E-4689/2015 - 2017-02-20 - Asile - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 30 juin 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4689/2015, E-4693/2015, E-5126/2015

Arrêt du 20 février 2017

François Badoud (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...), et son épouse

B._______, née le (...),

leurs enfants mineurs

C._______, née le (...),

D._______, né le (...),

leurs enfants majeurs

Parties E._______, née le (...),

F._______, né le (...),

Syrie,

recourants

tous représentés par Me Frédéric Hainard, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ; décisions du SEM du 30 juin 2015 /
Objet
N (...) et du 22 juillet 2015 / N (...).

Faits :

A.
A.a Le 6 mai 2014, A._______, son épouse B._______, sa fille C._______ et ses fils F._______ et D._______,ressortissants syriens, d'ethnie kurde et de religion musulmane, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

A.a.a Auditionné les 22 mai 2014 et 6 février 2016, A._______ a déclaré avoir quitté la Syrie principalement en raison de la guerre civile. Il a en outre exposé avoir travaillé pendant 27 ans dans une usine d'armement à G._______, sous les ordres du Ministère de la défense. En décembre 2012, il aurait décidé de s'installer avec sa famille à H._______ pour fuir les zones de combats. Il y serait resté trois ou quatre mois. Avec l'arrivée de « l'Armée syrienne libre » (ASL, principale force armée opposée au régime de Bachar el-Assad et à l'armée régulière, n.d.l.r.) dans cette ville, l'intéressé se serait de nouveau retrouvé au milieu des hostilités.Il aurait frôlé la mort en raison d'affrontements violents entre l'ASL et l'armée régulière à proximité de son lieu d'habitation. Craignant pour sa vie et celle de ses proches, il aurait décidé de se déplacer vers I._______, son village d'origine. Pour se rendre à l'usine, il aurait dû franchir un point de passage entre l'armée régulière et l'ASL. Il se serait agi d'un guet-apens pour les employés de l'usine, considérés comme des traîtres par les combattants de l'ASL ; plusieurs personnes auraient été portées disparues après avoir traversé ce passage. L'usine aurait en outre commencé à produire des barils d'explosifs destinés à être lancés sur la population civile. Ne souhaitant pas contribuer à pareil crime, le recourant aurait alors décidé d'abandonner son travail. Pendant un certain temps, il aurait néanmoins continué à percevoir son salaire. A quatre reprises encore, il aurait emprunté le passage vers l'usine pour signer des documents et toucher sa rémunération. Craignant d'être arrêté et appréhendant des représailles pour avoir abandonné son emploi à l'usine, il aurait décidé de quitter la Syrie. Accompagné de son épouse et de ses enfants, il serait parti, le 5 janvier 2014. Après avoir séjourné quelques mois en Turquie, le recourant est arrivé en Suisse, le 24 avril 2014.

A.a.b Auditionnée les 22 mai 2014 et 6 février 2016, B._______ a exposé qu'à l'instar de son mari, elle avait quitté la Syrie principalement en raison de la guerre. Employée d'une entreprise d'électricité, elle aurait abandonné son poste en décembre 2013, lorsque, après en avoir pris le contrôle, l'Etat islamique (E.I. ou Daesh) avait commencé à exiger le port du voile islamique. Elle aurait à son tour craint des représailles pour avoir abandonné son poste.

B._______ a enfin exposé avoir quitté la Syrie pour mettre sa fille E._______ (cf. A.b) à l'abri et éviter qu'elle soit kidnappée voire violée par les hommes de Daesh.

