F-6274/2019 - 2021-01-20 - Asile - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6274/2019

Arrêt du 20 janvier 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Maître Romain Jordan, avocat,

Parties Merkt & Associés, Rue Général-Dufour 15,

Case postale 5556, 1211 Genève 11,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant français, né le (...) 1965, a été mis au bénéfice d'une autorisation frontalière dès le 1ermai 2004. Il a régulièrement exercé la profession de médecin à Montreux, tout en résidant sur le territoire français.

Le 4 juillet 2013, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Ministère public de l'Est vaudois) à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à Fr. 100.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'982,82 pour violation grave des règles de la circulation routière.

En date du 14 avril 2014, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, dans le but d'exercer la profession de médecin à titre indépendant.

B.
Dans le courant de l'année 2015, le Ministère public du canton de Vaud a ouvert une instruction pénale à l'encontre d'A._______pour escroquerie par métier et faux dans les titres, en lien avec des faits concernant son activité professionnelle. Le 22 février 2017, le Médecin cantonal vaudois a dénoncé pénalement l'intéressé pour plusieurs événements en lien avec son activité.

Par décision provisionnelle du 9 mars 2017, le Chef du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-après : le DSAS-VD) a notamment suspendu l'autorisation de pratiquer d'A._______ pour une durée de six mois et a décidé de réévaluer la situation après l'audition de l'intéressé par le Conseil de santé.

Le 10 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après : le TMC-VD) a constaté par ordonnance que les conditions de la détention provisoire d'A._______ étaient réalisées mais a ordonné sa libération immédiate moyennant des mesures de substitution, soit notamment son engagement à ne pas recourir contre la décision provisionnelle prononcée par le Chef du DSAS-VD, à renoncer à pratiquer la médecine et à facturer des prestations y relatives dans les cantons de Vaud et de Genève. Ces mesures de substitution ont été prolongées par ordonnances du TMC-VD des 15 mai 2017 et 7 septembre 2017 (confirmée par arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 22 septembre 2017).

Par décision provisionnelle du 7 septembre 2017, le Chef du DSAS-VD a prolongé la suspension de l'autorisation de pratiquer d'A._______ pour une durée de six mois, tout en décidant de réévaluer la situation après instruction par le Conseil de santé.

Le 5 décembre 2017, le TMC-VD a constaté que les conditions de la détention provisoire de l'intéressé demeuraient réalisées et a prolongé, pour la troisième fois, les mesures de substitution précédemment ordonnées, dans leur presque totalité.

C.
Selon une expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 rendue par le Centre d'expertises du CHUV, A._______ souffre d'un trouble de la personnalité non spécifié et d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique.

Par décision provisionnelle du 6 mars 2018, le Chef du DSAS-VD a prolongé la suspension de l'autorisation de pratiquer d'A._______ jusqu'au 30 juin 2018 et a décidé de faire entendre l'intéressé par la délégation du Conseil de santé. Le TMC-VD a prolongé, pour la quatrième fois, les mesures de substitution précédemment ordonnées, par ordonnance du 8 mars 2018. Cette ordonnance a été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois par arrêt du 27 mars 2018.

D.
Par ordonnance du 5 juin 2018, le TMC-VD a ordonné de nouvelles mesures de substitution, tout en constatant que les conditions de la détention provisoire d'A._______demeuraient réalisées. Ainsi, pour autant que la suspension de l'autorisation de pratiquer ordonnée par le Chef du DSAS-VD fût levée, ordre était donné à A._______ de respecter plusieurs conditions en cas de reprise d'activité, soit notamment l'obligation de pratiquer la médecine à titre dépendant exclusivement, l'interdiction de facturer lui-même ses prestations et de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours ou encore l'obligation de se soumettre à un suivi de type psychothérapeutique.

Le 28 juin 2018, le Chef du DSAS-VD a décidé de restituer à l'intéressé une autorisation de pratiquer à titre dépendant à certaines conditions. Le TMC-VD a prolongé les mesures de substitution nouvellement ordonnées, par ordonnance du 3 septembre 2018.

E.
Par décision du 2 octobre 2018, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le SPM) a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE d'A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse. Le 30 octobre 2018, l'intéressé a sollicité la reconsidération de cette décision auprès du SPM dès lors qu'il avait trouvé un nouvel emploi.

En date du 31 octobre 2018, le Service du médecin cantonal genevois a délivré en faveur d'A._______ une autorisation d'exercer la profession de médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de médecin praticien, dans le canton de Genève. L'intéressé a entamé une activité en qualité de médecin généraliste à 100% à Genève en date du 1erdécembre 2018.

Le TMC-VD a prolongé une nouvelle fois les mesures de substitution précédemment ordonnées, par ordonnance du 3 décembre 2018.

Le Ministère public du canton de Vaud a validé la reprise d'une activité salariée par A._______ par courrier du 5 décembre 2018, aux conditions fixées dans l'ordonnance précitée du 3 décembre 2018.

