E-2083/2018 - 2020-03-20 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 20 mars 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2083/2018

Arrêt du20 mars 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Syrie,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 20 mars 2018.

Faits :

A.
Le 16 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu le 23 novembre suivant sur ses données personnelles, il a dit être syrien d'ethnie kurde et venir de B._______ (C._______, [D._______] en arabe) dans le gouvernorat de E._______ (ndr : tout au nord-est de la Syrie).

Il a déclaré en être parti le 19 octobre (...), de crainte d'être arrêté par les autorités militaires syriennes puis envoyé à l'armée et, plus encore, pour échapper aux Unités de protection du peuple (ci-après : les YPG), la milice d'autodéfense kurde, qui cherchaient à le recruter de force.

Il a ainsi exposé qu'à la fin de l'année (...), il avait reçu des autorités militaires syriennes une convocation à son recrutement à laquelle il n'avait pas donné suite. Il a ajouté qu'au moment de son départ, il n'avait toutefois rien à craindre de ces autorités car la région était sous contrôle kurde. Cinq jours avant son départ, des miliciens des YPG étaient aussi passés chez lui, en son absence. Des membres de sa famille leur avaient alors dit qu'il avait déjà fui le pays. Par la suite, les YPG n'étaient plus repassés. A la question de savoir pour quelle raison, selon lui, il s'était soudainement retrouvé dans le collimateur des YPG, il a répondu que c'était peut-être parce qu'un mois auparavant, il avait participé à une manifestation contre les autorités en place.

A son audition sur ses motifs d'asile, le 24 janvier 2018, il a déclaré qu'au début de la guerre, en (...), il vivait à F._______, une ville de la banlieue de Damas quand il avait obtenu la nationalité syrienne et reçu sa carte d'identité. Il aurait été sur le point d'en partir pour retourner dans le nord du pays, avec sa famille, quand des Suwar (le nom que se donnaient des Arabes de l'endroit) l'auraient arrêté à la suite de tensions avec la communauté kurde et détenu pendant quatre jours dans d'éprouvantes conditions.

En (...), de retour à D._______, il se serait rendu à G._______ pour se faire remettre son livret militaire après y avoir été convoqué par le Service de recrutement de l'armée syrienne. En (...) suivant, il aurait reçu une convocation à l'armée syrienne pour y faire son service militaire. N'y ayant pas donné suite, il n'aurait alors plus vécu que par intermittence au domicile familial de peur de s'y faire rafler. Cette année-là, il aurait aussi adhéré au « H._______ » et à l'organisation des « I._______ », deux formations opposées à l'« Union des Forces démocratiques » (ci-après : le PYD), le principal parti kurde, qui aurait fait fermer certains de leurs bureaux et qui aurait interrompu quelques-unes de leur manifestations.

Vers les mois de (...), il aurait reçu un courrier des Services de renseignement syriens qui menaçaient de le faire arrêter pour n'avoir pas donné suite à la convocation de (...).

L'année suivante, il aurait été menacé par le PYD, qui aurait fait inscrire sur la porte du domicile familial « Ton jour est venu » parce qu'il voulait qu'il s'enrôle aux YPG.

Au début de l'année (...), lors d'une manifestation à laquelle il aurait participé, des membres du PYD s'en seraient pris aux manifestants avant de l'arrêter avec sept autres participants, en compagnie desquels il aurait ensuite été détenu dans une geôle sans jamais être interrogé. Cinq à six jours avant son départ, des membres du PYD seraient passés chez lui, pour l'enrôler de force dans les YPG. En son absence, ils auraient fouillé la maison. En partant, ils auraient sommé son père de lui dire de s'annoncer aux YPG. Il aurait déjà été en Suisse quand des gens du PYD seraient repassés le chercher. Son père aurait alors dû leur verser un montant à l'instar de tous ceux dont un parent appelé à rejoindre les YPG faisait défaut.

A l'appui de sa demande d'asile, il a, entre autres, déposé des copies de sa carte d'identité, d'une attestation du parti des « I._______ », de quatre photographies et de la convocation des autorités militaires.

