobre 2008, l'intéressé a été entendu de manière circonstanciée dans le cadre de l'audition sur les motifs de sa demande d'asile (art. 29 et art. 30 LAsi, art. 23a à 26 OA 1), en l'absence de son tuteur pourtant régulièrement convoqué en la forme.
Depuis sa naissance, il aurait toujours vécu à D._______, dans la maison familiale. Il n'aurait à sa connaissance plus aucune famille sur place. Toutefois, son père lui aurait expliqué qu'il lui révélerait certaines choses à sa majorité. En (...), il aurait dû cesser sa scolarité pour des raisons financières. Son père lui aurait confié la livraison (...). Cependant, des (...) et des villageois seraient décédés après en avoir ingéré. (...) après son anniversaire, ses parents et (...) auraient été tués. Lorsqu'il serait arrivé sur place, il n'aurait trouvé personne pour le renseigner. Il ignorerait tout des personnes qui se seraient présentées chez l'amie de sa mère, à sa recherche, de leurs intentions et des raisons pour lesquelles elles seraient allées le chercher à cet endroit précisément. Par ailleurs, avant son départ, il aurait su, ou ignoré, que (...) et quelques villageois étaient décédés après avoir pris (...). Il ne connaîtrerait toutefois ni leur identité, ni leur nombre, ni la date de leur décès.
E.
Par décision du 16 janvier 2009, l'ODM, après avoir estimé que les allégations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les divergences et les invraisemblances qu'elles contenaient, et que l'avis de recherche n'était pas déterminant, au vu de sa forme et de son contenu, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a relevé, sur ce dernier point, que l'intéressé, tout en se prétendant mineur, n'avait fourni aucun document d'identité, qu'en raison de l'invraisemblance de ses motifs, il était également permis de douter de ses allégations selon lesquelles il serait dépourvu de tout soutien dans son pays, et que sa minorité supposée ne constituait pas, dans ces conditions, un obstacle à son renvoi.
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F.
Par acte du 16 février 2009, l'intéressé a recouru au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) en invoquant une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, l'inopportunité de la décision attaquée, ainsi qu'une insuffisance de motivation.
Il a fait valoir que, dans la mesure où ni sa nationalité, ni son origine, ni son âge n'avaient été contestés, l'ODM aurait pu et dû procéder à une enquête sur place par le biais de l'ambassade pour établir les faits, dans la mesure où il était un requérant d'asile mineur non accompagné. Ainsi, pour ce seul grief, savoir une violation du devoir d'instruction, la décision du 16 janvier 2009 devrait déjà être annulée et l'instruction de la cause reprise.
Il a soutenu également que si ses déclarations avaient pu laisser apparaître un manque de clarté ou de précision, cela était dû à son jeune âge, à l'état tant physique que psychique dans lequel il se trouvait au moment d'être entendu (inquiétude, tristesse, crainte et insomnies notamment), et au fait que son représentant légal ne l'assistait pas, alors qu'il aurait pu, le cas échéant, lui faire préciser certains aspects de ses propos. Dans ce sens, il a relevé que la traduction divergente de l'expression (...) qu'il avait employée pour décrire les (...), soit des talismans puis des (...), aurait pu trouver rapidement une explication. Pour étayer son argumentation, il a produit des télécopies d'un certificat de naissance du (...), censé le concerner, et de deux actes de décès du (...), censés concerner ses parents décédés la veille. Il a indiqué qu'il n'était certes pas en mesure d'attester l'authenticité de ces documents, mais que cette dernière pouvait l'être par le biais d'une vérification par l'ODM. Toutefois, le fait que ses parents étaient décédés le même jour, tendait à rendre vraisemblable leur décès violent, imprévu et simultané, tel qu'il l'avait décrit, et qu'ils étaient morts à une date correspondant d'un point de vue temporel à ses propos (décès situé approximativement (...) après son anniversaire).
S'agissant par ailleurs de l'exécution de son renvoi, en particulier du caractère illicite et inexigible de celle-ci, il s'est référé aux droits de l'enfant tels que prévus par la Convention du 20 novembre 1989 s'y rapportant. Il a soutenu que l'ODM aurait pu et dû faire procéder à des vérifications sur place tendant à déterminer s'il existait pour lui des possibilités concrètes et réelles d'être correctement pris en charge en cas de retour Page 4

