C-1459/2013 - 2015-04-20 - Fürsorge - Prévoyance professionnelle (décision du 20 février 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1459/2013

Arrêt du 20 avril 2015

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Michael Peterli, Daniel Stufetti, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,

représentée par X.________ SARL,
Parties
2001 Neuchâtel 1,

recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Agence régionale de la Suisse romande,

Passage St-François 12, Case postale 6183, 1002 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Prévoyance professionnelle (décision de cotisation et de mainlevée de l'opposition du 20 février 2013).

Faits :

A.

A.a Par décision du 25 avril 2012, A._______, tenancière de l'établissement public "B._______" (ci-après l'employeur) à N._______, a été affiliée d'office à la Fondation Institution supplétive LPP (ci-après l'Institution supplétive) avec effet rétroactif au 1er septembre 2010, faute de s'être affiliée en temps utile à une institution de prévoyance professionnelle tout en occupant du personnel soumis à l'assurance obligatoire, vu le relevé des salaires de l'employeur 2010 (cf. pce 106) fourni par sa caisse de compensation à l'Institution supplétive; cette décision a été facturée 825.- francs (pce 101).

A l'encontre de cette décision, A.________, agissant par son mandataire X._______ SARL, demanda par courrier daté du 25 mai 2012 (date de réception du 30 mai 2012) à l'Institution supplétive l'annulation de cette affiliation d'office au motif d'une activité de son employée (à l'origine de son affiliation) limitée du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 et de l'impossibilité pour elle du versement d'un salaire annuel de 31'200.- francs. Elle indiqua également que le seuil d'accès LPP de 20'520.- francs n'avait jamais été atteint (pce 102). Ce document ne fut pas transmis au Tribunal de céans comme objet de sa compétence.

Par correspondance du 6 juin 2012, l'Institution supplétive, en réponse au courrier du 25 mai 2012, maintint l'affiliation de l'employeur, relevant que selon la liste des salaires 2010 qu'il avait communiquée à sa caisse de compensation, la salariée C._______ aurait perçu mensuellement un salaire de 2'600.- francs alors que le salaire minimum soumis à la LPP était en 2010 de 1'700.- francs par mois (pce 103).

A.b Par courrier du 21 juin 2012 l'employeur sollicita à nouveau l'annulation de son affiliation au motif d'un emploi de durée limitée de 4 mois [pour un montant de 10'400.- francs] n'ayant pas atteint le seuil d'accès LPP de 20'520.- francs (pce 104).

Par courrier du 17 juillet 2012 l'Institution supplétive précisa à l'employeur que le salaire brut seuil soumis à la LPP se montait en 2010 à 1'700.- francs par mois, qu'en l'occurrence une période de 4 mois avait été confirmée lors d'un entretien téléphonique du 9 mai 2012, que, cas échéant, la durée de travail pouvait encore être modifiée auprès de la Caisse de compensation, mais que, sans nouvelle de cette institution jusqu'au 12 août 2012, la décision du 25 avril 2012 serait maintenue et ferait l'objet d'une facture de contribution (pce 105). L'employeur ne donna pas suite à cette correspondance et sa caisse de compensation n'adressa pas de liste des salaires rectifiée pour 2010 à l'Institution supplétive.

B.
L'Institution supplétive adressa à l'employeur en date du 23 août 2012 une facture de 1'460.20 francs portant sur les contributions paritaires du 1er septembre au 31 décembre 2012 par 435.20 francs augmentés de 1'025 francs correspondant à la décision d'affiliation rétroactive par 825.- francs et [non précisé] aux frais de facturation rétroactive par 200.- francs en application de son "Règlement relatif aux frais de la Fondation institution supplétive LPP destinés à couvrir les travaux administratifs extraordinaires" (pce 109).

En date du 1er novembre 2012 le représentant de l'employeur adressa à l'Institution supplétive par recommandé la copie de son intervention datée du 31 octobre 2012 auprès de la Caisse de compensation de l'employeur en vue de faire modifier la période de travail de la salariée sur le seul mois d'octobre 2010 pour un salaire de 10'400.- francs (pce 111).

