F-6274/2019 - 2021-01-20 - Asilo - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6274/2019

Arrêt du 20 janvier 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Maître Romain Jordan, avocat,

Parties Merkt & Associés, Rue Général-Dufour 15,

Case postale 5556, 1211 Genève 11,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant français, né le (...) 1965, a été mis au bénéfice d'une autorisation frontalière dès le 1ermai 2004. Il a régulièrement exercé la profession de médecin à Montreux, tout en résidant sur le territoire français.

Le 4 juillet 2013, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Ministère public de l'Est vaudois) à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à Fr. 100.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'982,82 pour violation grave des règles de la circulation routière.

En date du 14 avril 2014, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, dans le but d'exercer la profession de médecin à titre indépendant.

B.
Dans le courant de l'année 2015, le Ministère public du canton de Vaud a ouvert une instruction pénale à l'encontre d'A._______pour escroquerie par métier et faux dans les titres, en lien avec des faits concernant son activité professionnelle. Le 22 février 2017, le Médecin cantonal vaudois a dénoncé pénalement l'intéressé pour plusieurs événements en lien avec son activité.

Par décision provisionnelle du 9 mars 2017, le Chef du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-après : le DSAS-VD) a notamment suspendu l'autorisation de pratiquer d'A._______ pour une durée de six mois et a décidé de réévaluer la situation après l'audition de l'intéressé par le Conseil de santé.

Le 10 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après : le TMC-VD) a constaté par ordonnance que les conditions de la détention provisoire d'A._______ étaient réalisées mais a ordonné sa libération immédiate moyennant des mesures de substitution, soit notamment son engagement à ne pas recourir contre la décision provisionnelle prononcée par le Chef du DSAS-VD, à renoncer à pratiquer la médecine et à facturer des prestations y relatives dans les cantons de Vaud et de Genève. Ces mesures de substitution ont été prolongées par ordonnances du TMC-VD des 15 mai 2017 et 7 septembre 2017 (confirmée par arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 22 septembre 2017).

Par décision provisionnelle du 7 septembre 2017, le Chef du DSAS-VD a prolongé la suspension de l'autorisation de pratiquer d'A._______ pour une durée de six mois, tout en décidant de réévaluer la situation après instruction par le Conseil de santé.

Le 5 décembre 2017, le TMC-VD a constaté que les conditions de la détention provisoire de l'intéressé demeuraient réalisées et a prolongé, pour la troisième fois, les mesures de substitution précédemment ordonnées, dans leur presque totalité.

C.
Selon une expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 rendue par le Centre d'expertises du CHUV, A._______ souffre d'un trouble de la personnalité non spécifié et d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique.

Par décision provisionnelle du 6 mars 2018, le Chef du DSAS-VD a prolongé la suspension de l'autorisation de pratiquer d'A._______ jusqu'au 30 juin 2018 et a décidé de faire entendre l'intéressé par la délégation du Conseil de santé. Le TMC-VD a prolongé, pour la quatrième fois, les mesures de substitution précédemment ordonnées, par ordonnance du 8 mars 2018. Cette ordonnance a été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois par arrêt du 27 mars 2018.

D.
Par ordonnance du 5 juin 2018, le TMC-VD a ordonné de nouvelles mesures de substitution, tout en constatant que les conditions de la détention provisoire d'A._______demeuraient réalisées. Ainsi, pour autant que la suspension de l'autorisation de pratiquer ordonnée par le Chef du DSAS-VD fût levée, ordre était donné à A._______ de respecter plusieurs conditions en cas de reprise d'activité, soit notamment l'obligation de pratiquer la médecine à titre dépendant exclusivement, l'interdiction de facturer lui-même ses prestations et de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours ou encore l'obligation de se soumettre à un suivi de type psychothérapeutique.

Le 28 juin 2018, le Chef du DSAS-VD a décidé de restituer à l'intéressé une autorisation de pratiquer à titre dépendant à certaines conditions. Le TMC-VD a prolongé les mesures de substitution nouvellement ordonnées, par ordonnance du 3 septembre 2018.

E.
Par décision du 2 octobre 2018, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM) a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE d'A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse. Le 30 octobre 2018, l'intéressé a sollicité la reconsidération de cette décision auprès du SPM dès lors qu'il avait trouvé un nouvel emploi.

En date du 31 octobre 2018, le Service du médecin cantonal genevois a délivré en faveur d'A._______ une autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de médecin praticien, dans le canton de Genève. L'intéressé a entamé une activité en qualité de médecin généraliste à 100% à Genève en date du 1erdécembre 2018.

Le TMC-VD a prolongé une nouvelle fois les mesures de substitution précédemment ordonnées, par ordonnance du 3 décembre 2018.

Le Ministère public du canton de Vaud a validé la reprise d'une activité salariée par A._______ par courrier du 5 décembre 2018, aux conditions fixées dans l'ordonnance précitée du 3 décembre 2018.

F.
Par correspondance du 11 décembre 2018, le SPM a constaté qu'A._______était au bénéfice d'un contrat de travail et s'est déclaré favorable à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur. Toutefois, au vu de la condamnation pénale du 4 juillet 2013 et des enquêtes pénales à son encontre, les autorités valaisannes ont soumis le cas au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.

