C-6207/2014 - 2016-01-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6207/2014

Arrêt du 20 janvier 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'une demande de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Arrivé en Suisse le 29 septembre 1992, A._______, ressortissant belge né le 24 février 1965, est au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Berne. Le 3 décembre 1993, il a contracté un mariage, à (...), avec B._______, née le 20 décembre 1960, originaire de (...).

B.
En date du 11 octobre 2011, le Regionalgericht Bern-Mittelland a condamné A._______ à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende à Fr. 90.-, peine assortie du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans, pour violations de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), soit conduite en état d'incapacité et tentative d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire.

C.
Le 31 mai 2012, A._______, a été interpellé par une patrouille de police à Montreux (VD), alors qu'il ne portait pas la ceinture de sécurité au volant de sa voiture et que son état physique était sujet à caution. La police a tenté en vain de le soumettre à un test à l'éthylomètre, de sorte qu'il a été acheminé à l'hôpital pour être soumis à une prise de sang ; celle-ci n'a pas pu être effectuée.

Par ordonnance pénale du 13 août 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Ministère public) a condamné A._______ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à Fr. 90.-, pour opposition à une mesure visant déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (art. 3a al. 1 OCR ; port de la ceinture de sécurité), et a révoqué le sursis accordé le 11 octobre 2011 par le Tribunal régional bernois. Le prévenu a formé opposition à cette ordonnance pénale le 18 août 2012.

L'intéressé a ensuite été mis en cause pour avoir circulé, le 28 octobre 2012, au volant de sa voiture en état d'ébriété (alcoolémie qualifiée) et sans être porteur de son permis de conduire.

Après avoir joint les deux causes, le Ministère public a maintenu son ordonnance du 13 août 2012, a dressé un acte d'accusation englobant les deux cas et a renvoyé le prévenu en jugement.

D.
Le 9 février 2013, le requérant a rempli le formulaire ad hoc en vue d'obtenir la naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0).

E.
Par jugement du 13 novembre 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Tribunal de police) a, s'agissant des événements du 31 mai 2012, libéré A._______ du chef d'infraction d'opposition à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire et a constaté que ce dernier s'était rendu coupable d'infraction à l'art. 3a al. 1 OCR (port de la ceinture de sécurité). En lien avec l'événement du 28 octobre 2012, ledit tribunal l'a reconnu coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée et d'infraction à l'art. 99 ch. 3 LCR (port du permis de conduire). Il a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à Fr. 90.- et à une amende de Fr. 900.-. De plus, il a fixé à l'intéressé un délai d'épreuve de trois ans et révoqué le sursis accordé le 11 octobre 2011 par le tribunal régional bernois.

Statuant sur appel du prévenu portant uniquement sur la question de l'indemnité au sens de l'art. 429 du code de procédure pénale (CPP), la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal de Vaud (ci-après : la Cour d'appel pénale) a confirmé le refus d'indemnisation, par jugement du 20 janvier 2014. A._______ a recouru contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.

E.
Par courrier du 12 mars 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] le 1er janvier 2015) a annoncé à A._______ qu'une procédure pénale était en cours contre lui et qu'il s'agissait d'attendre l'issue de celle-ci avant de poursuivre le traitement de sa demande de naturalisation.

Le 24 mars 2014, l'ancien conseil du prénommé a informé l'ODM qu'il avait fait appel du jugement pénal du 13 novembre 2013, mais uniquement en tant qu'il portait sur la question de l'indemnité due pour ses frais d'avocat, en ajoutant que cela ne devait pas empêcher la poursuite de la procédure de naturalisation engagée par son mandant.

Le 31 mars 2014, ledit conseil a informé l'ODM que son appel relatif à sa demande d'indemnités avait été rejeté au niveau cantonal par la Cour d'appel pénale, de sorte que dite procédure pénale ne constituait plus un obstacle à la reprise de la procédure de naturalisation.

