F-1196/2021 - 2023-02-20 - Allontanamento preventivo - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1196/2021

Arrêt du 20 février 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Gregor Chatton, juges,

Laura Hottelier, greffière.

A._______,

représenté par Francisco Merlo,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30 al. 1 , let. b LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Ressortissant italien né le (...) 1971, A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé) est entré en Suisse le 9 décembre 2013 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

Par contrat de durée indéterminée débutant le 1er décembre 2013, le prénommé a été engagé par V._______ en tant que caissier-magasinier.

A.b A partir du 1er juin 2014, il a été engagé pour une durée indéterminée en tant que magasinier-vendeur par W._______ (...).

Le 4 septembre 2014, l'intéressé a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Le 8 octobre 2014, W._______ a licencié l'intéressé pour le 30 novembre 2014, invoquant notamment comme motif son incapacité de travailler.

A la suite de ce licenciement, l'intéressé a bénéficié du revenu d'insertion entre les mois de décembre 2014 et janvier 2015.

B.
Par décision du 30 janvier 2015, suite à une demande faite par l'intéressé le 17 novembre 2014, l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'Office AI) a estimé que celui-ci remplissait les conditions pour la mise en place d'une mesure de reclassement professionnel, des indemnités journalières lui étant attribuées dans l'intervalle.

Du 3 août au 11 septembre 2015, l'intéressé a participé à un stage organisé par la Fondation (...) au sein de l'entreprise X._______.

C.
Par décision du 13 mars 2016, notifiée le 2 mai 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé en raison de la cessation de son activité lucrative et de l'assistance publique dont il a bénéficié. Une autorisation de courte durée pour destinataires de services lui a été toutefois délivrée, pour une durée de six mois.

L'intéressé a recouru contre cette décision du SPOP auprès de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) par acte du 24 mai 2016.

Par arrêt du 2 décembre 2016, la CDAP a admis le recours de l'intéressé, annulé la décision querellée et renvoyé le dossier au SPOP afin que l'intéressé se voie octroyer une autorisation de séjour pour destinataire de services.

D.
Le 16 juin 2016, l'intéressé a été victime d'un grave accident de la route, lui causant un état de stress post-traumatique et d'importants problèmes de santé.

E.
Le 1er août 2016, le requérant a débuté un apprentissage auprès du Centre (....) à Morges et de l'entreprise Y._______ au Mont-sur-Lausanne, en qualité de dessinateur en bâtiment.

Ce contrat d'apprentissage a été résilié d'un commun accord en date du 1er décembre 2016, l'état de santé de l'intéressé ne lui permettant pas de poursuivre sa formation.

F.
Suite à l'arrêt susmentionné de la CDAP, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM), où l'intéressé avait dans l'intervalle déménagé, lui a délivré, sur la base de son contrat d'apprentissage alors déjà résilié, une autorisation de séjour de courte durée (autorisation pour étudiants) valable du 1er mars 2017 au 27 février 2018.

Au retour de l'intéressé dans le canton de Vaud, le SPOP lui a délivré, par décision du 3 mai 2018, une autorisation de séjour pour études.

G.
A partir du mois de septembre 2018, l'intéressé a à nouveau bénéficié du revenu d'insertion.

H.
Par décision du 7 juillet 2020, le SPOP a estimé que l'intéressé ne remplissait plus les conditions pour le renouvellement de son autorisation de séjour comme destinataire de services. L'autorité cantonale s'est toutefois prononcée en faveur de la délivrance d'une autorisation de séjour pour motifs importants et a transmis le dossier au SEM pour approbation.

I.
Invité par le SEM par courrier du 20 août 2020 à faire usage de son droit d'être entendu, l'intéressé, par missive du 16 septembre 2020, a expliqué, en substance, avoir vécu la majorité de sa vie en Suisse et avoir été victime de deux accidents l'ayant gravement atteint dans sa santé. Il a estimé avoir obtenu la qualité de travailleur à la suite de ses activités professionnelles en Suisse et, dès lors, avoir le droit d'y demeurer.

J.
Par décision du 17 février 2021, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour motifs importants en faveur de l'intéressé et lui a octroyé un délai de départ au 30 avril 2021.

