F-6274/2019 - 2021-01-20 - Asyl - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6274/2019

Arrêt du 20 janvier 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Maître Romain Jordan, avocat,

Parties Merkt & Associés, Rue Général-Dufour 15,

Case postale 5556, 1211 Genève 11,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant français, né le (...) 1965, a été mis au bénéfice d'une autorisation frontalière dès le 1ermai 2004. Il a régulièrement exercé la profession de médecin à Montreux, tout en résidant sur le territoire français.

Le 4 juillet 2013, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Ministère public de l'Est vaudois) à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à Fr. 100.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'982,82 pour violation grave des règles de la circulation routière.

En date du 14 avril 2014, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, dans le but d'exercer la profession de médecin à titre indépendant.

B.
Dans le courant de l'année 2015, le Ministère public du canton de Vaud a ouvert une instruction pénale à l'encontre d'A._______pour escroquerie par métier et faux dans les titres, en lien avec des faits concernant son activité professionnelle. Le 22 février 2017, le Médecin cantonal vaudois a dénoncé pénalement l'intéressé pour plusieurs événements en lien avec son activité.

Par décision provisionnelle du 9 mars 2017, le Chef du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-après : le DSAS-VD) a notamment suspendu l'autorisation de pratiquer d'A._______ pour une durée de six mois et a décidé de réévaluer la situation après l'audition de l'intéressé par le Conseil de santé.

Le 10 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après : le TMC-VD) a constaté par ordonnance que les conditions de la détention provisoire d'A._______ étaient réalisées mais a ordonné sa libération immédiate moyennant des mesures de substitution, soit notamment son engagement à ne pas recourir contre la décision provisionnelle prononcée par le Chef du DSAS-VD, à renoncer à pratiquer la médecine et à facturer des prestations y relatives dans les cantons de Vaud et de Genève. Ces mesures de substitution ont été prolongées par ordonnances du TMC-VD des 15 mai 2017 et 7 septembre 2017 (confirmée par arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 22 septembre 2017).

Par décision provisionnelle du 7 septembre 2017, le Chef du DSAS-VD a prolongé la suspension de l'autorisation de pratiquer d'A._______ pour une durée de six mois, tout en décidant de réévaluer la situation après instruction par le Conseil de santé.

Le 5 décembre 2017, le TMC-VD a constaté que les conditions de la détention provisoire de l'intéressé demeuraient réalisées et a prolongé, pour la troisième fois, les mesures de substitution précédemment ordonnées, dans leur presque totalité.

C.
Selon une expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 rendue par le Centre d'expertises du CHUV, A._______ souffre d'un trouble de la personnalité non spécifié et d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique.

Par décision provisionnelle du 6 mars 2018, le Chef du DSAS-VD a prolongé la suspension de l'autorisation de pratiquer d'A._______ jusqu'au 30 juin 2018 et a décidé de faire entendre l'intéressé par la délégation du Conseil de santé. Le TMC-VD a prolongé, pour la quatrième fois, les mesures de substitution précédemment ordonnées, par ordonnance du 8 mars 2018. Cette ordonnance a été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois par arrêt du 27 mars 2018.

D.
Par ordonnance du 5 juin 2018, le TMC-VD a ordonné de nouvelles mesures de substitution, tout en constatant que les conditions de la détention provisoire d'A._______demeuraient réalisées. Ainsi, pour autant que la suspension de l'autorisation de pratiquer ordonnée par le Chef du DSAS-VD fût levée, ordre était donné à A._______ de respecter plusieurs conditions en cas de reprise d'activité, soit notamment l'obligation de pratiquer la médecine à titre dépendant exclusivement, l'interdiction de facturer lui-même ses prestations et de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours ou encore l'obligation de se soumettre à un suivi de type psychothérapeutique.

Le 28 juin 2018, le Chef du DSAS-VD a décidé de restituer à l'intéressé une autorisation de pratiquer à titre dépendant à certaines conditions. Le TMC-VD a prolongé les mesures de substitution nouvellement ordonnées, par ordonnance du 3 septembre 2018.

E.
Par décision du 2 octobre 2018, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM) a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE d'A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse. Le 30 octobre 2018, l'intéressé a sollicité la reconsidération de cette décision auprès du SPM dès lors qu'il avait trouvé un nouvel emploi.

En date du 31 octobre 2018, le Service du médecin cantonal genevois a délivré en faveur d'A._______ une autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de médecin praticien, dans le canton de Genève. L'intéressé a entamé une activité en qualité de médecin généraliste à 100% à Genève en date du 1erdécembre 2018.

Le TMC-VD a prolongé une nouvelle fois les mesures de substitution précédemment ordonnées, par ordonnance du 3 décembre 2018.

Le Ministère public du canton de Vaud a validé la reprise d'une activité salariée par A._______ par courrier du 5 décembre 2018, aux conditions fixées dans l'ordonnance précitée du 3 décembre 2018.

F.
Par correspondance du 11 décembre 2018, le SPM a constaté qu'A._______était au bénéfice d'un contrat de travail et s'est déclaré favorable à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur. Toutefois, au vu de la condamnation pénale du 4 juillet 2013 et des enquêtes pénales à son encontre, les autorités valaisannes ont soumis le cas au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.