Par courrier du 30 avril 2014, l'ODM a annoncé à A._______ que sa condamnation pénale du 13 novembre 2013 constituait un empêchement à sa naturalisation facilitée, tout comme ses arriérés d'impôts pour les années fiscales 2011, 2012 et 2013. Il a par conséquent invité le requérant à retirer sa demande.

Dans sa prise de position du 2 juin 2014, l'intéressé a fait savoir à l'ODM qu'il n'entendait pas retirer sa demande de naturalisation facilitée et, en date du 29 août 2014, il a requis le prononcé d'une décision formelle.

F.
Par décision du 24 septembre 2014, l'ODM a refusé la demande de naturalisation facilitée présentée par A._______, au motif que ce dernier avait été condamné le 13 novembre 2013 pour violation des règles de la circulation et conduite en état d'ébriété qualifiée en date des 31 mai et 28 octobre 2012, qu'il avait déjà subi une condamnation pour le même type d'infraction le 11 octobre 2011 et que le sursis octroyé à cette dernière peine avait été révoqué dans le jugement du 13 novembre 2013. Se référant à ses directives, l'autorité de première instance a exposé qu'elle pouvait donner suite à une demande de naturalisation, malgré une peine légèrement plus élevée que les quatorze jours fixés, s'il s'agissait d'une infraction de peu de gravité. En l'occurrence, elle a constaté que tel n'était pas le cas puisque la peine prononcée à l'encontre de l'intéressé s'élevait à soixante jours-amende, soit quarante-six jours-amende de plus que la limite requise par ses directives. Par ailleurs, elle a observé que l'on ne se trouvait pas en présence d'un manquement unique, quand bien même l'intéressé se serait trouvé "dans une situation psychologique difficile". Sur un autre plan, l'ODM n'a pas remis en cause le fait que l'intéressé était "parfaitement intégré" en Suisse, mais a souligné que le respect de l'ordre juridique constituait une condition à la naturalisation qui devait être réalisée également au moment du prononcé de la décision. Enfin, l'office fédéral a estimé qu'il n'était pas utile de traiter la question portant sur les arriérés d'impôts de l'intéressé, dès lors que la naturalisation n'était de toute manière pas possible en l'état.

G.
Par acte du 24 octobre 2014, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant, du moins implicitement, à son annulation. Dans son pourvoi, le recourant a admis avoir été condamné pour conduite en état d'ébriété le 13 novembre 2013, en lien avec l'événement survenu le 28 octobre 2012, et avoir déjà subi une condamnation le 11 octobre 2011. Par contre, il a contesté avoir été condamné pénalement (le 13 novembre 2013) pour avoir conduit en état d'ébriété qualifiée le 31 mars (recte : mai) 2012, comme cela est indiqué dans la décision querellée. S'agissant de l'événement du 28 octobre 2012, le recourant a insisté sur le fait que l'infraction avait été commise alors qu'il se trouvait dans un état dépressif. Dans ce contexte, il a affirmé qu'il suivait un traitement médical et qu'il allait produire une pièce ("constat médical") afin d'étayer ses dires. Sur un autre plan, le recourant a reproché à l'autorité de première instance de n'avoir pas tenu compte de sa situation "dans son ensemble", à savoir qu'il vivait en Suisse depuis 1993, qu'il était marié à une citoyenne suisse et qu'il était père de deux enfants. De plus, il a souligné s'être beaucoup investi dans sa profession, au dépens de sa santé, dans le but de garantir autant que possible des emplois en Suisse. Enfin, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, en matière de naturalisation facilitée, du délai d'épreuve de trois ans qui avait été prononcé accessoirement dans le jugement pénal du 13 novembre 2013. A l'appui de son pourvoi, A._______ a produit divers documents, dont une copie de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 septembre 2014 (6B_391/2014), annulant le jugement rendu par la Cour d'appel pénale le 20 janvier 2014.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 18 décembre 2014. A._______ a présenté ses déterminations sur cette prise de position le 26 janvier 2015.