Le 29 janvier 2019, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et de prononcer son renvoi du territoire suisse. Un délai lui a été imparti pour faire valoir ses éventuelles observations. L'intéressé s'est déterminé le 21 mars 2019. En date du 21 mai 2019, le SEM a sollicité des renseignements auprès du Service du médecin cantonal genevois.

G.
Par ordonnance du 30 avril 2019, le TMC-VD a constaté que les conditions de la détention provisoire d'A._______ demeuraient réalisées et a modifié les mesures de substitution ordonnées précédemment. Il ressort en effet de cette ordonnance que l'intéressé n'avait pas respecté la mesure de substitution lui faisant interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours. Cette ordonnance a été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois par arrêt du 18 mai 2019. Le TMC-VD a prolongé ces mesures de substitution par ordonnance du 6 juin 2019.

Le Service du médecin cantonal a répondu à la sollicitation du SEM par courrier du 19 juin 2019.

Par arrêt 1B_312/2019 du 10 juillet 2019, le Tribunal fédéral (ci-après aussi : le TF) a rejeté le recours interjeté par A._______à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 18 mai 2019.

H.
Le 29 août 2019, le SEM a informé A._______qu'il avait procédé à des mesures d'instruction complémentaires et lui a fait part de son intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur ainsi que de prononcer son renvoi du territoire suisse. Un délai a été imparti à l'intéressé pour qu'il fasse part d'éventuelles observations complémentaires.

Par ordonnance du 6 septembre 2019, le TMC-VD a ordonné la prolongation des mesures de substitution.

Le 6 septembre 2019, le Tribunal de Sion a prononcé le divorce de A._______ et de B._______, ressortissante française, domiciliée en Valais.

A._______ a fait parvenir ses observations au SEM par courrier du 24 septembre 2019.

Le 14 octobre 2019, le TMC-VD a ordonné la prolongation des mesures de substitution.

I.
Par décision du 5 novembre 2019, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

Par courrier remis à la poste en date du 27 novembre 2019, A._______ a demandé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) de bien vouloir étudier sa demande d'assistance judiciaire et a informé avoir pris contact avec Me Romain Jordan, avocat à Genève. Il a notamment joint à ce courrier la décision du SEM du 5 novembre 2019, ainsi que le formulaire « demande d'assistance judiciaire » rempli par ses soins.

Le 5 décembre 2019, le SEM a transmis au Tribunal l'acte d'accusation du Ministère public du canton de Vaud du 3 décembre 2019.

J.
Par ordonnance du 11 décembre 2019, le Tribunal a imparti un délai à A._______ pour qu'il régularise son recours, tout en l'informant qu'il serait statué ultérieurement sur sa requête d'assistance judiciaire. En parallèle, par courrier du même jour, le Tribunal a demandé à Me Romain Jordan de confirmer, cas échéant, son mandat et de transmettre une procuration attestant de ses pouvoirs.

Le 12 décembre 2019, le Tribunal a reçu un mémoire daté du 9 décembre 2019, par lequel Me Romain Jordan, agissant pour A._______, a contesté la décision du SEM du 5 novembre 2019 auprès du Tribunal. Par correspondance du 13 décembre 2019, Me Romain Jordan a informé le Tribunal être en charge des intérêts d'A._______ et a fait parvenir une procuration attestant de ses pouvoirs.

K.
Le 16 décembre 2019, le Tribunal a pris acte de la conclusion du mandat de Me Romain Jordan et a considéré que le recours avait été régularisé, bien que l'envoi de l'ordonnance du 11 décembre 2019 se fût croisé avec le courrier du recourant du 9 décembre 2019. Par ailleurs, au vu des pièces produites à l'appui du mémoire de recours, le Tribunal a considéré que la demande d'assistance judiciaire du 26 novembre 2019 était devenue caduque faute d'indigence et, sous réserve d'avis contraire, a imparti un délai à A._______ pour qu'il s'acquittât d'une avance sur les frais de procédure. Finalement, l'intéressé a été prié de faire parvenir des pièces complémentaires.

Le même jour, le Tribunal a requis la consultation des dossiers de l'instruction pénale, du DSAS-VD, de l'OCPM, du SPOP et du SPM.

Le SPM, le SPOP, le DSAS-VD et le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois ont fait parvenir leurs dossiers respectivement en date des 17 décembre 2019, 20 décembre 2019, 6 janvier 2020 et 10 janvier 2020. Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais le 10 janvier 2020.

L.
Le 20 janvier 2020, le Tribunal a renvoyé le dossier pénal au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Le même jour, le recourant a été informé des pièces dudit dossier retenues comme étant potentiellement pertinentes pour la présente procédure de recours et lui a imparti un délai pour faire part de ses éventuelles remarques.

Par courrier du 11 février 2020, le SPOP a fait parvenir au Tribunal une ordonnance du TMC-VD du même jour constatant que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté d'A._______ demeuraient réalisées et modifiant les mesures de substitution précédemment ordonnées, en ce sens notamment qu'interdiction était désormais faite à l'intéressé de pratiquer la médecine en Suisse. Cette transmission cantonale a été portée à la connaissance du recourant pour information le 18 février 2020.