A.a.c Auditionné sommairement, le 22 mai 2015, F._______ a exposé avoir quitté son pays pour fuir les combats et pouvoir poursuivre ses études, interrompues par la guerre. Il a affirmé n'avoir jamais rencontré de problèmes en Syrie, ni avec les autorités ni avec des tiers. Lors de sa seconde audition, le 6 février 2015, l'intéressé a néanmoins relaté qu'au mois de mai ou juin 2013, il avait été importuné par les membres du Parti de l'union démocratique (PYD, un parti politique kurde syrien). Il a précisé qu'un jour, quatre hommes étaient venus à la maison et lui avaient demandé de porter une arme et de surveiller un des points de contrôle gérés par le PYD. F._______ n'aurait pas donné suite à cette demande. Quelques jours plus tard, pendant son absence, il aurait été recherché par les membres du PYD à son domicile. Craignant de subir des persécutions pour avoir refusé cette mission, il aurait quitté la Syrie.

Questionné, lors de sa première audition, sur la date de son départ, le prénommé a déclaré être parti avec sa famille, le 5 janvier 2014. Entendu pour la seconde fois, il a indiqué être parti 22 jours après avoir été importuné par les membres du PYD, soit en juillet 2013.

Le 6 mai 2015, F._______ est devenu majeur.

A.b Le 6 mai 2014, E._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

Auditionnée, les 22 mai et 1er décembre 2014, elle a déclaré avoir quitté la Syrie en raison de la guerre. Après avoir séjourné à H._______, elle aurait déménagé avec sa famille à I._______, en mai 2013. Un jour alors qu'elle se rendait à l'école, elle se serait retrouvée au milieu des combats, son bus ayant été pris sous le feu de tirs croisés. Elle n'aurait subi aucun dommage mais apeurée par le climat d'insécurité régnant dans sa région et craignant d'être kidnappée ou violée voire vendue par des membres d'Etat islamique, E._______ aurait décidé de quitter la Syrie avec sa famille.

Questionnée sur le point de savoir si à un moment ou un autre, elle avait été importunée par les membres de l'Etat islamique, la prénommée a répondu par la négative.

B.
B.a Par décision du 30 juin 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______, de son épouse B._______ et de leurs enfants mineurs. L'autorité d'asile a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse suspendant toutefois l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire. S'agissant de A._______, le SEM a estimé que ses motifs d'asile manquaient de crédibilité. Sur ce point, l'autorité d'asile a surtout relevé que le fait de se présenter devant ses employeurs après avoir abandonné son poste ne correspondait pas à l'attitude d'une personne qui craint d'être persécutée. Quant à B._______, l'autorité d'asile a retenu qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun motif d'asile dans la mesure, où elle avait admis n'avoir jamais rencontré de problème avec les autorités syriennes.

B.b Par décision séparée, rendue le 29 juin 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de F._______, a prononcé son renvoi de Suisse, suspendant toutefois l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire. Le SEM a d'abord souligné que les préjudices liés à la guerre, tels qu'en l'occurrence le fait de devoir interrompre ses études, n'étaient pas déterminants pour l'octroi de l'asile. Quant à la crainte du prénommé d'être recruté par le PYD, le SEM a observé que, tardivement alléguée et nullement étayée, elle n'était pas pertinente.

B.c Le 22 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de E._______, a prononcé son renvoi de Suisse suspendant toutefois l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire. L'autorité intimée a observé que la crainte de la prénommée d'être kidnappée ou violée par les membres de l'Etat islamique ne reposait sur aucun élément concret. Rien dans le dossier ne laissait présager que, de manière personnelle et ciblée, E._______ risquait d'être exposée à des persécutions.

C.
C.a Par recours interjeté, le 31 juillet 2015, A._______, son épouse B._______ et leurs enfants mineurs C._______ et D._______ ont contesté la décision du SEM. Ils ont mis l'accent sur le fait qu'en tant que kurdes, ils étaient particulièrement exposés à des représailles. Quant à l'intéressé, sa situation serait doublement dangereuse. D'une part, après avoir abandonné son poste dans l'usine d'armement, il risquait d'être considéré comme un opposant au régime, d'autre part, par le fait d'avoir travaillé pour cette usine, il pouvait être vu par les forces kurdes et l'Etat islamique comme un sympathisant de ce même régime.