F.
Par correspondance du 11 décembre 2018, le SPM a constaté qu'A._______était au bénéfice d'un contrat de travail et s'est déclaré favorable à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur. Toutefois, au vu de la condamnation pénale du 4 juillet 2013 et des enquêtes pénales à son encontre, les autorités valaisannes ont soumis le cas au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation.

Le 29 janvier 2019, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et de prononcer son renvoi du territoire suisse. Un délai lui a été imparti pour faire valoir ses éventuelles observations. L'intéressé s'est déterminé le 21 mars 2019. En date du 21 mai 2019, le SEM a sollicité des renseignements auprès du Service du médecin cantonal genevois.

G.
Par ordonnance du 30 avril 2019, le TMC-VD a constaté que les conditions de la détention provisoire d'A._______ demeuraient réalisées et a modifié les mesures de substitution ordonnées précédemment. Il ressort en effet de cette ordonnance que l'intéressé n'avait pas respecté la mesure de substitution lui faisant interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours. Cette ordonnance a été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois par arrêt du 18 mai 2019. Le TMC-VD a prolongé ces mesures de substitution par ordonnance du 6 juin 2019.

Le Service du médecin cantonal a répondu à la sollicitation du SEM par courrier du 19 juin 2019.

Par arrêt 1B_312/2019 du 10 juillet 2019, le Tribunal fédéral (ci-après aussi : le TF) a rejeté le recours interjeté par A._______à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 18 mai 2019.

H.
Le 29 août 2019, le SEM a informé A._______qu'il avait procédé à des mesures d'instruction complémentaires et lui a fait part de son intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur ainsi que de prononcer son renvoi du territoire suisse. Un délai a été imparti à l'intéressé pour qu'il fasse part d'éventuelles observations complémentaires.

Par ordonnance du 6 septembre 2019, le TMC-VD a ordonné la prolongation des mesures de substitution.

Le 6 septembre 2019, le Tribunal de Sion a prononcé le divorce de A._______ et de B._______, ressortissante française, domiciliée en Valais.

A._______ a fait parvenir ses observations au SEM par courrier du 24 septembre 2019.

Le 14 octobre 2019, le TMC-VD a ordonné la prolongation des mesures de substitution.

I.
Par décision du 5 novembre 2019, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

Par courrier remis à la poste en date du 27 novembre 2019, A._______ a demandé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) de bien vouloir étudier sa demande d'assistance judiciaire et a informé avoir pris contact avec Me Romain Jordan, avocat à Genève. Il a notamment joint à ce courrier la décision du SEM du 5 novembre 2019, ainsi que le formulaire « demande d'assistance judiciaire » rempli par ses soins.

Le 5 décembre 2019, le SEM a transmis au Tribunal l'acte d'accusation du Ministère public du canton de Vaud du 3 décembre 2019.

J.
Par ordonnance du 11 décembre 2019, le Tribunal a imparti un délai à A._______ pour qu'il régularise son recours, tout en l'informant qu'il serait statué ultérieurement sur sa requête d'assistance judiciaire. En parallèle, par courrier du même jour, le Tribunal a demandé à Me Romain Jordan de confirmer, cas échéant, son mandat et de transmettre une procuration attestant de ses pouvoirs.

Le 12 décembre 2019, le Tribunal a reçu un mémoire daté du 9 décembre 2019, par lequel Me Romain Jordan, agissant pour A._______, a contesté la décision du SEM du 5 novembre 2019 auprès du Tribunal. Par correspondance du 13 décembre 2019, Me Romain Jordan a informé le Tribunal être en charge des intérêts d'A._______ et a fait parvenir une procuration attestant de ses pouvoirs.

K.
Le 16 décembre 2019, le Tribunal a pris acte de la conclusion du mandat de Me Romain Jordan et a considéré que le recours avait été régularisé, bien que l'envoi de l'ordonnance du 11 décembre 2019 se fût croisé avec le courrier du recourant du 9 décembre 2019. Par ailleurs, au vu des pièces produites à l'appui du mémoire de recours, le Tribunal a considéré que la demande d'assistance judiciaire du 26 novembre 2019 était devenue caduque faute d'indigence et, sous réserve d'avis contraire, a imparti un délai à A._______ pour qu'il s'acquittât d'une avance sur les frais de procédure. Finalement, l'intéressé a été prié de faire parvenir des pièces complémentaires.

Le même jour, le Tribunal a requis la consultation des dossiers de l'instruction pénale, du DSAS-VD, de l'OCPM, du SPOP et du SPM.

Le SPM, le SPOP, le DSAS-VD et le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois ont fait parvenir leurs dossiers respectivement en date des 17 décembre 2019, 20 décembre 2019, 6 janvier 2020 et 10 janvier 2020. Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais le 10 janvier 2020.

L.
Le 20 janvier 2020, le Tribunal a renvoyé le dossier pénal au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Le même jour, le recourant a été informé des pièces dudit dossier retenues comme étant potentiellement pertinentes pour la présente procédure de recours et lui a imparti un délai pour faire part de ses éventuelles remarques.