En date du 23 novembre 2012 l'Institution supplétive adressa à l'employeur, respectivement son représentant, un rappel de sa facture et précisa que sa démarche auprès de la Caisse de compensation allait générer des frais de reconsidération de sa décision et que les frais d'affiliation étaient de toute façon dus (pce 113).

Par lettre du 14 décembre 2012 l'employeur maintint sa requête d'annulation de son affiliation précisant une période d'emploi limitée du 1er octobre au 31 décembre 2010. Il joignit un relevé des salaires corrigé par lui-même portant sur la période du 1eroctobre au 31 décembre 2010 (pce 115).

C.
Par commandement de payer n° 2013006457 du 25 janvier 2013 l'Institution supplétive requit de l'employeur le versement de 1'460.20 francs avec intérêts à 5% depuis le 31 mars 2012 augmentés de divers frais pour un total de 1'683.20 francs. L'employeur forma opposition totale contre ce commandement de payer en date du 4 février 2013 (pce 116).

D.
Par décision de cotisations et mainlevée de l'opposition du 20 février 2013, l'Institution supplétive écarta l'opposition au motif que, selon les conditions d'affiliation, l'employeur était tenu de payer les cotisations et les frais facturés dans le délai imparti, que la créance exigible se montait à 1'683.20.- francs dont 150.- francs de contentieux et à ajouter 5% d'intérêts débiteurs sur 1'460.20 depuis le 31 mars 2012, qu'en l'occurrence, après nouvel examen de la créance et des objections formulées à son encontre, l'opposition du débiteur au commandement de payer était considérée comme matériellement irrecevable, les motifs invoqués pour justifier l'opposition ne pouvant pas être pris en considération quant au fond. Dite décision mit des frais de poursuite par 73.- francs et des frais pour la décision de 300.- francs (pce dont est recours non au dossier de l'Institution supplétive, pce en annexe du recours).

E.
Par recours daté du 18 mars 2013 posté le jour suivant, l'employeur, agissant par son représentant, interjeta recours auprès du Tribunal de céans. Il fit valoir que la salariée avait été engagée en 2010 pour une durée de trois mois et que le montant versé n'avait pas atteint le seuil d'entrée LPP. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'annulation de l'affiliation d'office (pce TAF 1).

F.
Par décision incidente du 26 mars 2013 le Tribunal de céans requit de l'employeur une avance sur les frais de procédure de 500.- francs, montant dont il s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 2-5).

G.
En marge du recours pendant, par un courriel du 19 mars 2013, la Caisse de compensation adressa à l'Institution supplétive la modification du relevé des salaires 2010 de l'employeur tel que corrigé par le mandataire de l'employeur (pce 117). Par courriel du même jour l'Institution supplétive indiqua au mandataire de la recourante une modification de la prime de contribution passant de 431.- francs à 786.- francs environ vu le salaire versé annualisé sur 3 mois. Le 1er avril 2013 le représentant de l'employeur rappela que la durée du contrat avait été limitée à 3 mois et qu'il y avait donc lieu d'annuler l'affiliation (pce 118).

Par courrier du 22 avril 2013 l'Institution supplétive rappela à l'employeur les conditions applicables au non-assujettissement à la LPP des contrats de travail de durée limitée ne dépassant pas 3 mois et précisa qu'il appartenait à l'employeur de prouver cette durée limitée par la production d'une copie du contrat ou par la production d'une confirmation de l'employée qu'à son engagement celle-ci connaissait la durée limitée du contrat (pce 119).

Par réponse du 2 mai 2013 l'employeur produisit une "Confirmation" écrite du 1er mai 2013 de la salariée de l'employeur selon laquelle elle indiquait avoir été engagée pour une durée ne dépassant pas 3 mois du 1er octobre au 31 décembre 2010 (pce 120).

Par courrier du 13 mai 2013 l'Institution supplétive pris acte de la déclaration de l'employée quant à la durée de son contrat de travail n'ayant pas excédé une durée de 3 mois en 2010 et indiqua que la décision d'annulation par reconsidération de l'affiliation et d'annulation de l'assurance de la salariée allait entraîner des frais de respectivement 450.- et 200.- francs et que tous les frais facturés, y compris les frais de contentieux, demeuraient exigibles. Elle releva qu'il était regrettable que l'employeur n'ait pas annoncé correctement sa salariée et interjeté recours en son temps contre la décision d'affiliation d'office du 25 avril 2012 dans le délai de 30 jours (pce 121).