K.
Par acte du 17 mars 2021, l'intéressé a, par l'entremise de son représentant, formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation de son autorisation de séjour. Sur le plan procédural, il a requis l'octroi de l'effet suspensif afin de pouvoir demeurer en Suisse durant la présente procédure, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

L.
Par ordonnance du 23 mars 2021, le Tribunal de céans a informé le recourant que son recours avait effet suspensif de par la loi.

M.
Par décision incidente du 21 avril 2021, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé du paiement des frais de procédure.

N.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, dans sa réponse du 23 avril 2021, a estimé que ce dernier ne contenait aucun élément susceptible de modifier son appréciation et en a proposé son rejet.

Dans sa réplique du 2 juin 2021, le recourant a notamment fait valoir qu'il recherchait activement un emploi pour couvrir son taux résiduel de 25%.

L'autorité inférieure a maintenu sa position dans sa duplique du 8 juin 2021.

O.
Par courrier du 29 juillet 2021, le recourant a informé le Tribunal que l'Office AI avait établi le montant de la rente auquel il avait droit, qu'il attendait désormais la décision de sa Caisse de pension concernant sa rente du deuxième pilier et qu'une procédure était en cours afin d'obtenir une rente supplémentaire de la part de l'assurance RC de la personne responsable de l'accident de voiture dont il a été victime.

Dans ses déterminations du 2 septembre 2021, le SEM a estimé que ces éléments n'étaient pas de nature à remettre en cause sa position. Il a en outre relevé que le recourant n'avait pas la qualité de travailleur au moment où son incapacité totale de travail était survenue et a rappelé que la rente AI octroyée à ce dernier était exportable en Italie.

P.
Par déterminations du 22 septembre 2021, l'intéressé a fait valoir en substance qu'il avait acquis la qualité de travailleur au moment de son accident professionnel et qu'il ne l'avait pas perdue par la suite.

Par missive datée du 1er octobre 2021, le recourant, sans passer par son mandataire, a informé le Tribunal qu'il était désormais employé à 20% en tant que collaborateur commercial, et ce pour une durée indéterminée, chez Z._______.

Cela a été confirmé par son mandataire par courriers des 13 octobre et 11 novembre 2021.

Q.
En date du 23 février 2022, le recourant a transmis au Tribunal divers documents concernant sa situation financière et médicale.

R.
Le 7 avril 2022, le SPOP a informé le Tribunal de la rupture des rapports de travail entre le recourant et Z._______, signifiée le 28 mars 2022 pour la fin du mois de mars 2022.

S.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l'ALCP) confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges (art. 99 al. 2 LEI).

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 141 II 169 consid. 4.3 et 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4).

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa proposition du 7 juillet 2020 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ; art. 4 let. e de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [Ordonnance du DFJP concernant l'approbation, OA-DFJP, RS 142.201.1]). Il s'ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la proposition du SPOP d'octroyer à A._______ une autorisation de séjour en application de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203) et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

3.3 La portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige, ont été rappelés par le Tribunal fédéral. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

3.4 Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le Tribunal de céans a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son arrêt de principe F-1734/2019 du 23 mars 2020 (ATAF 2020 VII/2), le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).

3.5 Ainsi, le Tribunal examinera, en premier lieu, les conditions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant fondée sur le droit de demeurer, en lien avec la notion de travailleur (cf. consid. 6 infra), respectivement en l'absence d'activité lucrative (cf. consid. 7 infra). En tant que nécessaire, il examinera ensuite une éventuelle application en particulier de l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA (cf. consid. 8 infra).

4.

4.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le droit à la libre circulation aux termes des art. 4, 6 et 24 par. 1 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) ou 20 OLCP. A cet égard, l'autorité a premièrement relevé que le recourant ne possédait pas de moyens financiers suffisants lui permettant d'assurer son minimum vital sans prestations sociales. En outre, elle a estimé que la situation médicale de ce dernier, suite à son accident de la circulation, ne constituait pas un critère suffisant susceptible d'ouvrir, à lui seul, le droit exceptionnel que confère l'art. 31 al. 1 OASA. Par ailleurs, aucun motif ne s'opposait à son renvoi en Italie.