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dans son pays. En s'appuyant sur diverses sources, il a aussi présenté un examen de la situation générale au Nigéria (conflits religieux, ethniques, politiques, criminalité, corruption, pauvreté, chômage, analphabétisme, systèmes de santé et de formation défaillants, mortalité infantile, etc.), tout en reconnaissant que ce pays n'était pas en proie à des violences généralisées. Il a finalement insisté sur sa propre situation de mineur et d'orphelin, ne pouvant compter dans son entourage sur aucune personne susceptible de le prendre en charge, ne pouvant bénéficier d'aucune aide officielle pour assurer sa subsistance et son développement, et risquant d'être victime d'exploitations en tout genre en cas de renvoi. Outre les certificats précités et une décision de l'autorité tutélaire, il a déposé une attestation du (...) de son médecin traitant, lequel précise qu'il souffre d'un grave syndrome post-traumatique psychogène. Il a conclu principalement à l'annulation de la décision querellée, au renvoi du dossier à l'ODM pour complément d'instruction de sa demande d'asile, d'une part, et d'investigations quant aux conditions de son renvoi, d'autre part, à l'octroi de l'asile et à la constatation du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de sa cause à l'ODM pour prise d'une nouvelle décision au sens des considérants et au règlement de ses conditions de séjour par l'octroi d'une admission provisoire. Il a par ailleurs requis d'être exonéré d'une avance de frais et des frais de procédure.
G.
Par décision incidente du 9 mars 2009, le juge instructeur du Tribunal a imparti à l'intéressé un délai au 8 avril 2009 pour produire le rapport médical circonstancié annoncé, ainsi que les originaux des certificats déjà déposés sous forme de télécopies, de l'acte de décès de (...) et des pages du journal contenant l'avis de recherche le concernant. H.
Par courrier du 6 avril 2009, l'intéressé a signalé qu'il lui était impossible de déposer les originaux requis, dans la mesure où il ne parvenait plus à joindre la personne lui ayant adressé les télécopies. En se fondant sur un arrêt du Tribunal, il a par ailleurs insisté sur l'obligation incombant aux autorités suisses d'entreprendre, avant d'envisager tout renvoi, les investigations adéquates dans le pays d'origine ou de provenance d'un requérant d'asile mineur non accompagné pour déterminer si ce dernier pourra ou non bénéficier d'une prise en charge par sa famille, par un établissement approprié ou encore par une tierce personne. Il a égalePage 5
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ment complété son argumentation relative à l'accès aux soins psychiatriques dans son pays et déposé deux rapports médicaux. Selon celui du (...) établi par son médecin traitant, il a commencé à consulter le (...) pour des céphalées, des douleurs abdominales, des insomnies et de constantes reviviscences des événements familiaux tragiques survenus, engendrant de fortes envies suicidaires. Le diagnostic de syndrome post-traumatique psychogène avec céphalées de tension et probable gastropathie fonctionnelle a été retenu. Outre un soutien psychologique rapide, un traitement médicamenteux a été instauré. Lors d'une seconde consultation sept jours plus tard, la situation s'était amendée s'agissant des céphalées et des douleurs abdominales. En revanche, un sommeil très agité et de longues périodes d'insomnie persistaient, nécessitant une légère adaptation du traitement médicamenteux. L'auteur de ce rapport a ajouté avoir revu l'intéressé à quelques reprises et constaté que sa situation générale s'était améliorée, que ses idées suicidaires étaient moins fréquentes et que sa motivation quant à sa formation professionnelle était très forte. Du rapport médical établi le (...) par (...), il ressort que l'intéressé souffre d'un état post-traumatique grave qui, en raison de sa situation incertaine, s'est compliquée par un état dépressif important avec risque de tentamen. Les idées suicidaires sont précises et les signes objectivables spécifiques. Un suivi médicamenteux et psychothérapeutique à moyen et à long terme s'avère important étant donné la gravité des symptômes présentés. Selon l'auteur de ce rapport, le pronostic est en lien très étroit avec la poursuite du traitement à double action, d'une part, et le degré de stress auquel l'intéressé est exposé, surtout en ce qui concerne son séjour en Suisse, d'autre part. Le risque d'un pronostic défavorable, voire d'un passage à l'acte suicidaire en cas de renvoi effectif, reste bien probable.
I.
Par décision incidente du 29 avril 2009, la demande d'assistance judicaire partielle de l'intéressé a été admise.
J.
Le 11 mai 2009, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé le 29 avril 2009 selon l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que le représentant légal de l'intéressé avait été Page 6

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régulièrement convoqué à l'audition fédérale directe et que les pièces du dossier lui avaient été transmises, à sa requête, pour consultation. Il a ensuite constaté que les documents joints au recours n'étaient que des photocopies et, s'agissant spécialement du certificat de naissance, que l'intéressé avait allégué n'en avoir jamais eu. Finalement, il a souligné que celui-ci, sans excuse valable, n'avait déposé ni ses documents de voyage, ni ses documents d'identité et qu'il n'avait pas rendu vraisemblables ses motifs d'asile, de sorte qu'il n'incombait pas à l'autorité d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi. K.
Le 28 mai 2009, l'intéressé s'est exprimé quant au contenu de la détermination de l'ODM. Tout en soulignant le caractère pour le moins succinct de celle-ci, contrairement à ce qu'avait requis le Tribunal dans son ordonnance du 29 avril 2009, il a fait valoir qu'il n'avait jamais prétendu que sa procédure avait été entachée d'un vice de forme en raison de l'absence de son tuteur lors de l'audition sur ses motifs d'asile. En revanche, il a relevé que la présence de ce dernier aurait permis d'obtenir d'éventuelles précisions si cela s'était avéré nécessaire. Par ailleurs, il a soutenu qu'on ne pouvait attendre d'un mineur qu'il sache de quels documents d'identité le concernant ses parents disposaient exactement, de sorte que lui reprocher d'avoir produit la copie de son certificat de naissance, alors qu'il a allégué n'en avoir jamais possédé, serait excessif. En se fondant sur une jurisprudence du Tribunal selon laquelle en raison du principe de la libre appréciation des preuves, applicable en procédure administrative fédérale, on ne saurait considérer de manière générale une photocopie comme manipulée ou dénuée de valeur probante du seul fait de sa forme, tant que le requérant n'en a pas démontré l'authenticité. Il a également soutenu que l'ODM ne pouvait écarter les pièces qu'il avait produites sous prétexte qu'il s'agissait de copies, d'autant qu'il lui était aisé de les faire vérifier par voie diplomatique. Pareil procédé constituerait selon lui un défaut manifeste d'instruction, pour ne pas dire un refus infondé, que l'ODM réitérerait tant par rapport aux motifs d'asile qu'au renvoi et à son exécution, en ne retenant pas les éléments invoqués dans son recours et dont l'instruction ne ressortirait ni à son tuteur, ni à son mandataire, ni au Tribunal si celle-ci revêtait une trop grande ampleur.
Enfin, il a insisté sur le fait qu'il continuait de bénéficier d'une prise en charge médicale, lourde pour un mineur de son âge, et qu'il s'investissait Page 7

