C-6207/2014 - 2016-01-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)

Art. 91a [1]

Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich als Motorfahrzeugführer vorsätzlich einer Blutprobe, einer Atemalkoholprobe oder einer anderen vom Bundesrat geregelten Voruntersuchung, die angeordnet wurde oder mit deren Anordnung gerechnet werden musste, oder einer zusätzlichen ärztlichen Untersuchung widersetzt oder entzogen hat oder den Zweck dieser Massnahmen vereitelt hat.

Hat der Täter ein motorloses Fahrzeug geführt oder war er als Strassenbenützer an einem Unfall beteiligt, so ist die Strafe Busse.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6207/2014

Arrêt du 20 janvier 2016

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Fabien Cugni, greffier.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'une demande de naturalisation facilitée.
C-6207/2014

Faits :
A.
Arrivé en Suisse le 29 septembre 1992, A._______, ressortissant belge né le 24 février 1965, est au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Berne. Le 3 décembre 1993, il a contracté un mariage, à (...), avec B._______, née le 20 décembre 1960, originaire de (...). B.
En date du 11 octobre 2011, le Regionalgericht Bern-Mittelland a condamné A._______ à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende à Fr. 90.-, peine assortie du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans, pour violations de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), soit conduite en état d'incapacité et tentative d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. C.
Le 31 mai 2012, A._______, a été interpellé par une patrouille de police à Montreux (VD), alors qu'il ne portait pas la ceinture de sécurité au volant de sa voiture et que son état physique était sujet à caution. La police a tenté en vain de le soumettre à un test à l'éthylomètre, de sorte qu'il a été acheminé à l'hôpital pour être soumis à une prise de sang ; celle-ci n'a pas pu être effectuée.
Par ordonnance pénale du 13 août 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: le Ministère public) a condamné A._______ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à Fr. 90.-, pour opposition à une mesure visant déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (art. 3a al. 1 OCR ; port de la ceinture de sécurité), et a révoqué le sursis accordé le 11 octobre 2011 par le Tribunal régional bernois. Le prévenu a formé opposition à cette ordonnance pénale le 18 août 2012.
L'intéressé a ensuite été mis en cause pour avoir circulé, le 28 octobre 2012, au volant de sa voiture en état d'ébriété (alcoolémie qualifiée) et sans être porteur de son permis de conduire.
Après avoir joint les deux causes, le Ministère public a maintenu son ordonnance du 13 août 2012, a dressé un acte d'accusation englobant les deux cas et a renvoyé le prévenu en jugement.