4.2 Dans son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il avait acquis la qualité de travailleur, en ayant exercé un métier du 3 décembre 2013 au 30 novembre 2014 et s'étant vu accordé par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne une indemnité de 5'500 francs pour licenciement abusif en date du 16 février 2015. Il a soutenu que cette indemnité devrait être considérée comme un mois de salaire supplémentaire, ce qui permettrait d'admettre qu'il aurait travaillé en Suisse pendant plus d'un an. Le recourant a également mis en avant le fait qu'il n'avait perçu des prestations d'aide sociale que pendant quelques mois, alors qu'il attendait de pouvoir bénéficier des prestations de l'Office AI. En outre, il a relevé que sa première incapacité de travailler était due à un accident professionnel et que son état de santé s'était par la suite péjoré ensuite de son accident de la circulation. Il a donc estimé avoir le droit de demeurer en Suisse, pays dans lequel il aurait résidé plus de trente-cinq ans.

5.

5.1 L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et réf. cit.).

5.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.3 En l'occurrence, A._______ est de nationalité italienne. Les dispositions de l'ALCP lui sont dès lors applicables.

6.

6.1 L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Selon l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.

6.2 En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

6.3 Le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 et réf. cit.).

6.4 Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) n° 1251/70 (ci-après : le règlement n° 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, « tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord ».

6.4.1 L'art. 2 par. 1 let. b du règlement n° 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en règle générale, l'évaluation de l'incapacité permanente de travail doit se fonder sur l'appréciation de l'Office AI. Si ce dernier atteste d'une capacité d'exercer une activité adaptée, la présomption d'une incapacité de travail permanente est exclue (ATF 146 II 89 consid. 4.5 et 4.6).

6.4.2 Le Tribunal fédéral a également jugé que l'art. 4 de l'annexe l ALCP - par référence au règlement (CEE) n° 1251/70 - prévoyait que les travailleurs avaient le droit de rester sur le territoire de I'autre partie contractante s'ils cessaient une activité rémunérée en raison d'une incapacité permanente de travail. Un droit de demeurer en Suisse pour incapacité de travail existait lorsque l'activité salariée a cessé pour cette raison et que le travailleur a encore effectivement ce statut ou dans le délai de six mois prévu aux alinéas 1 (dernière phrase) et 4 (première et deuxième phrases) de l'art. 61a LEI (cf. ATF 141 II 1 consid. 4 ; arrêts du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1 ; 2C_1026/2018 du 25 février 2021 consid. 4.2.4).

6.4.3 L'expression « incapacité permanente de travail » désigne non seulement I'incapacité de travail dans Ie domaine professionnel traditionnel, mais comprend également les activités raisonnablement exigibles d'un travailleur dans une activité professionnelle alternative (cf. ATF 146 II 89 consid. 4 ; 147 II 35 consid. 4). Il en va de même, d'une part, lorsque la capacité de travail résiduelle ne permet plus d'exercer des activités professionnelles équivalentes à une « activité économique qualitativement et quantitativement réelle et effective ». D'autre part, un droit de demeurer peut également exister lorsque, même s'il existe hypothétiquement la possibilité d'exercer une véritable activité économique dans un domaine professionnel alternatif, on ne peut (plus) exiger de la personne concernée qu'elle entreprenne une telle activité. Outre l'âge de la personne concernée, il faut également tenir compte de ses perspectives concrètes de reprendre pied sur le marché du travail. Pour ce faire, la décision de l'Office AI fournit une indication quant à « l'incapacité de travail durable » (cf. ATF 147 II 35 consid. 4.3.4 et réf cit.).

6.4.4 Selon les Directives du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs (cf. Directives SEM OLCP, janvier 2023, ch. 8.3.2).

6.4.5 L'art. 22 OLCP dispose enfin, notamment, que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

6.5 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté par le SEM, ni par le SPOP avant lui, que l'intéressé a exercé une activité lucrative en Suisse. En effet, il ressort des pièces du dossier que ce dernier est entré en Suisse le 9 décembre 2013 pour venir y travailler en tant que caissier-magasinier dans l'entreprise V._______ à Renens (VD). Il a alors été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. dossier cantonal, annonce d'arrivée). Il a par la suite changé de poste et a travaillé dès le 1er juin 2014 en tant que magasinier-vendeur pour l'entreprise W._______ à Chavannes (cf. dossier cantonal, pce. 1 p. 5). Le 4 septembre 2014, l'intéressé a été victime d'un accident professionnel, lequel a eu pour conséquence d'importants problèmes lombaires, une incapacité de travail à 100% jusqu'au 20 octobre 2014, puis à 50%, ainsi qu'un licenciement en date du 8 octobre 2014 pour le 30 novembre 2014 (cf. dossier cantonal, déclaration de sinistre LAA et pce. 44 p. 317).

