E-4689/2015 - 2017-02-20 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 30 juin 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4689/2015, E-4693/2015, E-5126/2015

Arrêt du 20 février 2017

François Badoud (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...), et son épouse

B._______, née le (...),

leurs enfants mineurs

C._______, née le (...),

D._______, né le (...),

leurs enfants majeurs

Parties E._______, née le (...),

F._______, né le (...),

Syrie,

recourants

tous représentés par Me Frédéric Hainard, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ; décisions du SEM du 30 juin 2015 /
Objet
N (...) et du 22 juillet 2015 / N (...).

Faits :

A.
A.a Le 6 mai 2014, A._______, son épouse B._______, sa fille C._______ et ses fils F._______ et D._______,ressortissants syriens, d'ethnie kurde et de religion musulmane, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

A.a.a Auditionné les 22 mai 2014 et 6 février 2016, A._______ a déclaré avoir quitté la Syrie principalement en raison de la guerre civile. Il a en outre exposé avoir travaillé pendant 27 ans dans une usine d'armement à G._______, sous les ordres du Ministère de la défense. En décembre 2012, il aurait décidé de s'installer avec sa famille à H._______ pour fuir les zones de combats. Il y serait resté trois ou quatre mois. Avec l'arrivée de « l'Armée syrienne libre » (ASL, principale force armée opposée au régime de Bachar el-Assad et à l'armée régulière, n.d.l.r.) dans cette ville, l'intéressé se serait de nouveau retrouvé au milieu des hostilités.Il aurait frôlé la mort en raison d'affrontements violents entre l'ASL et l'armée régulière à proximité de son lieu d'habitation. Craignant pour sa vie et celle de ses proches, il aurait décidé de se déplacer vers I._______, son village d'origine. Pour se rendre à l'usine, il aurait dû franchir un point de passage entre l'armée régulière et l'ASL. Il se serait agi d'un guet-apens pour les employés de l'usine, considérés comme des traîtres par les combattants de l'ASL ; plusieurs personnes auraient été portées disparues après avoir traversé ce passage. L'usine aurait en outre commencé à produire des barils d'explosifs destinés à être lancés sur la population civile. Ne souhaitant pas contribuer à pareil crime, le recourant aurait alors décidé d'abandonner son travail. Pendant un certain temps, il aurait néanmoins continué à percevoir son salaire. A quatre reprises encore, il aurait emprunté le passage vers l'usine pour signer des documents et toucher sa rémunération. Craignant d'être arrêté et appréhendant des représailles pour avoir abandonné son emploi à l'usine, il aurait décidé de quitter la Syrie. Accompagné de son épouse et de ses enfants, il serait parti, le 5 janvier 2014. Après avoir séjourné quelques mois en Turquie, le recourant est arrivé en Suisse, le 24 avril 2014.

A.a.b Auditionnée les 22 mai 2014 et 6 février 2016, B._______ a exposé qu'à l'instar de son mari, elle avait quitté la Syrie principalement en raison de la guerre. Employée d'une entreprise d'électricité, elle aurait abandonné son poste en décembre 2013, lorsque, après en avoir pris le contrôle, l'Etat islamique (E.I. ou Daesh) avait commencé à exiger le port du voile islamique. Elle aurait à son tour craint des représailles pour avoir abandonné son poste.

B._______ a enfin exposé avoir quitté la Syrie pour mettre sa fille E._______ (cf. A.b) à l'abri et éviter qu'elle soit kidnappée voire violée par les hommes de Daesh.

A.a.c Auditionné sommairement, le 22 mai 2015, F._______ a exposé avoir quitté son pays pour fuir les combats et pouvoir poursuivre ses études, interrompues par la guerre. Il a affirmé n'avoir jamais rencontré de problèmes en Syrie, ni avec les autorités ni avec des tiers. Lors de sa seconde audition, le 6 février 2015, l'intéressé a néanmoins relaté qu'au mois de mai ou juin 2013, il avait été importuné par les membres du Parti de l'union démocratique (PYD, un parti politique kurde syrien). Il a précisé qu'un jour, quatre hommes étaient venus à la maison et lui avaient demandé de porter une arme et de surveiller un des points de contrôle gérés par le PYD. F._______ n'aurait pas donné suite à cette demande. Quelques jours plus tard, pendant son absence, il aurait été recherché par les membres du PYD à son domicile. Craignant de subir des persécutions pour avoir refusé cette mission, il aurait quitté la Syrie.