Le 29 janvier 2019, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et de prononcer son renvoi du territoire suisse. Un délai lui a été imparti pour faire valoir ses éventuelles observations. L'intéressé s'est déterminé le 21 mars 2019. En date du 21 mai 2019, le SEM a sollicité des renseignements auprès du Service du médecin cantonal genevois.

G.
Par ordonnance du 30 avril 2019, le TMC-VD a constaté que les conditions de la détention provisoire d'A._______ demeuraient réalisées et a modifié les mesures de substitution ordonnées précédemment. Il ressort en effet de cette ordonnance que l'intéressé n'avait pas respecté la mesure de substitution lui faisant interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours. Cette ordonnance a été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois par arrêt du 18 mai 2019. Le TMC-VD a prolongé ces mesures de substitution par ordonnance du 6 juin 2019.

Le Service du médecin cantonal a répondu à la sollicitation du SEM par courrier du 19 juin 2019.

Par arrêt 1B_312/2019 du 10 juillet 2019, le Tribunal fédéral (ci-après aussi : le TF) a rejeté le recours interjeté par A._______à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 18 mai 2019.

H.
Le 29 août 2019, le SEM a informé A._______qu'il avait procédé à des mesures d'instruction complémentaires et lui a fait part de son intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur ainsi que de prononcer son renvoi du territoire suisse. Un délai a été imparti à l'intéressé pour qu'il fasse part d'éventuelles observations complémentaires.

Par ordonnance du 6 septembre 2019, le TMC-VD a ordonné la prolongation des mesures de substitution.

Le 6 septembre 2019, le Tribunal de Sion a prononcé le divorce de A._______ et de B._______, ressortissante française, domiciliée en Valais.

A._______ a fait parvenir ses observations au SEM par courrier du 24 septembre 2019.

Le 14 octobre 2019, le TMC-VD a ordonné la prolongation des mesures de substitution.

I.
Par décision du 5 novembre 2019, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

Par courrier remis à la poste en date du 27 novembre 2019, A._______ a demandé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) de bien vouloir étudier sa demande d'assistance judiciaire et a informé avoir pris contact avec Me Romain Jordan, avocat à Genève. Il a notamment joint à ce courrier la décision du SEM du 5 novembre 2019, ainsi que le formulaire « demande d'assistance judiciaire » rempli par ses soins.

Le 5 décembre 2019, le SEM a transmis au Tribunal l'acte d'accusation du Ministère public du canton de Vaud du 3 décembre 2019.

J.
Par ordonnance du 11 décembre 2019, le Tribunal a imparti un délai à A._______ pour qu'il régularise son recours, tout en l'informant qu'il serait statué ultérieurement sur sa requête d'assistance judiciaire. En parallèle, par courrier du même jour, le Tribunal a demandé à Me Romain Jordan de confirmer, cas échéant, son mandat et de transmettre une procuration attestant de ses pouvoirs.

Le 12 décembre 2019, le Tribunal a reçu un mémoire daté du 9 décembre 2019, par lequel Me Romain Jordan, agissant pour A._______, a contesté la décision du SEM du 5 novembre 2019 auprès du Tribunal. Par correspondance du 13 décembre 2019, Me Romain Jordan a informé le Tribunal être en charge des intérêts d'A._______ et a fait parvenir une procuration attestant de ses pouvoirs.

K.
Le 16 décembre 2019, le Tribunal a pris acte de la conclusion du mandat de Me Romain Jordan et a considéré que le recours avait été régularisé, bien que l'envoi de l'ordonnance du 11 décembre 2019 se fût croisé avec le courrier du recourant du 9 décembre 2019. Par ailleurs, au vu des pièces produites à l'appui du mémoire de recours, le Tribunal a considéré que la demande d'assistance judiciaire du 26 novembre 2019 était devenue caduque faute d'indigence et, sous réserve d'avis contraire, a imparti un délai à A._______ pour qu'il s'acquittât d'une avance sur les frais de procédure. Finalement, l'intéressé a été prié de faire parvenir des pièces complémentaires.

Le même jour, le Tribunal a requis la consultation des dossiers de l'instruction pénale, du DSAS-VD, de l'OCPM, du SPOP et du SPM.

Le SPM, le SPOP, le DSAS-VD et le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois ont fait parvenir leurs dossiers respectivement en date des 17 décembre 2019, 20 décembre 2019, 6 janvier 2020 et 10 janvier 2020. Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais le 10 janvier 2020.

L.
Le 20 janvier 2020, le Tribunal a renvoyé le dossier pénal au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Le même jour, le recourant a été informé des pièces dudit dossier retenues comme étant potentiellement pertinentes pour la présente procédure de recours et lui a imparti un délai pour faire part de ses éventuelles remarques.

Par courrier du 11 février 2020, le SPOP a fait parvenir au Tribunal une ordonnance du TMC-VD du même jour constatant que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté d'A._______ demeuraient réalisées et modifiant les mesures de substitution précédemment ordonnées, en ce sens notamment qu'interdiction était désormais faite à l'intéressé de pratiquer la médecine en Suisse. Cette transmission cantonale a été portée à la connaissance du recourant pour information le 18 février 2020.

M.
A._______ s'est déterminé sur les pièces du dossier pénal retenues comme étant potentiellement pertinentes en date du 20 février 2020, et a transmis des informations et pièces complémentaires le 28 février 2020.