6.6 Contrairement à ce qu'a retenu la CDAP dans son arrêt du 2 décembre 2016, il faut admettre que l'intéressé venait d'acquérir la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 par.1 Annexe I ALCP au moment de la fin de son activité lucrative. En effet, si le contrat de travail conclu entre ce dernier et V._______ ne figure pas au dossier, force est de constater que le recourant a été affilié à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour l'entier du mois de décembre 2013, ce qui conduit le Tribunal à retenir que son contrat de travail devait courir dès le 1er décembre, bien que la prise d'emploi effective ait eu lieu le 9 décembre (cf. dossier cantonal, annonce d'arrivée et compte AVS). Le contrat conclu subséquemment avec W._______ ayant été résilié pour le 30 novembre 2014, le recourant a donc été employé durant un an sur le territoire suisse et avait de ce fait acquis la qualité de travailleur au sens de l'ALCP au moment de son licenciement, lequel a par ailleurs été ultérieurement considéré comme abusif (cf. dossier cantonal, pce. 44 pp. 318-319).

6.7 Cependant, contrairement à ce qu'il affirme dans ses écritures, le recourant ne peut se prévaloir du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP. En effet, le Tribunal constate que la cessation de l'activité lucrative du recourant à la fin du mois de novembre 2014 a eu pour cause son licenciement, et non la survenance en tant que telle de l'accident qui l'aurait empêché, à partir de cette date, de poursuivre son activité professionnelle. Il ressort en effet du dossier que l'intéressé ne s'est retrouvé en incapacité de travail à 100% que pour une courte période, du 4 septembre au 19 octobre 2014, avant de retrouver une capacité de travail à 50% depuis le 20 octobre 2014, puis de s'engager dans un parcours de reclassement professionnel (cf. dossier cantonal, déclaration de sinistre LAA et pce. 7). Cette mesure prise par l'Office AI démontre dès lors qu'il était à l'époque raisonnablement exigible de l'intéressé qu'il exerce une activité économique alternative, malgré les conséquences de son accident professionnel. Ce n'est que plus tard, durant son parcours de reclassement professionnel, et alors qu'il venait d'obtenir une place d'apprentissage de dessinateur en bâtiment, que le recourant a été victime de l'accident de voiture qui est à l'origine de ses problèmes actuels (cf. dossier cantonal, constat d'accident du 16.06.2016, pce. 22 pp. 111-119 et pce. 44 pp. 304-313), dont un important stress post-traumatique, lequel a indirectement conduit à la résiliation d'un commun accord de son contrat d'apprentissage pendant le temps d'essai (cf. dossier cantonal, pce. 41 p. 247 et pce. 44 p. 285 ; dossier TAF, act. 21). Les mesures de reclassement professionnel mises en place par l'Office AI ont toutefois continué jusqu'au 31 août 2018, date à laquelle elles ont été stoppées en raison d'une aggravation de l'état de santé de l'intéressé. L'Office AI a finalement reconnu que ce dernier se trouvait en incapacité de travail totale (à 100%) à partir du 1er juillet 2019 (cf. mémoire de recours, pce. 5).

6.8 Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.4.1 supra), le Tribunal de céans doit se fonder sur la décision de l'AI pour déterminer la date de début de l'incapacité de travail de l'intéressé. Or, en date du 1er juillet 2019, le recourant n'avait plus la qualité de travailleur, ayant arrêté son activité lucrative le 30 novembre 2014, ce qui a pour conséquence qu'il ne peut se prévaloir d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP.

6.9 Enfin, il convient de préciser que le recourant a décroché, en novembre 2021, un contrat de durée indéterminée à 20% dans le domaine commercial auprès de Z._______ (cf. dossier TAF, act. 18 et 20). Toutefois, cet emploi a pris fin en date du 28 mars 2022 (cf. dossier TAF, act. 24), de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner dans le présent arrêt si le recourant peut actuellement se prévaloir d'une autorisation de séjour pour activité lucrative fondée sur cet emploi.

7.
Dans la mesure où l'intéressé avait déjà perdu la qualité de travailleur au moment de la survenance de son incapacité durable de travail - laquelle n'est au demeurant pas permanente (cf. dossier TAF, act. 20 et 22) - et ne pouvait donc pas se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse en application de l'art. 4 Annexe I ALCP, il sied encore d'examiner si ce dernier réalise les conditions légales pour continuer à séjourner en Suisse indépendamment de l'exercice d'une activité lucrative.