S'agissant de la recourante, elle a persisté dans l'affirmation selon laquelle le fait d'avoir abandonné son poste pouvait être très sévèrement réprimandé par les autorités.

Enfin, les intéressés ont reproché au SEM de n'avoir pas auditionné leur fille C._______, âgée de 11 ans au moment du dépôt de leur demande d'asile. Ils ont invoqué l'art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107).

C.b Par recours interjeté, le 31 juillet 2015, F._______ a contesté la décision du SEM du 29 juin 2015. Il a exposé que ses déclarations étaient crédibles et que les contradictions sur la date de départ de Syrie résultaient du fait qu'il avait mal compris la question. Pour étayer ses propos au sujet de recrutement par les PYD, il a requis l'audition de sa mère. Enfin, il a déclaré craindre des persécutions en raison de son appartenance à la minorité kurde.

C.c Par recours interjeté, le 25 août 2015, E._______ a contesté la décision du SEM du 22 juillet 2015, en la qualifiant d'arbitraire. Elle a déclaré qu'il était contradictoire de la part du SEM d'affirmer qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et en même temps qu'elle pouvait bénéficier en Suisse d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de son renvoi. Aux yeux de E._______, « le fait que l'autorité intimée ne prenne pas le risque de [la renvoyer en Syrie] consiste en l'aveu le plus cinglant qu'elle risque d'être (...) exposée à de sérieux préjudices ».

E._______ a en outre souligné que ses propos relatifs au risque d'être kidnappée, consistants, détaillés et précis, étaient crédibles. Enfin, à l'instar de son frère, elle a déclaré craindre des persécutions en raison de son appartenance à l'ethnie kurde.

D. Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a préconisé le rejet dans ses réponses des 20 et 27 novembre 2015, estimant qu'ils ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier les décisions querellées.

E. Par ordonnances du 13 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis les demandes d'assistance judiciaire accompagnant les recours et a désigné Me Frédéric Hainard, avocat, comme mandataire d'office des recourants.

F. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérations en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Par économie de procédure, et vu l'étroite connexité des cas, le Tribunal prononce la jonction des causes E-4689/2015, E-4693/2015, E-5126/2015 ; il sera donc statué, en un seul arrêt, sur le sort des trois recours.

3.
Dans un premier temps, A._______ et son épouse B._______ reprochent au SEM d'avoir omis d'auditionner leur fille C._______, âgée de 11 ans au moment du dépôt de leur demande d'asile. Ils invoquent dans ce sens l'art. 12 CDE.

Le Tribunal rappelle que l'art. 12 ch. 1 CDE dispose que les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant ; les opinions de l'enfant doivent dûment être prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit qu'à cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale (cf. ATAF 2014/30 du 24 juillet 2014 consid. 2.3). Comme le Tribunal fédéral en a jugé (cf. ATF 133 I 286 consid. 3.2 et 124 III 90 consid. 3a), cette norme conventionnelle est de caractère "self-executing".

L'art. 12 CDE ne confère toutefois pas à l'enfant un droit inconditionnel d'être entendu oralement et personnellement. Elle garantit uniquement qu'il puisse faire valoir d'une manière appropriée son point de vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant (ATF 124 II 361 consid. 3c et réf. cit. ; ATAF 2014/30 précité).

En l'occurrence, il y a lieu de souligner que C._______ est accompagnée de ses parents et, de ce fait, incluse dans leur demande d'asile. Il s'agit en conséquence d'une mineure pour qui une audition n'est pas nécessairement requise dans la mesure où ses éventuels motifs d'asile peuvent être exposés par ses parents. Le Tribunal observe au demeurant que, tout en reprochant au SEM d'avoir omis d'interroger leur fille C._______, ses parents ne précisent pas en quoi son audition aurait était nécessaire à l'élucidation de son cas. Il ne ressort pas non plus du dossier que l'enfant C._______ ait eu des motifs d'asile propres, à faire valoir personnellement, lors d'une audition séparée.