H.
Par réponse au recours du 13 juin 2013, l'Institution supplétive conclut à l'admission du recours et au renvoi du dossier "afin qu'elle procède à l'annulation de l'affiliation d'office, détermine le montant restant dû par la recourante compte tenu des nouveaux éléments en sa possession depuis le 2 mai 2013 et rende une nouvelle décision de mainlevée définitive". Elle fit valoir que l'affiliation d'office du 25 avril 2012 était entrée en force, que faute de preuve contraire d'une durée de travail du 1er septembre au 31 décembre 2010 de la salariée de l'employeur, produite jusqu'au 16 août 2012, elle avait comptabilisé des contributions LPP pour la durée de travail indiquée sur la base du relevé des salaires 2010 fourni par la caisse de compensation et facturé le 23 août 2012 le montant y relatif augmenté des frais administratifs selon ses conditions d'affiliation et son règlement des frais. Elle indiqua avoir sommé l'employeur de payer les contributions dues en date du 1er décembre 2012 (pce non au dossier) et avoir fait notifié un commandement de payer en date du 4 février 2013, lequel avait fait l'objet d'une opposition totale, levée par sa décision dont est recours du 20 février 2013. Se référant à la déclaration de la salariée de l'employeur du 1er mai 2013 indiquant une durée de travail contractuelle limitée à 3 mois en 2010, elle indiqua avoir informé l'employeur que l'annulation de l'affiliation (par reconsidération) et l'annulation de l'assurance de la salariée (cf. pce 121) allaient entraîner un coût supérieur à celui des cotisations facturées (pce TAF 7).

I.
Par réplique non datée reçue le 21 août 2013 (avec un complément reçu le 28 août 2013), l'employeur, par son mandataire, réaffirma un engagement limité de 3 mois d'octobre à décembre 2010 "prouvé" et conclut à nouveau à l'annulation de la décision dont est recours, respectivement de l'affiliation d'office. Il indiqua que sa salariée était revenue de l'étranger fin septembre 2010 et avait reçu une avance de salaire jusqu'au premier salaire en octobre 2010. Il joignit en annexe, comme nouveau document, un certificat de salaire à l'adresse de la salariée pour l'année 2010 daté du 25 janvier 2011 mentionnant une activité exercée du 1er octobre au 31 décembre 2010 (pces TAF 9 et 11).

J.
Par duplique du 20 septembre 2013 l'Institution supplétive maintint ses conclusions. Elle releva que le représentant de l'employeur avait indiqué dans ses correspondances des 25 mai et 21 juin 2012 un salaire versé pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2010 et que le montant de 10'400.- francs se divisait parfaitement en 4 mensualités de 2'600.- francs. Elle releva qu'à la date-butoir du 16 août 2012 la période de cotisations AVS n'avait pas été modifiée par la caisse de compensation d'où la facturation du 23 août 2012 pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2012. Elle indiqua que la correction par la caisse de compensation de la période de cotisations AVS du 1er octobre au 31 décembre 2010 ne lui avait été adressée qu'en date du 19 mars 2013, mais qu'en tant que telle cette rectification ne prouvait pas une durée de travail contractuellement limitée à 3 mois. Relevant qu'au vu de la déclaration de la salariée elle devait annuler l'affiliation d'office [recte: l'affiliation] et la facturation des contributions, elle indiqua que ceci allait générer des frais qui étaient dus par l'employeur de même qu'étaient dus par l'employeur tous autres frais administratifs déjà facturés (pce TAF 13).

K.
Invité par le Tribunal à formuler ses observations, par acte du 18 octobre 2013, l'employeur, agissant par son représentant, maintint ses conclusions, soulignant que le certificat de salaire mentionnait bien une période du 1er octobre au 31 décembre 2010 (pce TAF 15).