I.
Dans un courrier du 28 janvier 2015, le médecin-traitant du prénommé a confirmé qu'il suivait ce patient depuis quelques années pour cause de syndrome d'épuisement professionnel.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrariode la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1Aux termes de l'art. 27 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si :

a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout ;
b. il y réside depuis une année ; et
c. il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.

Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse.

3.2A teneur de l'art. 26 al. 1 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant :
a. se soit intégré en Suisse ;
b. se conforme à la législation suisse ;
c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

3.3"L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677). Dite condition a d'ailleurs été maintenue dans cette loi jusqu'à présent (cf. Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève - Zurich - Bâle 2008, p. 231, n° 547).

3.4 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 26 al. 1 let. b LN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit pénal. En substance, il s'agit de respecter la sécurité publique, c'est-à-dire l'inviolabilité des biens juridiques d'autrui. Le candidat à la naturalisation ne doit pas faire l'objet de condamnation ou enquête pénale en cours, ni avoir d'inscription au casier judiciaire. En principe, les infractions mineures ne constituent pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. Ousmane Samah, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, p. 98s, ad art. 26 LN; cf. aussi Gutzwiller, op. cit., p. 236s, n° 559).

Ainsi, la Confédération examine, dans le cadre habituel des demandes de naturalisations ordinaires et facilitées, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique. Le Manuel sur la nationalité constitue l'ouvrage de référence regroupant toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les circulaires) en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM. Les naturalisations ordinaires et facilitées, tout comme la réintégration, supposent que le requérant se conforme à la législation suisse, cette conformité se référant tant à la situation en matière de droit pénal qu'à la réputation financière. Aussi les inscriptions au casier judiciaire et les procédures pénales en cours constituent-elles fondamentalement un obstacle à la naturalisation (cf. site internet du SEM https://www.sem.admin.ch/: Publications & services > V. Nationalité > Manuel Nationalité, Chapitre 4, ch. 4.7.1 et 4.7.3 ; site consulté en janvier 2016).

Selon la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisation doivent être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la décision de naturalisation (cf. ATF 132 II 113 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1128/2006 du 28 avril 2008 consid. 3.2 et réf. cit.).

3.5. Selon le Manuel sur la nationalité (cf. ch. 4.7.3.1 let. aa), en cas de condamnation à une peine pécuniaire avec sursis, il convient d'attendre à la fois la fin du délai d'épreuve et celle d'un délai d'épreuve supplémentaire de six mois; ce dernier délai est destiné à procurer au SEM une marge de sécurité dans le cas où le requérant se rend coupable d'un nouvel acte répréhensible avant la fin du délai d'épreuve (nouvelle procédure pénale ou nouvelle condamnation), ce qui entraîne une révocation de la peine avec sursis et l'exécution de la peine prononcée avec sursis (cf. art. 45 du Code pénal suisse, disposition stipulant que si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis). Toujours selon ledit Manuel, en présence d'une peine pécuniaire de quatorze jours-amende au maximum avec sursis sanctionnant un délit de conduite d'ordre général, il est possible d'octroyer une naturalisation facilitée avant l'échéance du délai d'épreuve (et du délai supplémentaire de six mois), pour autant que toutes les autres conditions de naturalisation soient parfaitement réunies, la situation générale étant prise en compte. Par ailleurs, pour des peines légèrement plus élevées ou lorsqu'il ne s'agit pas d'un manquement unique, il convient d'examiner la situation dans son ensemble (cf. ch. 4.7.3.1 let. bb).

4.