Par courrier du 11 février 2020, le SPOP a fait parvenir au Tribunal une ordonnance du TMC-VD du même jour constatant que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté d'A._______ demeuraient réalisées et modifiant les mesures de substitution précédemment ordonnées, en ce sens notamment qu'interdiction était désormais faite à l'intéressé de pratiquer la médecine en Suisse. Cette transmission cantonale a été portée à la connaissance du recourant pour information le 18 février 2020.

M.
A._______ s'est déterminé sur les pièces du dossier pénal retenues comme étant potentiellement pertinentes en date du 20 février 2020, et a transmis des informations et pièces complémentaires le 28 février 2020.

Par courrier du 2 mars 2020, le SPOP a notamment transmis au Tribunal une copie de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 février 2020 rejetant le recours formé par A._______contre l'ordonnance du TMC-VD du 11 février 2020.

Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du 6 mars 2020. Par la même occasion, le dossier de la cause a été transmis au SEM et celui-ci a été invité à déposer sa réponse. L'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée dans ses observations du 19 mars 2020.

Invité, le 30 mars 2020, à se déterminer sur les observations du SEM, le recourant a répondu par courrier du 20 mai 2020. Le 12 juin 2020, une copie de ces déterminations a été portée à la connaissance du SEM, lequel a été invité à déposer d'éventuelles observations. Un délai a par ailleurs été imparti à A._______ pour qu'il fasse parvenir certains éléments complémentaires.

L'autorité inférieure a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a déclaré maintenir sa décision le 2 juillet 2020. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant le 9 juillet 2020 pour information.

Par envoi du 8 juillet 2020, le SPOP a porté à la connaissance du Tribunal une copie de l'ordonnance du 26 mars 2020 du TMC-VD rejetant la demande d'A._______tendant à la modification des mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûretés, et prolongeant les mesures précédemment ordonnées.

N.
Le 13 juillet 2020, A._______a formulé des observations et a indiqué qu'il persistait intégralement dans les termes et conclusions de son recours. Une copie des derniers actes a été portée à la connaissance des parties et le SEM a été invité à faire part d'éventuelles observations. Le 27 juillet 2020, celui-ci a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire.

Par envoi du 29 juillet 2020, le SPM a envoyé diverses pièces au Tribunal suggérant qu'A._______ ne vivait plus en Valais. Ce courrier a été porté à la connaissance des parties le 19 août 2020 et le recourant a été invité à faire part de ses observations à ce sujet ainsi qu'à informer sur l'état de la procédure pénale pendante auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

Le SPM a fourni des pièces supplémentaires concernant le recourant par envoi du 19 août 2020. Cet envoi a été porté à la connaissance des parties le 25 août suivant. Le SPM a transmis de nouvelles pièces le 15 septembre 2020.

O.
A._______ a fait part de ses observations par courrier du 18 septembre 2020 et a notamment indiqué qu'il allait former appel à l'encontre du jugement du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

Les derniers actes de l'instruction ont été portés à la connaissance des parties le 25 septembre 2020 et le recourant a été invité à faire parvenir une copie de l'appel formé contre son jugement pénal. Le même jour, le Tribunal a sollicité du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois la production d'une copie de son jugement, non transmise préalablement par le recourant.

Le 29 septembre 2020, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a envoyé une copie de son jugement du 31 août 2020, duquel il ressort qu'A._______ a été condamné pour escroquerie par métier, faux dans les titres, faux certificat médical, violation grave des règles de la circulation routière et comportement frauduleux à l'égard des autorités, à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis durant cinq ans. L'expulsion pénale de l'intéressé du territoire suisse a par ailleurs été ordonnée pour une durée de cinq ans.

A._______ a envoyé une copie de son annonce d'appel le 5 octobre 2020 et de sa déclaration d'appel le 19 octobre 2020. Par ailleurs le SPM a transmis l'attestation de départ de l'intéressé pour le canton de Genève par envoi du 8 octobre 2020.

Les derniers actes ont été envoyés aux parties pour information le 26 octobre 2020 et celles-ci ont été informées que l'échange d'écritures était en principe clos.

P.
Le 3 novembre 2020, A._______ a informé le Tribunal qu'un droit à l'indemnité chômage lui avait été reconnu par le Service de l'industrie, de commerce et du travail du canton du Valais, et qu'il avait, partant, entamé les démarches nécessaires auprès de cet office. Il a par ailleurs fait parvenir une attestation de résidence délivrée à son égard par le canton de Genève le 26 octobre 2020. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 20 novembre 2020 et les parties ont été avisées que la cause était en principe gardée à juger.

Q.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 Amoins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Destinataire de la décision attaquée, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du
24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le SPM avait statué en date du 11 décembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2).

La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit national. En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr (étant précisé que ces deux dispositions de procédure n'ont pas subi de modification au
1er janvier 2019 [arrêt du TAF F-6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.6] et que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI - dans sa nouvelle teneur en vigueur au 1er juin 2019 [modification de la LEI du 14 décembre 2018, RO 2019 1413] - est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de courte durée UE/AELE proposée par le SPM en application de l'art. 85 OASA cum art. 28 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP ; RS 142.203) et de l'art. 4
let. c de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPM du 11 décembre 2018 et qu'ils peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF
135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1).