L.
Par détermination du 7 août 2014 l'Institution supplétive releva que si le certificat de salaire produit daté du 25 janvier 2011 indiquait une période de 3 mois (cf. pce TAF 9 annexe 3), il y avait lieu de mentionner que le relevé des salaires 2010, rempli le 29 janvier 2011 et fourni initialement par la Caisse de compensation de l'employeur, indiquait une période du 1er septembre au 31 décembre 2010 (cf. pce 106). Pour le surplus, elle renvoya à ses écritures antérieures et maintint ses conclusions (pce TAF 17).

M.
Le Tribunal de céans communiqua par pli recommandé pour information au mandataire de la recourante cette détermination en date du 21 août 2014 et, l'envoi lui ayant été retourné non réclamé, par courrier simple le 5 septembre suivant (pces TAF 18 s.).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Fondation Institution supplétive LPP concernant les mainlevées d'opposition en matière de contributions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF.

2.
La qualité pour recourir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a participé à la décision dont est recours ou en a été empêché, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait. L'admission du recours doit apporter au recourant un avantage concret (ATF 137 II 40 consid. 2.3, ATF 137 II 30 consid. 2.2.3, ATF 135 II 145 consid. 6.1, ATF 133 II 249 consid. 1.3.2; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif II, 3ème éd. 2011, p. 727 ss; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1358 ss; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative, 2013, n° 119 ss). En l'espèce, l'employeur a manifestement intérêt à ce que la décision dont est recours soit annulée.

Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 et 52 PA), l'avance de frais ayant été effectuée, le recours contre la décision du 20 février 2013 est recevable.

3.

3.1 Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnel. Entre autres conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire des salariés, au 1er janvier 2009 le seuil d'entrée LPP a été fixé au salaire annuel AVS supérieur à 20'520.- francs perçu d'un même employeur (art. 3a de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1] dans sa version en vigueur au 1er janvier 2009, applicable en 2010).

3.2 Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est une institution de prévoyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposition d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance.

3.3 Dans la présente cause l'autorité inférieure tient l'affiliation d'office du 25 avril 2012 avec effet rétroactif au 1er septembre 2010 comme effective et ne la met pas en question. Toutefois il sied de relever que l'employeur, agissant par son mandataire, a par courrier recommandé daté du [vendredi] 25 mai 2012, réceptionné selon le timbre humide de l'autorité inférieure le [mercredi] 30 mai 2012, demandé l'annulation de l'affiliation d'office rétroactive. Ce courrier, adressé à l'autorité inférieure, et non au Tribunal de céans comme cela aurait dû être effectué selon les moyens de droit joints à la décision, cas échéant en tant que recours, aurait dû être adressé au Tribunal de céans par l'autorité inférieure, si l'acte était intervenu dans le délai de recours de 30 jours à compter du jour suivant la notification de la décision d'affiliation d'office, conformément à l'art. 8 PA. Tel n'a cependant pas été le cas.

Actuellement, vu le délai de 6 voire 12 mois de conservation par la poste des données des envois recommandés, il n'est plus possible de déterminer si l'acte reçu par l'autorité inférieure le 30 mai 2010 (selon son timbre de réception) a été posté dans le délai de recours. La recourante n'a d'ailleurs pas fourni cette preuve. Dès lors, au vu de l'adressage de la demande d'annulation, par un mandataire professionnel spécialisé en matière d'assurances privées et sociales, à l'autorité inférieure au lieu du Tribunal de céans, le Tribunal peut considérer sans arbitraire que la demande d'annulation de l'affiliation d'office a été postée hors le délai de recours, justifiant l'adressage à l'autorité inférieure comme demande de reconsidération, et qu'en conséquence l'affiliation d'office, au demeurant justifiée au vu des éléments à la connaissance de l'autorité inférieure à la date du 25 avril 2012, est entrée en force, y compris les frais liés. En tout état de cause il sied d'ailleurs de relever, au vu du dossier et en application du droit exposé (cf. le consid. 3.2 supra), que si le tribunal de céans avait dû se prononcer sur le bien-fondé de l'affiliation d'office il aurait confirmé cette affiliation vu le relevé des salaires produits par la caisse de compensation de l'employeur et qu'à la date de la décision prise l'employeur n'avait pas produit d'élément ne justifiant pas son affiliation d'office rétroactive.