4.1 En l'occurrence, il sied de noter préalablement que l'une des conditions posées à la naturalisation est que le requérant se conforme à la législation suisse, dite exigence étant requise tant en ce qui concerne la naturalisation ordinaire (art. 14 LN) que la naturalisation facilitée (art. 26 LN), contrairement à ce que tente de faire accroire le recourant dans ses écritures (cf. mémoire de recours, p. 3, ch. 3, et observations du 26 janvier 2015, p. 2; sur cette question, cf. également ch. 4.7.3 du Manuel sur la nationalité).

Cela étant, il est constant que A._______ a été condamné, en date du 11 octobre 2011, à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende à Fr. 90.- avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 1'350.-, pour conduite en état d'incapacité et tentative d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. Il est non moins constant que, par jugement rendu le 13 novembre 2013, le Tribunal de police a reconnu l'intéressé coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée et l'a condamné à ce titre à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à Fr. 90.-, ainsi qu'à une amende de Fr. 900.-. Ledit tribunal a également fixé à l'intéressé un délai d'épreuve de trois ans et a révoqué le sursis accordé le 11 octobre 2011 par le tribunal régional bernois.

4.2 Le recourant ne conteste pas avoir été condamné pour conduite en état d'ébriété (qualifiée) le 13 novembre 2013, mais uniquement en tant que cette condamnation se rapportait à l'événement survenu le 28 octobre 2012, et non pas à celui du 31 mars (recte : mai) 2012 (cf. mémoire de recours, p. 2). Sur ce point, le Tribunal de céans constate que l'autorité de première instance a effectivement mentionné dans sa décision que l'intéressé avait été condamné le 13 novembre 2013 "pour violation des règles de la circulation et conduite état d'ébriété qualifiée en date du 31 mai 2012 et 28 octobre 2012" (cf. ch. 5). Il s'agit là d'une inadvertance qui n'a cependant aucune influence sur l'issue de la présente cause. L'autorité inférieure a d'ailleurs reconnu dans sa prise de position du 18 décembre 2014 que l'infraction du 31 mars (recte : mai) 2012 n'avait pas pu être établie. S'agissant précisément de l'évènement du 31 mai 2012, il paraît utile de noter ici que l'intéressé a été libéré du chef d'opposition à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire et qu'il s'était uniquement rendu coupable de n'avoir pas porté la ceinture de sécurité. En effet, dans son arrêt 6B_319/2014 du 18 septembre 2014, le Tribunal fédéral a retenu, sur ce point, que l'acquittement dudit chef d'opposition "se justifiait du fait que le prévenu n'avait pas refusé d'être amené par la police à l'hôpital pour y subir une prise de sang et n'avait pas non plus refusé le principe de cette dernière, mais s'était simplement opposé à la manière d'y procéder..." (cf. arrêt précité, let. A.c). Cela étant, le recourant ne saurait tirer aucun avantage de cet arrêt qui a annulé le jugement de la Cour d'appel pénale du 20 janvier 2014. En effet, il appert que l'arrêt en question portait exclusivement sur l'indemnisation due à l'intéressé pour ses frais de représentation et qu'il ne remettait donc nullement en cause le jugement rendu par le Tribunal de police le 13 novembre 2013, en tant que ce jugement reconnaissait l'intéressé coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée le 28 octobre 2012.
4.3 A ce stade, force est donc de constater avec l'autorité inférieure que A._______ a été condamné pénalement à deux reprises en Suisse, soit les 11 octobre 2011 et 13 novembre 2013, pour conduite en état d'ébriété qualifiée et infraction à la LCR.

Le recourant fait valoir à l'appui de son pourvoi que la condamnation subie le 13 novembre 2013 doit être mise en relation avec la maladie dont il était atteint lorsqu'il a commis l'infraction en date du 28 octobre 2012, affection qui résultait selon lui d'une situation d'épuisement professionnel (burnout). En outre, il estime que sa situation doit être examinée "dans son ensemble" et que le délai d'épreuve de trois ans fixé par le Tribunal de police dans son jugement du 13 novembre 2013 ne doit pas être pris en considération (cf. mémoire de recours, p. 3). Dans ses déterminations du 26 janvier 2015, il précise en outre qu'il traversait alors une période d'épuisement professionnel, qu'il avait tenté de surmonter par la consommation de boissons alcoolisées, tout en soulignant n'avoir commis aucune autre infraction après vingt-trois ans de séjour en Suisse. De plus, il considère qu'il est injuste de faire dépendre l'octroi de la naturalisation facilitée de l'échéance du délai d'épreuve rattaché au sursis.