Par courrier du 2 mars 2020, le SPOP a notamment transmis au Tribunal une copie de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 février 2020 rejetant le recours formé par A._______contre l'ordonnance du TMC-VD du 11 février 2020.

Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du 6 mars 2020. Par la même occasion, le dossier de la cause a été transmis au SEM et celui-ci a été invité à déposer sa réponse. L'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée dans ses observations du 19 mars 2020.

Invité, le 30 mars 2020, à se déterminer sur les observations du SEM, le recourant a répondu par courrier du 20 mai 2020. Le 12 juin 2020, une copie de ces déterminations a été portée à la connaissance du SEM, lequel a été invité à déposer d'éventuelles observations. Un délai a par ailleurs été imparti à A._______ pour qu'il fasse parvenir certains éléments complémentaires.

L'autorité inférieure a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a déclaré maintenir sa décision le 2 juillet 2020. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant le 9 juillet 2020 pour information.

Par envoi du 8 juillet 2020, le SPOP a porté à la connaissance du Tribunal une copie de l'ordonnance du 26 mars 2020 du TMC-VD rejetant la demande d'A._______tendant à la modification des mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûretés, et prolongeant les mesures précédemment ordonnées.

N.
Le 13 juillet 2020, A._______a formulé des observations et a indiqué qu'il persistait intégralement dans les termes et conclusions de son recours. Une copie des derniers actes a été portée à la connaissance des parties et le SEM a été invité à faire part d'éventuelles observations. Le 27 juillet 2020, celui-ci a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire.

Par envoi du 29 juillet 2020, le SPM a envoyé diverses pièces au Tribunal suggérant qu'A._______ ne vivait plus en Valais. Ce courrier a été porté à la connaissance des parties le 19 août 2020 et le recourant a été invité à faire part de ses observations à ce sujet ainsi qu'à informer sur l'état de la procédure pénale pendante auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

Le SPM a fourni des pièces supplémentaires concernant le recourant par envoi du 19 août 2020. Cet envoi a été porté à la connaissance des parties le 25 août suivant. Le SPM a transmis de nouvelles pièces le 15 septembre 2020.

O.
A._______ a fait part de ses observations par courrier du 18 septembre 2020 et a notamment indiqué qu'il allait former appel à l'encontre du jugement du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

Les derniers actes de l'instruction ont été portés à la connaissance des parties le 25 septembre 2020 et le recourant a été invité à faire parvenir une copie de l'appel formé contre son jugement pénal. Le même jour, le Tribunal a sollicité du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois la production d'une copie de son jugement, non transmise préalablement par le recourant.

Le 29 septembre 2020, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a envoyé une copie de son jugement du 31 août 2020, duquel il ressort qu'A._______ a été condamné pour escroquerie par métier, faux dans les titres, faux certificat médical, violation grave des règles de la circulation routière et comportement frauduleux à l'égard des autorités, à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis durant cinq ans. L'expulsion pénale de l'intéressé du territoire suisse a par ailleurs été ordonnée pour une durée de cinq ans.

A._______ a envoyé une copie de son annonce d'appel le 5 octobre 2020 et de sa déclaration d'appel le 19 octobre 2020. Par ailleurs le SPM a transmis l'attestation de départ de l'intéressé pour le canton de Genève par envoi du 8 octobre 2020.

Les derniers actes ont été envoyés aux parties pour information le 26 octobre 2020 et celles-ci ont été informées que l'échange d'écritures était en principe clos.

P.
Le 3 novembre 2020, A._______ a informé le Tribunal qu'un droit à l'indemnité chômage lui avait été reconnu par le Service de l'industrie, de commerce et du travail du canton du Valais, et qu'il avait, partant, entamé les démarches nécessaires auprès de cet office. Il a par ailleurs fait parvenir une attestation de résidence délivrée à son égard par le canton de Genève le 26 octobre 2020. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 20 novembre 2020 et les parties ont été avisées que la cause était en principe gardée à juger.

Q.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 Amoins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Destinataire de la décision attaquée, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du
24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le SPM avait statué en date du 11 décembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2).

La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit national. En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr (étant précisé que ces deux dispositions de procédure n'ont pas subi de modification au
1er janvier 2019 [arrêt du TAF F-6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.6] et que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI - dans sa nouvelle teneur en vigueur au 1er juin 2019 [modification de la LEI du 14 décembre 2018, RO 2019 1413] - est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de courte durée UE/AELE proposée par le SPM en application de l'art. 85 OASA cum art. 28 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP ; RS 142.203) et de l'art. 4
let. c de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPM du 11 décembre 2018 et qu'ils peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF
135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1).

Conformément à son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.

6.1 L'ALCP confère au recourant - qui est de nationalité française - le droit de séjourner en Suisse et d'obtenir une autorisation de courte durée UE/AELE en qualité de travailleur salarié, respectivement en vertu du droit de demeurer (cf. art. 4 ALCP et art. 4 et 6 Annexe I ALCP). A ce propos, on relèvera que le recourant a régulièrement travaillé en tant que médecin en Suisse, son dernier contrat de travail ayant duré jusqu'au mois de mars 2020, et qu'il entreprend actuellement des démarches en vue de percevoir des indemnités de chômage (cf. courrier du recourant du 13 juillet 2020 pp. 2-3, dossier TAF act. 56, transmissions cantonales des 15 septembre 2020, dossier TAF act. 63 et courrier du recourant du 3 novembre 2020, dossier TAF act. 78), de sorte qu'il peut en principe se prévaloir de la libre circulation au sens de l'ALCP.

