E-2083/2018 - 2020-03-20 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 mars 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2083/2018

Arrêt du20 mars 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Syrie,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 20 mars 2018.

Faits :

A.
Le 16 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu le 23 novembre suivant sur ses données personnelles, il a dit être syrien d'ethnie kurde et venir de B._______ (C._______, [D._______] en arabe) dans le gouvernorat de E._______ (ndr : tout au nord-est de la Syrie).

Il a déclaré en être parti le 19 octobre (...), de crainte d'être arrêté par les autorités militaires syriennes puis envoyé à l'armée et, plus encore, pour échapper aux Unités de protection du peuple (ci-après : les YPG), la milice d'autodéfense kurde, qui cherchaient à le recruter de force.

Il a ainsi exposé qu'à la fin de l'année (...), il avait reçu des autorités militaires syriennes une convocation à son recrutement à laquelle il n'avait pas donné suite. Il a ajouté qu'au moment de son départ, il n'avait toutefois rien à craindre de ces autorités car la région était sous contrôle kurde. Cinq jours avant son départ, des miliciens des YPG étaient aussi passés chez lui, en son absence. Des membres de sa famille leur avaient alors dit qu'il avait déjà fui le pays. Par la suite, les YPG n'étaient plus repassés. A la question de savoir pour quelle raison, selon lui, il s'était soudainement retrouvé dans le collimateur des YPG, il a répondu que c'était peut-être parce qu'un mois auparavant, il avait participé à une manifestation contre les autorités en place.

A son audition sur ses motifs d'asile, le 24 janvier 2018, il a déclaré qu'au début de la guerre, en (...), il vivait à F._______, une ville de la banlieue de Damas quand il avait obtenu la nationalité syrienne et reçu sa carte d'identité. Il aurait été sur le point d'en partir pour retourner dans le nord du pays, avec sa famille, quand des Suwar (le nom que se donnaient des Arabes de l'endroit) l'auraient arrêté à la suite de tensions avec la communauté kurde et détenu pendant quatre jours dans d'éprouvantes conditions.

En (...), de retour à D._______, il se serait rendu à G._______ pour se faire remettre son livret militaire après y avoir été convoqué par le Service de recrutement de l'armée syrienne. En (...) suivant, il aurait reçu une convocation à l'armée syrienne pour y faire son service militaire. N'y ayant pas donné suite, il n'aurait alors plus vécu que par intermittence au domicile familial de peur de s'y faire rafler. Cette année-là, il aurait aussi adhéré au « H._______ » et à l'organisation des « I._______ », deux formations opposées à l'« Union des Forces démocratiques » (ci-après : le PYD), le principal parti kurde, qui aurait fait fermer certains de leurs bureaux et qui aurait interrompu quelques-unes de leur manifestations.

Vers les mois de (...), il aurait reçu un courrier des Services de renseignement syriens qui menaçaient de le faire arrêter pour n'avoir pas donné suite à la convocation de (...).

L'année suivante, il aurait été menacé par le PYD, qui aurait fait inscrire sur la porte du domicile familial « Ton jour est venu » parce qu'il voulait qu'il s'enrôle aux YPG.

Au début de l'année (...), lors d'une manifestation à laquelle il aurait participé, des membres du PYD s'en seraient pris aux manifestants avant de l'arrêter avec sept autres participants, en compagnie desquels il aurait ensuite été détenu dans une geôle sans jamais être interrogé. Cinq à six jours avant son départ, des membres du PYD seraient passés chez lui, pour l'enrôler de force dans les YPG. En son absence, ils auraient fouillé la maison. En partant, ils auraient sommé son père de lui dire de s'annoncer aux YPG. Il aurait déjà été en Suisse quand des gens du PYD seraient repassés le chercher. Son père aurait alors dû leur verser un montant à l'instar de tous ceux dont un parent appelé à rejoindre les YPG faisait défaut.

A l'appui de sa demande d'asile, il a, entre autres, déposé des copies de sa carte d'identité, d'une attestation du parti des « I._______ », de quatre photographies et de la convocation des autorités militaires.