M.
A._______ s'est déterminé sur les pièces du dossier pénal retenues comme étant potentiellement pertinentes en date du 20 février 2020, et a transmis des informations et pièces complémentaires le 28 février 2020.

Par courrier du 2 mars 2020, le SPOP a notamment transmis au Tribunal une copie de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 février 2020 rejetant le recours formé par A._______contre l'ordonnance du TMC-VD du 11 février 2020.

Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du 6 mars 2020. Par la même occasion, le dossier de la cause a été transmis au SEM et celui-ci a été invité à déposer sa réponse. L'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée dans ses observations du 19 mars 2020.

Invité, le 30 mars 2020, à se déterminer sur les observations du SEM, le recourant a répondu par courrier du 20 mai 2020. Le 12 juin 2020, une copie de ces déterminations a été portée à la connaissance du SEM, lequel a été invité à déposer d'éventuelles observations. Un délai a par ailleurs été imparti à A._______ pour qu'il fasse parvenir certains éléments complémentaires.

L'autorité inférieure a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a déclaré maintenir sa décision le 2 juillet 2020. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant le 9 juillet 2020 pour information.

Par envoi du 8 juillet 2020, le SPOP a porté à la connaissance du Tribunal une copie de l'ordonnance du 26 mars 2020 du TMC-VD rejetant la demande d'A._______tendant à la modification des mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûretés, et prolongeant les mesures précédemment ordonnées.

N.
Le 13 juillet 2020, A._______a formulé des observations et a indiqué qu'il persistait intégralement dans les termes et conclusions de son recours. Une copie des derniers actes a été portée à la connaissance des parties et le SEM a été invité à faire part d'éventuelles observations. Le 27 juillet 2020, celui-ci a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire.

Par envoi du 29 juillet 2020, le SPM a envoyé diverses pièces au Tribunal suggérant qu'A._______ ne vivait plus en Valais. Ce courrier a été porté à la connaissance des parties le 19 août 2020 et le recourant a été invité à faire part de ses observations à ce sujet ainsi qu'à informer sur l'état de la procédure pénale pendante auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

Le SPM a fourni des pièces supplémentaires concernant le recourant par envoi du 19 août 2020. Cet envoi a été porté à la connaissance des parties le 25 août suivant. Le SPM a transmis de nouvelles pièces le 15 septembre 2020.

O.
A._______ a fait part de ses observations par courrier du 18 septembre 2020 et a notamment indiqué qu'il allait former appel à l'encontre du jugement du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

Les derniers actes de l'instruction ont été portés à la connaissance des parties le 25 septembre 2020 et le recourant a été invité à faire parvenir une copie de l'appel formé contre son jugement pénal. Le même jour, le Tribunal a sollicité du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois la production d'une copie de son jugement, non transmise préalablement par le recourant.

Le 29 septembre 2020, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a envoyé une copie de son jugement du 31 août 2020, duquel il ressort qu'A._______ a été condamné pour escroquerie par métier, faux dans les titres, faux certificat médical, violation grave des règles de la circulation routière et comportement frauduleux à l'égard des autorités, à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis durant cinq ans. L'expulsion pénale de l'intéressé du territoire suisse a par ailleurs été ordonnée pour une durée de cinq ans.

A._______ a envoyé une copie de son annonce d'appel le 5 octobre 2020 et de sa déclaration d'appel le 19 octobre 2020. Par ailleurs le SPM a transmis l'attestation de départ de l'intéressé pour le canton de Genève par envoi du 8 octobre 2020.

Les derniers actes ont été envoyés aux parties pour information le 26 octobre 2020 et celles-ci ont été informées que l'échange d'écritures était en principe clos.

P.
Le 3 novembre 2020, A._______ a informé le Tribunal qu'un droit à l'indemnité chômage lui avait été reconnu par le Service de l'industrie, de commerce et du travail du canton du Valais, et qu'il avait, partant, entamé les démarches nécessaires auprès de cet office. Il a par ailleurs fait parvenir une attestation de résidence délivrée à son égard par le canton de Genève le 26 octobre 2020. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 20 novembre 2020 et les parties ont été avisées que la cause était en principe gardée à juger.

Q.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 Amoins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Destinataire de la décision attaquée, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du
24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le SPM avait statué en date du 11 décembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2).

La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit national. En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr (étant précisé que ces deux dispositions de procédure n'ont pas subi de modification au
1er janvier 2019 [arrêt du TAF F-6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.6] et que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI - dans sa nouvelle teneur en vigueur au 1er juin 2019 [modification de la LEI du 14 décembre 2018, RO 2019 1413] - est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de courte durée UE/AELE proposée par le SPM en application de l'art. 85 OASA cum art. 28 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP ; RS 142.203) et de l'art. 4
let. c de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPM du 11 décembre 2018 et qu'ils peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF
135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1).

Conformément à son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.