Questionné, lors de sa première audition, sur la date de son départ, le prénommé a déclaré être parti avec sa famille, le 5 janvier 2014. Entendu pour la seconde fois, il a indiqué être parti 22 jours après avoir été importuné par les membres du PYD, soit en juillet 2013.

Le 6 mai 2015, F._______ est devenu majeur.

A.b Le 6 mai 2014, E._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

Auditionnée, les 22 mai et 1er décembre 2014, elle a déclaré avoir quitté la Syrie en raison de la guerre. Après avoir séjourné à H._______, elle aurait déménagé avec sa famille à I._______, en mai 2013. Un jour alors qu'elle se rendait à l'école, elle se serait retrouvée au milieu des combats, son bus ayant été pris sous le feu de tirs croisés. Elle n'aurait subi aucun dommage mais apeurée par le climat d'insécurité régnant dans sa région et craignant d'être kidnappée ou violée voire vendue par des membres d'Etat islamique, E._______ aurait décidé de quitter la Syrie avec sa famille.

Questionnée sur le point de savoir si à un moment ou un autre, elle avait été importunée par les membres de l'Etat islamique, la prénommée a répondu par la négative.

B.
B.a Par décision du 30 juin 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______, de son épouse B._______ et de leurs enfants mineurs. L'autorité d'asile a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse suspendant toutefois l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire. S'agissant de A._______, le SEM a estimé que ses motifs d'asile manquaient de crédibilité. Sur ce point, l'autorité d'asile a surtout relevé que le fait de se présenter devant ses employeurs après avoir abandonné son poste ne correspondait pas à l'attitude d'une personne qui craint d'être persécutée. Quant à B._______, l'autorité d'asile a retenu qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun motif d'asile dans la mesure, où elle avait admis n'avoir jamais rencontré de problème avec les autorités syriennes.

B.b Par décision séparée, rendue le 29 juin 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de F._______, a prononcé son renvoi de Suisse, suspendant toutefois l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire. Le SEM a d'abord souligné que les préjudices liés à la guerre, tels qu'en l'occurrence le fait de devoir interrompre ses études, n'étaient pas déterminants pour l'octroi de l'asile. Quant à la crainte du prénommé d'être recruté par le PYD, le SEM a observé que, tardivement alléguée et nullement étayée, elle n'était pas pertinente.

B.c Le 22 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de E._______, a prononcé son renvoi de Suisse suspendant toutefois l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire. L'autorité intimée a observé que la crainte de la prénommée d'être kidnappée ou violée par les membres de l'Etat islamique ne reposait sur aucun élément concret. Rien dans le dossier ne laissait présager que, de manière personnelle et ciblée, E._______ risquait d'être exposée à des persécutions.

C.
C.a Par recours interjeté, le 31 juillet 2015, A._______, son épouse B._______ et leurs enfants mineurs C._______ et D._______ ont contesté la décision du SEM. Ils ont mis l'accent sur le fait qu'en tant que kurdes, ils étaient particulièrement exposés à des représailles. Quant à l'intéressé, sa situation serait doublement dangereuse. D'une part, après avoir abandonné son poste dans l'usine d'armement, il risquait d'être considéré comme un opposant au régime, d'autre part, par le fait d'avoir travaillé pour cette usine, il pouvait être vu par les forces kurdes et l'Etat islamique comme un sympathisant de ce même régime.

S'agissant de la recourante, elle a persisté dans l'affirmation selon laquelle le fait d'avoir abandonné son poste pouvait être très sévèrement réprimandé par les autorités.

Enfin, les intéressés ont reproché au SEM de n'avoir pas auditionné leur fille C._______, âgée de 11 ans au moment du dépôt de leur demande d'asile. Ils ont invoqué l'art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107).