Conformément à son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.

6.1 L'ALCP confère au recourant - qui est de nationalité française - le droit de séjourner en Suisse et d'obtenir une autorisation de courte durée UE/AELE en qualité de travailleur salarié, respectivement en vertu du droit de demeurer (cf. art. 4 ALCP et art. 4 et 6 Annexe I ALCP). A ce propos, on relèvera que le recourant a régulièrement travaillé en tant que médecin en Suisse, son dernier contrat de travail ayant duré jusqu'au mois de mars 2020, et qu'il entreprend actuellement des démarches en vue de percevoir des indemnités de chômage (cf. courrier du recourant du 13 juillet 2020 pp. 2-3, dossier TAF act. 56, transmissions cantonales des 15 septembre 2020, dossier TAF act. 63 et courrier du recourant du 3 novembre 2020, dossier TAF act. 78), de sorte qu'il peut en principe se prévaloir de la libre circulation au sens de l'ALCP.

6.2 Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de séjourner en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1
Annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.1).

6.2.1 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2 ; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3, qui souligne le "rôle déterminant" du risque de récidive). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit. ; 136 II 5 consid. 4.2).

6.2.2 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut parfois porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. De jurisprudence constante, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain) soit étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

D'après la jurisprudence, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Sous réserve de circonstances particulières - soit lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, faisant suite à une relation intense depuis longtemps, comme la publication des bans du mariage telle qu'elle était exigée jusqu'à la modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse - les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour pouvoir bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. La jurisprudence a souligné qu'une durée de vie commune de trois ans, respectivement de quatre ans, sans la présence d'enfant et de projet de mariage imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se prévaloir d'une relation atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale protégée par l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.).

6.2.3 Sous l'angle de la vie privée, le Tribunal fédéral a retenu que la question devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (eine besonders ausgeprägte Integration), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (ATF 144 I 266 consid. 3.9 et arrêt du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).

6.2.4 Tant en application de l'ALCP que de l'art. 96 LEtr, de l'art. 8 CEDH et des art. 13 cum 36 al. 3 Cst. (cf. aussi art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce - et à laquelle il peut être procédé simultanément - fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Ces textes ont sous cet angle la même portée. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 et 135 I 153 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019 consid. 4.2 et 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6).

Quant aux infractions listées à l'art. 121 al. 3 Cst., elles peuvent être prises en compte dans cette pesée globale des intérêts même si elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de l'art. 66a CP (« expulsion obligatoire »), soit le 1er octobre 2016 (arrêts du TF 2C_270/2017 du 30 novembre 2017 consid. 3.3, 2C_126/2017 du 7 septembre 2017 consid. 6.1 et 2C_503/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.2).

6.3

6.3.1 En l'espèce, le recourant a fait l'objet de deux condamnations pénales en Suisse.

Le 4 juillet 2013, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à Fr. 100.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'982,82 pour violation grave des règles de la circulation routière.

Le 31 août 2020, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois avec sursis durant cinq ans, pour escroquerie par métier, faux dans les titres, faux certificat médical, violation grave des règles de la circulation routière et comportement frauduleux à l'égard des autorités. L'intéressé a déposé un appel contre ce jugement, actuellement pendant auprès de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (cf. dossier TAF act. 74).

6.3.2 L'intéressé a également été condamné pénalement en France à deux reprises.

Le 24 janvier 2002, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Colmar à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité.

Le 6 octobre 2015, il a été condamné par le Tribunal de police de Thonon-les-Bains à une amende de 719.- pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h.

6.3.3 Finalement, on relèvera encore que le recourant n'a pas respecté les mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûretés prononcées par le TMC-VD, soit notamment l'interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours (cf. ordonnance du TMC-VD du 30 avril 2019 pp. 3-4, dossier Symic pp. 82-83, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 18 mai 2019, dossier Symic p. 105, lui-même confirmé par arrêt du TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 ; voir aussi ordonnance du TMC-VD du 11 février 2020, dossier TAF act. 30, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 février 2020, dossier TAF act. 36).

6.4 Le recourant remplit en principe les conditions de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr permettant de ne pas renouveler son autorisation de courte durée dans la mesure où il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, soit une peine de longue durée, à savoir supérieure à un an de peine privative de liberté, au sens de la jurisprudence (ATF 139 I 145 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_977/2012 consid. 3.7).

6.4.1 En vertu de l'art. 6 par. 2 CEDH, cela dit, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (cf. aussi art. 10 al. 1 CPP). Le principe de la présomption d'innocence, également ancré aux art. 32 al. 1 Cst. et 14 par. 2 Pacte ONU II, ne constitue pas seulement une garantie de procédure, mais aussi un principe fondamental, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent (cf. Esther Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, Berne 2000, p. 140).