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totalement dans sa formation pour ne pas être submergé par l'angoisse. Pour étayer ses propos, il a produit une attestation relative à un stage en (...).
L.
Par courrier du 15 mars 2010, l'intéressé a fourni un rapport médical du (...) du (...), dont il ressort qu'une évolution favorable de ses problèmes psychiques avait été observée, certainement due à la stabilité dont il bénéficiait actuellement dans sa vie, que son psychisme restait cependant très fragile, que le diagnostic d'état post-traumatique grave posé un an auparavant était à confirmer et que sa prise en charge thérapeutique (traitement médicamenteux et suivi psychothérapeutique régulier) devait se poursuivre.
M.
Par courriers des 3 et 30 juin 2010, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal des documents scolaires et professionnels démontrant sa motivation et sa volonté de s'investir, malgré un état psychologique éprouvé. N.
Par décision incidente du 12 juillet 2010, le Tribunal a imparti à l'intéressé un délai au 30 juillet 2010, ultérieurement reporté au 31 août 2010, pour déposer un ou des rapports médicaux actualisés circonstanciés. O.
Le 26 août 2010, l'intéressé a notamment produit deux rapports médicaux. Selon celui du (...) rédigé par son médecin traitant, qu'il consultait encore toutes les six semaines environ, il présentait un syndrome de stress post-traumatique. Sa situation se serait progressivement améliorée, grâce au soutien psychologique dont il avait pu notamment bénéficier. Son traitement médicamenteux aurait été modifié et limité à la prise régulière d'un seul médicament. Il aurait fait preuve d'une grande volonté d'intégration en réussissant à travailler à temps partiel tout en poursuivant ses études. Selon l'auteur de ce rapport, l'intégration aurait été une excellente thérapie, alors qu'un retour au pays annihilerait tous les bénéfices obtenus.
Du rapport médical établi le (...) par (...) et de son complément du (...), il ressort que l'intéressé présentait toujours un état post-traumatique grave, dû aux événements douloureux vécus dans son pays, compliqué par un état anxieux dépressif. Les séances psychothérapeutiques - mensuelles
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dernièrement - constituaient la partie essentielle de son traitement, la médication (anxiolytique et antidépresseur) étant prescrite par son médecin traitant. Son état actuel pouvait être qualifié d'instable. Tout facteur de stress, tel qu'un changement de lieu de vie, était susceptible de provoquer une décompensation psychique sévère. En l'état, la question de la possibilité d'un suivi psychiatrique au Nigéria ne se posait pas, un renvoi constituant un facteur aggravant important. Dans son courrier, l'intéressé a également réactualisé son argumentation relative à la situation générale et à celle, socio-sanitaire, de son pays, compte tenu des particularités présentées par sa situation personnelle, soit le fait d'être (...), sans réseau familial sur place et gravement traumatisé. En se fondant sur divers rapports et en produisant un document de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), intitulé "Nigeria : Behandlung von PTSD" et daté du 9 novembre 2009, il a maintenu les conclusions de son recours, tant en matière d'octroi de l'asile qu'en matière d'exigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a certes reconnu (...). Il a cependant relevé que sa situation psychiatrique était devenue chronique et qu'elle nécessitait encore des soins pour plusieurs années. Aussi, compte tenu de l'absence de réseau familial au pays, de l'existence d'un état de stress post-traumatique compliqué par un état anxieux dépressif, des conditions d'accès aux soins difficiles dans son pays, des pratiques et des coutumes en la matière, de la pauvreté et de l'impossibilité ou presque de se réinstaller ailleurs que dans sa région d'origine, il a conclu que l'exécution de son renvoi devait être considérée comme inexigible.
P.
Par courriers des 8 décembre 2010, 10 février et 28 juillet 2011, l'intéressé a déposé des photocopies de ses bulletins scolaires, attestant ses excellents résultats, ainsi que la motivation et l'engagement dont il faisait preuve de manière constante, et annoncé la production d'un nouveau rapport médical actualisé.
Q.
Le 29 août 2011, l'intéressé a déposé deux certificats médicaux. Selon celui rédigé le (...) par son médecin traitant, il semblait s'être parfaitement intégré, suivant notamment une formation professionnelle pour devenir (...). En raison de ses performances scolaires qualifiées d'excellentes, il lui aurait même été proposé d'accomplir cette formation sur trois ans au lieu de quatre. Le traitement médicamenteux prescrit demeurait inchangé. Page 9