6.1 L'ALCP confère au recourant - qui est de nationalité française - le droit de séjourner en Suisse et d'obtenir une autorisation de courte durée UE/AELE en qualité de travailleur salarié, respectivement en vertu du droit de demeurer (cf. art. 4 ALCP et art. 4 et 6 Annexe I ALCP). A ce propos, on relèvera que le recourant a régulièrement travaillé en tant que médecin en Suisse, son dernier contrat de travail ayant duré jusqu'au mois de mars 2020, et qu'il entreprend actuellement des démarches en vue de percevoir des indemnités de chômage (cf. courrier du recourant du 13 juillet 2020 pp. 2-3, dossier TAF act. 56, transmissions cantonales des 15 septembre 2020, dossier TAF act. 63 et courrier du recourant du 3 novembre 2020, dossier TAF act. 78), de sorte qu'il peut en principe se prévaloir de la libre circulation au sens de l'ALCP.

6.2 Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de séjourner en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1
Annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.1).

6.2.1 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2 ; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3, qui souligne le "rôle déterminant" du risque de récidive). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2).

6.2.2 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut parfois porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. De jurisprudence constante, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain) soit étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

D'après la jurisprudence, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Sous réserve de circonstances particulières - soit lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, faisant suite à une relation intense depuis longtemps, comme la publication des bans du mariage telle qu'elle était exigée jusqu'à la modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse - les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour pouvoir bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. La jurisprudence a souligné qu'une durée de vie commune de trois ans, respectivement de quatre ans, sans la présence d'enfant et de projet de mariage imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se prévaloir d'une relation atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale protégée par l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.).

6.2.3 Sous l'angle de la vie privée, le Tribunal fédéral a retenu que la question devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (eine besonders ausgeprägte Integration), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (ATF 144 I 266 consid. 3.9 et arrêt du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).

6.2.4 Tant en application de l'ALCP que de l'art. 96 LEtr, de l'art. 8 CEDH et des art. 13 cum 36 al. 3 Cst. (cf. aussi art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce - et à laquelle il peut être procédé simultanément - fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Ces textes ont sous cet angle la même portée. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 et 135 I 153 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2 et 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6).

Quant aux infractions listées à l'art. 121 al. 3 Cst., elles peuvent être prises en compte dans cette pesée globale des intérêts même si elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de l'art. 66a CP (« expulsion obligatoire »), soit le 1er octobre 2016 (arrêts du TF 2C_270/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.3, 2C_126/2017 du 7 septembre 2017 consid. 6.1 et 2C_503/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.2).

6.3

6.3.1 En l'espèce, le recourant a fait l'objet de deux condamnations pénales en Suisse.

Le 4 juillet 2013, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à Fr. 100.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'982,82 pour violation grave des règles de la circulation routière.

Le 31 août 2020, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis durant cinq ans, pour escroquerie par métier, faux dans les titres, faux certificat médical, violation grave des règles de la circulation routière et comportement frauduleux à l'égard des autorités. L'intéressé a déposé un appel contre ce jugement, actuellement pendant auprès de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (cf. dossier TAF act. 74).

6.3.2 L'intéressé a également été condamné pénalement en France à deux reprises.

Le 24 janvier 2002, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Colmar à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité.

Le 6 octobre 2015, il a été condamné par le Tribunal de police de Thonon-les-Bains à une amende de 719.- pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h.

6.3.3 Finalement, on relèvera encore que le recourant n'a pas respecté les mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûretés prononcées par le TMC-VD, soit notamment l'interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours (cf. ordonnance du TMC-VD du 30 avril 2019 pp. 3-4, dossier Symic pp. 82-83, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 18 mai 2019, dossier Symic p. 105, lui-même confirmé par arrêt du TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 ; voir aussi ordonnance du TMC-VD du 11 février 2020, dossier TAF act. 30, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 février 2020, dossier TAF act. 36).

6.4 Le recourant remplit en principe les conditions de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr permettant de ne pas renouveler son autorisation de courte durée dans la mesure où il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, soit une peine de longue durée, à savoir supérieure à un an de peine privative de liberté, au sens de la jurisprudence (ATF 139 I 145 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_977/2012 consid. 3.7).

6.4.1 En vertu de l'art. 6 par. 2 CEDH, cela dit, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (cf. aussi art. 10 al. 1 CPP). Le principe de la présomption d'innocence, également ancré aux art. 32 al. 1 Cst. et 14 par. 2 Pacte ONU II, ne constitue pas seulement une garantie de procédure, mais aussi un principe fondamental, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent (cf. Esther Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, Berne 2000, p. 140).

6.4.2 Certes, le principe de la présomption d'innocence s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a ainsi lieu d'écarter de l'examen de la cause les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf., notamment, arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine), tout comme les condamnations pénales existantes, même si celles-ci ne sont pas (encore) définitives. Ainsi, le Tribunal de céans est fondé à considérer comme relevant, dans le cas d'espèce, le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois du 31 août 2020 (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-7688/2016 du 2 juillet 2018 consid. 6.4). Ce d'autant plus que certains aspects de cette condamnation, soit en particulier les infractions de faux dans les titres ainsi qu'aux règles de la circulation routière, se retrouvent dans des condamnations antérieures du recourant entrées en force. Aussi, le Tribunal note que le recourant a admis les faits constitutifs de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (RS 741.01), soit le dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée en localité, ainsi que les faits constitutifs de comportement frauduleux à l'égard des autorités au sens de l'art. 118 al. 1 LEI, soit la fausse indication faite au SPM quant à sa situation professionnelle et la production d'un contrat de travail qui avait été résilié, dans le but d'induire en erreur l'autorité compétente pour ne pas perdre son autorisation de séjour (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, pp. 95-96, dossier TAF act. 68).