Dans ces circonstances, rien ne commandait au SEM de procéder à l'audition de l'enfant C._______. Le grief tendant à la constatation de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté.

4.
Dans son recours, F._______ a requis l'audition de sa mère afin de prouver ses motifs d'asile.

4.1 Sur ce point, il y a lieu de rappeler qu'à la teneur de l'art. 14 al. 1 let. c PA, le Tribunal peut ordonner l'audition de témoins, si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon.

4.2 En l'espèce, par l'audition de sa mère, F._______ souhaite établir que les membres du PYD tentaient de le recruter dans leurs rangs. Le Tribunal relève toutefois que la mère du prénommé a été auditionnée à deux reprises par l'autorité d'asile. A aucun moment elle n'a toutefois allégué que son fils aurait été importuné par les membres du PYD. Dans ces circonstances, il n'y a aucun indice permettant de présager qu'une audition supplémentaire apporterait des éléments inédits. La requête sur ce point doit dès lors être écartée.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine ci-tées).

5.4 En l'espèce et d'une manière générale, chacun des requérants affirme qu'en tant que kurde, ils risque, en Syrie, des persécutions de la part du régime sur place. Il y a toutefois lieu d'observer que l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait, à elle seule, entrainer la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, les Kurdes ne subissent pas de persécutions collectives en Syrie (cf. en particulier arrêt du Tribunal E-5122/2015 du 16 septembre 2015 consid. 6.4 p. 8 in fine et 9, et les autres arrêts cités ; sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). Les préjudices subis dans le cadre d'un conflit auquel toute la population est exposée, ne peuvent en effet être considérés que comme des conséquences indirectes de la situation de guerre civile. Ils ne sont donc pas le résultat d'une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi.

5.5 S'agissant plus particulièrement de A._______ et de son épouse, ils allèguent principalement et en substance craindre des persécutions pour avoir quitté leurs postes alors qu'ils étaient employés dans des entreprises à caractère stratégique, l'usine d'armement pour l'un et de matériel électrique, pour l'autre.

5.5.1 Il convient toutefois de relever que le comportement du recourant est incohérent : tout en affirmant avoir quitté son travail, l'intéressé soutient en même temps être retourné à plusieurs reprises à l'usine pour toucher son salaire. Dans ces conditions, rien ne permet d'admettre qu'au moment de son départ de la Syrie, le recourant courrait un risque pour avoir quitté son travail. Cette constatation s'impose d'autant plus qu'au cours de ses auditions, il a expressément admis n'avoir jamais été recherché voire poursuivi. Eu égard à ces circonstances, il apparaît manifestement que l'intéressé a quitté la Syrie uniquement en raison de la guerre civile, comme il l'a d'ailleurs déclaré à réitérées reprises lors de ses auditions.

5.5.2 Quant à B._______, elle a clairement affirmé avoir quitté la Syrie en raison de la guerre. Elle a, certes, exposé craindre des persécutions pour avoir abandonné son emploi. Force est toutefois de constater que cette dernière allégation, singulièrement inconsistante, n'est pas vraisemblable et n'apparaît avoir été articulée que pour le seul besoin de la cause.

Lors de ses auditions, l'épouse a encore déclaré avoir quitté la Syrie pour protéger sa fille E._______ d'un risque d'enlèvement par Daesh. Dans la mesure où celle-ci a recouru séparément, faisant valoir cette crainte, cette question sera examinée ci-dessous (cf. consid. 5.7). Par souci de précision, le Tribunal observe toutefois queB._______ n'a apporté aucun élément concret au sujet de la crainte de voir sa fille kidnappée par Daesh.

5.5.3 S'agissant enfin de l'insécurité générale en Syrie, invoquée par les recourants, il y a lieu de rappeler qu'elle n'est pas déterminante pour l'octroi de l'asile dans la mesure où il s'agit d'une situation de guerre civile.