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Du certificat médical établi le (...) par (...), il ressort que l'intéressé présentait une évolution favorable depuis la rédaction du dernier rapport médical d'août 2010 et que le diagnostic restait le même. Il bénéficierait toujours d'un traitement médicamenteux. Si la formation qu'il avait entreprise depuis un an environ influait positivement sur sa stabilité psychique actuelle, elle ne remettrait nullement en question le diagnostic posé et la réalité de ses souffrances chroniques. Selon l'auteur de ce certificat, l'intéressé était sous un stress permanent dû à sa situation instable en Suisse. En cas d'issue négative de sa procédure d'asile, un effondrement de son état psychique était à prévoir. Dans son courrier, l'intéressé a encore insisté sur le caractère chronique du PTSD dont il souffrait. Il a mis en évidence les conséquences juridiques que cette chronicité pouvait avoir sur la question de l'application de l'art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), sous l'angle notamment des raisons impérieuses. R.
Par courrier du 22 décembre 2011, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal un nouveau bulletin scolaire attestant ses bons résultats et la constance de l'effort qu'il fournissait pour acquérir une formation lui permettant de canaliser ses angoisses et les symptômes de son stress post-traumatique. Il a aussi signalé qu'il bénéficiait toujours d'entretiens psychothérapeutiques, bimensuels en moyenne, dont il ne pouvait envisager une éventuelle réduction de la fréquence, ainsi que d'un traitement médicamenteux, indispensable selon lui pour pouvoir assumer son quotidien. Il a en outre réitéré qu'il serait erroné de considérer sa réussite scolaire comme étant en contradiction avec la gravité de son état de santé, sa réussite relevant plutôt d'une stratégie de survie psychique. Par ailleurs, il a soutenu que l'évolution peu favorable de sa situation lui permettait également de prétendre à l'application de l'art. 1 C ch. 5 Conv., dans la mesure où, en raison de l'écoulement du temps, le caractère chronique de sa pathologie et son impossibilité à envisager un retour étaient démontrés. Au cas où il ne serait pas suivi sur ses conclusions en matière d'asile, il a insisté sur le fait que les conditions de son retour au Nigéria devaient être examinées sérieusement, en tenant compte du fait qu'il avait quitté son pays à l'âge de (...), qu'il était gravement atteint dans sa santé, et qu'il ne pouvait compter sur des membres de sa parenté afin
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de surmonter les difficultés financières, de réinstallation et de stigmatisation auxquelles il serait inévitablement confronté. S.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF). 1.2. Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). Tel est le cas en l'espèce, aucune procédure d'extradition n'étant ouverte. 1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).
2.
2.1. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA). Page 11

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2.2. A relever qu'il n'était âgé que de (...), selon la date de naissance qu'il a indiquée, lorsqu'il a déposé sa demande d'asile, et qu'il a bénéficié dès le début de la procédure, pour ce motif, de la protection sous forme d'assistance juridique que nécessitent les circonstances rattachées à la minorité, lesquelles impliquent, pour la sauvegarde des droits d'un requérant d'asile mineur non accompagné, des mesures idoines de procédure (cf. dans ce sens JICRA 1998 n° 13 p 85 ss). En particulier, l'autorité tutélaire cantonale compétente lui a désigné un tuteur un mois à peine après son arrivée en Suisse, et celui-ci l'a assisté tout au long de la procédure, même s'il n'a pu, pour des raisons d'ordre professionnel apparemment, être à ses côtés lors de l'audition sur ses motifs d'asile du 27 octobre 2008.
3.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi). 4.
4.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 4.2. Il y a notamment pression psychique insupportable lorsque des mesures systématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une partie de la population et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. En d'autres termes, seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffiPage 12
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samment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 p. 400 s. ; cf. également dans ce sens les décisions publiées in JICRA 2005 n° 21 consid. 10.3.1. p. 200 s., JICRA 2005 n° 12 consid. 7.2. p. 108, JICRA 1996 n° 30 consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282 s., mais rendues toutefois avant la décision de principe du 8 juin 2006 [JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de la théorie de la protection ; changement de jurisprudence]). 5.
5.1. Selon l'art. 7 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).
5.2. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure (cf. dans ce sens MARIO GATTIKER, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 [et réf. cit.] ; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, Page 13

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parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2010/57 consid. 2.3 p. 826 s. ; cf. également dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263, JICRA 1995 n° 23 consid. 5b p. 223, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s., JICRA 1993 n° 21 consid. 3 p. 136 ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312).
6.
6.1.
6.1.1. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 2006 n° 32 consid. 5 et 6.1. p. 339 s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180 ss). 6.1.2. Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 2006 par les autorités suisses en matière d'asile, des persécutions étaient déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié uniquement si elles émanaient de l'Etat ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pouvait au moins en être tenu pour indirectement responsable (cf. notamment dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69, JICRA 1997 n° 14 consid. 2b [et réf. cit.] p. 106, JICRA 1997 n° 6 consid. 5d/bb p. 40 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/bb p. 171 s., JICRA 1996 n° 16 consid. 4a p. 145). Dans une décision de principe du 8 juin 2006 (publiée sous JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss), la Commission, alors seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière, a toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputabilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle une persécution privée réalisée dans un Etat capable, en principe, d'assurer une certaine protection peut être Page 14

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pertinente au regard du droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle de savoir si la personne menacée peut trouver une protection appropriée contre des persécutions dans son pays d'origine. Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5896/2008 du 11 mai 2011, D-5378/2006 consid. 7.1.2 du 30 novembre 2010, D-6607/2006 consid. 4.2 du 27 avril 2009). 6.1.3. La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF D-6827/2010 consid. 3.1.2 du 2 mai 2011, ATAF 2010/57 consid. 2.4 p. 827 , ATAF 2008 n° 34 consid. 7.1 p. 507, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339 s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 277 [i. l.], JICRA 2005 n° 21 consid. 7.2. p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20 ss, JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179 s., JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 p. 247 ss [spéc. consid. 5b/cc p. 250 s.], JICRA 1994 n° 24 consid. 8 p. 177 ss).
A noter que le lien de causalité temporel entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui, depuis la dernière persécution, attend plus de six à douze mois avant de quitter son pays ne peut en principe plus prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. dans ce
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sens ATAF D-6827/2010 consid. 3.1.2.1 du 2 mai 2011, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 p. 744 s.).
6.1.4. Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans une autre partie du pays d'origine contre des persécutions. 6.2.
6.2.1. La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (ATAF D-6827/2010 consid. 3.1.1 du 2 mai 2011, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827 s., ATAF 2010/44 consid. 3.3 p. 620 ; cf. dans le même sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E-6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7.1 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69 s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1998 n° 20 consid. 8a p. 180, JICRA 1998 n° 4 consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa p. 170 s.).
6.2.2. Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart des jurisprudences mentionnées ci-auparavant, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a déjà été victime de persécution a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un Page 16