6.4.3 On rappellera, de surcroît, que le droit pénal et le droit des étrangers poursuivent des buts distincts. Ainsi, le respect de l'ordre et de la sécurité publics en droit des étrangers ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales. L'autorité de police des étrangers s'inspire, par ailleurs, de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations liées aux perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2).

6.5 II s'agit dès lors, en particulier au regard de l'ALCP, de déterminer si le recourant constitue une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour que les conditions justifiant le refus de l'approbation au renouvellement de son autorisation de séjour soient données respectivement si la décision querellée satisfait au principe de proportionnalité (cf. arrêt du TF 2C_223/2015 du 17 septembre 2015 consid. 4.1).

6.5.1 Aucune des condamnations pénales infligées au recourant ne concerne des infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, des actes de violence criminelle, des infractions contre l'intégrité sexuelle ou comparable (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 consid. 4.1.2), domaines dans lesquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (cf. a contrario arrêt du TF 2C_173/2019 du 31 juillet 2019 [admission du recours d'un ressortissant italien à l'encontre duquel une interdiction d'entrée en Suisse avait été prononcée au motif d'une unique condamnation pour des infractions contre le patrimoine]). Cela étant, l'escroquerie par métier pour laquelle l'intéressé a notamment été condamné (en application de l'art. 146 al. 1 et 2 CP) par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois appartient à la liste d'infractions qui obligent actuellement le juge pénal à prononcer en principe une expulsion pénale (cf. art. 121 al. 3 let. b Cst. et art. 66a al. 1 let. e CP entré en vigueur le 1er octobre 2016 ; arrêt du TAF F-3861/2017 du 10 avril 2018 consid. 5.2.1. Pour le surplus, sur l'expulsion pénale des ressortissants européens pouvant se prévaloir de l'ALCP, cf. ATF 145 IV 364).

6.5.2 Le Tribunal estime, par ailleurs, que les faits de la condamnation pénale du 31 août 2020 sont d'une gravité certaine. On ne saurait en effet passer sous silence l'activité délictuelle continue que l'intéressé a, selon les constats pénaux de première instance, déployée durant plusieurs années dans le cadre de son activité professionnelle de médecin. A ce propos, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a retenu que la culpabilité de l'intéressé était lourde et que « [d]urant près de quatre ans, il n'a eu cesse de mettre à profit chaque occasion se présentant à lui pour porter atteinte aux intérêts d'autrui que ce soit dans sa position de médecin, d'assuré ou d'étranger. Le dommage est très important même s'il ne peut être chiffré précisément » (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 96, dossier TAF act. 68). Il est précisé qu'en sa qualité de médecin autorisé à pratiquer en Suisse, l'intéressé doit être digne de confiance à l'égard de ses patients, de ses collègues ainsi que des autorités sanitaires (cf. art. 36 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires [LPMéd, RS 811.11] ; cf. aussi arrêt du TF 2C_460/2020 du 29 septembre 2020 consid. 6.1).

Concrètement, il est reproché au recourant d'avoir facturé plusieurs prestations qu'il n'a pas exécutées, pour un montant qui ne peut être établi de manière exacte (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 77, dossier TAF act. 68), d'avoir facturé aux assurances des positions tarifaires inexécutées (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 81, dossier TAF act. 68), ainsi que d'avoir établi des certificats médicaux faux dans leur contenu, en les antidatant et en omettant de préciser qu'ils attestaient de faits antérieurs à ses examens. Selon ses propres aveux, ces certificats médicaux avaient été volontairement établis de manière à ne pas éveiller de questions auprès de l'autorité à laquelle ils étaient destinés (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 88, dossier TAF act. 68). Par ailleurs, l'intéressé a encore été reconnu coupable d'avoir astucieusement dissimulé qu'il avait déjà été atteint dans sa santé au moment de signer deux propositions d'assurance perte de gain. Pour faire valoir ses prétentions par la suite, il a rédigé lui-même des pièces médicales en usant sans droit du timbre humide d'un collègue et a continué à travailler au même rythme alors qu'il se prévalait d'incapacités de travail (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, pp. 92-93, dossier TAF act. 68). Si le calcul exact des gains illicites est impossible, ceux-ci ont toutefois été estimés à Fr. 200'000.-, étant précisé que cette évaluation ne tient pas compte des conventions conclues entre le recourant et deux parties plaignantes pour des montants de respectivement Fr. 62'143.- et Fr. 350'000.- (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, pp. 93 et 103, dossier TAF act. 68). Bien qu'il s'agisse essentiellement d'infractions contre le patrimoine, il y a lieu de relever que celles-ci ne constituent nullement des infractions « bagatelle ».

6.5.3 Le Tribunal fédéral a lui aussi retenu que certaines des infractions dont était prévenu le recourant étaient graves, tout en exposant, s'agissant des mesures de substitution à la détention provisoire, que le recourant avait persisté à ne pas respecter les règles professionnelles les plus élémentaires, s'en prenant de manière réitérée tant aux intérêts pécuniaires d'autrui qu'à la foi accordée aux certificats médicaux (arrêt du TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 consid. 2.2).

