E-2083/2018 - 2020-03-20 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 mars 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2083/2018

Arrêt du20 mars 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Syrie,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 20 mars 2018.

Faits :

A.
Le 16 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu le 23 novembre suivant sur ses données personnelles, il a dit être syrien d'ethnie kurde et venir de B._______ (C._______, [D._______] en arabe) dans le gouvernorat de E._______ (ndr : tout au nord-est de la Syrie).

Il a déclaré en être parti le 19 octobre (...), de crainte d'être arrêté par les autorités militaires syriennes puis envoyé à l'armée et, plus encore, pour échapper aux Unités de protection du peuple (ci-après : les YPG), la milice d'autodéfense kurde, qui cherchaient à le recruter de force.

Il a ainsi exposé qu'à la fin de l'année (...), il avait reçu des autorités militaires syriennes une convocation à son recrutement à laquelle il n'avait pas donné suite. Il a ajouté qu'au moment de son départ, il n'avait toutefois rien à craindre de ces autorités car la région était sous contrôle kurde. Cinq jours avant son départ, des miliciens des YPG étaient aussi passés chez lui, en son absence. Des membres de sa famille leur avaient alors dit qu'il avait déjà fui le pays. Par la suite, les YPG n'étaient plus repassés. A la question de savoir pour quelle raison, selon lui, il s'était soudainement retrouvé dans le collimateur des YPG, il a répondu que c'était peut-être parce qu'un mois auparavant, il avait participé à une manifestation contre les autorités en place.

A son audition sur ses motifs d'asile, le 24 janvier 2018, il a déclaré qu'au début de la guerre, en (...), il vivait à F._______, une ville de la banlieue de Damas quand il avait obtenu la nationalité syrienne et reçu sa carte d'identité. Il aurait été sur le point d'en partir pour retourner dans le nord du pays, avec sa famille, quand des Suwar (le nom que se donnaient des Arabes de l'endroit) l'auraient arrêté à la suite de tensions avec la communauté kurde et détenu pendant quatre jours dans d'éprouvantes conditions.

En (...), de retour à D._______, il se serait rendu à G._______ pour se faire remettre son livret militaire après y avoir été convoqué par le Service de recrutement de l'armée syrienne. En (...) suivant, il aurait reçu une convocation à l'armée syrienne pour y faire son service militaire. N'y ayant pas donné suite, il n'aurait alors plus vécu que par intermittence au domicile familial de peur de s'y faire rafler. Cette année-là, il aurait aussi adhéré au « H._______ » et à l'organisation des « I._______ », deux formations opposées à l'« Union des Forces démocratiques » (ci-après : le PYD), le principal parti kurde, qui aurait fait fermer certains de leurs bureaux et qui aurait interrompu quelques-unes de leur manifestations.

Vers les mois de (...), il aurait reçu un courrier des Services de renseignement syriens qui menaçaient de le faire arrêter pour n'avoir pas donné suite à la convocation de (...).

L'année suivante, il aurait été menacé par le PYD, qui aurait fait inscrire sur la porte du domicile familial « Ton jour est venu » parce qu'il voulait qu'il s'enrôle aux YPG.

Au début de l'année (...), lors d'une manifestation à laquelle il aurait participé, des membres du PYD s'en seraient pris aux manifestants avant de l'arrêter avec sept autres participants, en compagnie desquels il aurait ensuite été détenu dans une geôle sans jamais être interrogé. Cinq à six jours avant son départ, des membres du PYD seraient passés chez lui, pour l'enrôler de force dans les YPG. En son absence, ils auraient fouillé la maison. En partant, ils auraient sommé son père de lui dire de s'annoncer aux YPG. Il aurait déjà été en Suisse quand des gens du PYD seraient repassés le chercher. Son père aurait alors dû leur verser un montant à l'instar de tous ceux dont un parent appelé à rejoindre les YPG faisait défaut.

A l'appui de sa demande d'asile, il a, entre autres, déposé des copies de sa carte d'identité, d'une attestation du parti des « I._______ », de quatre photographies et de la convocation des autorités militaires.