3.4 Eu égard à ce qui précède l'objet du recours est limité à la contestation de la mainlevée d'opposition portant sur les frais d'affiliation d'office et autres frais administratifs et portant sur les contributions LPP établies sur une durée de travail de 4 mois et un salaire de 10'400.- francs pris en compte sur la base d'un revenu annualisé de 31'200.- francs, augmentés des frais de la décision de mainlevée.

4.
En application de l'art. 2 al. 4 LPP et de l'art. 1j al. 1 let. b OPP 2, les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire en matière d'assurance de la prévoyance professionnelle, l'art. 1k OPP 2 étant réservé (in casu non applicable). Il s'ensuit que le salarié engagé pour une durée indéterminée est soumis à l'assurance obligatoire quelle que soit la durée de son engagement et que le salarié engagé pour une durée déterminée supérieure à 3 mois, même d'un jour, est soumis à l'assurance obligatoire si les autres conditions d'assujettissement, notamment d'âge et de salaire perçu, sont remplies.

En l'espèce est objet de contestation préalable la soumission de l'assurée à la LPP en raison du salaire versé. Le salaire perçu par la salariée s'est monté à 10'400.- francs sur 3 mois ou 4 mois, soit respectivement un montant annualisé de 41'600.- francs ou 31'200.- francs. Manifestement le salaire perçu par la salariée durant sa période d'activité de 3 ou/à 4 mois est assujetti à la LPP vu le seuil d'entrée de 20'520.- francs par année applicable en 2010 (cf. le consid. 3.1 supra), sous réserve de l'existence établie indubitable d'un contrat de durée limitée d'au plus de trois mois.

Il sied de relever que le représentant de l'employeur a indiqué tout au long de la procédure que le versement d'un salaire annuel de 31'200.- francs n'était pas envisageable pour l'entreprise, or précisément ce montant fait référence à des versements de 2'600.- francs par mois soit 10'400.- francs pour 4 mois.

5.
Selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.

Selon l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434 [ci-après abrégée ODIS]) l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation.

6.
En application de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...). Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), soit à des mainlevées écartant définitivement l'opposition (cf. Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n° 755a), et sont susceptibles de recours auprès du Tribunal de céans.

7.

7.1 En date du 23 août 2012 l'Institution supplétive a établi les contributions de l'employeur sur la base des données du relevé des salaires pour 2010 communiqué par la Caisse de compensation. Selon le relevé des salaires établi le 29 janvier 2011 (ultérieurement au certificat de salaire établi par l'employeur), la salariée a été employée par l'employeur de septembre à décembre 2010. Même si la salariée n'a travaillé qu'un jour en septembre (ce qui est envisageable vu que la liste des salaires mentionne les activités par mois en tout ou partie ouvré), le mois précité est considéré comme ouvré. Le représentant de l'employeur a indiqué à réitérées reprises au début de ses courriers à l'Institution supplétive en 2012 une activité exercée déjà en septembre 2010. Il a même souligné dans son courrier du 21 juin 2012 en termes très claires une période temporaire limitée à 4 mois (cf. explicitement la pce 104). En date du 17 juillet 2012 l'Institution supplétive lui a toutefois indiqué sa méconnaissance du mode de calcul du seuil d'entrée dans la LPP. Au fait du droit et de la non pertinence de son argumentation par la correspondance de l'Institution supplétive du 17 juillet 2012, il a alors par la suite modifié son argumentaire et produit la déclaration de la salariée du 1er mai 2013.

7.2 En jurisprudence il est retenu comme règle générale, la preuve du contraire pouvant certes être apportée, que les premières déclarations, ou déclarations de la première heure, doivent être retenues comme l'expression de la vérité par rapport aux indications divergentes données ultérieurement en connaissance de leurs incidences juridiques si elles sont retenues (ATF 121 V 45 consid. 2a; arrêt du TF 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2). Le Tribunal de céans considère au vu de l'ensemble des circonstances que la déclaration de la salariée du 1er mai 2013 ne constitue pas une preuve indubitable d'une activité limitée d'octobre à décembre 2010 et qu'en conséquence, notamment, les modalités du versement des salaires de septembre/octobre à décembre 2010 devront être produites ultérieurement compte tenu de l'issue de cette procédure statuant un renvoi du dossier à l'autorité inférieure.