6.5.4 Sous l'angle du risque de récidive, il sied de rappeler tout d'abord que le comportement du recourant ayant entraîné la condamnation pénale du 31 août 2020 s'est étalé sur plusieurs années. En outre, l'intéressé avait déjà été condamné en 2002 en France pour des faits similaires, bien que moins graves. L'attitude du recourant au cours de la procédure pénale est également à prendre en considération puisqu'il n'a pas été en mesure de se conformer aux mesures de substitution (cf. supra consid. 6.3.3). On précisera que ces mesures de substitution ont été jugées proportionnées par le Tribunal fédéral au vu du risque de récidive existant (cf. arrêt du TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 consid. 2.5). Finalement, selon une expertise psychiatrique, le recourant « est susceptible de reproduire le même type de comportement qui lui est reproché, dans une proportion qui n'est pas quantifiable » (cf. expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 p. 18, mémoire de recours du 9 décembre 2019, annexe 4, dossier TAF act. 5). Toujours selon cette expertise, un traitement ambulatoire de type psychothérapeutique serait susceptible de participer à une diminution du risque de commission de nouvelles infractions. L'intéressé ne verrait toutefois pas l'utilité d'un tel traitement (cf. expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 p. 19, mémoire de recours du 9 décembre 2019, annexe 4, dossier TAF act. 5). Le fait que le recourant n'a pas suivi, ni ne prévoit de suivre, un traitement psychologique, et le manque patent d'introspection de sa part ne parlent pas en sa faveur. D'ailleurs, fondé sur l'expertise précitée, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a également retenu un risque de récidive (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020 p. 98, dossier TAF act. 68).

Dans ces conditions, le Tribunal de céans considère que le recourant constitue une menace actuelle, réelle et grave pour l'ordre public suisse, notamment à l'encontre de la collectivité des assurés sociaux. De la sorte, une restriction aux droits de l'intéressé issus de la libre circulation des personnes apparaît adéquate et nécessaire.

6.5.5 Sur les plans personnel et professionnel, le recourant a été au bénéfice d'un permis frontalier entre 2004 et 2014, période pendant laquelle il habitait en France et travaillait en Suisse. Il a résidé en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, depuis le mois d'avril 2014 où il a exercé en tant qu'indépendant puis comme travailleur salarié. A titre d'indépendant, le recourant a ouvert deux cabinets médicaux, à Genève et Montreux, aujourd'hui fermés. L'autorisation de séjour du recourant a été révoquée par le SPM le 2 octobre 2018. L'intéressé a ensuite exercé comme médecin salarié auprès d'un centre médical à Genève entre le 1er janvier 2019 et mars 2020. Actuellement, le recourant est sans emploi et effectue des démarches en vue de percevoir des indemnités de chômage.

Par ailleurs, selon l'extrait du registre des poursuites du 25 février 2019 fourni par le recourant, celui-ci fait l'objet de poursuites pour un montant total de Fr. 1'456'078,55 et a été déclaré en faillite le 15 janvier 2019 (cf. dossier TAF act. 1).

Partant, l'intéressé ne peut se prévaloir d'attaches professionnelles poussées en Suisse.

6.5.6 Sur le plan familial, le recourant est divorcé depuis le 6 septembre 2019 d'une ressortissante française domiciliée en Suisse. De cette union est né un garçon, le 3 août 2001, également ressortissant français et au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Celui-ci étant aujourd'hui majeur, le recourant ne peut néanmoins se prévaloir de l'art. 8 CEDH avec lui, ce d'autant moins qu'ils n'habitent pas ensemble et qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Le Tribunal n'entend pas remettre en question la relation entre le recourant et son fils mais constate que celle-ci pourra se poursuivre même s'il réside en France. En effet, le Tribunal ne voit pas en quoi l'intéressé ne pourrait pas continuer à pourvoir à l'entretien de son fils, ni à lui apporter un soutien émotionnel depuis ce dernier pays voisin, dont il possède la nationalité (cf. courrier du recourant du 20 mai 2020 p. 4, dossier TAF act. 50).

L'intéressé se prévaut également de la relation qu'il entretiendrait depuis sept ans avec une ressortissante suisse, résidant à Genève. Or, cette relation ne saurait être assimilée à une véritable union conjugale et donc être protégée par l'art. 8 CEDH au vu du fait que les intéressés ne sont pas mariés et ne vivent pas même en ménage commun. Il ressort en effet des pièces au dossier que l'intéressée habite avec ses trois filles et que le recourant est hébergé dans un petit studio (cf. courrier du recourant du 28 février 2020, annexe 4, dossier TAF act. 35). Au vu de ces éléments, ainsi qu'à la faveur d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 141 I 60 consid. 3.3), le Tribunal s'estime suffisamment renseigné et ne fera pas suite à la proposition du recourant de l'auditionner lui ainsi que son actuelle compagne à propos de l'effectivité de leurs liens. Les intéressés ont d'ailleurs eu l'occasion de fournir une détermination écrite en cours de procédure.