6.4.2 Certes, le principe de la présomption d'innocence s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a ainsi lieu d'écarter de l'examen de la cause les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf., notamment, arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine), tout comme les condamnations pénales existantes, même si celles-ci ne sont pas (encore) définitives. Ainsi, le Tribunal de céans est fondé à considérer comme relevant, dans le cas d'espèce, le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois du 31 août 2020 (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-7688/2016 du 2 juillet 2018 consid. 6.4). Ce d'autant plus que certains aspects de cette condamnation, soit en particulier les infractions de faux dans les titres ainsi qu'aux règles de la circulation routière, se retrouvent dans des condamnations antérieures du recourant entrées en force. Aussi, le Tribunal note que le recourant a admis les faits constitutifs de violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (RS 741.01), soit le dépassement de 29 km/h de la vitesse maximale autorisée en localité, ainsi que les faits constitutifs de comportement frauduleux à l'égard des autorités au sens de l'art. 118 al. 1 LEI, soit la fausse indication faite au SPM quant à sa situation professionnelle et la production d'un contrat de travail qui avait été résilié, dans le but d'induire en erreur l'autorité compétente pour ne pas perdre son autorisation de séjour (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, pp. 95-96, dossier TAF act. 68).

6.4.3 On rappellera, de surcroît, que le droit pénal et le droit des étrangers poursuivent des buts distincts. Ainsi, le respect de l'ordre et de la sécurité publics en droit des étrangers ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales. L'autorité de police des étrangers s'inspire, par ailleurs, de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations liées aux perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2).

6.5 II s'agit dès lors, en particulier au regard de l'ALCP, de déterminer si le recourant constitue une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour que les conditions justifiant le refus de l'approbation au renouvellement de son autorisation de séjour soient données respectivement si la décision querellée satisfait au principe de proportionnalité (cf. arrêt du TF 2C_223/2015 du 17 septembre 2015 consid. 4.1).

6.5.1 Aucune des condamnations pénales infligées au recourant ne concerne des infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, des actes de violence criminelle, des infractions contre l'intégrité sexuelle ou comparable (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 consid. 4.1.2), domaines dans lesquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (cf. a contrario arrêt du TF 2C_173/2019 du 31 juillet 2019 [admission du recours d'un ressortissant italien à l'encontre duquel une interdiction d'entrée en Suisse avait été prononcée au motif d'une unique condamnation pour des infractions contre le patrimoine]). Cela étant, l'escroquerie par métier pour laquelle l'intéressé a notamment été condamné (en application de l'art. 146 al. 1 et 2 CP) par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois appartient à la liste d'infractions qui obligent actuellement le juge pénal à prononcer en principe une expulsion pénale (cf. art. 121 al. 3 let. b Cst. et art. 66a al. 1 let. e CP entré en vigueur le 1er octobre 2016 ; arrêt du TAF F-3861/2017 du 10 avril 2018 consid. 5.2.1. Pour le surplus, sur l'expulsion pénale des ressortissants européens pouvant se prévaloir de l'ALCP, cf. ATF 145 IV 364).

6.5.2 Le Tribunal estime, par ailleurs, que les faits de la condamnation pénale du 31 août 2020 sont d'une gravité certaine. On ne saurait en effet passer sous silence l'activité délictuelle continue que l'intéressé a, selon les constats pénaux de première instance, déployée durant plusieurs années dans le cadre de son activité professionnelle de médecin. A ce propos, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a retenu que la culpabilité de l'intéressé était lourde et que « [d]urant près de quatre ans, il n'a eu cesse de mettre à profit chaque occasion se présentant à lui pour porter atteinte aux intérêts d'autrui que ce soit dans sa position de médecin, d'assuré ou d'étranger. Le dommage est très important même s'il ne peut être chiffré précisément » (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 96, dossier TAF act. 68). Il est précisé qu'en sa qualité de médecin autorisé à pratiquer en Suisse, l'intéressé doit être digne de confiance à l'égard de ses patients, de ses collègues ainsi que des autorités sanitaires (cf. art. 36 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires [LPMéd, RS 811.11] ; cf. aussi arrêt du TF 2C_460/2020 du 29 septembre 2020 consid. 6.1).

Concrètement, il est reproché au recourant d'avoir facturé plusieurs prestations qu'il n'a pas exécutées, pour un montant qui ne peut être établi de manière exacte (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 77, dossier TAF act. 68), d'avoir facturé aux assurances des positions tarifaires inexécutées (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 81, dossier TAF act. 68), ainsi que d'avoir établi des certificats médicaux faux dans leur contenu, en les antidatant et en omettant de préciser qu'ils attestaient de faits antérieurs à ses examens. Selon ses propres aveux, ces certificats médicaux avaient été volontairement établis de manière à ne pas éveiller de questions auprès de l'autorité à laquelle ils étaient destinés (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, p. 88, dossier TAF act. 68). Par ailleurs, l'intéressé a encore été reconnu coupable d'avoir astucieusement dissimulé qu'il avait déjà été atteint dans sa santé au moment de signer deux propositions d'assurance perte de gain. Pour faire valoir ses prétentions par la suite, il a rédigé lui-même des pièces médicales en usant sans droit du timbre humide d'un collègue et a continué à travailler au même rythme alors qu'il se prévalait d'incapacités de travail (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, pp. 92-93, dossier TAF act. 68). Si le calcul exact des gains illicites est impossible, ceux-ci ont toutefois été estimés à Fr. 200'000.-, étant précisé que cette évaluation ne tient pas compte des conventions conclues entre le recourant et deux parties plaignantes pour des montants de respectivement Fr. 62'143.- et Fr. 350'000.- (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, pp. 93 et 103, dossier TAF act. 68). Bien qu'il s'agisse essentiellement d'infractions contre le patrimoine, il y a lieu de relever que celles-ci ne constituent nullement des infractions « bagatelle ».