B.
Par décision du 20 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Le SEM a ainsi relevé que la comparaison entre les déclarations du recourant à ses deux auditions faisaient apparaître deux versions différentes des événements à l'origine de son départ. Sur la base de cette constatation, le SEM a alors retenu que la version donnée à l'audition sur les données personnelles correspondait à la réalité ; aussi les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait été en possession d'un livret militaire et aurait aussi reçu un ordre de marche n'étaient pas vraisemblables. Quant à la convocation qui lui aurait été adressée en (...) dans le but de lui remettre son livret militaire, elle était dépourvue de valeur probante, d'abord parce qu'elle n'était qu'une copie pouvant faire l'objet de toutes sorte de manipulation, ensuite parce qu'il s'agissait là d'un document qu'il était facile de se procurer. Le SEM en a donc conclu que n'ayant pas été recruté par l'armée syrienne, le recourant n'avait pas de persécutions à craindre en cas de retour dans son pays.

Toujours en raison des contradictions de l'intéressé, le SEM n'a estimé crédibles ni ses démêlés avec le PYD ni ses craintes d'être enrôlé de force aux YPG. Concernant ce dernier point, le SEM a souligné qu'à son audition sur ses données personnelles, le recourant n'avait fait état ni de son arrestation suivie de sa détention dans les cachots du PYD ni d'un montant que son père avait dû payé aux YPG, parce que lui-même avait refusé de les rejoindre, n'en ayant parlé qu'à son audition principale. Par ailleurs, trop peu détaillé et stéréotypé, le récit de son arrestation, suivie de sa détention, ne laissait pas penser qu'il avait réellement été emprisonné. Enfin, le SEM a considéré que le temps écoulé entre l'emprisonnement du recourant à F._______, au début de la guerre, et son départ, près de quatre ans après, empêchait d'admettre une connexité temporelle entre ces événements.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressé. Il a toutefois renoncé à l'exécution de cette mesure qu'il n'a pas estimé raisonnablement exigible en raison de la situation sécuritaire en Syrie, et a mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse.

C.
Dans son recours interjeté le 10 avril 2018 (date du sceau postal), A._______ a maintenu qu'il était un réfractaire, raison pour laquelle il craignait d'être persécuté dans son pays s'il venait à y être renvoyé. A l'appui de ses dires, il a produit en copie une convocation au service militaire, un avertissement écrit des Services de sécurité syriens pour manquement à ses obligations militaires avec indication des sanctions encourues et son livret militaire. Il a aussi imputé ses contradictions au fait qu'à son audition sur ses données personnelles, il lui avait été demandé de résumer ses motifs d'asile et que, de ce fait, il n'avait pas su bien faire comprendre sa situation, dans son pays. Enfin, il a maintenu avoir été arrêté par le PYD en raison de son activisme politique. Il a donc conclu à l'octroi de l'asile ; il a aussi demandé à être dispensé de toute avance de frais de procédure.

D.
Le 23 mai 2018, sur requête du Tribunal du 8 mai précédent, le recourant a produit en original la convocation à l'armée, le mandat d'arrêt et un « certificat d'identité d'origine inconnue » déjà produits en copie.

E.
Le 13 juillet 2018, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

F.
Dans sa réponse du 23 juillet 2018 au recours, le SEM a estimé sans grande valeur probante les moyens du recourant qu'on pouvait facilement obtenir moyennant paiement. Tels quels, ils ne permettaient pas non plus de lever les contradictions de l'intéressé. Le SEM a aussi relevé qu'il ressortait des indications figurant dans le livret militaire qu'il avait été établi en (...), soit près de deux ans avant le moment avancé par le recourant, lequel avait dit, à sa première audition, avoir été convoqué par les autorités militaires vers la fin (...). En définitive, pour le SEM, les contradictions du recourant et la faible valeur probante de ses moyens ne permettaient pas d'admettre qu'il avait été incorporé dans l'armée syrienne. Le SEM a donc proposé le rejet du recours.