6.5.7 Finalement, sous l'angle de la vie privée, le recourant séjourne en Suisse depuis le mois d'avril 2014, soit depuis moins de sept ans. Le recourant ne peut ainsi ni se prévaloir d'un long séjour en Suisse ni d'une intégration particulièrement approfondie au vu, en particulier, des nombreuses et parfois graves infractions pour lesquelles il a été condamné. Il n'a au demeurant pas démontré disposer d'attaches sociales très fortes en Suisse. S'il a certes produit plusieurs lettres de soutien de la part d'amis, il est toutefois normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches. Ainsi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique n'apparaissent pas déterminantes en soi (cf., mutatis mutandis, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

6.6 Au regard de ce qui précède, la peine privative de liberté de 36 mois, la gravité ainsi que le nombre des infractions commises tant en Suisse qu'en France, la culpabilité de l'intéressé et le risque de récidive retenu ne sauraient être reléguées au second plan par rapport aux années qu'il a passées en Suisse, à l'intégration plutôt moyenne de l'intéressé ainsi que la présence de son fils majeur ainsi que de sa compagne. Dès lors, le Tribunal retient que l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. En conséquence, il y a lieu de retenir que la mesure prononcée, soit la non-prolongation de l'autorisation de séjour, respecte le principe de proportionnalité.

7.
L'intéressé s'est encore prévalu de son droit au mariage, dès lors qu'il envisagerait se marier, selon lui au plus vite, avec sa compagne de nationalité suisse.

7.1 Les art. 14 Cst. et 12 CEDH garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 ; 137 I 351 consid. 3.5).

Dans l'affaire O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Cour EDH) a estimé inadmissible que les requérants en cause, dont l'intention de se marier était sincère et ne visait pas à contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir un certificat les autorisant à se marier en raison, d'abord, de la situation personnelle du fiancé, qui était entré illégalement au Royaume-Uni et était dépourvu de titre de séjour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arrêt de la Cour EDH O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010, req. 34848/07, Rec. 2010, par. 85 ss).

A la lumière de cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le système mis en place par le législateur suisse pouvait s'avérer contraire aux art. 12 CEDH et 14 Cst. lorsqu'un étranger, bien qu'en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2 et du TAF F-6128/2018 du 26 juin 2020 consid. 5.1.2).

7.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal s'interroge sur la nature sérieuse des projets de mariage invoqués. En effet, le recourant et sa compagne n'ont accompli aucune démarche en ce sens, ceux-ci n'habitant d'ailleurs pas non plus sous le même toit. Il sera précisé que le Tribunal avait expressément demandé au recourant de lui faire parvenir toute pièce officielle éventuelle en lien avec une procédure de mariage ou toute autre démarche formelle accomplie à ce propos (cf. décision incidente du 16 décembre 2019, dossier TAF act. 7). En réponse, le recourant a fourni une lettre co-rédigée avec sa compagne dans laquelle ils évoquent leur relation ainsi que certains obstacles à celle-ci, sans toutefois aborder l'éventualité d'un prochain mariage (cf. courrier du recourant du 28 février 2020, annexe 4, dossier TAF act. 35). Cela étant, malgré le retour du recourant en France, il disposera encore, cas échéant, de la possibilité de demander sa compagne en mariage. De plus, rien n'empêcherait les intéressés, et le recourant ne l'invoque pas, de se marier en France, le cas échéant, en tant que des obstacles (lesquels découleraient cela dit davantage de la décision d'expulsion pénale que du refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant) existeraient en Suisse.

7.3 En conclusion, c'est en vain que le recourant se plaint de la violation des art. 12 CEDH et 14 Cst.

8.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à juste titre que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour en France et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

9.

9.1 Se pose encore la question du rapport entre la présente procédure administrative et l'expulsion pénale prononcée par le jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, contre lequel appel a été interjeté par l'intéressé. En effet, à teneur de l'art. 61 al. 1 let. e LEtr, l'autorisation prend fin lorsque l'expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a CP entre en force. L'expulsion pénale entraîne, de plein droit et sans aucune nécessité pour l'autorité administrative de police des étrangers de rendre une décision, l'extinction de tout titre de séjour précédemment octroyé au condamné de nationalité étrangère (Stéphane Grodecki/Yvan Jeanneret, L'expulsion judiciaire in : Anne-Sylvie Dupont, Droit pénal - Evolutions en 2018, Bâle 2017 p. 171 n. 93). Dès lors, une décision de renvoi serait superfétatoire, respectivement ne présenterait pas de portée juridique propre. En revanche, en présence d'autres motifs ou d'autres infractions commises avant l'entrée en vigueur de l'expulsion pénale (ex : dépendance à l'aide sociale, séjour illégal, etc.), les autorités migratoires compétentes ont toujours la possibilité d'examiner un refus de prolongation, une révocation de l'autorisation ou le prononcé d'une interdiction d'entrée (Office fédéral de la justice [OFJ], Commentaire de l'ordonnance sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, Berne, 20 décembre 2016, p. 8, disponible sur www.bj.admin.ch Sécurité Projets législatifs terminés Expulsion d'étrangers criminels, consulté en décembre 2020 ; voir aussi, Victoria Popescu/Philippe Weissenberger, Expulsion pénale et droit des migrations : un casse-tête pour la pratique in : AJP/PJA 3 2018 354 361). La révocation d'une autorisation est même illicite lorsqu'elle est fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion (art. 62 al. 2 LEtr). Un juge pénal peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (art. 66a al. 2 CP). Ces deux dispositions ont pour but d'éviter tout dualisme entre les autorités pénales et administratives. En conséquence, dès qu'un juge pénal renonce à prononcer une expulsion, l'autorité administrative n'est plus compétente pour révoquer une autorisation et prononcer le renvoi pour les faits que le juge pénal devait prendre en considération dans son examen du cas de rigueur (ATF 146 II 1 consid. 2.2 ; voir aussi Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [FF 2013 5440 ad art. 62 et 63 LEtr]).