6.5.3 Le Tribunal fédéral a lui aussi retenu que certaines des infractions dont était prévenu le recourant étaient graves, tout en exposant, s'agissant des mesures de substitution à la détention provisoire, que le recourant avait persisté à ne pas respecter les règles professionnelles les plus élémentaires, s'en prenant de manière réitérée tant aux intérêts pécuniaires d'autrui qu'à la foi accordée aux certificats médicaux (arrêt du TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 consid. 2.2).

6.5.4 Sous l'angle du risque de récidive, il sied de rappeler tout d'abord que le comportement du recourant ayant entraîné la condamnation pénale du 31 août 2020 s'est étalé sur plusieurs années. En outre, l'intéressé avait déjà été condamné en 2002 en France pour des faits similaires, bien que moins graves. L'attitude du recourant au cours de la procédure pénale est également à prendre en considération puisqu'il n'a pas été en mesure de se conformer aux mesures de substitution (cf. supra consid. 6.3.3). On précisera que ces mesures de substitution ont été jugées proportionnées par le Tribunal fédéral au vu du risque de récidive existant (cf. arrêt du TF 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 consid. 2.5). Finalement, selon une expertise psychiatrique, le recourant « est susceptible de reproduire le même type de comportement qui lui est reproché, dans une proportion qui n'est pas quantifiable » (cf. expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 p. 18, mémoire de recours du 9 décembre 2019, annexe 4, dossier TAF act. 5). Toujours selon cette expertise, un traitement ambulatoire de type psychothérapeutique serait susceptible de participer à une diminution du risque de commission de nouvelles infractions. L'intéressé ne verrait toutefois pas l'utilité d'un tel traitement (cf. expertise psychiatrique du 18 décembre 2017 p. 19, mémoire de recours du 9 décembre 2019, annexe 4, dossier TAF act. 5). Le fait que le recourant n'a pas suivi, ni ne prévoit de suivre, un traitement psychologique, et le manque patent d'introspection de sa part ne parlent pas en sa faveur. D'ailleurs, fondé sur l'expertise précitée, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a également retenu un risque de récidive (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020 p. 98, dossier TAF act. 68).

Dans ces conditions, le Tribunal de céans considère que le recourant constitue une menace actuelle, réelle et grave pour l'ordre public suisse, notamment à l'encontre de la collectivité des assurés sociaux. De la sorte, une restriction aux droits de l'intéressé issus de la libre circulation des personnes apparaît adéquate et nécessaire.

6.5.5 Sur les plans personnel et professionnel, le recourant a été au bénéfice d'un permis frontalier entre 2004 et 2014, période pendant laquelle il habitait en France et travaillait en Suisse. Il a résidé en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, depuis le mois d'avril 2014 où il a exercé en tant qu'indépendant puis comme travailleur salarié. A titre d'indépendant, le recourant a ouvert deux cabinets médicaux, à Genève et Montreux, aujourd'hui fermés. L'autorisation de séjour du recourant a été révoquée par le SPM le 2 octobre 2018. L'intéressé a ensuite exercé comme médecin salarié auprès d'un centre médical à Genève entre le 1er janvier 2019 et mars 2020. Actuellement, le recourant est sans emploi et effectue des démarches en vue de percevoir des indemnités de chômage.

Par ailleurs, selon l'extrait du registre des poursuites du 25 février 2019 fourni par le recourant, celui-ci fait l'objet de poursuites pour un montant total de Fr. 1'456'078,55 et a été déclaré en faillite le 15 janvier 2019 (cf. dossier TAF act. 1).

Partant, l'intéressé ne peut se prévaloir d'attaches professionnelles poussées en Suisse.

6.5.6 Sur le plan familial, le recourant est divorcé depuis le 6 septembre 2019 d'une ressortissante française domiciliée en Suisse. De cette union est né un garçon, le 3 août 2001, également ressortissant français et au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Celui-ci étant aujourd'hui majeur, le recourant ne peut néanmoins se prévaloir de l'art. 8 CEDH avec lui, ce d'autant moins qu'ils n'habitent pas ensemble et qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Le Tribunal n'entend pas remettre en question la relation entre le recourant et son fils mais constate que celle-ci pourra se poursuivre même s'il réside en France. En effet, le Tribunal ne voit pas en quoi l'intéressé ne pourrait pas continuer à pourvoir à l'entretien de son fils, ni à lui apporter un soutien émotionnel depuis ce dernier pays voisin, dont il possède la nationalité (cf. courrier du recourant du 20 mai 2020 p. 4, dossier TAF act. 50).