6.2 Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de séjourner en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1
Annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.1).

6.2.1 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2 ; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3, qui souligne le "rôle déterminant" du risque de récidive). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2).

6.2.2 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut parfois porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. De jurisprudence constante, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain) soit étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

D'après la jurisprudence, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Sous réserve de circonstances particulières - soit lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, faisant suite à une relation intense depuis longtemps, comme la publication des bans du mariage telle qu'elle était exigée jusqu'à la modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse - les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour pouvoir bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. La jurisprudence a souligné qu'une durée de vie commune de trois ans, respectivement de quatre ans, sans la présence d'enfant et de projet de mariage imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se prévaloir d'une relation atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale protégée par l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.).

6.2.3 Sous l'angle de la vie privée, le Tribunal fédéral a retenu que la question devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (eine besonders ausgeprägte Integration), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (ATF 144 I 266 consid. 3.9 et arrêt du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).

6.2.4 Tant en application de l'ALCP que de l'art. 96 LEtr, de l'art. 8 CEDH et des art. 13 cum 36 al. 3 Cst. (cf. aussi art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce - et à laquelle il peut être procédé simultanément - fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Ces textes ont sous cet angle la même portée. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 et 135 I 153 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2 et 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6).

Quant aux infractions listées à l'art. 121 al. 3 Cst., elles peuvent être prises en compte dans cette pesée globale des intérêts même si elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de l'art. 66a CP (« expulsion obligatoire »), soit le 1er octobre 2016 (arrêts du TF 2C_270/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.3, 2C_126/2017 du 7 septembre 2017 consid. 6.1 et 2C_503/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.2).

6.3

6.3.1 En l'espèce, le recourant a fait l'objet de deux condamnations pénales en Suisse.

Le 4 juillet 2013, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à Fr. 100.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'982,82 pour violation grave des règles de la circulation routière.

Le 31 août 2020, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis durant cinq ans, pour escroquerie par métier, faux dans les titres, faux certificat médical, violation grave des règles de la circulation routière et comportement frauduleux à l'égard des autorités. L'intéressé a déposé un appel contre ce jugement, actuellement pendant auprès de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (cf. dossier TAF act. 74).

6.3.2 L'intéressé a également été condamné pénalement en France à deux reprises.

Le 24 janvier 2002, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Colmar à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité.

Le 6 octobre 2015, il a été condamné par le Tribunal de police de Thonon-les-Bains à une amende de 719.- pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h.

6.3.3 Finalement, on relèvera encore que le recourant n'a pas respecté les mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûretés prononcées par le TMC-VD, soit notamment l'interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours (cf. ordonnance du TMC-VD du 30 avril 2019 pp. 3-4, dossier Symic pp. 82-83, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 18 mai 2019, dossier Symic p. 105, lui-même confirmé par arrêt du TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 ; voir aussi ordonnance du TMC-VD du 11 février 2020, dossier TAF act. 30, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 février 2020, dossier TAF act. 36).

6.4 Le recourant remplit en principe les conditions de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr permettant de ne pas renouveler son autorisation de courte durée dans la mesure où il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, soit une peine de longue durée, à savoir supérieure à un an de peine privative de liberté, au sens de la jurisprudence (ATF 139 I 145 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_977/2012 consid. 3.7).

6.4.1 En vertu de l'art. 6 par. 2 CEDH, cela dit, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (cf. aussi art. 10 al. 1 CPP). Le principe de la présomption d'innocence, également ancré aux art. 32 al. 1 Cst. et 14 par. 2 Pacte ONU II, ne constitue pas seulement une garantie de procédure, mais aussi un principe fondamental, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent (cf. Esther Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, Berne 2000, p. 140).

6.4.2 Certes, le principe de la présomption d'innocence s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a ainsi lieu d'écarter de l'examen de la cause les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf., notamment, arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine), tout comme les condamnations pénales existantes, même si celles-ci ne sont pas (encore) définitives. Ainsi, le Tribunal de céans est fondé à considérer comme relevant, dans le cas d'espèce, le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois du 31 août 2020 (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-7688/2016 du 2 juillet 2018 consid. 6.4). Ce d'autant plus que certains aspects de cette condamnation, soit en particulier les infractions de faux dans les titres ainsi qu'aux règles de la circulation routière, se retrouvent dans des condamnations antérieures du recourant entrées en force. Aussi, le Tribunal note que le recourant a admis les faits constitutifs de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (RS 741.01), soit le dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée en localité, ainsi que les faits constitutifs de comportement frauduleux à l'égard des autorités au sens de l'art. 118 al. 1 LEI, soit la fausse indication faite au SPM quant à sa situation professionnelle et la production d'un contrat de travail qui avait été résilié, dans le but d'induire en erreur l'autorité compétente pour ne pas perdre son autorisation de séjour (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, pp. 95-96, dossier TAF act. 68).

6.4.3 On rappellera, de surcroît, que le droit pénal et le droit des étrangers poursuivent des buts distincts. Ainsi, le respect de l'ordre et de la sécurité publics en droit des étrangers ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales. L'autorité de police des étrangers s'inspire, par ailleurs, de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations liées aux perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2).