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avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (ATAF D-6827/2010 consid. 3.1.1 du 2 mai 2011, ATAF 2010/44 consid. 3.4 p. 620 s. ; cf. dans le même sens JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43). 6.3. En tout état de cause, ne peut en règle générale prétendre au statut de réfugié, compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, le requérant d'asile qui a plusieurs nationalités et qui peut se réclamer de la protection d'au moins un des pays dont il a précisément la nationalité (cf. notamment sur ce point Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, Janvier 1992, § 106 et 107, p. 26 ; ATAF 2010/41 consid. 5.3 p. 575 ; cf. également dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7558/2008 consid. 5.3 du 15 avril 2010).
6.4. En l'espèce, les allégations de l'intéressé se limitent à de simples affirmations de sa part, qu'aucun élément concret ou moyen de preuve déterminant et fiable ne vient étayer. En outre, elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les divergences, invraisemblances et autres incohérences qu'elles contiennent, ainsi que l'absence de détails et de précisions qui les caractérise, ce qui n'est pas le reflet d'un vécu effectif et réel. Ce constat d'invraisemblance tient d'ailleurs compte du jeune âge de l'intéressé au moment de ses auditions. En effet, les questions qui lui ont alors été soumises étaient de celles auxquelles tout mineur âgé de (...) pouvait répondre sans difficulté. Or, comme on le verra par la suite, il a toutefois tenu des propos largement évasifs, qu'il a même dû corriger à l'une ou l'autre reprise, alors qu'ils étaient déjà d'emblée indigents. Cela étant, l'ODM s'étant prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il se justifierait de renvoyer à la décision attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé. 6.4.1. Cependant, de manière non exhaustive, on relèvera comme divergences celle relative aux années de scolarité qu'il aurait accomplies (il aurait commencé en (...), à l'âge de (...) environ, il aurait effectué dix ans Page 17

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d'école et arrêté à la fin (...) [procès-verbal de l'audition du 19.06.08, p. 2], ou il aurait cessé sa scolarité en (...), à l'âge de (...), à un mois dont il ne se souviendrait pas, voire en (...), après avoir été confronté à ses propos inconstants [procès-verbal de l'audition du 27.10.08, p. 5 et 6]), celle portant sur la raison de son absence du domicile familial le jour où ses parents et (...) auraient été tués (sa mère l'aurait simplement envoyé rendre visite à une de ses amies [procès-verbal de l'audition du 19.06.08, p. 5] ou elle l'aurait chargé d'aller chercher l'argent que celle-ci lui devait encore [procès-verbal de l'audition du 27.10.08, p. 6]), celle concernant la chronologie et la durée des séjours qu'il aurait effectués aussi bien chez l'ami de son père que chez l'ami de ce dernier (il ne serait pas resté chez l'ami de son père qui l'aurait envoyé immédiatement chez un de ses amis, lequel l'aurait hébergé pendant (...) avant de l'emmener dans un autre pays africain [procès-verbal de l'audition du 19.06.08, p. 5], ou il serait resté moins (...), ou (...) environ, chez l'ami de son père, lequel l'aurait ensuite conduit chez un de ses amis qui l'aurait hébergé pendant (...), avant de l'emmener dans un autre lieu où il aurait séjourné pendant (...), et de gagner un autre pays africain, puis la Suisse [procès-verbal de l'audition du 27.10.08, p. 4, 9 et 10]), celle portant sur la manière dont il se serait rendu chez l'ami de l'ami de son père (ce dernier l'aurait accompagné ou lui aurait décrit le trajet à parcourir, trajet qu'il aurait effectué tout seul [procès-verbal de l'audition du 27.10.08, p. 4 et 10]), celle concernant la localité dans laquelle il aurait dormi pour la dernière fois au Nigéria (le petit village ou la ville F._______, ou un autre endroit totalement inconnu [procès-verbal précité, p. 3, 4 et 10]), ainsi que celle relative au fait qu'il savait, ou non, avant de quitter son pays, que des personnes étaient mortes après avoir ingéré (...) et que la police le recherchait (procès-verbal de l'audition du 19.06.08, p. 5 ; procès-verbal de l'audition du 27.10.08, p. 9 et 13).
6.4.2. A titre d'invraisemblances, on relèvera tout d'abord qu'il n'est pas crédible que l'intéressé ne connaisse pas la date exacte à laquelle ses parents et (...) auraient été tués, alors qu'il s'agit là de l'élément central de sa demande d'asile, censé avoir totalement bouleversé sa vie et l'avoir incité à quitter son pays. Qu'il puisse seulement situer ce fait vers (...), (...) environ après sa date d'anniversaire, ne convainc pas (procès-verbal de l'audition du 19.06.08, p. 4 i. l. ; procès-verbal de l'audition du 27.10.08, p. 6). De même, il n'est pas crédible que personne n'ait été surpris d'entendre, en plein milieu d'une journée, plusieurs coups de feu trois au minimum -, et qu'aucun villageois n'ait réagi en sortant précipitamment de chez lui et en accourant sur les lieux, pour s'informer Page 18