A l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal de céans constate que le recourant a subi le 13 novembre 2013 une peine pécuniaire s'élevant à soixante jours-amende, soit quarante-six jours-amende de plus que la limite requise dans le Manuel sur la nationalité pour se voir malgré tout délivrer une naturalisation facilitée. De plus, il ne s'agissait pas d'un manquement unique, puisque l'intéressé avait déjà été condamné le 11 octobre 2011 à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende. Pour cette raison, sa situation ne relève pas du chiffre 4.7.3.1 let. bb in fine du Manuel sur la nationalité. Enfin, dans son jugement du 13 novembre 2013, le Tribunal de police a fixé à l'intéressé un délai d'épreuve de trois ans, si bien que la naturalisation facilitée ne pourra pas lui être octroyée avant l'échéance du délai d'épreuve de trois ans et du délai supplémentaire de six mois.

4.4 Cela étant, les arguments mis en avant par le recourant, qui visent essentiellement à minimiser la gravité des infractions commises, ne sauraient être retenus par le Tribunal de céans. En effet, il est incontestable qu'à travers son comportement répréhensible, A._______ a immanquablement pris le risque de porter gravement atteinte à la sécurité routière, et ce à deux reprises. Dans son jugement du 13 novembre 2013, le Tribunal de police a d'ailleurs retenu que la culpabilité du prévenu apparaissait "relativement lourde" puisque, après une première condamnation pour ébriété au volant à fin 2011, il avait réitéré un comportement identique à peine une année plus tard (cf. jugement précité, consid. 3).

Dans ce contexte, il convient de rappeler que les dispositions pénales de la LCR ont précisément pour objectif d'éviter la survenance d'accidents et donc de protéger la vie et l'intégrité corporelle d'autrui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6S.534/1999 du 1er mars 2000, consid. 2 dd ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C_2642/2011 du 19 septembre 2012 consid. 6.2). Partant, il ne saurait être contesté dans le cas particulier que l'intéressé, en violant gravement les règles de la circulation routière à deux reprises pour conduite en état d'ébriété qualifiée, n'a assurément pas respecté l'ordre juridique suisse. A cet égard, il importe peu, dans le cadre d'une procédure de naturalisation facilitée, que l'intéressé se fût trouvé dans une situation d'épuisement professionnel le 28 octobre 2012 et qu'il ait ensuite dû être pris en charge sur le plan médical (cf. mémoire de recours, p. 2, déterminations du 26 janvier 2015 et intervention de son médecin-traitant du 28 janvier 2015). Le fait que l'autorité pénale ait pris en considération, pour fixer la peine pécuniaire qui devait être prononcée, que le prévenu avait réitéré une ivresse au volant "dans le contexte bien particulier d'une période de vie particulièrement difficile d'un point de vue professionnel et médical" (cf. jugement du 13 novembre 2013 consid. 3) ne saurait lier l'autorisation décisionnelle en matière de naturalisation (cf. dans le même sens ATF 130 II 493 consid. 4.2). Quant aux autres arguments invoqués par le recourant, soit sa bonne intégration en Suisse depuis 1993 et la création d'emplois par son activité, ils ne sont point décisifs et susceptibles de modifier l'analyse faite plus haut.