6.5 II s'agit dès lors, en particulier au regard de l'ALCP, de déterminer si le recourant constitue une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour que les conditions justifiant le refus de l'approbation au renouvellement de son autorisation de séjour soient données respectivement si la décision querellée satisfait au principe de proportionnalité (cf. arrêt du TF 2C_223/2015 du 17 septembre 2015 consid. 4.1).

6.5.1 Aucune des condamnations pénales infligées au recourant ne concerne des infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, des actes de violence criminelle, des infractions contre l'intégrité sexuelle ou comparable (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 consid. 4.1.2), domaines dans lesquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (cf. a contrario arrêt du TF 2C_173/2019 du 31 juillet 2019 [admission du recours d'un ressortissant italien à l'encontre duquel une interdiction d'entrée en Suisse avait été prononcée au motif d'une unique condamnation pour des infractions contre le patrimoine]). Cela étant, l'escroquerie par métier pour laquelle l'intéressé a notamment été condamné (en application de l'art. 146 al. 1 et 2 CP) par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois appartient à la liste d'infractions qui obligent actuellement le juge pénal à prononcer en principe une expulsion pénale (cf. art. 121 al. 3 let. b Cst. et art. 66a al. 1 let. e CP entré en vigueur le 1er octobre 2016 ; arrêt du TAF F-3861/2017 du 10 avril 2018 consid. 5.2.1. Pour le surplus, sur l'expulsion pénale des ressortissants européens pouvant se prévaloir de l'ALCP, cf. ATF 145 IV 364).

6.5.2 Le Tribunal estime, par ailleurs, que les faits de la condamnation pénale du 31 août 2020 sont d'une gravité certaine. On ne saurait en effet passer sous silence l'activité délictuelle continue que l'intéressé a, selon les constats pénaux de première instance, déployée durant plusieurs années dans le cadre de son activité professionnelle de médecin. A ce propos, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a retenu que la culpabilité de l'intéressé était lourde et que « [d]urant près de quatre ans, il n'a eu cesse de mettre à profit chaque occasion se présentant à lui pour porter atteinte aux intérêts d'autrui que ce soit dans sa position de médecin, d'assuré ou d'étranger. Le dommage est très important même s'il ne peut être chiffré précisément » (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 96, dossier TAF act. 68). Il est précisé qu'en sa qualité de médecin autorisé à pratiquer en Suisse, l'intéressé doit être digne de confiance à l'égard de ses patients, de ses collègues ainsi que des autorités sanitaires (cf. art. 36 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires [LPMéd, RS 811.11] ; cf. aussi arrêt du TF 2C_460/2020 du 29 septembre 2020 consid. 6.1).

Concrètement, il est reproché au recourant d'avoir facturé plusieurs prestations qu'il n'a pas exécutées, pour un montant qui ne peut être établi de manière exacte (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 77, dossier TAF act. 68), d'avoir facturé aux assurances des positions tarifaires inexécutées (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 81, dossier TAF act. 68), ainsi que d'avoir établi des certificats médicaux faux dans leur contenu, en les antidatant et en omettant de préciser qu'ils attestaient de faits antérieurs à ses examens. Selon ses propres aveux, ces certificats médicaux avaient été volontairement établis de manière à ne pas éveiller de questions auprès de l'autorité à laquelle ils étaient destinés (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 88, dossier TAF act. 68). Par ailleurs, l'intéressé a encore été reconnu coupable d'avoir astucieusement dissimulé qu'il avait déjà été atteint dans sa santé au moment de signer deux propositions d'assurance perte de gain. Pour faire valoir ses prétentions par la suite, il a rédigé lui-même des pièces médicales en usant sans droit du timbre humide d'un collègue et a continué à travailler au même rythme alors qu'il se prévalait d'incapacités de travail (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, pp. 92-93, dossier TAF act. 68). Si le calcul exact des gains illicites est impossible, ceux-ci ont toutefois été estimés à Fr. 200'000.-, étant précisé que cette évaluation ne tient pas compte des conventions conclues entre le recourant et deux parties plaignantes pour des montants de respectivement Fr. 62'143.- et Fr. 350'000.- (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, pp. 93 et 103, dossier TAF act. 68). Bien qu'il s'agisse essentiellement d'infractions contre le patrimoine, il y a lieu de relever que celles-ci ne constituent nullement des infractions « bagatelle ».

6.5.3 Le Tribunal fédéral a lui aussi retenu que certaines des infractions dont était prévenu le recourant étaient graves, tout en exposant, s'agissant des mesures de substitution à la détention provisoire, que le recourant avait persisté à ne pas respecter les règles professionnelles les plus élémentaires, s'en prenant de manière réitérée tant aux intérêts pécuniaires d'autrui qu'à la foi accordée aux certificats médicaux (arrêt du TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 consid. 2.2).