C.b Par recours interjeté, le 31 juillet 2015, F._______ a contesté la décision du SEM du 29 juin 2015. Il a exposé que ses déclarations étaient crédibles et que les contradictions sur la date de départ de Syrie résultaient du fait qu'il avait mal compris la question. Pour étayer ses propos au sujet de recrutement par les PYD, il a requis l'audition de sa mère. Enfin, il a déclaré craindre des persécutions en raison de son appartenance à la minorité kurde.

C.c Par recours interjeté, le 25 août 2015, E._______ a contesté la décision du SEM du 22 juillet 2015, en la qualifiant d'arbitraire. Elle a déclaré qu'il était contradictoire de la part du SEM d'affirmer qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et en même temps qu'elle pouvait bénéficier en Suisse d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de son renvoi. Aux yeux de E._______, « le fait que l'autorité intimée ne prenne pas le risque de [la renvoyer en Syrie] consiste en l'aveu le plus cinglant qu'elle risque d'être (...) exposée à de sérieux préjudices ».

E._______ a en outre souligné que ses propos relatifs au risque d'être kidnappée, consistants, détaillés et précis, étaient crédibles. Enfin, à l'instar de son frère, elle a déclaré craindre des persécutions en raison de son appartenance à l'ethnie kurde.

D. Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a préconisé le rejet dans ses réponses des 20 et 27 novembre 2015, estimant qu'ils ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier les décisions querellées.

E. Par ordonnances du 13 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis les demandes d'assistance judiciaire accompagnant les recours et a désigné Me Frédéric Hainard, avocat, comme mandataire d'office des recourants.

F. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérations en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Par économie de procédure, et vu l'étroite connexité des cas, le Tribunal prononce la jonction des causes E-4689/2015, E-4693/2015, E-5126/2015 ; il sera donc statué, en un seul arrêt, sur le sort des trois recours.

3.
Dans un premier temps, A._______ et son épouse B._______ reprochent au SEM d'avoir omis d'auditionner leur fille C._______, âgée de 11 ans au moment du dépôt de leur demande d'asile. Ils invoquent dans ce sens l'art. 12 CDE.

Le Tribunal rappelle que l'art. 12 ch. 1 CDE dispose que les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant ; les opinions de l'enfant doivent dûment être prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit qu'à cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale (cf. ATAF 2014/30 du 24 juillet 2014 consid. 2.3). Comme le Tribunal fédéral en a jugé (cf. ATF 133 I 286 consid. 3.2 et 124 III 90 consid. 3a), cette norme conventionnelle est de caractère "self-executing".

L'art. 12 CDE ne confère toutefois pas à l'enfant un droit inconditionnel d'être entendu oralement et personnellement. Elle garantit uniquement qu'il puisse faire valoir d'une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant (ATF 124 II 361 consid. 3c et réf. cit. ; ATAF 2014/30 précité).

En l'occurrence, il y a lieu de souligner que C._______ est accompagnée de ses parents et, de ce fait, incluse dans leur demande d'asile. Il s'agit en conséquence d'une mineure pour qui une audition n'est pas nécessairement requise dans la mesure où ses éventuels motifs d'asile peuvent être exposés par ses parents. Le Tribunal observe au demeurant que, tout en reprochant au SEM d'avoir omis d'interroger leur fille C._______, ses parents ne précisent pas en quoi son audition aurait était nécessaire à l'élucidation de son cas. Il ne ressort pas non plus du dossier que l'enfant C._______ ait eu des motifs d'asile propres, à faire valoir personnellement, lors d'une audition séparée.

Dans ces circonstances, rien ne commandait au SEM de procéder à l'audition de l'enfant C._______. Le grief tendant à la constatation de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté.

4.
Dans son recours, F._______ a requis l'audition de sa mère afin de prouver ses motifs d'asile.

4.1 Sur ce point, il y a lieu de rappeler qu'à la teneur de l'art. 14 al. 1 let. c PA, le Tribunal peut ordonner l'audition de témoins, si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon.