7.1 Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 142 II 35 consid. 5.1 ; 144 II 113 consid. 4.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 ; 135 II 265 consid. 3.3).

7.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a bénéficié à deux reprises, entre décembre 2014 et janvier 2015 - montants depuis lors remboursés (cf. dossier cantonal, pce. 30 p. 181) -, puis depuis septembre 2018 (cf. dossier cantonal, pce. 37 p. 217, pce. 39 pp. 227-228 et pce. 42 p. 281 ; dossier TAF, act. 4, décision et budget RI) du revenu d'insertion, soit de l'aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4). Il est par ailleurs admis qu'il touche désormais une rente AI à hauteur de 1'460,00 francs par mois, étant toujours en attente d'une décision de sa caisse de pension concernant une rente du 2ème pilier (cf. dossier TAF, act. 12). Dans ces conditions, les moyens financiers de l'intéressé doivent être considérés comme insuffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour indépendante de toute activité économique.

8.

8.1 Il convient, finalement, d'analyser le cas sous l'angle de l'art. 20 OLCP. A teneur de cette disposition, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

8.2 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf. arrêts du TAF F-6866/2019 du 23 août 2021 consid. 7.1 ; F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, l'art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5 ; 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement.

8.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Toutefois, si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a al. 1 , let. d, LEI) en raison notamment de son âge ou de son état de santé, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière (art. 31 al. 2 OASA).

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur d'après l'art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf., notamment, ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 130 II 39 consid. 3).

8.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF F-2367/2018 du 22 mai 2020 consid. 7.1.3 ; F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5).

8.5 En l'espèce, s'agissant en premier lieu de la durée de présence en Suisse, le Tribunal relève que le recourant est entré pour la première fois en Suisse en 1972, alors qu'il était âgé d'à peine un an, pour y accompagner ses parents (cf. mémoire de recours, p. 1). Il y a vécu sans interruption et au bénéfice d'une autorisation d'établissement jusqu'en 1993, date à laquelle il est reparti en Italie pour y effectuer son service militaire, puis y travailler en tant que boucher. Il est revenu en Suisse en 1998, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour activité lucrative, et y est resté jusqu'à fin 2004, lorsqu'il est rentré en Italie pour y gérer l'épicerie familiale (cf. dossier cantonal, pce.12 p. 70 et 84). Il est à nouveau entré en Suisse le 9 décembre 2013 pour y travailler et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. dossier cantonal, annonce d'arrivée). Jusqu'au moment de la révocation de son autorisation de séjour par le SPOP le 17 juillet 2020, respectivement la décision du SEM du 17 février 2021 de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP, l'intéressé avait ainsi toujours séjourné en Suisse en toute légalité (cf. dossier cantonal, annonce d'arrivée et pce. 1, 27bis, 30 et 31). S'il importe ici de préciser que, selon la jurisprudence en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7), force est tout de même de constater que le recourant a séjourné en Suisse pendant un total de 37 ans, contre 13 ans de séjour en Italie.

Cela étant dit, ce dernier a interrompu à deux reprises son séjour en Suisse pour retourner, et ce pendant plusieurs années, dans son pays d'origine. Il ne peut donc se fonder sur ses séjours antérieurs à 2013 pour alléguer un séjour de longue durée en Suisse, puisqu'il convient de ne considérer, dans l'analyse stricto sensu de la durée de sa présence en Suisse, que son séjour actuel, lequel a débuté le 9 décembre 2013. Cela signifie que l'intéressé séjourne en Suisse depuis plus de neuf ans, bien que ce séjour ne résulte, depuis le dépôt de son recours le 17 mars 2021, que de l'effet suspensif dû à la présente procédure, de sorte qu'il ne peut être, pour cette période, pris en considération que dans une mesure restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). Aussi, la durée de l'actuel séjour de l'intéressé ne rentre pas dans la norme retenue par le Tribunal fédéral pour fonder un droit de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, respectivement pour assouplir les critères d'appréciation du cas de rigueur (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; arrêt du TF 2C_528/2021 du 23 juin 2022 consid. 4.3 et 4.4 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1).