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et chercher à comprendre ce qui venait de se produire. Là encore, un tel désintérêt de la part d'une population villageoise ne convainc pas, faute de correspondre à l'état d'esprit régnant en règle générale au sein d'une telle communauté. Il n'est pas non plus crédible, d'une part, que l'intéressé ait été recherché aussi rapidement qu'il ne l'a allégué au domicile de l'amie de sa mère, alors que de telles recherches auraient pu être entreprises auprès de n'importe quelle amie ou connaissance de celle-ci, et d'autre part, qu'il ne puisse estimer avec une certaine précision la distance séparant la maison de ses parents de celle de cette amie, alors qu'il l'aurait parcourue trois fois le même jour. Sur ce point, ses explications selon lesquelles on l'aurait recherché chez cette dame parce que cette dernière connaissait sa mère et que toutes deux vendaient sur le même marché, et il faudrait marcher un bon bout pour arriver chez elle (procès-verbal de l'audition du 27.10.08, p. 7 i. f. et 8 i. f.), ne sont pas pertinentes, vu leur caractère purement général et leur manque de substance. A noter également le manque de vraisemblance de l'attitude de l'amie de la mère de l'intéressé, qui explique à ce dernier que des personnes sont venues chez elle, à sa recherche, dans un but bien précis, sans lui donner toutefois d'explications particulières sur leurs intentions réelles. Dans le même ordre d'idées, on relèvera qu'il n'est pas non plus crédible que l'intéressé ait été recherché aussi rapidement qu'il ne l'a allégué au domicile de l'ami de son père, en raison des liens d'amitié unissant ceux-ci, alors que de telles recherches auraient pu être entreprises, une fois de plus, auprès de n'importe quel ami ou de n'importe quelle connaissance de son père. Au demeurant, ne sont pas non plus vraisemblables les circonstances dans lesquelles l'intéressé aurait gagné la Suisse, celui-ci étant dans l'incapacité de fournir le moindre renseignement à ce sujet. Il ignore ainsi l'identité de la personne qui aurait organisé son voyage et avec laquelle il aurait d'ailleurs voyagé, la durée du trajet effectué entre le dernier lieu où il aurait séjourné au Nigéria et le pays africain d'où il se serait envolé pour la Suisse, le parcours effectué en tant que tel (localités traversées notamment), le nom de cet autre Etat africain, celui de l'aéroport et de la compagnie aérienne empruntés, le document dont disposait, pour lui, la personne qui l'accompagnait, l'identité sous laquelle il aurait voyagé, le nom du pays (la Suisse directement selon ses propos tenus lors de l'audition du 19.06.08, propos toutefois non confirmés par la suite), voire de la localité où l'avion aurait atterri, le coût de son voyage ainsi que le mode de financement de celui-ci.

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On soulignera encore qu'il a quitté son pays essentiellement après avoir appris, par l'amie de sa mère et l'ami de son père, qu'il était recherché aussi bien par des tiers que par les autorités. Il ne s'agit là toutefois que de simples affirmations de sa part, reposant sur les seules informations de ces deux personnes, que rien au dossier ne permet de tenir pour véridiques. En d'autres termes, celles-ci ne sont pas établies à satisfaction, de sorte qu'on ne peut en tirer quelque conclusion que ce soit. 6.4.3. L'intéressé a certes étayé ses propos par différents moyens de preuve. Ces derniers ne sont toutefois pas pertinents et ne remettent pas en cause le bien-fondé de la décision rendue par l'ODM. Ainsi, indépendamment de la forme sous laquelle il a été produit, l'avis de recherche constitue de toute évidence un document de pure complaisance. Figurant sous la rubrique "Economy" du journal concerné, en d'autres termes à un endroit totalement inadéquat, faute de tout lien avec le contenu habituel de celle-ci, sa typographie ne correspond pas du tout à celle du reste de l'extrait du journal, et son contenu est incomplet, certaines phrases n'étant pas terminées. Quant à la manière dont il serait entré en possession de ce moyen de preuve - il lui aurait été envoyé par l'amie restée au Nigéria d'un compatriote requérant d'asile également rencontré en Suisse, laquelle aurait entendu parler de lui et aurait entrepris quelques démarches pour s'en convaincre (procès-verbal de l'audition du 27.10.08, p. 12 s.) -, elle n'est guère plausible, eu égard au concours de circonstances fortuites engendré. Pour sa part, la production d'un certificat de naissance, même sous forme de photocopie uniquement, ne peut que surprendre, dans la mesure où l'intéressé a affirmé lors de l'audition sommaire qu'il n'en avait jamais eu. Et contrairement à ce qu'il a soutenu dans ses observations du 28 mai 2009, il n'est pas excessif d'attendre d'un mineur âgé de plus (...) qu'il sache de quels documents le concernant ses parents disposent exactement. Si l'intéressé avait eu quelque doute que ce soit à ce sujet, il n'aurait pas été aussi catégorique au moment de rendre réponse. Quant aux deux certificats de décès, indépendamment également de leur forme, ils sont dépourvus de toute valeur probante spécifique, vu l'invraisemblance manifeste des motifs d'asile de l'intéressé (cf. supra). Leur obtention, par une tierce personne n'ayant aucun lien particulier avec la famille de l'intéressé, si ce n'est qu'elle vendait des marchandises sur le même marché que la mère de celui-ci (mémoire de recours, p. 4), est également sujette à caution, d'autant qu'il n'est fait aucune mention de (...), censée pourtant avoir été tuée le même jour, au même endroit et dans les mêmes circonstances.