4.2 En l'espèce, par l'audition de sa mère, F._______ souhaite établir que les membres du PYD tentaient de le recruter dans leurs rangs. Le Tribunal relève toutefois que la mère du prénommé a été auditionnée à deux reprises par l'autorité d'asile. A aucun moment elle n'a toutefois allégué que son fils aurait été importuné par les membres du PYD. Dans ces circonstances, il n'y a aucun indice permettant de présager qu'une audition supplémentaire apporterait des éléments inédits. La requête sur ce point doit dès lors être écartée.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine ci-tées).

5.4 En l'espèce et d'une manière générale, chacun des requérants affirme qu'en tant que kurde, ils risque, en Syrie, des persécutions de la part du régime sur place. Il y a toutefois lieu d'observer que l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait, à elle seule, entrainer la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, les Kurdes ne subissent pas de persécutions collectives en Syrie (cf. en particulier arrêt du Tribunal E-5122/2015 du 16 septembre 2015 consid. 6.4 p. 8 in fine et 9, et les autres arrêts cités ; sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). Les préjudices subis dans le cadre d'un conflit auquel toute la population est exposée, ne peuvent en effet être considérés que comme des conséquences indirectes de la situation de guerre civile. Ils ne sont donc pas le résultat d'une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi.

5.5 S'agissant plus particulièrement de A._______ et de son épouse, ils allèguent principalement et en substance craindre des persécutions pour avoir quitté leurs postes alors qu'ils étaient employés dans des entreprises à caractère stratégique, l'usine d'armement pour l'un et de matériel électrique, pour l'autre.

5.5.1 Il convient toutefois de relever que le comportement du recourant est incohérent : tout en affirmant avoir quitté son travail, l'intéressé soutient en même temps être retourné à plusieurs reprises à l'usine pour toucher son salaire. Dans ces conditions, rien ne permet d'admettre qu'au moment de son départ de la Syrie, le recourant courrait un risque pour avoir quitté son travail. Cette constatation s'impose d'autant plus qu'au cours de ses auditions, il a expressément admis n'avoir jamais été recherché voire poursuivi. Eu égard à ces circonstances, il apparaît manifestement que l'intéressé a quitté la Syrie uniquement en raison de la guerre civile, comme il l'a d'ailleurs déclaré à réitérées reprises lors de ses auditions.

5.5.2 Quant à B._______, elle a clairement affirmé avoir quitté la Syrie en raison de la guerre. Elle a, certes, exposé craindre des persécutions pour avoir abandonné son emploi. Force est toutefois de constater que cette dernière allégation, singulièrement inconsistante, n'est pas vraisemblable et n'apparaît avoir été articulée que pour le seul besoin de la cause.

Lors de ses auditions, l'épouse a encore déclaré avoir quitté la Syrie pour protéger sa fille E._______ d'un risque d'enlèvement par Daesh. Dans la mesure où celle-ci a recouru séparément, faisant valoir cette crainte, cette question sera examinée ci-dessous (cf. consid. 5.7). Par souci de précision, le Tribunal observe toutefois queB._______ n'a apporté aucun élément concret au sujet de la crainte de voir sa fille kidnappée par Daesh.

5.5.3 S'agissant enfin de l'insécurité générale en Syrie, invoquée par les recourants, il y a lieu de rappeler qu'elle n'est pas déterminante pour l'octroi de l'asile dans la mesure où il s'agit d'une situation de guerre civile.

5.6 F._______ a exposé avoir quitté la Syrie pour pouvoir poursuivre ses études, interrompues par la guerre. Au cours de sa seconde audition, il a en outre relaté avoir été importuné, en Syrie, par des membres du PYD, souhaitant le recruter afin qu'il rejoigne leurs rangs.