8.
La décision attaquée du 20 février 2013 lève l'opposition totale au commandement de payer du 25 janvier 2013. Dans ses écritures ultérieures l'Institution supplétive prend acte de la durée des rapports de travail de 3 mois déclarée par la salariée après la décision dont est recours et conclut à l'admission du recours et au renvoi du dossier afin qu'elle puisse procéder à l'annulation de la facturation des cotisations LPP, à l'annulation de l'affiliation d'office [recte: de l'affiliation], détermine le montant des frais restant dus et rende une nouvelle décision de mainlevée définitive qui remplace et annule celle du 20 février 2013 tout en précisant que tous ses frais administratifs sont maintenus. Il sied d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rendu sa décision de mainlevée d'opposition avec les frais liés afin de justifier ceux-ci. Si tel devait ne pas être le cas la procédure devant l'autorité inférieure doit être considérée comme pendante au stade de l'opposition et de son instruction.

Il sied ici de préciser, afin de lever une ambiguïté dans les conclusions de l'autorité inférieures, que l'Institution supplétive a rendu initialement le 25 avril 2012 une décision d'affiliation d'office qui se justifiait. Elle ne peut présentement rendre une décision d'annulation de l'affiliation d'office. Elle ne peut cas échéant que rendre par reconsidération une décision d'annulation de l'affiliation existante.

9.

9.1
La procédure de mainlevée d'opposition relève de la procédure sommaire régie par les art. 248 à 270 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 271). L'art. 251 let. a CPC le prévoit expressément. Comme on l'a vu, en application de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...) de cette disposition, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, soit à des mainlevées écartant définitivement l'opposition. Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre une poursuite qu'il a initiée, prévu par la loi pour des motifs d'économie de procédure eu égards à des créances qu'il ne serait pas judicieux de soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure sommaire. Bien qu'en application des art. 252 al. 1 , 253 , 255 et 256 al. 1 CPC l'Institution supplétive dans le cadre d'une mainlevée d'opposition puisse renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement, elle se doit d'inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée (Gilliéron, op. cit., n° 736). L'art. 84 al. 2 LP le prévoit expressément pour les procédures devant le juge du for de la poursuite. L'invitation formelle d'être entendu est une règle de procédure garantie par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 29 PA dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision rendue sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du recourant sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2, ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, ATF 132 V 387 consid. 5.1; Tanquerel, op. cit. n° 1553). Le fait que le poursuivi n'ait indiqué sur le commandement de payer qu'"opposition totale" sans indiquer de précision n'est pas l'expression d'une opposition sans motif car la loi prévoit la possibilité pour le poursuivi de mentionner simplement une manifestation de volonté claire et nette indiquant une opposition au commandement de payer sur le document même (cf. Gilliéron, op. cit., n° 676; Stoffel/Chabloz, p. 104) lui laissant ultérieurement la possibilité de la justifier dans le cadre de la procédure sommaire.

9.2 Or en l'espèce force est de constater que l'Institution supplétive n'a pas invité l'employeur poursuivi à justifier son opposition et a levé unilatéralement celle-ci, ce qui en soi fonde l'annulation de la mainlevée pour le motif de la violation du droit d'être entendu. Dans le sens des conclusions prises par l'autorité inférieure, le Tribunal de céans conclut ainsi, mais par substitution de motifs, à l'admission du recours et à l'annulation de la décision de mainlevée d'opposition et des frais liés. Le dossier est dès lors retourné à l'Institution supplétive afin qu'elle invite, comme elle se doit, l'employeur à étayer son opposition. Dans ce cadre elle examinera, preuves à l'appui (p. ex. extraits bancaires ou postaux, extrait de la comptabilité 2010, copie du certificat de salaire 2010 effectivement remis à l'autorité fiscale par la salariée en 2011 à requérir auprès de l'administration fiscale), les modalités de versement des salaires en 2010 par l'employeur à la salariée, ce qu'elle a omis de faire, ainsi que la durée des rapports de travail. Ensuite, elle rendra soit une nouvelle décision de frais administratif, y compris cas échéant, si l'engagement n'a pas duré plus de trois mois, d'annulation de l'affiliation de l'employeur et de l'assurance de la salariée, soit une nouvelle décision de contributions augmentées des frais administratifs antérieurs et nouveaux. Dans les deux cas, à ce stade de l'énoncé du décompte final, la nouvelle décision sera sans frais de mainlevée d'opposition.