B.
Par décision du 20 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Le SEM a ainsi relevé que la comparaison entre les déclarations du recourant à ses deux auditions faisaient apparaître deux versions différentes des événements à l'origine de son départ. Sur la base de cette constatation, le SEM a alors retenu que la version donnée à l'audition sur les données personnelles correspondait à la réalité ; aussi les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait été en possession d'un livret militaire et aurait aussi reçu un ordre de marche n'étaient pas vraisemblables. Quant à la convocation qui lui aurait été adressée en (...) dans le but de lui remettre son livret militaire, elle était dépourvue de valeur probante, d'abord parce qu'elle n'était qu'une copie pouvant faire l'objet de toutes sorte de manipulation, ensuite parce qu'il s'agissait là d'un document qu'il était facile de se procurer. Le SEM en a donc conclu que n'ayant pas été recruté par l'armée syrienne, le recourant n'avait pas de persécutions à craindre en cas de retour dans son pays.

Toujours en raison des contradictions de l'intéressé, le SEM n'a estimé crédibles ni ses démêlés avec le PYD ni ses craintes d'être enrôlé de force aux YPG. Concernant ce dernier point, le SEM a souligné qu'à son audition sur ses données personnelles, le recourant n'avait fait état ni de son arrestation suivie de sa détention dans les cachots du PYD ni d'un montant que son père avait dû payé aux YPG, parce que lui-même avait refusé de les rejoindre, n'en ayant parlé qu'à son audition principale. Par ailleurs, trop peu détaillé et stéréotypé, le récit de son arrestation, suivie de sa détention, ne laissait pas penser qu'il avait réellement été emprisonné. Enfin, le SEM a considéré que le temps écoulé entre l'emprisonnement du recourant à F._______, au début de la guerre, et son départ, près de quatre ans après, empêchait d'admettre une connexité temporelle entre ces événements.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressé. Il a toutefois renoncé à l'exécution de cette mesure qu'il n'a pas estimé raisonnablement exigible en raison de la situation sécuritaire en Syrie, et a mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse.

C.
Dans son recours interjeté le 10 avril 2018 (date du sceau postal), A._______ a maintenu qu'il était un réfractaire, raison pour laquelle il craignait d'être persécuté dans son pays s'il venait à y être renvoyé. A l'appui de ses dires, il a produit en copie une convocation au service militaire, un avertissement écrit des Services de sécurité syriens pour manquement à ses obligations militaires avec indication des sanctions encourues et son livret militaire. Il a aussi imputé ses contradictions au fait qu'à son audition sur ses données personnelles, il lui avait été demandé de résumer ses motifs d'asile et que, de ce fait, il n'avait pas su bien faire comprendre sa situation, dans son pays. Enfin, il a maintenu avoir été arrêté par le PYD en raison de son activisme politique. Il a donc conclu à l'octroi de l'asile ; il a aussi demandé à être dispensé de toute avance de frais de procédure.

D.
Le 23 mai 2018, sur requête du Tribunal du 8 mai précédent, le recourant a produit en original la convocation à l'armée, le mandat d'arrêt et un « certificat d'identité d'origine inconnue » déjà produits en copie.

E.
Le 13 juillet 2018, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

F.
Dans sa réponse du 23 juillet 2018 au recours, le SEM a estimé sans grande valeur probante les moyens du recourant qu'on pouvait facilement obtenir moyennant paiement. Tels quels, ils ne permettaient pas non plus de lever les contradictions de l'intéressé. Le SEM a aussi relevé qu'il ressortait des indications figurant dans le livret militaire qu'il avait été établi en (...), soit près de deux ans avant le moment avancé par le recourant, lequel avait dit, à sa première audition, avoir été convoqué par les autorités militaires vers la fin (...). En définitive, pour le SEM, les contradictions du recourant et la faible valeur probante de ses moyens ne permettaient pas d'admettre qu'il avait été incorporé dans l'armée syrienne. Le SEM a donc proposé le rejet du recours.