Toutefois, force est de retenir que le recourant a passé toute son enfance et son adolescence en Suisse, soit les périodes essentielles au développement de sa personnalité, de son cercle social et de son intégration dans un milieu déterminé. Aussi, si la durée de ses séjours successifs ne peut, en tant que telle, fonder une dérogation aux conditions d'admission, il convient tout de même d'en tenir compte, et ce de manière substantielle, dans l'examen global de la situation de l'intéressé.

8.6 Sous l'angle de l'intégration sociale, il sied de retenir en faveur du recourant son niveau de français manifestement suffisant, ce dernier étant en mesure de travailler et d'écrire dans cette langue. L'intéressé détient également un cercle social en Suisse, notamment des membres de sa famille, dont sa soeur, ainsi que des amis d'enfance avec qui il aurait toujours gardé contact (cf. dossier TAF, pce. 8). Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, par exemple en participant activement à plusieurs sociétés locales (cf. arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.3).

Force est également de rappeler que le recourant a bénéficié du revenu d'insertion, soit de l'aide sociale, à deux reprises (cf. consid. 7.2 supra). En outre, il fait l'objet de plusieurs poursuites, pour un montant total de 8'912,49 francs (cf. dossier TAF, act. 4, extrait du registre des poursuites). Toutefois, on retiendra que c'est ce statut de débiteur qui l'a en partie poussé à faire des démarches auprès de la Justice de Paix du district de la Riviera-Pays-D'Enhaut, afin de pouvoir bénéficier d'une curatelle de représentation et de gestion. Cette mesure a été mise en place le 16 juillet 2019 et a pu être levée le 27 septembre 2021 suite à l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé (cf. dossier TAF, act. 21, décision du 27 septembre 2021). Ceci démontre que la situation du recourant a dernièrement connu une amélioration notable, et que ce dernier fait tous les efforts nécessaires pour s'en sortir et parvenir à son indépendance, tant sur le plan administratif que financier. De ce fait, les poursuites ouvertes contre l'intéressé doivent être relativisées, au vu de son état de santé au moment où les dettes ont été contractées (cf. consid. 7.8 supra).

Enfin, s'agissant du respect de l'ordre et de la sécurité publics, il ressort du dossier qu'une ordonnance pénale a été rendue à l'encontre du recourant en date du 5 juin 2018 pour une infraction à la LEI, ce dernier ayant tenté, le 2 avril 2018, de traverser la frontière suisse depuis l'Italie avec sa compagne de l'époque, laquelle ne possédait pas les documents nécessaires pour entrer en Suisse. Il a été condamné à une peine-pécuniaire de 30 jours-amende à 80 francs, dont l'exécution a été suspendue avec fixation d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs (cf. dossier cantonal, pce. 32-34).

8.7 Sur le plan médical, il convient de relever que l'intéressé a souffert, à la suite de son accident professionnel survenu le 4 septembre 2014 de divers problèmes physiques, notamment une déstabilisation vertébrale, qui ont motivé sa prise en charge par l'AI et les mesures de reclassement professionnel déjà mentionnées plus haut (cf. consid. 6.6 et 6.7 supra). Son état, en particulier psychique, s'est dégradé suite à l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 juin 2016. Un diagnostic de stress post-traumatique, de trouble panique et de dépression a été posé, l'intéressé souffrant de troubles du sommeil, de concentration et de la mémoire, ne parvenant plus à conduire, se sentant honteux et pas en sécurité et étant sujet à des crises d'angoisse et à des compulsions alimentaires. Il a également dû être hospitalisé à plusieurs reprises en raison d'épisodes dépressifs sévères, de troubles du comportement et d'idées suicidaires scénarisées (cf. dossier TAF, act. 21 ; dossier cantonal, pce. 44 pp. 304-313). A ces troubles d'ordre psychique sont en outre venus s'ajouter divers problèmes somatiques, notamment une hypertension artérielle, une hypercholestérolémie, un prédiabète, des douleurs dorso-lombaires et une dysfonction de l'articulation temporo-mandibulaire (cf. dossier cantonal, pce. 44 pp. 304-313).

Le Tribunal constate ainsi que les difficultés rencontrées par le recourant sur les plans physique et psychique trouvent pour la plupart leur source dans l'accident dont il a été victime le 16 juin 2016, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être attribuée. Or, cet accident, de même que l'accident professionnel du 4 septembre 2014, est survenu sur le territoire suisse, alors que l'intéressé s'y trouvait pour participer à la vie économique, ce qui doit être pris en considération dans le présent examen.