10.
Vue l'issue de la procédure il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et l'avance de frais de 500.- francs est restituée à la recourante.

11.
La recourante ayant eu gain de cause dans le sens de l'annulation de la mainlevée d'opposition pour cause de violation du droit d'être entendue elle peut prétendre à des dépens du fait qu'elle a agi en ayant été représentée (art. 64 al. 1 PA). Il sied toutefois de relever que défendue par un mandataire professionnel au fait des conditions d'affiliation (d'office) à la LPP et de la pondération des intérêts en cause, la procédure suivie n'aurait pas été celle de la présente cause. Il se justifie ainsi et in casu de ne pas allouer de dépens à la recourante à la charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis par substitution de motif et la décision de mainlevée d'opposition est annulée.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle procède selon les considérants et rende une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais fournie est restituée à la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens à la recourante.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé),

- à la Commission de haute surveillance en matière de prévoyance professionnelle à Berne (Recommandé)

L'indication des voies de droit figure sur la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
¹	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
²	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28
³	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
^3bis	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30
^3ter	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31
⁴	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32
⁵	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33
⁶	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34
⁷	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 3^a Mindestbetrag des versicherten Lohnes - (Art. 8 BVG)
¹	Für Personen, die gemäss Artikel 2 BVG obligatorisch zu versichern sind und die bei einem Arbeitgeber einen massgebenden AHV-Lohn von mehr als 22 050 Franken beziehen, muss ein Betrag in der Höhe von mindestens 3675 Franken versichert werden.21
²	Der versicherte Mindestlohn nach Absatz 1 gilt auch für die obligatorische Versicherung von Personen, bei denen die Grenzbeträge nach Artikel 4 gekürzt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 2 Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer und der Arbeitslosen - 1 Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung.
¹	Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung.
²	Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde.
³	Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung.
⁴	Der Bundesrat regelt die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 1^j Von der obligatorischen Versicherung ausgenommene Arbeitnehmer - (Art. 2 Abs. 2 und 4 BVG)13
¹	Folgende Arbeitnehmer sind der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt:
^a	Arbeitnehmer, deren Arbeitgeber gegenüber der AHV nicht beitragspflichtig ist;
^b	Arbeitnehmer mit einem befristeten Arbeitsvertrag von höchstens drei Monaten; vorbehalten ist Artikel 1k;
^c	Arbeitnehmer, die nebenberuflich tätig sind und bereits für eine hauptberufliche Erwerbstätigkeit obligatorisch versichert sind oder im Hauptberuf eine selbständige Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Personen, die im Sinne der IV zu mindestens 70 Prozent invalid sind, sowie Personen, die provisorisch weiterversichert werden nach Artikel 26a BVG;
^e	die folgenden Familienglieder der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters, die in einem landwirtschaftlichen Betrieb mitarbeiten:
^e1	die Verwandten der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters in auf- und absteigender Linie sowie ihre Ehegatten oder eingetragenen Partnerinnen oder Partner,
^e2	die Schwiegertöchter oder Schwiegersöhne der Betriebsleiterin oder des Betriebsleiters, die voraussichtlich den Betrieb zur Selbstbewirtschaftung übernehmen werden.
²	Arbeitnehmer, die nicht oder voraussichtlich nicht dauernd in der Schweiz tätig sind und im Ausland genügend versichert sind, werden von der obligatorischen Versicherung befreit, wenn sie ein entsprechendes Gesuch an die Vorsorgeeinrichtung stellen.