B.
Par décision du 20 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Le SEM a ainsi relevé que la comparaison entre les déclarations du recourant à ses deux auditions faisaient apparaître deux versions différentes des événements à l'origine de son départ. Sur la base de cette constatation, le SEM a alors retenu que la version donnée à l'audition sur les données personnelles correspondait à la réalité ; aussi les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait été en possession d'un livret militaire et aurait aussi reçu un ordre de marche n'étaient pas vraisemblables. Quant à la convocation qui lui aurait été adressée en (...) dans le but de lui remettre son livret militaire, elle était dépourvue de valeur probante, d'abord parce qu'elle n'était qu'une copie pouvant faire l'objet de toutes sorte de manipulation, ensuite parce qu'il s'agissait là d'un document qu'il était facile de se procurer. Le SEM en a donc conclu que n'ayant pas été recruté par l'armée syrienne, le recourant n'avait pas de persécutions à craindre en cas de retour dans son pays.

Toujours en raison des contradictions de l'intéressé, le SEM n'a estimé crédibles ni ses démêlés avec le PYD ni ses craintes d'être enrôlé de force aux YPG. Concernant ce dernier point, le SEM a souligné qu'à son audition sur ses données personnelles, le recourant n'avait fait état ni de son arrestation suivie de sa détention dans les cachots du PYD ni d'un montant que son père avait dû payé aux YPG, parce que lui-même avait refusé de les rejoindre, n'en ayant parlé qu'à son audition principale. Par ailleurs, trop peu détaillé et stéréotypé, le récit de son arrestation, suivie de sa détention, ne laissait pas penser qu'il avait réellement été emprisonné. Enfin, le SEM a considéré que le temps écoulé entre l'emprisonnement du recourant à F._______, au début de la guerre, et son départ, près de quatre ans après, empêchait d'admettre une connexité temporelle entre ces événements.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressé. Il a toutefois renoncé à l'exécution de cette mesure qu'il n'a pas estimé raisonnablement exigible en raison de la situation sécuritaire en Syrie, et a mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse.

C.
Dans son recours interjeté le 10 avril 2018 (date du sceau postal), A._______ a maintenu qu'il était un réfractaire, raison pour laquelle il craignait d'être persécuté dans son pays s'il venait à y être renvoyé. A l'appui de ses dires, il a produit en copie une convocation au service militaire, un avertissement écrit des Services de sécurité syriens pour manquement à ses obligations militaires avec indication des sanctions encourues et son livret militaire. Il a aussi imputé ses contradictions au fait qu'à son audition sur ses données personnelles, il lui avait été demandé de résumer ses motifs d'asile et que, de ce fait, il n'avait pas su bien faire comprendre sa situation, dans son pays. Enfin, il a maintenu avoir été arrêté par le PYD en raison de son activisme politique. Il a donc conclu à l'octroi de l'asile ; il a aussi demandé à être dispensé de toute avance de frais de procédure.

D.
Le 23 mai 2018, sur requête du Tribunal du 8 mai précédent, le recourant a produit en original la convocation à l'armée, le mandat d'arrêt et un « certificat d'identité d'origine inconnue » déjà produits en copie.

E.
Le 13 juillet 2018, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

F.
Dans sa réponse du 23 juillet 2018 au recours, le SEM a estimé sans grande valeur probante les moyens du recourant qu'on pouvait facilement obtenir moyennant paiement. Tels quels, ils ne permettaient pas non plus de lever les contradictions de l'intéressé. Le SEM a aussi relevé qu'il ressortait des indications figurant dans le livret militaire qu'il avait été établi en (...), soit près de deux ans avant le moment avancé par le recourant, lequel avait dit, à sa première audition, avoir été convoqué par les autorités militaires vers la fin (...). En définitive, pour le SEM, les contradictions du recourant et la faible valeur probante de ses moyens ne permettaient pas d'admettre qu'il avait été incorporé dans l'armée syrienne. Le SEM a donc proposé le rejet du recours.