5.6 F._______ a exposé avoir quitté la Syrie pour pouvoir poursuivre ses études, interrompues par la guerre. Au cours de sa seconde audition, il a en outre relaté avoir été importuné, en Syrie, par des membres du PYD, souhaitant le recruter afin qu'il rejoigne leurs rangs.

5.6.1 En ce qui concerne le premier motif, il convient d'observer qu'il s'agit d'une conséquence de la guerre sévissant en Syrie laquelle, comme déjà observé, n'est pas déterminante en matière d'asile. En effet, une situation de conflit armé et ses conséquences ne peuvent justifier, à elles seules, l'octroi de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

5.6.2 Quant à la confrontation avec les membres du PYD, force est de constater qu'il s'agit d'un allégué tardif donc pas crédible, l'intéressé n'ayant exposé cet événement que lors de sa seconde audition. Certes, dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est par exemple le cas des victimes de tortures ou de graves traumatismes, qui ont souvent besoin de temps pour pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie. (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-1554/2012 du 11 février 2014 consid. 4.4.4). En l'espèce, toutefois, rien ne laisse présager que lors de sa première audition, le recourant ait été traumatisé au point d'être incapable d'exposer un motif crucial pour sa demande d'asile. Au contraire, il a déclaré n'avoir jamais rencontré de problèmes en Syrie ni avec des autorités, ni avec des tiers.

Abstraction faite du caractère tardif de ce motif, il y a lieu de relever queles déclarations de l'intéressé sont contradictoires. Alors que lors de sa première audition, il déclare avoir quitté la Syrie en janvier 2014, interrogé pour la seconde fois, il situe son départ du pays en juillet 2013, essayant ainsi de le présenter comme une conséquence directe de sa prétendue rencontre avec les PYD, en juin 2013.

5.7 S'agissant de E._______, elle a relevé que le SEM tout en considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 LAsi, lui a accordé l'admission provisoire en Suisse au motif qu'elle était en danger. Elle a estimé que ce raisonnement était arbitraire.

5.7.1 Le Tribunal observe que ce point de vue est erroné dans la mesure où la prénommée confond les motifs d'asile avec les motifs qui conduisent à l'octroi d'une admission provisoire. E._______ a certes était reconnue comme risquant un danger en cas de retour en Syrie, mais ce danger ne résulte pas de la réalisation d'une des conditions de l'art. 3 al. 1 LAsi (des persécutions en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe sociale déterminé ou des opinions politiques). En l'occurrence, la prénommée est menacée dans son pays d'origine par l'existence d'un conflit armée, raison pour laquelle elle est admise provisoirement à séjourner en Suisse. Sur ce point, il y a lieu de rappeler que l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.7.2 Quant enfin à la crainte de l'intéressée d'être kidnappée, violée voire vendue pour les membres de l'Etat islamique, force est de constater que celle-ci ne repose sur aucun élément concret. Il s'agit donc ici d'une appréhension de l'intéressée laquelle, bien que compréhensible sur le plan d'une situation de guerre dans son pays d'origine, ne suffit pas, à elle seule, de justifier un besoin de protection sous l'angle de l'art. 3 LAsi, l'intéressée n'étant pas personnellement ciblée.

5.8 Eu égard à ce qui précède, les recours des intéressés doivent être rejetés.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.3 S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité de l'exécution du renvoi en tenant compte de la guerre civile qui sévit en Syrie et qui a obligé les intéressés à quitter leur pays. Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 5 LEtr étant de nature alternative.

7.

7.1 Les intéressés bénéficient de l'assistance judiciaire totale. En conséquence, il n'est pas perçu de frais.

7.2 En vertu de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais et indemnités fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2), applicable par l'analogie et eu égard aux notes de frais reçues, le 27 décembre 2016, le Tribunal fixe à 4'918.20 francs (TVA comprise) le montant allouée au mandataire d'office.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il est alloué au mandataire d'office la somme de 4'918.20 francs à titre de l'indemnité.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
¹	Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
²	À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14 - 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.