6.5.4 Sous l'angle du risque de récidive, il sied de rappeler tout d'abord que le comportement du recourant ayant entraîné la condamnation pénale du 31 août 2020 s'est étalé sur plusieurs années. En outre, l'intéressé avait déjà été condamné en 2002 en France pour des faits similaires, bien que moins graves. L'attitude du recourant au cours de la procédure pénale est également à prendre en considération puisqu'il n'a pas été en mesure de se conformer aux mesures de substitution (cf. supra consid. 6.3.3). On précisera que ces mesures de substitution ont été jugées proportionnées par le Tribunal fédéral au vu du risque de récidive existant (cf. arrêt du TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 consid. 2.5). Finalement, selon une expertise psychiatrique, le recourant « est susceptible de reproduire le même type de comportement qui lui est reproché, dans une proportion qui n'est pas quantifiable » (cf. expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 p. 18, mémoire de recours du 9 décembre 2019, annexe 4, dossier TAF act. 5). Toujours selon cette expertise, un traitement ambulatoire de type psychothérapeutique serait susceptible de participer à une diminution du risque de commission de nouvelles infractions. L'intéressé ne verrait toutefois pas l'utilité d'un tel traitement (cf. expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 p. 19, mémoire de recours du 9 décembre 2019, annexe 4, dossier TAF act. 5). Le fait que le recourant n'a pas suivi, ni ne prévoit de suivre, un traitement psychologique, et le manque patent d'introspection de sa part ne parlent pas en sa faveur. D'ailleurs, fondé sur l'expertise précitée, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a également retenu un risque de récidive (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020 p. 98, dossier TAF act. 68).

Dans ces conditions, le Tribunal de céans considère que le recourant constitue une menace actuelle, réelle et grave pour l'ordre public suisse, notamment à l'encontre de la collectivité des assurés sociaux. De la sorte, une restriction aux droits de l'intéressé issus de la libre circulation des personnes apparaît adéquate et nécessaire.

6.5.5 Sur les plans personnel et professionnel, le recourant a été au bénéfice d'un permis frontalier entre 2004 et 2014, période pendant laquelle il habitait en France et travaillait en Suisse. Il a résidé en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, depuis le mois d'avril 2014 où il a exercé en tant qu'indépendant puis comme travailleur salarié. A titre d'indépendant, le recourant a ouvert deux cabinets médicaux, à Genève et Montreux, aujourd'hui fermés. L'autorisation de séjour du recourant a été révoquée par le SPM le 2 octobre 2018. L'intéressé a ensuite exercé comme médecin salarié auprès d'un centre médical à Genève entre le 1er janvier 2019 et mars 2020. Actuellement, le recourant est sans emploi et effectue des démarches en vue de percevoir des indemnités de chômage.

Par ailleurs, selon l'extrait du registre des poursuites du 25 février 2019 fourni par le recourant, celui-ci fait l'objet de poursuites pour un montant total de Fr. 1'456'078,55 et a été déclaré en faillite le 15 janvier 2019 (cf. dossier TAF act. 1).

Partant, l'intéressé ne peut se prévaloir d'attaches professionnelles poussées en Suisse.

6.5.6 Sur le plan familial, le recourant est divorcé depuis le 6 septembre 2019 d'une ressortissante française domiciliée en Suisse. De cette union est né un garçon, le 3 août 2001, également ressortissant français et au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Celui-ci étant aujourd'hui majeur, le recourant ne peut néanmoins se prévaloir de l'art. 8 CEDH avec lui, ce d'autant moins qu'ils n'habitent pas ensemble et qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Le Tribunal n'entend pas remettre en question la relation entre le recourant et son fils mais constate que celle-ci pourra se poursuivre même s'il réside en France. En effet, le Tribunal ne voit pas en quoi l'intéressé ne pourrait pas continuer à pourvoir à l'entretien de son fils, ni à lui apporter un soutien émotionnel depuis ce dernier pays voisin, dont il possède la nationalité (cf. courrier du recourant du 20 mai 2020 p. 4, dossier TAF act. 50).

L'intéressé se prévaut également de la relation qu'il entretiendrait depuis sept ans avec une ressortissante suisse, résidant à Genève. Or, cette relation ne saurait être assimilée à une véritable union conjugale et donc être protégée par l'art. 8 CEDH au vu du fait que les intéressés ne sont pas mariés et ne vivent pas même en ménage commun. Il ressort en effet des pièces au dossier que l'intéressée habite avec ses trois filles et que le recourant est hébergé dans un petit studio (cf. courrier du recourant du 28 février 2020, annexe 4, dossier TAF act. 35). Au vu de ces éléments, ainsi qu'à la faveur d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 141 I 60 consid. 3.3), le Tribunal s'estime suffisamment renseigné et ne fera pas suite à la proposition du recourant de l'auditionner lui ainsi que son actuelle compagne à propos de l'effectivité de leurs liens. Les intéressés ont d'ailleurs eu l'occasion de fournir une détermination écrite en cours de procédure.

6.5.7 Finalement, sous l'angle de la vie privée, le recourant séjourne en Suisse depuis le mois d'avril 2014, soit depuis moins de sept ans. Le recourant ne peut ainsi ni se prévaloir d'un long séjour en Suisse ni d'une intégration particulièrement approfondie au vu, en particulier, des nombreuses et parfois graves infractions pour lesquelles il a été condamné. Il n'a au demeurant pas démontré disposer d'attaches sociales très fortes en Suisse. S'il a certes produit plusieurs lettres de soutien de la part d'amis, il est toutefois normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches. Ainsi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique n'apparaissent pas déterminantes en soi (cf., mutatis mutandis, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

6.6 Au regard de ce qui précède, la peine privative de liberté de 36 mois, la gravité ainsi que le nombre des infractions commises tant en Suisse qu'en France, la culpabilité de l'intéressé et le risque de récidive retenu ne sauraient être reléguées au second plan par rapport aux années qu'il a passées en Suisse, à l'intégration plutôt moyenne de l'intéressé ainsi que la présence de son fils majeur ainsi que de sa compagne. Dès lors, le Tribunal retient que l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. En conséquence, il y a lieu de retenir que la mesure prononcée, soit la non-prolongation de l'autorisation de séjour, respecte le principe de proportionnalité.