9.2 D'emblée, le Tribunal constate que le juge pénal est parvenu à la conclusion que rien ne justifiait de renoncer à l'expulsion pénale s'agissant de l'intéressé (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020 p. 102, dossier TAF act. 68), de sorte que, par un raisonnement a contrario, la décision de renvoi administrative n'apparaît pas illicite au sens de la loi et de la jurisprudence précitées.

9.3 Par ailleurs, bien que l'expulsion pénale ne soit pas (encore) entrée en force puisqu'un appel a été déposé à l'encontre du jugement pénal du 31 août 2020, il est rappelé que la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante en matière de police des étrangers (cf. consid. 6.4.3 supra) et justifie, de l'avis du Tribunal, que les autorités administratives puissent, dans l'attente d'un verdict final, prendre des mesures administratives visant à sauvegarder l'ordre public suisse. Dès lors, au vu du risque de récidive relevé ci-dessus et de la menace que représente le recourant pour l'ordre public suisse (cf. consid. 6.5.2 supra), il se justifiait d'ores et déjà de ne pas approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant, sans attendre l'issue conclusive de la procédure pénale en appel, voire du recours devant le Tribunal fédéral. Si, toutefois, le jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020 ne devait pas être confirmé sur appel, il serait alors loisible au recourant de déposer, selon les circonstances, soit une demande de réexamen, soit une nouvelle demande d'autorisation auprès des autorités de police des étrangers compétentes.

9.4 On notera enfin que le présent arrêt ne se fonde pas exclusivement sur les faits à la base dudit jugement pénal, mais également, certes dans une moindre mesure vu l'écoulement du temps, sur les autres condamnations antérieures du recourant dont l'existence renforce cela dit le risque de récidive retenu (cf. consid. 6.3 supra).

10.

10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 novembre 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête d'auditions du recourant est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure de 2'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 10 janvier 2020.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD [...] en retour)

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais (dossier n° de réf. VS [...] en retour)

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 118 Inganno nei confronti delle autorità - 1 Chiunque inganna le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge fornendo dati falsi o tacendo fatti essenziali e ottiene in tal modo, per sé o per altri, il rilascio di un permesso o evita che il permesso sia ritirato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge fornendo dati falsi o tacendo fatti essenziali e ottiene in tal modo, per sé o per altri, il rilascio di un permesso o evita che il permesso sia ritirato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, nell'intento di eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri, contrae matrimonio con uno straniero o facilita, incoraggia o rende possibile un siffatto matrimonio, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:462
^a	ha agito al fine di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo costituitisi per commettere tali reati in modo continuato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 36 Condizioni d'autorizzazione - 1 L'autorizzazione all'esercizio della professione sotto la propria responsabilità professionale è rilasciata se il richiedente:62
¹	L'autorizzazione all'esercizio della professione sotto la propria responsabilità professionale è rilasciata se il richiedente:62
^a	è titolare di un diploma federale corrispondente;
^b	è degno di fiducia e offre la garanzia, sotto il profilo psicofisico, di un esercizio ineccepibile della professione;
^c	dispone delle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione.
²	Chi intende esercitare la professione di medico, chiropratico o farmacista sotto la propria responsabilità professionale necessita inoltre di un titolo federale di perfezionamento.65
³	Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche, il Consiglio federale prevede che le persone titolari di un diploma o di un titolo di perfezionamento rilasciato da uno Stato con cui la Svizzera non ha concluso un accordo sul riconoscimento reciproco possano esercitare la professione sotto la propria responsabilità professionale se il loro diploma o il loro titolo di perfezionamento equivale a un diploma federale o a un titolo federale di perfezionamento. La condizione è che tali persone:
^a	insegnino nell'ambito di un ciclo di studio o di perfezionamento accreditato ed esercitino la professione sotto la propria responsabilità professionale nell'ospedale in cui insegnano; o
^b	esercitino la professione sotto la propria responsabilità professionale in una regione di cui è provata la copertura insufficiente in materia di assistenza medica.66
⁴	Chi dispone dell'autorizzazione a esercitare la professione secondo la presente legge adempie in linea di massima le condizioni per il rilascio dell'autorizzazione in un altro Cantone.67

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61 Decadenza dei permessi - 1 Un permesso decade:
¹	Un permesso decade:
^a	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
^b	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
^c	alla scadenza della durata di validità;
^d	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
^e	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP109 o dell'articolo 49a CPM110;
^f	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.
²	Se lo straniero lascia la Svizzera senza notificare la propria partenza, il permesso di soggiorno di breve durata decade dopo tre mesi e il permesso di dimora e il permesso di domicilio dopo sei mesi. Il permesso di domicilio può, su richiesta, essere mantenuto per quattro anni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.