L'intéressé se prévaut également de la relation qu'il entretiendrait depuis sept ans avec une ressortissante suisse, résidant à Genève. Or, cette relation ne saurait être assimilée à une véritable union conjugale et donc être protégée par l'art. 8 CEDH au vu du fait que les intéressés ne sont pas mariés et ne vivent pas même en ménage commun. Il ressort en effet des pièces au dossier que l'intéressée habite avec ses trois filles et que le recourant est hébergé dans un petit studio (cf. courrier du recourant du 28 février 2020, annexe 4, dossier TAF act. 35). Au vu de ces éléments, ainsi qu'à la faveur d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 141 I 60 consid. 3.3), le Tribunal s'estime suffisamment renseigné et ne fera pas suite à la proposition du recourant de l'auditionner lui ainsi que son actuelle compagne à propos de l'effectivité de leurs liens. Les intéressés ont d'ailleurs eu l'occasion de fournir une détermination écrite en cours de procédure.

6.5.7 Finalement, sous l'angle de la vie privée, le recourant séjourne en Suisse depuis le mois d'avril 2014, soit depuis moins de sept ans. Le recourant ne peut ainsi ni se prévaloir d'un long séjour en Suisse ni d'une intégration particulièrement approfondie au vu, en particulier, des nombreuses et parfois graves infractions pour lesquelles il a été condamné. Il n'a au demeurant pas démontré disposer d'attaches sociales très fortes en Suisse. S'il a certes produit plusieurs lettres de soutien de la part d'amis, il est toutefois normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches. Ainsi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique n'apparaissent pas déterminantes en soi (cf., mutatis mutandis, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

6.6 Au regard de ce qui précède, la peine privative de liberté de 36 mois, la gravité ainsi que le nombre des infractions commises tant en Suisse qu'en France, la culpabilité de l'intéressé et le risque de récidive retenu ne sauraient être reléguées au second plan par rapport aux années qu'il a passées en Suisse, à l'intégration plutôt moyenne de l'intéressé ainsi que la présence de son fils majeur ainsi que de sa compagne. Dès lors, le Tribunal retient que l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. En conséquence, il y a lieu de retenir que la mesure prononcée, soit la non-prolongation de l'autorisation de séjour, respecte le principe de proportionnalité.

7.
L'intéressé s'est encore prévalu de son droit au mariage, dès lors qu'il envisagerait se marier, selon lui au plus vite, avec sa compagne de nationalité suisse.

7.1 Les art. 14 Cst. et 12 CEDH garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 ; 137 I 351 consid. 3.5).

Dans l'affaire O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Cour EDH) a estimé inadmissible que les requérants en cause, dont l'intention de se marier était sincère et ne visait pas à contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir un certificat les autorisant à se marier en raison, d'abord, de la situation personnelle du fiancé, qui était entré illégalement au Royaume-Uni et était dépourvu de titre de séjour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arrêt de la Cour EDH O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010, req. 34848/07, Rec. 2010, par. 85 ss).

A la lumière de cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le système mis en place par le législateur suisse pouvait s'avérer contraire aux art. 12 CEDH et 14 Cst. lorsqu'un étranger, bien qu'en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2 et du TAF F-6128/2018 du 26 juin 2020 consid. 5.1.2).

7.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal s'interroge sur la nature sérieuse des projets de mariage invoqués. En effet, le recourant et sa compagne n'ont accompli aucune démarche en ce sens, ceux-ci n'habitant d'ailleurs pas non plus sous le même toit. Il sera précisé que le Tribunal avait expressément demandé au recourant de lui faire parvenir toute pièce officielle éventuelle en lien avec une procédure de mariage ou toute autre démarche formelle accomplie à ce propos (cf. décision incidente du 16 décembre 2019, dossier TAF act. 7). En réponse, le recourant a fourni une lettre co-rédigée avec sa compagne dans laquelle ils évoquent leur relation ainsi que certains obstacles à celle-ci, sans toutefois aborder l'éventualité d'un prochain mariage (cf. courrier du recourant du 28 février 2020, annexe 4, dossier TAF act. 35). Cela étant, malgré le retour du recourant en France, il disposera encore, cas échéant, de la possibilité de demander sa compagne en mariage. De plus, rien n'empêcherait les intéressés, et le recourant ne l'invoque pas, de se marier en France, le cas échéant, en tant que des obstacles (lesquels découleraient cela dit davantage de la décision d'expulsion pénale que du refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant) existeraient en Suisse.

7.3 En conclusion, c'est en vain que le recourant se plaint de la violation des art. 12 CEDH et 14 Cst.

8.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à juste titre que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. L'intéressé ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour en France et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

9.