G.
Le 9 août 2018, le recourant a répliqué que ses moyens étaient des originaux qui prouvaient qu'il avait obtenu son livret militaire après son recrutement et qu'il avait ensuite été incorporé à l'armée syrienne. Selon lui, si le SEM avait eu des doutes à leur sujet, il aurait alors dû les faire analyser ; il aurait aussi dû les confronter à l'ensemble de ses déclarations et pas seulement à quelques-unes d'entre elles avant d'en écarter la valeur probante. Faute d'avoir procédé à ces examens, le SEM a donc statué sur sa demande en se fondant sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinent, faisant aussi preuve d'arbitraire dans son appréciation. Le recourant conclut donc à l'annulation de la décision du SEM et au renvoi de sa cause à cette autorité pour qu''elle procède à un nouvel examen de sa demande.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, d'une audition à l'autre, le recourant a modifié, pour une partie du moins, sa version des événements à l'origine de son départ, inversant, de la sorte, la priorité de ses craintes de persécution. A son audition initiale, il a ainsi affirmé avoir avant tout fui son pays pour échapper aux YPG qui voulaient le recruter de force. Il a certes dit aussi qu'il craignait d'être arrêté par les autorités syriennes puis envoyé à l'armée pour n'avoir pas donné suite à la convocation à son recrutement qu'elles lui avaient envoyée à la fin de l'année (...), mais il a ajouté que tant qu'il avait été chez lui, au Kurdistan irakien, il n'en avait rien eu à en craindre jusqu'à son départ.

A son audition principale, il a par contre prétendu s'être rendu à son recrutement à G._______, où il avait été convoqué en (...), et y avoir reçu son livret militaire. La même année, en (...), il n'aurait cependant pas donné suite à l'ordre de marche qui lui avait été adressé, raison pour laquelle il aurait reçu, l'année suivante, en (...) ou en (...), une lettre des services de renseignements syriens lui disant qu'il était recherché en raison de son insoumission.

A l'appui de ses nouveaux dires, il a produit une convocation à son recrutement, une autre à l'armée et une lettre des services de renseignements que l'intéressé nomme aussi "certificat d'identité inconnue".

3.2 Dans son recours, il oppose au SEM, qui a vu dans son revirement de quoi remettre en cause la vraisemblance de ses déclarations, qu'à son audition sur ses données personnelles il n'avait pas bien su se faire comprendre parce qu'on lui avait demandé de résumer sa situation. Quoi qu'il en soit, ce point ne lui semble pas déterminant puisque ses moyens prouveraient qu'il est un insoumis recherché dans son pays.

Dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs de l'intéressé, le Tribunal est en droit de retenir ses contradictions lorsque les déclarations claires, faites à son audition sur ses données personnelles, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (JICRA 1993 no 3, p. 11ss; cf. JICRA 1996 no 17, p. 150ss). En l'occurrence, en ce qui concerne ses rapports avec l'armée syrienne, le recourant n'a pas eu à résumer sa situation, comme il le prétend. Il a plutôt dû répondre à trois questions précises qui portaient sur l'accomplissement ou non de son service militaire, sur son enrôlement dans l'armée syrienne et sur les conséquences de sa non présentation à son recrutement. A chaque fois, il y a répondu clairement et sans hésitation. Il a ainsi clairement dit ne pas avoir donné suite à la convocation des autorités militaires et, par conséquent, n'avoir pas reçu de livret militaire. On ne saurait dès lors imputer ses contradictions aux difficultés qu'il aurait eues à se faire bien comprendre.

Par ailleurs, les moyens produits apparaissent comme des formulaires préimprimés, à compléter à la main par celui chargé de les envoyer à leurs destinataires. Dès lors, leur analyse pourrait tout au plus confirmer leur authenticité formelle ; elle ne pourrait par contre pas exclure qu'ils aient été antidatés puis remis à l'intéressé après son départ, à sa demande ; il est rappelé ici qu'après l'abandon, par l'armée syrienne, de ses positions dans la région de E._______ au profit du PYD et de sa branche armée, les YPG, avec lesquelles une alliance tactique avait été conclue, des autorités de recrutement/arrondissements militaires de l'Etat syrien transférés dans d'autres localités de la province de E._______ ont continué à utiliser d'anciens formulaires et sceaux. La lettre des services de renseignements syriens vient d'ailleurs conforter la probabilité de pièces antidatées éditées postérieurement au départ du recourant. En effet, selon ce dernier, il s'agirait là d'une lettre l'avertissant qu'il encourait désormais une arrestation en raison de son insoumission. De fait, il n'en est rien. Dans cette lettre, le représentant de l'armée syrienne à G._______ demande en réalité à son supérieur à J._______ de procéder à l'arrestation du recourant pour ne s'être pas présenté à son recrutement. On a donc affaire à un document interne à l'administration militaire qui n'était pas censé être adressé au recourant. Que celui-ci ait pu l'obtenir avec son livret militaire et les autres documents laisse ainsi penser qu'il a pu bénéficier de complicités au sein de cette administration pour établir (ou faire établir) ces pièces et les lui procurer ensuite. Leur valeur probante peut ainsi être fortement mise en doute.