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6.4.4. En définitive, l'intéressé n'est pas parti dans les circonstances et pour les raisons qu'il a évoquées, mais dans et pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent du domaine de l'asile. On rappellera toutefois que le fait de quitter son pays d'origine ou de provenance pour des raisons économiques, liées selon les circonstances à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas pertinent en la matière. En effet, la définition du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi revêt un caractère exhaustif, de sorte qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]).
6.4.5. N'ayant de toute évidence pas fui le Nigéria pour éviter des préjudices, en d'autres termes ne s'étant pas trouvé, au moment de quitter celui-ci, dans une crainte fondée d'être exposé à des persécutions (cf. consid. 6.1.3 supra), l'intéressé ne répondait donc pas, à ce momentlà, à l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugié. Dans ces conditions, il ne peut pas se prévaloir de raisons impérieuses susceptibles de faire reconnaître sa qualité de réfugié (cf. notamment dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8b p. 20 s., JICRA 1999 n° 7 consid. 4d/aa p. 46 s., JICRA 1996 n° 42 consid. 7e p. 371 ; sur les notions de persécutions antérieures et de raisons impérieuses figurant à l'art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv., en tant qu'exception d'une clause de cessation de la qualité de réfugié [art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv.] applicable également en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs d'ordre strictement humanitaire [JICRA 1993 n° 31 consid. 10 p. 222], cf. notamment ATAF 2007/31 consid. 5.4 p. 380 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3212/2006 consid. 3.4.1 et 3.4.2 [et réf. cit.] du 19 novembre 2009).
6.4.6. Indépendamment de ce qui précède, force est encore de constater que les motifs d'asile allégués ne peuvent clairement pas être rattachés à l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 3 LAsi (cf. consid. 6.1.1 supra). Ils ne sont donc pas non plus pertinents.
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6.4.7. Il s'ensuit que le recours du 16 février 2009, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points. 7.
7.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
7.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss). 7.3. Ainsi, en tant qu'il porte sur le principe même du renvoi, le recours du 16 février 2009 doit être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point.
8.
8.1.
8.1.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM applique les dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 8.1.2. Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative. Il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5852/2009 du 4 mai 2012, D-814/2012 du 12 avril 2012, D-6330/2011 consid. 11.1 [et réf. cit.] du 3 février 2012).
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8.2.
8.2.1. L'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement).
8.2.2. II n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens Cour européenne des Droits de l'Homme [Cour EDH], arrêt NA. c. Royaume-Uni du 17 juillet 2008 [requête n° 25904/07], § 111 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.). Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce.
8.2.3. Dans son recours, l'intéressé a certes encore invoqué une violation de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), l'ODM n'ayant pas entrepris selon lui les mesures d'instruction exigées par l'intérêt supérieur de l'enfant, afin de déterminer s'il existait pour lui des possibilités concrètes et réelles d'être correctement pris en charge en cas de retour dans son pays. Cependant, dans la mesure où il est désormais majeur et où il ne peut plus se prévaloir utilement de la Convention précitée, son grief n'a p lus à être examiné et doit être sans autre écarté. 8.2.4. L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle est licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
8.3.
8.3.1. Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si Page 23

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le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/41 consid. 7.1 p. 576 s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367 ; cf. également dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 1 113, abrogée au 1 er janvier 2008 selon l'art. 125 LEtr en relation avec l'annexe 2 ch. I LEtr], toujours valable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107). 8.3.2. Le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1964/2012 du 19 avril 2012). 8.3.3. En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est jeune, majeur depuis (...) et sans charge de famille. Il maîtrise désormais, outre sa langue maternelle et (...), la langue française. Il a pu, dès son arrivée en Suisse, parfaire sa scolarité, améliorer ses connaissances générales et entreprendre une formation professionnelle. Il est ainsi apte, d'une manière générale, à travailler. On soulignera encore, d'une part, que son identité n'est pas établie, aucune pièce valable n'ayant été déposée à cet effet, et d'autre part, que ses motifs d'asile ont été jugés invraisemblables dans leur ensemble, faute de contenir tout élément susceptible de correspondre à la réalité. Il en va ainsi de même de son allégation relative à l'absence de tout réseau familial ou social suffisamment élargi au pays. On peut donc raisonnablement penser qu'il pourra compter sur un certain réseau sur place en cas de retour. L'ensemble de ces facteurs devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Au demeurant, si l'on ne saurait attendre de ses connaissances ou des membres de sa parenté encore vivants qu'ils lui viennent en aide dans le long terme, on ne peut d'emblée Page 24