9.1 Se pose encore la question du rapport entre la présente procédure administrative et l'expulsion pénale prononcée par le jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020, contre lequel appel a été interjeté par l'intéressé. En effet, à teneur de l'art. 61 al. 1 let. e LEtr, l'autorisation prend fin lorsque l'expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a CP entre en force. L'expulsion pénale entraîne, de plein droit et sans aucune nécessité pour l'autorité administrative de police des étrangers de rendre une décision, l'extinction de tout titre de séjour précédemment octroyé au condamné de nationalité étrangère (Stéphane Grodecki/Yvan Jeanneret, L'expulsion judiciaire in : Anne-Sylvie Dupont, Droit pénal - Evolutions en 2018, Bâle 2017 p. 171 n. 93). Dès lors, une décision de renvoi serait superfétatoire, respectivement ne présenterait pas de portée juridique propre. En revanche, en présence d'autres motifs ou d'autres infractions commises avant l'entrée en vigueur de l'expulsion pénale (ex : dépendance à l'aide sociale, séjour illégal, etc.), les autorités migratoires compétentes ont toujours la possibilité d'examiner un refus de prolongation, une révocation de l'autorisation ou le prononcé d'une interdiction d'entrée (Office fédéral de la justice [OFJ], Commentaire de l'ordonnance sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, Berne, 20 décembre 2016, p. 8, disponible sur www.bj.admin.ch Sécurité Projets législatifs terminés Expulsion d'étrangers criminels, consulté en décembre 2020 ; voir aussi, Victoria Popescu/Philippe Weissenberger, Expulsion pénale et droit des migrations : un casse-tête pour la pratique in : AJP/PJA 3 2018 354 361). La révocation d'une autorisation est même illicite lorsqu'elle est fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion (art. 62 al. 2 LEtr). Un juge pénal peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (art. 66a al. 2 CP). Ces deux dispositions ont pour but d'éviter tout dualisme entre les autorités pénales et administratives. En conséquence, dès qu'un juge pénal renonce à prononcer une expulsion, l'autorité administrative n'est plus compétente pour révoquer une autorisation et prononcer le renvoi pour les faits que le juge pénal devait prendre en considération dans son examen du cas de rigueur (ATF 146 II 1 consid. 2.2 ; voir aussi Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [FF 2013 5440 ad art. 62 et 63 LEtr]).

9.2 D'emblée, le Tribunal constate que le juge pénal est parvenu à la conclusion que rien ne justifiait de renoncer à l'expulsion pénale s'agissant de l'intéressé (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020 p. 102, dossier TAF act. 68), de sorte que, par un raisonnement a contrario, la décision de renvoi administrative n'apparaît pas illicite au sens de la loi et de la jurisprudence précitées.

9.3 Par ailleurs, bien que l'expulsion pénale ne soit pas (encore) entrée en force puisqu'un appel a été déposé à l'encontre du jugement pénal du 31 août 2020, il est rappelé que la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante en matière de police des étrangers (cf. consid. 6.4.3 supra) et justifie, de l'avis du Tribunal, que les autorités administratives puissent, dans l'attente d'un verdict final, prendre des mesures administratives visant à sauvegarder l'ordre public suisse. Dès lors, au vu du risque de récidive relevé ci-dessus et de la menace que représente le recourant pour l'ordre public suisse (cf. consid. 6.5.2 supra), il se justifiait d'ores et déjà de ne pas approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du recourant, sans attendre l'issue conclusive de la procédure pénale en appel, voire du recours devant le Tribunal fédéral. Si, toutefois, le jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 31 août 2020 ne devait pas être confirmé sur appel, il serait alors loisible au recourant de déposer, selon les circonstances, soit une demande de réexamen, soit une nouvelle demande d'autorisation auprès des autorités de police des étrangers compétentes.

9.4 On notera enfin que le présent arrêt ne se fonde pas exclusivement sur les faits à la base dudit jugement pénal, mais également, certes dans une moindre mesure vu l'écoulement du temps, sur les autres condamnations antérieures du recourant dont l'existence renforce cela dit le risque de récidive retenu (cf. consid. 6.3 supra).

10.

10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 novembre 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête d'auditions du recourant est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure de 2'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 10 janvier 2020.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD [...] en retour)

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais (dossier n° de réf. VS [...] en retour)

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, pour information

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 118 Comportement frauduleux à l'égard des autorités - 1 Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour des étrangers, contracte mariage avec un étranger, quiconque s'entremet en vue d'un tel mariage, le facilite ou le rend possible, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:463
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 36 Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation - 1 L'autorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle, est octroyée si le requérant:64
¹	L'autorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle, est octroyée si le requérant:64
^a	est titulaire du diplôme fédéral correspondant;
^b	est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession:
^c	dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée.
²	Toute personne qui veut exercer la profession de médecin, de chiropraticien ou de pharmacien sous sa propre responsabilité professionnelle doit, en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral correspondant.66
³	Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales, prévoit que les titulaires d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque peuvent exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle si leur diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade fédéral. Ces personnes doivent remplir l'une des conditions suivantes:
^a	enseigner dans le cadre d'une filière d'études ou de formation postgrade accréditée et exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans l'hôpital dans lequel elles enseignent;
^b	exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans une région où il est prouvé que l'offre de soins médicaux est insuffisante.67
⁴	Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la présente loi remplit en principe les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.68

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.