5.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait faire grief à l'autorité inférieure d'avoir retenu dans sa décision que les deux condamnations pénales subies par A._______ durant son séjour en Suisse constituent un obstacle à l'octroi de la naturalisation facilitée, au motif que la condition du respect de l'ordre juridique au sens de l'art. 26 LN n'est pas respectée. Le prénommé ne pourra donc prétendre à la nationalité suisse qu'à l'échéance du délai d'épreuve de deux ans, additionné d'une période de six mois, et pour autant qu'aucune autre infraction ne soit commise dans ce délai.

6.
Il ressort de ce qui précède que la décision du 24 septembre 2014 est conforme au droit.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance versée le 14 novembre 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91^a - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
²	Se l'autore conduce un veicolo senza motore o se, come utente della strada, è stato coinvolto in un incidente, è punito con la multa.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 3^a Allacciatura con cintura di sicurezza - (art. 57 cpv. 5 LCStr)
¹	Nei veicoli provvisti di cinture di sicurezza il conducente e i passeggeri devono, durante la corsa, allacciarsi con la cintura di sicurezza. I conducenti devono accertarsi che i fanciulli al di sotto dei 12 anni siano assicurati correttamente.35
²	L'obbligo di allacciarsi con la cintura di sicurezza di cui al capoverso 1 non è applicabile:
^a	alle persone le quali provano mediante certificato medico che non può essere loro imposto di allacciarsi con la cintura di sicurezza; per le corse all'estero l'autorità cantonale rilascia a queste persone un attestato medico d'esonero giusta la direttiva 91/671/CEE37;
^b	ai fornitori a domicilio (di casa in casa) nel quartiere di consegna se la velocità non supera 25 km/h;
^c	ai conducenti e passeggeri che circolano su strade rurali, strade forestali e entro perimetri aziendali se la velocità non supera 25 km/h;
^d	ai conducenti durante le manovre effettuate a passo d'uomo;
^e	ai conducenti e ai passeggeri di autoveicoli nel traffico di linea regionale di imprese di trasporto in concessione;
^f	agli accompagnatori di persone particolarmente bisognose di assistenza in veicoli dei servizi sanitario e di trasporto di persone disabili;
^g	ai conducenti e passeggeri di autoveicoli di lavoro, trattori e carri con motore se la velocità non supera 25 km/h.
³	Ai passeggeri di autobus e minibus deve essere adeguatamente ricordato l'obbligo di allacciare la cintura di sicurezza.39
⁴	Nei posti provvisti di cintura di sicurezza, i fanciulli al di sotto dei 12 anni devono essere assicurati con un dispositivo di ritenuta per fanciulli, ad esempio un seggiolino, omologato in base al regolamento UNECE n. 44 o n. 129 di cui all'allegato 2 OETV40. Ai dispositivi secondo il regolamento UNECE n. 44 si applica l'articolo 222r capoverso 3 OETV. L'impiego di tali dispositivi non è obbligatorio per:41
^a	fanciulli alti almeno 150 cm;
^b	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su sedili appositamente previsti per fanciulli;
^c	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su autobus;
^d	fanciulli di almeno sette anni che viaggiano su sedili con cinture addominali.42