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exclure une aide ponctuelle de leur part, concrétisée en particulier, à son retour, par une offre d'hébergement temporaire, pour faciliter sa réinstallation.
Certes a-t-il fait valoir qu'il était malade et qu'il souffrait de problèmes psychiques, en particulier d'un état de stress post-traumatique et d'un état anxieux dépressif nécessitant, selon lui, un traitement lourd. Au vu des divers certificats et rapports médicaux fournis, ceux-ci paraissent cependant moins graves qu'il n'y paraît et ne sauraient constituer un obstacle médical insurmontable à l'exécution du renvoi. Aucun soin particulièrement complexe ne lui est en effet dispensé de manière régulière. Il ne bénéficie que d'un traitement médicamenteux et d'une thérapie de soutien par le biais d'entretiens bimensuels en moyenne. En définitive, il ne peut être retenu, en l'état du dossier, et compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose le Nigéria, même si celle-ci ne correspond pas forcément à celle existant dans un grand nombre de pays européens, qu'un renvoi aurait pour conséquence, de provoquer une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie. En d'autres termes, rien n'indique qu'il ne pourrait pas obtenir dans son pays les médicaments qui lui sont actuellement prescrits ou d'autres aux principes actifs comparables et, le cas échéant, les soins psychothérapeutiques qui lui sont nécessaires, à supposer que tous ses maux perdurent réellement sur place.
Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que peut ressentir l'intéressé à l'idée de devoir retourner dans son pays d'origine, il se doit néanmoins de rappeler que la péjoration d'un état de santé psychique en raison d'un stress lié à la perspective - plus ou moins imminente - d'un renvoi constitue une réaction couramment observée chez des personnes dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution de celui-ci. Il en va de même, dans ces circonstances, de l'existence d'un éventuel risque suicidaire.
On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond sous une forme rédactionnelle légèrement différente à l'art. 14a al. 4 aLSEE de 1931, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (ATAF 2009/2 Page 25

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consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.). 8.3.4. A noter par ailleurs que les autorités peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]).
8.3.5. Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]).
8.3.6. En définitive, après une pesée de tous les éléments en présence, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible. 8.4. Celle-ci est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi).
8.5. Il s'ensuit que le recours du 16 février 2009, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point.
9.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 29 avril 2009, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :

Le greffier :

Gérald Bovier

Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

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D-980/2009 14. Juni 2012 26. Juni 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl Änderung der Rechtsprechung

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 janvier 2009

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LSEE 14^a OA 1 26

BVGE

2010/44 2010/28 2010/41 2010/57 2009/28 2009/57 2009/2 2009/41 2009/51 2009/52 2008/4 2008/5 2008/12 2007/41 2007/31 2007/10 2007/7

BVGer

D-1106/2012 D-1964/2012 D-3212/2006 D-4214/2006 D-5378/2006 D-5852/2009 D-5896/2008 D-6330/2011 D-6582/2006 D-6607/2006 D-6827/2010 D-7558/2008 D-814/2012 D-980/2009 E-6333/2006

JICRA

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 26 [1] Vorbereitungsphase
	1.	Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
	2.	In der Vorbereitungsphase erhebt das SEM die Personalien und erstellt in der Regel Fingerabdruckbogen und Fotografien. Es kann weitere biometrische Daten erheben, Altersgutachten (Art. 17 Abs. 3bis) erstellen, Beweismittel und Reise- und Identitätspapiere überprüfen und herkunfts- sowie identitätsspezifische Abklärungen treffen.
	3.	Das SEM weist die Asylsuchenden auf ihre Rechte und Pflichten im Asylverfahren hin. Es kann die Asylsuchenden zu ihrer Identität, zum Reiseweg und summarisch zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. Dabei kann das SEM Asylsuchende über einen möglichen gewerbsmässigen Menschenschmuggel befragen. Es klärt mit der asylsuchenden Person ab, ob ihr Asylgesuch hinreichend begründet ist. Sollte dies nicht der Fall sein und zieht die asylsuchende Person ihr Gesuch zurück, so wird dieses formlos abgeschrieben und die Rückreise eingeleitet.
	4.	Der Abgleich der Daten nach Artikel 102abis Absätze 2-3, die Überprüfung der Fingerabdrücke nach Artikel 102ater Absatz 1 sowie die Anfrage zur Aufnahme oder Wiederaufnahme an den zuständigen durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen gebundenen Staat werden während der Vorbereitungsphase vorgenommen.
	5.	Das SEM kann Dritte mit Aufgaben nach Absatz 2 beauftragen. Die beauftragten Dritten unterstehen der gleichen Schweigepflicht wie das Bundespersonal.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 29 [1] Anhörung zu den Asylgründen
	1.	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
	1bis.	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
	2.	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
	3.	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 30 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 23a [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 24. Okt. 2007 (AS 2007 5577). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 8. Juni 2018, mit Wirkung seit 1. März 2019 (AS 2018 2857).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 6a [1] Zuständige Behörde
	1.	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz. [2]
	2.	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen: [3]
		a.	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
		b.	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
	3.	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
	4.	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 2 Asyl
	1.	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
	2.	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich [1]* [2]
	1.	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
	2.	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
	3.	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
		a.	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
		b.	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. [3]
	4.	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. [4]
	5.	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. [5]
	6.	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. [6]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 - AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [4] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [5] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [6] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot
	1.	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
	2.	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 125 Aufhebung und Änderung bisherigen Rechts
		Die Aufhebung und die Änderung bisherigen Rechts werden im Anhang geregelt.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 8 Mitwirkungspflicht
	1.	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
		a.	ihre Identität offen legen;
		b. [1]	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
		c.	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
		d.	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
		e. [2]	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
		f. [3]	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
		g. [4]	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
	2.	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
	3.	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
	3bis.	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [5]. [6]
	4.	... [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [5] SR 0.142.30 [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile [1]* [2]
	1.	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
	2.	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
	3.	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
		a.	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
		b.	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. [3]
	4.	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. [4]
	5.	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. [5]
	6.	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. [6]

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575,2014 3957). [3] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [4] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [5] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [6] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 2 Asile
	1.	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
	2.	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.