7.
L'intéressé s'est encore prévalu de son droit au mariage, dès lors qu'il envisagerait se marier, selon lui au plus vite, avec sa compagne de nationalité suisse.

7.1 Les art. 14 Cst. et 12 CEDH garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 ; 137 I 351 consid. 3.5).

Dans l'affaire O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Cour EDH) a estimé inadmissible que les requérants en cause, dont l'intention de se marier était sincère et ne visait pas à contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir un certificat les autorisant à se marier en raison, d'abord, de la situation personnelle du fiancé, qui était entré illégalement au Royaume-Uni et était dépourvu de titre de séjour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arrêt de la Cour EDH O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010, req. 34848/07, Rec. 2010, par. 85 ss).

A la lumière de cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le système mis en place par le législateur suisse pouvait s'avérer contraire aux art. 12 CEDH et 14 Cst. lorsqu'un étranger, bien qu'en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2 et du TAF F-6128/2018 du 26 juin 2020 consid. 5.1.2).

7.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal s'interroge sur la nature sérieuse des projets de mariage invoqués. En effet, le recourant et sa compagne n'ont accompli aucune démarche en ce sens, ceux-ci n'habitant d'ailleurs pas non plus sous le même toit. Il sera précisé que le Tribunal avait expressément demandé au recourant de lui faire parvenir toute pièce officielle éventuelle en lien avec une procédure de mariage ou toute autre démarche formelle accomplie à ce propos (cf. décision incidente du 16 décembre 2019, dossier TAF act. 7). En réponse, le recourant a fourni une lettre co-rédigée avec sa compagne dans laquelle ils évoquent leur relation ainsi que certains obstacles à celle-ci, sans toutefois aborder l'éventualité d'un prochain mariage (cf. courrier du recourant du 28 février 2020, annexe 4, dossier TAF act. 35). Cela étant, malgré le retour du recourant en France, il disposera encore, cas échéant, de la possibilité de demander sa compagne en mariage. De plus, rien n'empêcherait les intéressés, et le recourant ne l'invoque pas, de se marier en France, le cas échéant, en tant que des obstacles (lesquels découleraient cela dit davantage de la décision d'expulsion pénale que du refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant) existeraient en Suisse.

7.3 En conclusion, c'est en vain que le recourant se plaint de la violation des art. 12 CEDH et 14 Cst.

8.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à juste titre que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour en France et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

9.

9.1 Se pose encore la question du rapport entre la présente procédure administrative et l'expulsion pénale prononcée par le jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, contre lequel appel a été interjeté par l'intéressé. En effet, à teneur de l'art. 61 al. 1 let. e LEtr, l'autorisation prend fin lorsque l'expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a CP entre en force. L'expulsion pénale entraîne, de plein droit et sans aucune nécessité pour l'autorité administrative de police des étrangers de rendre une décision, l'extinction de tout titre de séjour précédemment octroyé au condamné de nationalité étrangère (Stéphane Grodecki/Yvan Jeanneret, L'expulsion judiciaire in : Anne-Sylvie Dupont, Droit pénal - Evolutions en 2018, Bâle 2017 p. 171 n. 93). Dès lors, une décision de renvoi serait superfétatoire, respectivement ne présenterait pas de portée juridique propre. En revanche, en présence d'autres motifs ou d'autres infractions commises avant l'entrée en vigueur de l'expulsion pénale (ex : dépendance à l'aide sociale, séjour illégal, etc.), les autorités migratoires compétentes ont toujours la possibilité d'examiner un refus de prolongation, une révocation de l'autorisation ou le prononcé d'une interdiction d'entrée (Office fédéral de la justice [OFJ], Commentaire de l'ordonnance sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, Berne, 20 décembre 2016, p. 8, disponible sur www.bj.admin.ch Sécurité Projets législatifs terminés Expulsion d'étrangers criminels, consulté en décembre 2020 ; voir aussi, Victoria Popescu/Philippe Weissenberger, Expulsion pénale et droit des migrations : un casse-tête pour la pratique in : AJP/PJA 3 2018 354 361). La révocation d'une autorisation est même illicite lorsqu'elle est fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion (art. 62 al. 2 LEtr). Un juge pénal peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (art. 66a al. 2 CP). Ces deux dispositions ont pour but d'éviter tout dualisme entre les autorités pénales et administratives. En conséquence, dès qu'un juge pénal renonce à prononcer une expulsion, l'autorité administrative n'est plus compétente pour révoquer une autorisation et prononcer le renvoi pour les faits que le juge pénal devait prendre en considération dans son examen du cas de rigueur (ATF 146 II 1 consid. 2.2 ; voir aussi Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [FF 2013 5440 ad art. 62 et 63 LEtr]).

9.2 D'emblée, le Tribunal constate que le juge pénal est parvenu à la conclusion que rien ne justifiait de renoncer à l'expulsion pénale s'agissant de l'intéressé (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020 p. 102, dossier TAF act. 68), de sorte que, par un raisonnement a contrario, la décision de renvoi administrative n'apparaît pas illicite au sens de la loi et de la jurisprudence précitées.