G.
Le 9 août 2018, le recourant a répliqué que ses moyens étaient des originaux qui prouvaient qu'il avait obtenu son livret militaire après son recrutement et qu'il avait ensuite été incorporé à l'armée syrienne. Selon lui, si le SEM avait eu des doutes à leur sujet, il aurait alors dû les faire analyser ; il aurait aussi dû les confronter à l'ensemble de ses déclarations et pas seulement à quelques-unes d'entre elles avant d'en écarter la valeur probante. Faute d'avoir procédé à ces examens, le SEM a donc statué sur sa demande en se fondant sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinent, faisant aussi preuve d'arbitraire dans son appréciation. Le recourant conclut donc à l'annulation de la décision du SEM et au renvoi de sa cause à cette autorité pour qu''elle procède à un nouvel examen de sa demande.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, d'une audition à l'autre, le recourant a modifié, pour une partie du moins, sa version des événements à l'origine de son départ, inversant, de la sorte, la priorité de ses craintes de persécution. A son audition initiale, il a ainsi affirmé avoir avant tout fui son pays pour échapper aux YPG qui voulaient le recruter de force. Il a certes dit aussi qu'il craignait d'être arrêté par les autorités syriennes puis envoyé à l'armée pour n'avoir pas donné suite à la convocation à son recrutement qu'elles lui avaient envoyée à la fin de l'année (...), mais il a ajouté que tant qu'il avait été chez lui, au Kurdistan irakien, il n'en avait rien eu à en craindre jusqu'à son départ.

A son audition principale, il a par contre prétendu s'être rendu à son recrutement à G._______, où il avait été convoqué en (...), et y avoir reçu son livret militaire. La même année, en (...), il n'aurait cependant pas donné suite à l'ordre de marche qui lui avait été adressé, raison pour laquelle il aurait reçu, l'année suivante, en (...) ou en (...), une lettre des services de renseignements syriens lui disant qu'il était recherché en raison de son insoumission.

A l'appui de ses nouveaux dires, il a produit une convocation à son recrutement, une autre à l'armée et une lettre des services de renseignements que l'intéressé nomme aussi "certificat d'identité inconnue".

3.2 Dans son recours, il oppose au SEM, qui a vu dans son revirement de quoi remettre en cause la vraisemblance de ses déclarations, qu'à son audition sur ses données personnelles il n'avait pas bien su se faire comprendre parce qu'on lui avait demandé de résumer sa situation. Quoi qu'il en soit, ce point ne lui semble pas déterminant puisque ses moyens prouveraient qu'il est un insoumis recherché dans son pays.

Dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs de l'intéressé, le Tribunal est en droit de retenir ses contradictions lorsque les déclarations claires, faites à son audition sur ses données personnelles, portant sur des points essentiels des motifs d'asile, sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (JICRA 1993 no 3, p. 11ss; cf. JICRA 1996 no 17, p. 150ss). En l'occurrence, en ce qui concerne ses rapports avec l'armée syrienne, le recourant n'a pas eu à résumer sa situation, comme il le prétend. Il a plutôt dû répondre à trois questions précises qui portaient sur l'accomplissement ou non de son service militaire, sur son enrôlement dans l'armée syrienne et sur les conséquences de sa non présentation à son recrutement. A chaque fois, il y a répondu clairement et sans hésitation. Il a ainsi clairement dit ne pas avoir donné suite à la convocation des autorités militaires et, par conséquent, n'avoir pas reçu de livret militaire. On ne saurait dès lors imputer ses contradictions aux difficultés qu'il aurait eues à se faire bien comprendre.

Par ailleurs, les moyens produits apparaissent comme des formulaires préimprimés, à compléter à la main par celui chargé de les envoyer à leurs destinataires. Dès lors, leur analyse pourrait tout au plus confirmer leur authenticité formelle ; elle ne pourrait par contre pas exclure qu'ils aient été antidatés puis remis à l'intéressé après son départ, à sa demande ; il est rappelé ici qu'après l'abandon, par l'armée syrienne, de ses positions dans la région de E._______ au profit du PYD et de sa branche armée, les YPG, avec lesquelles une alliance tactique avait été conclue, des autorités de recrutement/arrondissements militaires de l'Etat syrien transférés dans d'autres localités de la province de E._______ ont continué à utiliser d'anciens formulaires et sceaux. La lettre des services de renseignements syriens vient d'ailleurs conforter la probabilité de pièces antidatées éditées postérieurement au départ du recourant. En effet, selon ce dernier, il s'agirait là d'une lettre l'avertissant qu'il encourait désormais une arrestation en raison de son insoumission. De fait, il n'en est rien. Dans cette lettre, le représentant de l'armée syrienne à G._______ demande en réalité à son supérieur à J._______ de procéder à l'arrestation du recourant pour ne s'être pas présenté à son recrutement. On a donc affaire à un document interne à l'administration militaire qui n'était pas censé être adressé au recourant. Que celui-ci ait pu l'obtenir avec son livret militaire et les autres documents laisse ainsi penser qu'il a pu bénéficier de complicités au sein de cette administration pour établir (ou faire établir) ces pièces et les lui procurer ensuite. Leur valeur probante peut ainsi être fortement mise en doute.