8.8 Concernant l'intégration professionnelle du recourant, celle-ci a déjà été exposée dans le présent arrêt (cf. consid. 6.5 à 6.7, ainsi que 6.9 supra).

Compte tenu des graves problèmes de santé du recourant, la volonté dont celui-ci a fait preuve pour retrouver une activité professionnelle ainsi que son souhait de pouvoir reprendre un jour le travail à 100% afin de ne plus dépendre des prestations de l'Etat (cf. dossier TAF, act. 18) sont à mettre à son crédit. En effet, ceci témoigne d'un désir louable de se prendre en charge et de retrouver une certaine indépendance financière, même partielle.

8.9 Dans ces circonstances, au vu notamment de son état de santé précaire, de son âge relativement avancé (51 ans) et de sa capacité de travail réduite (25%), le Tribunal considère qu'un éventuel retour en Italie exposerait en plus le recourant à des difficultés de réinsertion professionnelle susceptibles d'affecter considérablement son indépendance financière et son équilibre personnel. A cela s'ajoute le fait qu'il prétend ne plus avoir de cercle social ou familial dans son pays d'origine. Il a en effet divorcé de son épouse le 8 mars 2017 et ne semble n'avoir aucun contact avec ses deux enfants aujourd'hui majeurs (cf. dossier TAF, pce. 8 ; dossier cantonal, pce. 27 pp. 136-138). Quant à ses parents, ils ne sont en toute vraisemblance plus en état de le soutenir dans son processus de réintégration (cf. dossier TAF, pce. 8). Or, le soutien apporté par le réseau social et l'accompagnement médical bien établi dont est entouré le recourant en Suisse ont sans aucun doute contribué à l'amélioration de son état psychique et de sa situation administrative. Il serait dès lors primordial, dans l'hypothèse d'un retour en Italie, qu'il puisse bénéficier d'un réseau familial, social et professionnel similaire afin de le soutenir dans cette transition. Tel ne serait toutefois pas le cas en l'espèce, à la lumière du dossier (cf. dossier TAF, pce. 8 ; dossier cantonal, pce. 44 pp. 304-313), de sorte qu'une rechute importante serait à craindre en cas de rupture de son entourage social et de son suivi médical (cf. dossier TAF, pce. 21 ; dossier cantonal, pce. 44).

Force est également de souligner que le recourant a toujours vécu en Suisse dans la légalité, qu'il y a travaillé tant qu'il en a eu la capacité, qu'il a exprimé le désir de retrouver dès que possible sa pleine capacité de travail afin de pouvoir être indépendant sur le plan financier, qu'il a effectué l'ensemble de sa scolarité en Suisse et y a passé les années les plus importantes pour le développement de sa personnalité.

8.10 Aussi, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal se doit de constater qu'il s'agit en l'occurrence d'un cas limite, compte tenu notamment de l'absence d'attaches familiales en Suisse et de la situation financière de l'intéressé. Toutefois, au regard des efforts accomplis par ce dernier pour son intégration professionnelle, ainsi que de son état de santé et de son enfance passée en Suisse, et suite à une pondération de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené à reconnaître que celui-ci se trouve dans une situation justifiant la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEI.

9.

9.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 17 février 2021 est annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP cum 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 10).

9.2 Obtenant gain de cause et ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 21 avril 2021, l'intéressé n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

9.3 Le recourant aurait en principe droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).

Dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d'en allouer, dès lors que l'intéressé a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services, ni débours à ses mandants (cf. notamment l'arrêt du TAF F-2227/2019 du 8 mai 2021 consid. 9 in fine et réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné au recourant des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, il ne peut prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son représentant (Acte judicaire),

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...]),

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 23 Cessazione delle condizioni per il diritto di soggiorno - (all. I art. 6 par. 6 dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e all. K app. 1 art. 6 par. 6 della Conv. AELS)67
¹	I permessi di soggiorno di breve durata UE/AELS, i permessi di dimora UE/AELS e i permessi per frontalieri UE/AELS possono essere revocati o non essere prorogati se non sono più adempite le condizioni per il loro rilascio.
²	Per quanto concerne il permesso di domicilio UE/AELS si applica l'articolo 63 LStrI.68

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale63.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196564 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.