³	Arbeitnehmer, die nach Absatz l Buchstaben a und e der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt sind, können sich zu den gleichen Bedingungen wie Selbständigerwerbende freiwillig versichern lassen.
⁴	Arbeitnehmer, die nach Absatz 1 Buchstaben b und c der obligatorischen Versicherung nicht unterstellt sind, können sich im Rahmen von Artikel 46 BVG versichern lassen.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 1^k Befristet angestellte Arbeitnehmer - (Art. 2 Abs. 4 BVG)
^a	das Arbeitsverhältnis ohne Unterbruch über die Dauer von drei Monaten hinaus verlängert wird: In diesem Fall ist der Arbeitnehmer von dem Zeitpunkt an versichert, in dem die Verlängerung vereinbart wurde;
^b	mehrere aufeinanderfolgende Anstellungen beim gleichen Arbeitgeber oder Einsätze für das gleiche verleihende Unternehmen insgesamt länger als drei Monate dauern und kein Unterbruch drei Monate übersteigt: In diesem Fall ist der Arbeitnehmer ab Beginn des insgesamt vierten Arbeitsmonats versichert; wird jedoch vor dem ersten Arbeitsantritt vereinbart, dass die Anstellungs- oder Einsatzdauer insgesamt drei Monate übersteigt, so ist der Arbeitnehmer ab Beginn des Arbeitsverhältnisses versichert.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
²	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
³	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
⁴	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 248 Grundsatz - Das summarische Verfahren ist anwendbar:
^a	in den vom Gesetz bestimmten Fällen;
^b	für den Rechtsschutz in klaren Fällen;
^c	für das gerichtliche Verbot;
^d	für die vorsorglichen Massnahmen;
^e	für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 270 - 1 Wer Grund zur Annahme hat, dass gegen ihn ohne vorgängige Anhörung die Anordnung einer superprovisorischen Massnahme, eines Arrests nach den Artikeln 271-281 SchKG122 oder einer anderen Massnahme beantragt wird, kann seinen Standpunkt vorsorglich in einer Schutzschrift darlegen.123
¹	Wer Grund zur Annahme hat, dass gegen ihn ohne vorgängige Anhörung die Anordnung einer superprovisorischen Massnahme, eines Arrests nach den Artikeln 271-281 SchKG122 oder einer anderen Massnahme beantragt wird, kann seinen Standpunkt vorsorglich in einer Schutzschrift darlegen.123
²	Die Schutzschrift wird der Gegenpartei nur mitgeteilt, wenn diese das entsprechende Verfahren einleitet.
³	Die Schutzschrift ist sechs Monate nach Einreichung nicht mehr zu beachten.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 251 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs - Das summarische Verfahren gilt insbesondere für folgende Angelegenheiten:
^a	Entscheide, die vom Rechtsöffnungs-, Konkurs-, Arrest- und Nachlassgericht getroffen werden;
^b	Bewilligung des nachträglichen Rechtsvorschlages (Art. 77 Abs. 3 SchKG116) und des Rechtsvorschlages in der Wechselbetreibung (Art. 181 SchKG);
^c	Aufhebung oder Einstellung der Betreibung (Art. 85 SchKG);
^d	Entscheid über das Vorliegen neuen Vermögens (Art. 265a Abs. 1-3 SchKG);
^e	Anordnung der Gütertrennung (Art. 68b SchKG).

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 255 Untersuchungsgrundsatz - Das Gericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest:
^a	wenn es als Konkurs- oder Nachlassgericht zu entscheiden hat;
^b	bei Anordnungen der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 252 Gesuch - 1 Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet.
¹	Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet.
²	Das Gesuch ist in den Formen nach Artikel 130 zu stellen; in einfachen oder dringenden Fällen kann es mündlich beim Gericht zu Protokoll gegeben werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 256 Entscheid - 1 Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Erweist sich eine Anordnung der freiwilligen Gerichtsbarkeit im Nachhinein als unrichtig, so kann sie von Amtes wegen oder auf Antrag aufgehoben oder abgeändert werden, es sei denn, das Gesetz oder die Rechtssicherheit ständen entgegen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 84 - 1 Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung.
¹	Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung.
²	Er gibt dem Betriebenen sofort nach Eingang des Gesuches Gelegenheit zur mündlichen oder schriftlichen Stellungnahme und eröffnet danach innert fünf Tagen seinen Entscheid.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.