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 3^a Allacciatura con cintura di sicurezza - (art. 57 cpv. 5 LCStr)
¹	Nei veicoli provvisti di cinture di sicurezza il conducente e i passeggeri devono, durante la corsa, allacciarsi con la cintura di sicurezza. I conducenti devono accertarsi che i fanciulli al di sotto dei 12 anni siano assicurati correttamente.35
²	L'obbligo di allacciarsi con la cintura di sicurezza di cui al capoverso 1 non è applicabile:
^a	alle persone le quali provano mediante certificato medico che non può essere loro imposto di allacciarsi con la cintura di sicurezza; per le corse all'estero l'autorità cantonale rilascia a queste persone un attestato medico d'esonero giusta la direttiva 91/671/CEE37;
^b	ai fornitori a domicilio (di casa in casa) nel quartiere di consegna se la velocità non supera 25 km/h;
^c	ai conducenti e passeggeri che circolano su strade rurali, strade forestali e entro perimetri aziendali se la velocità non supera 25 km/h;
^d	ai conducenti durante le manovre effettuate a passo d'uomo;
^e	ai conducenti e ai passeggeri di autoveicoli nel traffico di linea regionale di imprese di trasporto in concessione;
^f	agli accompagnatori di persone particolarmente bisognose di assistenza in veicoli dei servizi sanitario e di trasporto di persone disabili;
^g	ai conducenti e passeggeri di autoveicoli di lavoro, trattori e carri con motore se la velocità non supera 25 km/h.
³	Ai passeggeri di autobus e minibus deve essere adeguatamente ricordato l'obbligo di allacciare la cintura di sicurezza.39
⁴	Nei posti provvisti di cintura di sicurezza, i fanciulli al di sotto dei 12 anni devono essere assicurati con un dispositivo di ritenuta per fanciulli, ad esempio un seggiolino, omologato in base al regolamento UNECE n. 44 o n. 129 di cui all'allegato 2 OETV40. Ai dispositivi secondo il regolamento UNECE n. 44 si applica l'articolo 222r capoverso 3 OETV. L'impiego di tali dispositivi non è obbligatorio per:41
^a	fanciulli alti almeno 150 cm;
^b	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su sedili appositamente previsti per fanciulli;
^c	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su autobus;
^d	fanciulli di almeno sette anni che viaggiano su sedili con cinture addominali.42

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 99 - 1 È punito con la multa, chiunque:
¹	È punito con la multa, chiunque:
^a	mette in commercio veicoli, componenti o accessori sottoposti all'approvazione del tipo non conformi a un modello approvato;
^b	conduce un veicolo senza portare con sé le licenze o le autorizzazioni necessarie;
^c	si rifiuta di presentare agli organi di controllo le licenze o le autorizzazioni richieste;
^d	imita gli effetti degli speciali segnalatori dei veicoli del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia, delle dogane o di quelli dei veicoli postali di montagna;
^e	usa illecitamente distintivi della polizia stradale;
^f	usa illecitamente un altoparlante su un veicolo a motore;
^g	organizza illecitamente manifestazioni sportive con veicoli a motore o velocipedi, effettua corse di prova, oppure non adotta le misure di sicurezza prescritte per le manifestazioni autorizzate di questo tipo;
^haj	...265
²	È punito con una multa sino a 100 franchi il detentore che, dopo aver rilevato da un altro detentore un veicolo a motore o un rimorchio di un veicolo a motore, oppure dopo averne trasferito il luogo di stanza in un altro Cantone, non richiede tempestivamente una nuova licenza di circolazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 26 Condizioni - 1 La reintegrazione presuppone che il richiedente:
¹	La reintegrazione presuppone che il richiedente:
^a	si sia integrato con successo, qualora soggiorni in Svizzera;
^b	abbia vincoli stretti con la Svizzera, qualora viva all'estero;
^c	rispetti la sicurezza e l'ordine pubblici;
^d	rispetti i valori della Costituzione federale; e
^e	non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
²	Se il richiedente non soggiorna in Svizzera le condizioni di cui al capoverso 1 lettere c-e si applicano per analogia.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 14 Decisione cantonale di naturalizzazione - 1 La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
¹	La competente autorità cantonale emana la decisione di naturalizzazione entro un anno dalla concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione. Dopo lo scadere di tale termine, l'autorizzazione federale di naturalizzazione perde la propria validità.
²	L'autorità cantonale rifiuta la naturalizzazione qualora dopo la concessione dell'autorizzazione federale di naturalizzazione venga a conoscenza di fatti in base ai quali la naturalizzazione non sarebbe stata assicurata.
³	Il passaggio in giudicato della decisione cantonale di naturalizzazione implica l'acquisizione dell'attinenza comunale, della cittadinanza cantonale e della cittadinanza svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.