G.
Le 9 août 2018, le recourant a répliqué que ses moyens étaient des originaux qui prouvaient qu'il avait obtenu son livret militaire après son recrutement et qu'il avait ensuite été incorporé à l'armée syrienne. Selon lui, si le SEM avait eu des doutes à leur sujet, il aurait alors dû les faire analyser ; il aurait aussi dû les confronter à l'ensemble de ses déclarations et pas seulement à quelques-unes d'entre elles avant d'en écarter la valeur probante. Faute d'avoir procédé à ces examens, le SEM a donc statué sur sa demande en se fondant sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinent, faisant aussi preuve d'arbitraire dans son appréciation. Le recourant conclut donc à l'annulation de la décision du SEM et au renvoi de sa cause à cette autorité pour qu''elle procède à un nouvel examen de sa demande.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, d'une audition à l'autre, le recourant a modifié, pour une partie du moins, sa version des événements à l'origine de son départ, inversant, de la sorte, la priorité de ses craintes de persécution. A son audition initiale, il a ainsi affirmé avoir avant tout fui son pays pour échapper aux YPG qui voulaient le recruter de force. Il a certes dit aussi qu'il craignait d'être arrêté par les autorités syriennes puis envoyé à l'armée pour n'avoir pas donné suite à la convocation à son recrutement qu'elles lui avaient envoyée à la fin de l'année (...), mais il a ajouté que tant qu'il avait été chez lui, au Kurdistan irakien, il n'en avait rien eu à en craindre jusqu'à son départ.

A son audition principale, il a par contre prétendu s'être rendu à son recrutement à G._______, où il avait été convoqué en (...), et y avoir reçu son livret militaire. La même année, en (...), il n'aurait cependant pas donné suite à l'ordre de marche qui lui avait été adressé, raison pour laquelle il aurait reçu, l'année suivante, en (...) ou en (...), une lettre des services de renseignements syriens lui disant qu'il était recherché en raison de son insoumission.

A l'appui de ses nouveaux dires, il a produit une convocation à son recrutement, une autre à l'armée et une lettre des services de renseignements que l'intéressé nomme aussi "certificat d'identité inconnue".

3.2 Dans son recours, il oppose au SEM, qui a vu dans son revirement de quoi remettre en cause la vraisemblance de ses déclarations, qu'à son audition sur ses données personnelles il n'avait pas bien su se faire comprendre parce qu'on lui avait demandé de résumer sa situation. Quoi qu'il en soit, ce point ne lui semble pas déterminant puisque ses moyens prouveraient qu'il est un insoumis recherché dans son pays.

Dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs de l'intéressé, le Tribunal est en droit de retenir ses contradictions lorsque les déclarations claires, faites à son audition sur ses données personnelles, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (JICRA 1993 no 3, p. 11ss; cf. JICRA 1996 no 17, p. 150ss). En l'occurrence, en ce qui concerne ses rapports avec l'armée syrienne, le recourant n'a pas eu à résumer sa situation, comme il le prétend. Il a plutôt dû répondre à trois questions précises qui portaient sur l'accomplissement ou non de son service militaire, sur son enrôlement dans l'armée syrienne et sur les conséquences de sa non présentation à son recrutement. A chaque fois, il y a répondu clairement et sans hésitation. Il a ainsi clairement dit ne pas avoir donné suite à la convocation des autorités militaires et, par conséquent, n'avoir pas reçu de livret militaire. On ne saurait dès lors imputer ses contradictions aux difficultés qu'il aurait eues à se faire bien comprendre.

Par ailleurs, les moyens produits apparaissent comme des formulaires préimprimés, à compléter à la main par celui chargé de les envoyer à leurs destinataires. Dès lors, leur analyse pourrait tout au plus confirmer leur authenticité formelle ; elle ne pourrait par contre pas exclure qu'ils aient été antidatés puis remis à l'intéressé après son départ, à sa demande ; il est rappelé ici qu'après l'abandon, par l'armée syrienne, de ses positions dans la région de E._______ au profit du PYD et de sa branche armée, les YPG, avec lesquelles une alliance tactique avait été conclue, des autorités de recrutement/arrondissements militaires de l'Etat syrien transférés dans d'autres localités de la province de E._______ ont continué à utiliser d'anciens formulaires et sceaux. La lettre des services de renseignements syriens vient d'ailleurs conforter la probabilité de pièces antidatées éditées postérieurement au départ du recourant. En effet, selon ce dernier, il s'agirait là d'une lettre l'avertissant qu'il encourait désormais une arrestation en raison de son insoumission. De fait, il n'en est rien. Dans cette lettre, le représentant de l'armée syrienne à G._______ demande en réalité à son supérieur à J._______ de procéder à l'arrestation du recourant pour ne s'être pas présenté à son recrutement. On a donc affaire à un document interne à l'administration militaire qui n'était pas censé être adressé au recourant. Que celui-ci ait pu l'obtenir avec son livret militaire et les autres documents laisse ainsi penser qu'il a pu bénéficier de complicités au sein de cette administration pour établir (ou faire établir) ces pièces et les lui procurer ensuite. Leur valeur probante peut ainsi être fortement mise en doute.