9.3 Par ailleurs, bien que l'expulsion pénale ne soit pas (encore) entrée en force puisqu'un appel a été déposé à l'encontre du jugement pénal du 31 août 2020, il est rappelé que la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante en matière de police des étrangers (cf. consid. 6.4.3 supra) et justifie, de l'avis du Tribunal, que les autorités administratives puissent, dans l'attente d'un verdict final, prendre des mesures administratives visant à sauvegarder l'ordre public suisse. Dès lors, au vu du risque de récidive relevé ci-dessus et de la menace que représente le recourant pour l'ordre public suisse (cf. consid. 6.5.2 supra), il se justifiait d'ores et déjà de ne pas approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant, sans attendre l'issue conclusive de la procédure pénale en appel, voire du recours devant le Tribunal fédéral. Si, toutefois, le jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020 ne devait pas être confirmé sur appel, il serait alors loisible au recourant de déposer, selon les circonstances, soit une demande de réexamen, soit une nouvelle demande d'autorisation auprès des autorités de police des étrangers compétentes.

9.4 On notera enfin que le présent arrêt ne se fonde pas exclusivement sur les faits à la base dudit jugement pénal, mais également, certes dans une moindre mesure vu l'écoulement du temps, sur les autres condamnations antérieures du recourant dont l'existence renforce cela dit le risque de récidive retenu (cf. consid. 6.3 supra).

10.

10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 novembre 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête d'auditions du recourant est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure de 2'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 10 janvier 2020.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD [...] en retour)

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais (dossier n° de réf. VS [...] en retour)

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 90 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
³	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
^3bis	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB235 vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat.236
^3ter	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde.237
⁴	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
^a	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
^b	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
^c	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
^d	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt.238
⁵	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches239 findet in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 118 Täuschung der Behörden - 1 Wer die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen täuscht und dadurch die Erteilung einer Bewilligung für sich oder andere erschleicht oder bewirkt, dass der Entzug einer Bewilligung unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen täuscht und dadurch die Erteilung einer Bewilligung für sich oder andere erschleicht oder bewirkt, dass der Entzug einer Bewilligung unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, die Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen, eine Ehe mit einer Ausländerin oder einem Ausländer eingeht oder den Abschluss einer solchen Ehe vermittelt, fördert oder ermöglicht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Täterin oder der Täter:457
^a	mit der Absicht handelt, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern; oder
^b	für eine Vereinigung oder Gruppe handelt, die sich zur fortgesetzten Begehung dieser Tat zusammengefunden hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 36 Bewilligungsvoraussetzungen - 1 Die Bewilligung zur Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung wird erteilt, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller:63
¹	Die Bewilligung zur Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung wird erteilt, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller:63
^a	ein entsprechendes eidgenössisches Diplom besitzt;
^b	vertrauenswürdig ist sowie physisch und psychisch Gewähr für eine einwandfreie Berufsausübung bietet;
^c	über die notwendigen Kenntnisse einer Amtssprache des Kantons, für welchen die Bewilligung beantragt wird, verfügt.
²	Wer den Arzt-, den Chiropraktoren- oder den Apothekerberuf in eigener fachlicher Verantwortung ausüben will, braucht zusätzlich einen eidgenössischen Weiterbildungstitel.65
³	Der Bundesrat sieht nach Anhörung der Medizinalberufekommission vor, dass Personen mit einem Diplom oder Weiterbildungstitel aus einem Staat, mit dem die Schweiz keinen Vertrag über die gegenseitige Anerkennung abgeschlossen hat, ihren Beruf in eigener fachlicher Verantwortung ausüben können, wenn ihr Diplom oder Weiterbildungstitel einem eidgenössischen Diplom oder Weiterbildungstitel gleichwertig ist. Voraussetzung ist, dass diese Personen:
^a	in einem akkreditierten Studien- oder Weiterbildungsgang lehren und ihren Beruf innerhalb des Spitals, in dem sie lehren, in eigener fachlicher Verantwortung ausüben; oder
^b	ihren Beruf in einem Gebiet mit nachgewiesener medizinischer Unterversorgung in eigener fachlicher Verantwortung ausüben.66
⁴	Wer über eine Bewilligung zur Berufsausübung nach dem vorliegenden Gesetz verfügt, erfüllt grundsätzlich die Voraussetzungen zur Bewilligungserteilung in einem anderen Kanton.67

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 61 Erlöschen der Bewilligungen - 1 Eine Bewilligung erlischt:
¹	Eine Bewilligung erlischt:
^a	mit der Abmeldung ins Ausland;
^b	mit der Erteilung einer Bewilligung in einem anderen Kanton;
^c	mit Ablauf der Gültigkeitsdauer der Bewilligung;
^d	mit der Ausweisung nach Artikel 68;
^e	mit der rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a StGB107 oder Artikel 49a MStG108;
^f	mit dem Vollzug einer Landesverweisung nach Artikel 66abis StGB oder 49abis MStG.
²	Verlässt die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz, ohne sich abzumelden, so erlischt die Kurzaufenthaltsbewilligung nach drei Monaten, die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten. Auf Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung während vier Jahren aufrechterhalten werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.122
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.123

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111