3.3 Il y a également lieu de souligner que, dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente en matière d'asile si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43 ss). S'il est rendu vraisemblable, ce qui n'est pas le cas ici, un refus de servir peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque la personne concernée peut elle-même être identifiée comme tel à cause de ses actions ou opinions avant son insoumission ou sa désertion ou à cause de son comportement après son départ de Syrie (cf. ATAF 2015/3).

En l'espèce, le recourant n'a jamais prétendu que lui-même ou d'autres membres de sa parenté s'étaient jamais fait remarquer par les autorités syriennes pour avoir participé à des activités d'opposition ou assimilables à une critique du régime avant son départ de Syrie. Par ailleurs, son appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié, le Tribunal n'ayant pas, à ce jour, retenu de persécution collective contre des Kurdes de Syrie (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6456/2016 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; D-6483/2017 du 18 décembre 2017 p. 5 s. et jurisp. cit.).

3.4 Enfin, en ce qui concerne les persécutions que l'intéressé dit aussi risquer à cause de son refus d'intégrer les YPG et de son opposition au PYD, il y a lieu de rappeler que, dans le Kurdistan syrien ("Rojava"), l'obligation de servir a été imposée par décret, sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes âgés de 18 à 30 ans. Le SEM a considéré que cette obligation se fondait sur le lieu de domicile, l'âge et le sexe et n'était donc pas basée sur des motifs tels que ceux, politiques, ethniques ou autres, énoncés à l'art. 3 LAsi, et qu'ainsi, un recrutement forcé n'était pas déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il s'est toutefois abstenu de toute analyse concernant le point de savoir si un recrutement forcé par les YPG pour défendre le territoire kurde pouvait être considéré comme un devoir civique. Son appréciation demeure néanmoins correcte au regard de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt
D-5329/2014 du 23 juin 2015 publié sur le site Internet du Tribunal comme arrêt de référence). Aussi les risques (atteinte à son intégrité physique et à sa vie, sanctions en cas de refus de servir ou d'obéir à des ordres) qu'une incorporation forcée dans les YPG pourrait faire courir au recourant ne peuvent être assimilés à une persécution personnelle et ciblée contre lui en raison de ses positions politiques, mais à des préjudices liés à une situation de guerre civile, dont le SEM a tenu compte en lui accordant une admission provisoire.

Le recourant n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'il aurait des raisons objectives de redouter des sanctions sévères de la part des YPG, pour des motifs politiques. Certes, il a déclaré être membre de « H._______ », une formation politique kurde opposée au PYD, ce qui lui aurait valu d'être appréhendé puis détenu une semaine par des membres du PYD après une manifestation. La véracité de ces allégations, auxquelles il faut ajouter celle relative au montant payé par son père aux YPG pour compenser son insoumission, apparaît toutefois douteuse dès lors que l'intéressé n'a, à nouveau, mentionné ces faits qu'à son audition sur ses motifs d'asile. Il n'a en outre pas été en mesure de rendre vraisemblable sa détention via des précisions convaincantes, préférant éluder les questions de son interlocuteur à ce sujet. Par ailleurs, il n'a pas fait état de persécutions contre sa famille, pourtant elle aussi opposée au PYD. Quant à l'amende infligée à son père à cause de lui (de sa défection), elle ne peut être assimilée à une persécution pour les raisons mentionnées par le SEM dans sa décision.

Enfin, au vu de la gravité des événements survenus récemment dans le Rojava, en particulier à Afrin, le Tribunal en tant souligner qu'il est conscient des périls encourus par les Syriens d'ethnie kurde en ce moment. Il s'agit toutefois là d'une problématique qui relève de l'exécution du renvoi de Suisse qu'il n'y a, en l'occurrence, pas lieu d'examiner vu l'admission provisoire accordée au recourant

3.5 Il s'ensuit que le recours, qui porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.1
L'intéressé étant au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution - l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité - étant de nature alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4).

5.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, par décision du 13 juillet 2018, le Tribunal a admis sa demande d'assistance judiciaire partielle. Dès lors, Il n'est pas perçu de frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Jean-Claude Barras

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105