3.3 Il y a également lieu de souligner que, dans les Etats où il est obligatoire, le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente en matière d'asile si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43 ss). S'il est rendu vraisemblable, ce qui n'est pas le cas ici, un refus de servir peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Les autorités syriennes interprètent, en particulier, le refus de servir ou la désertion comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque la personne concernée peut elle-même être identifiée comme tel à cause de ses actions ou opinions avant son insoumission ou sa désertion ou à cause de son comportement après son départ de Syrie (cf. ATAF 2015/3).

En l'espèce, le recourant n'a jamais prétendu que lui-même ou d'autres membres de sa parenté s'étaient jamais fait remarquer par les autorités syriennes pour avoir participé à des activités d'opposition ou assimilables à une critique du régime avant son départ de Syrie. Par ailleurs, son appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié, le Tribunal n'ayant pas, à ce jour, retenu de persécution collective contre des Kurdes de Syrie (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6456/2016 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; D-6483/2017 du 18 décembre 2017 p. 5 s. et jurisp. cit.).

3.4 Enfin, en ce qui concerne les persécutions que l'intéressé dit aussi risquer à cause de son refus d'intégrer les YPG et de son opposition au PYD, il y a lieu de rappeler que, dans le Kurdistan syrien ("Rojava"), l'obligation de servir a été imposée par décret, sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes âgés de 18 à 30 ans. Le SEM a considéré que cette obligation se fondait sur le lieu de domicile, l'âge et le sexe et n'était donc pas basée sur des motifs tels que ceux, politiques, ethniques ou autres, énoncés à l'art. 3 LAsi, et qu'ainsi, un recrutement forcé n'était pas déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il s'est toutefois abstenu de toute analyse concernant le point de savoir si un recrutement forcé par les YPG pour défendre le territoire kurde pouvait être considéré comme un devoir civique. Son appréciation demeure néanmoins correcte au regard de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt
D-5329/2014 du 23 juin 2015 publié sur le site Internet du Tribunal comme arrêt de référence). Aussi les risques (atteinte à son intégrité physique et à sa vie, sanctions en cas de refus de servir ou d'obéir à des ordres) qu'une incorporation forcée dans les YPG pourrait faire courir au recourant ne peuvent être assimilés à une persécution personnelle et ciblée contre lui en raison de ses positions politiques, mais à des préjudices liés à une situation de guerre civile, dont le SEM a tenu compte en lui accordant une admission provisoire.

Le recourant n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'il aurait des raisons objectives de redouter des sanctions sévères de la part des YPG, pour des motifs politiques. Certes, il a déclaré être membre de « H._______ », une formation politique kurde opposée au PYD, ce qui lui aurait valu d'être appréhendé puis détenu une semaine par des membres du PYD après une manifestation. La véracité de ces allégations, auxquelles il faut ajouter celle relative au montant payé par son père aux YPG pour compenser son insoumission, apparaît toutefois douteuse dès lors que l'intéressé n'a, à nouveau, mentionné ces faits qu'à son audition sur ses motifs d'asile. Il n'a en outre pas été en mesure de rendre vraisemblable sa détention via des précisions convaincantes, préférant éluder les questions de son interlocuteur à ce sujet. Par ailleurs, il n'a pas fait état de persécutions contre sa famille, pourtant elle aussi opposée au PYD. Quant à l'amende infligée à son père à cause de lui (de sa défection), elle ne peut être assimilée à une persécution pour les raisons mentionnées par le SEM dans sa décision.

Enfin, au vu de la gravité des événements survenus récemment dans le Rojava, en particulier à Afrin, le Tribunal en tant souligner qu'il est conscient des périls encourus par les Syriens d'ethnie kurde en ce moment. Il s'agit toutefois là d'une problématique qui relève de l'exécution du renvoi de Suisse qu'il n'y a, en l'occurrence, pas lieu d'examiner vu l'admission provisoire accordée au recourant

3.5 Il s'ensuit que le recours, qui porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.1
L'intéressé étant au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à son exécution - l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité - étant de nature alternative (ATAF 2009/51 p. 748, consid. 5.4).

5.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Toutefois, par décision du 13 juillet 2018, le Tribunal a admis sa demande d'assistance judiciaire partielle. Dès lors, Il n'est pas perçu de frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Jean-Claude Barras

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
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^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107