5.6.1 En ce qui concerne le premier motif, il convient d'observer qu'il s'agit d'une conséquence de la guerre sévissant en Syrie laquelle, comme déjà observé, n'est pas déterminante en matière d'asile. En effet, une situation de conflit armé et ses conséquences ne peuvent justifier, à elles seules, l'octroi de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

5.6.2 Quant à la confrontation avec les membres du PYD, force est de constater qu'il s'agit d'un allégué tardif donc pas crédible, l'intéressé n'ayant exposé cet événement que lors de sa seconde audition. Certes, dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est par exemple le cas des victimes de tortures ou de graves traumatismes, qui ont souvent besoin de temps pour pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie. (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-1554/2012 du 11 février 2014 consid. 4.4.4). En l'espèce, toutefois, rien ne laisse présager que lors de sa première audition, le recourant ait été traumatisé au point d'être incapable d'exposer un motif crucial pour sa demande d'asile. Au contraire, il a déclaré n'avoir jamais rencontré de problèmes en Syrie ni avec des autorités, ni avec des tiers.

Abstraction faite du caractère tardif de ce motif, il y a lieu de relever queles déclarations de l'intéressé sont contradictoires. Alors que lors de sa première audition, il déclare avoir quitté la Syrie en janvier 2014, interrogé pour la seconde fois, il situe son départ du pays en juillet 2013, essayant ainsi de le présenter comme une conséquence directe de sa prétendue rencontre avec les PYD, en juin 2013.

5.7 S'agissant de E._______, elle a relevé que le SEM tout en considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 LAsi, lui a accordé l'admission provisoire en Suisse au motif qu'elle était en danger. Elle a estimé que ce raisonnement était arbitraire.

5.7.1 Le Tribunal observe que ce point de vue est erroné dans la mesure où la prénommée confond les motifs d'asile avec les motifs qui conduisent à l'octroi d'une admission provisoire. E._______ a certes était reconnue comme risquant un danger en cas de retour en Syrie, mais ce danger ne résulte pas de la réalisation d'une des conditions de l'art. 3 al. 1 LAsi (des persécutions en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe sociale déterminé ou des opinions politiques). En l'occurrence, la prénommée est menacée dans son pays d'origine par l'existence d'un conflit armée, raison pour laquelle elle est admise provisoirement à séjourner en Suisse. Sur ce point, il y a lieu de rappeler que l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.7.2 Quant enfin à la crainte de l'intéressée d'être kidnappée, violée voire vendue pour les membres de l'Etat islamique, force est de constater que celle-ci ne repose sur aucun élément concret. Il s'agit donc ici d'une appréhension de l'intéressée laquelle, bien que compréhensible sur le plan d'une situation de guerre dans son pays d'origine, ne suffit pas, à elle seule, de justifier un besoin de protection sous l'angle de l'art. 3 LAsi, l'intéressée n'étant pas personnellement ciblée.

5.8 Eu égard à ce qui précède, les recours des intéressés doivent être rejetés.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.3 S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité de l'exécution du renvoi en tenant compte de la guerre civile qui sévit en Syrie et qui a obligé les intéressés à quitter leur pays. Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 5 LEtr étant de nature alternative.

7.

7.1 Les intéressés bénéficient de l'assistance judiciaire totale. En conséquence, il n'est pas perçu de frais.

7.2 En vertu de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2), applicable par l'analogie et eu égard aux notes de frais reçues, le 27 décembre 2016, le Tribunal fixe à 4'918.20 francs (TVA comprise) le montant allouée au mandataire d'office.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il est alloué au mandataire d'office la somme de 4'918.20 francs à titre de l'indemnité.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 12 - 1. Gli Stati parti garantiscono al fanciullo capace di discernimento il diritto di esprimere liberamente la sua opinione su ogni questione che lo interessa, le opinioni del fanciullo essendo debitamente prese in considerazione tenendo conto della sua età e del suo grado di maturità.
¹	Gli Stati parti garantiscono al fanciullo capace di discernimento il diritto di esprimere liberamente la sua opinione su ogni questione che lo interessa, le opinioni del fanciullo essendo debitamente prese in considerazione tenendo conto della sua età e del suo grado di maturità.
²	A tal fine, si darà in particolare al fanciullo la possibilità di essere ascoltato in ogni procedura giudiziaria o amministrativa che lo concerne, sia direttamente, sia tramite un rappresentante o un organo appropriato, in maniera compatibile con le regole di procedura della legislazione nazionale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
¹	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
^a	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
^b	l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
^c	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
^e	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
^f	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
^g	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
^h	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
²	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42
³	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.