3.3 Il y a également lieu de souligner que, dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente en matière d'asile si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43 ss). S'il est rendu vraisemblable, ce qui n'est pas le cas ici, un refus de servir peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque la personne concernée peut elle-même être identifiée comme tel à cause de ses actions ou opinions avant son insoumission ou sa désertion ou à cause de son comportement après son départ de Syrie (cf. ATAF 2015/3).

En l'espèce, le recourant n'a jamais prétendu que lui-même ou d'autres membres de sa parenté s'étaient jamais fait remarquer par les autorités syriennes pour avoir participé à des activités d'opposition ou assimilables à une critique du régime avant son départ de Syrie. Par ailleurs, son appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié, le Tribunal n'ayant pas, à ce jour, retenu de persécution collective contre des Kurdes de Syrie (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6456/2016 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; D-6483/2017 du 18 décembre 2017 p. 5 s. et jurisp. cit.).

3.4 Enfin, en ce qui concerne les persécutions que l'intéressé dit aussi risquer à cause de son refus d'intégrer les YPG et de son opposition au PYD, il y a lieu de rappeler que, dans le Kurdistan syrien ("Rojava"), l'obligation de servir a été imposée par décret, sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes âgés de 18 à 30 ans. Le SEM a considéré que cette obligation se fondait sur le lieu de domicile, l'âge et le sexe et n'était donc pas basée sur des motifs tels que ceux, politiques, ethniques ou autres, énoncés à l'art. 3 LAsi, et qu'ainsi, un recrutement forcé n'était pas déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il s'est toutefois abstenu de toute analyse concernant le point de savoir si un recrutement forcé par les YPG pour défendre le territoire kurde pouvait être considéré comme un devoir civique. Son appréciation demeure néanmoins correcte au regard de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt
D-5329/2014 du 23 juin 2015 publié sur le site Internet du Tribunal comme arrêt de référence). Aussi les risques (atteinte à son intégrité physique et à sa vie, sanctions en cas de refus de servir ou d'obéir à des ordres) qu'une incorporation forcée dans les YPG pourrait faire courir au recourant ne peuvent être assimilés à une persécution personnelle et ciblée contre lui en raison de ses positions politiques, mais à des préjudices liés à une situation de guerre civile, dont le SEM a tenu compte en lui accordant une admission provisoire.

Le recourant n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'il aurait des raisons objectives de redouter des sanctions sévères de la part des YPG, pour des motifs politiques. Certes, il a déclaré être membre de « H._______ », une formation politique kurde opposée au PYD, ce qui lui aurait valu d'être appréhendé puis détenu une semaine par des membres du PYD après une manifestation. La véracité de ces allégations, auxquelles il faut ajouter celle relative au montant payé par son père aux YPG pour compenser son insoumission, apparaît toutefois douteuse dès lors que l'intéressé n'a, à nouveau, mentionné ces faits qu'à son audition sur ses motifs d'asile. Il n'a en outre pas été en mesure de rendre vraisemblable sa détention via des précisions convaincantes, préférant éluder les questions de son interlocuteur à ce sujet. Par ailleurs, il n'a pas fait état de persécutions contre sa famille, pourtant elle aussi opposée au PYD. Quant à l'amende infligée à son père à cause de lui (de sa défection), elle ne peut être assimilée à une persécution pour les raisons mentionnées par le SEM dans sa décision.

Enfin, au vu de la gravité des événements survenus récemment dans le Rojava, en particulier à Afrin, le Tribunal en tant souligner qu'il est conscient des périls encourus par les Syriens d'ethnie kurde en ce moment. Il s'agit toutefois là d'une problématique qui relève de l'exécution du renvoi de Suisse qu'il n'y a, en l'occurrence, pas lieu d'examiner vu l'admission provisoire accordée au recourant

3.5 Il s'ensuit que le recours, qui porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.1
L'intéressé étant au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution - l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité - étant de nature alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4).

5.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, par décision du 13 juillet 2018, le Tribunal a admis sa demande d'assistance judiciaire partielle. Dès lors, Il n'est pas perçu de frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Jean-Claude Barras

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106