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D.
Le 9 février 2013, le requérant a rempli le formulaire ad hoc en vue d'obtenir la naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0).
E.
Par jugement du 13 novembre 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Tribunal de police) a, s'agissant des événements du 31 mai 2012, libéré A._______ du chef d'infraction d'opposition à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire et a constaté que ce dernier s'était rendu coupable d'infraction à l'art. 3a al. 1 OCR (port de la ceinture de sécurité). En lien avec l'événement du 28 octobre 2012, ledit tribunal l'a reconnu coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée et d'infraction à l'art. 99 ch. 3 LCR (port du permis de conduire). Il a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à Fr. 90.- et à une amende de Fr. 900.-. De plus, il a fixé à l'intéressé un délai d'épreuve de trois ans et révoqué le sursis accordé le 11 octobre 2011 par le tribunal régional bernois.
Statuant sur appel du prévenu portant uniquement sur la question de l'indemnité au sens de l'art. 429 du code de procédure pénale (CPP), la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal de Vaud (ci-après : la Cour d'appel pénale) a confirmé le refus d'indemnisation, par jugement du 20 janvier 2014. A._______ a recouru contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral. E.
Par courrier du 12 mars 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] le 1er janvier 2015) a annoncé à A._______ qu'une procédure pénale était en cours contre lui et qu'il s'agissait d'attendre l'issue de celle-ci avant de poursuivre le traitement de sa demande de naturalisation. Le 24 mars 2014, l'ancien conseil du prénommé a informé l'ODM qu'il avait fait appel du jugement pénal du 13 novembre 2013, mais uniquement en tant qu'il portait sur la question de l'indemnité due pour ses frais d'avocat, en ajoutant que cela ne devait pas empêcher la poursuite de la procédure de naturalisation engagée par son mandant.
Le 31 mars 2014, ledit conseil a informé l'ODM que son appel relatif à sa demande d'indemnités avait été rejeté au niveau cantonal par la Cour d'ap-
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pel pénale, de sorte que dite procédure pénale ne constituait plus un obstacle à la reprise de la procédure de naturalisation. Par courrier du 30 avril 2014, l'ODM a annoncé à A._______ que sa condamnation pénale du 13 novembre 2013 constituait un empêchement à sa naturalisation facilitée, tout comme ses arriérés d'impôts pour les années fiscales 2011, 2012 et 2013. Il a par conséquent invité le requérant à retirer sa demande.
Dans sa prise de position du 2 juin 2014, l'intéressé a fait savoir à l'ODM qu'il n'entendait pas retirer sa demande de naturalisation facilitée et, en date du 29 août 2014, il a requis le prononcé d'une décision formelle. F.
Par décision du 24 septembre 2014, l'ODM a refusé la demande de naturalisation facilitée présentée par A._______, au motif que ce dernier avait été condamné le 13 novembre 2013 pour violation des règles de la circulation et conduite en état d'ébriété qualifiée en date des 31 mai et 28 octobre 2012, qu'il avait déjà subi une condamnation pour le même type d'infraction le 11 octobre 2011 et que le sursis octroyé à cette dernière peine avait été révoqué dans le jugement du 13 novembre 2013. Se référant à ses directives, l'autorité de première instance a exposé qu'elle pouvait donner suite à une demande de naturalisation, malgré une peine légèrement plus élevée que les quatorze jours fixés, s'il s'agissait d'une infraction de peu de gravité. En l'occurrence, elle a constaté que tel n'était pas le cas puisque la peine prononcée à l'encontre de l'intéressé s'élevait à soixante jours-amende, soit quarante-six jours-amende de plus que la limite requise par ses directives. Par ailleurs, elle a observé que l'on ne se trouvait pas en présence d'un manquement unique, quand bien même l'intéressé se serait trouvé "dans une situation psychologique difficile". Sur un autre plan, l'ODM n'a pas remis en cause le fait que l'intéressé était "parfaitement intégré" en Suisse, mais a souligné que le respect de l'ordre juridique constituait une condition à la naturalisation qui devait être réalisée également au moment du prononcé de la décision. Enfin, l'office fédéral a estimé qu'il n'était pas utile de traiter la question portant sur les arriérés d'impôts de l'intéressé, dès lors que la naturalisation n'était de toute manière pas possible en l'état. G.
Par acte du 24 octobre 2014, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en con-
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cluant, du moins implicitement, à son annulation. Dans son pourvoi, le recourant a admis avoir été condamné pour conduite en état d'ébriété le 13 novembre 2013, en lien avec l'événement survenu le 28 octobre 2012, et avoir déjà subi une condamnation le 11 octobre 2011. Par contre, il a contesté avoir été condamné pénalement (le 13 novembre 2013) pour avoir conduit en état d'ébriété qualifiée le 31 mars (recte : mai) 2012, comme cela est indiqué dans la décision querellée. S'agissant de l'événement du 28 octobre 2012, le recourant a insisté sur le fait que l'infraction avait été commise alors qu'il se trouvait dans un état dépressif. Dans ce contexte, il a affirmé qu'il suivait un traitement médical et qu'il allait produire une pièce ("constat médical") afin d'étayer ses dires. Sur un autre plan, le recourant a reproché à l'autorité de première instance de n'avoir pas tenu compte de sa situation "dans son ensemble", à savoir qu'il vivait en Suisse depuis 1993, qu'il était marié à une citoyenne suisse et qu'il était père de deux enfants. De plus, il a souligné s'être beaucoup investi dans sa profession, au dépens de sa santé, dans le but de garantir autant que possible des emplois en Suisse. Enfin, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, en matière de naturalisation facilitée, du délai d'épreuve de trois ans qui avait été prononcé accessoirement dans le jugement pénal du 13 novembre 2013. A l'appui de son pourvoi, A._______ a produit divers documents, dont une copie de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 septembre 2014 (6B_391/2014), annulant le jugement rendu par la Cour d'appel pénale le 20 janvier 2014.
H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 18 décembre 2014. A._______ a présenté ses déterminations sur cette prise de position le 26 janvier 2015.
I.
Dans un courrier du 28 janvier 2015, le médecin-traitant du prénommé a confirmé qu'il suivait ce patient depuis quelques années pour cause de syndrome d'épuisement professionnel.
J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'octroi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Aux termes de l'art. 27 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si :
a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout ; b. il y réside depuis une année ; et

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c. il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.
Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse.
3.2 A teneur de l'art. 26 al. 1 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant :
a. se soit intégré en Suisse ;
b. se conforme à la législation suisse ;
c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 3.3 "L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 677). Dite condition a d'ailleurs été maintenue dans cette loi jusqu'à présent (cf. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève Zurich Bâle 2008, p. 231, n° 547). 3.4 Le comportement conforme à l'ordre juridique suisse visé à l'art. 26 al. 1 let. b LN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit pénal. En substance, il s'agit de respecter la sécurité publique, c'est-à-dire l'inviolabilité des biens juridiques d'autrui. Le candidat à la naturalisation ne doit pas faire l'objet de condamnation ou enquête pénale en cours, ni avoir d'inscription au casier judiciaire. En principe, les infractions mineures ne constituent pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. OUSMANE SAMAH, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, p. 98s, ad art. 26 LN; cf. aussi GUTZWILLER, op. cit., p. 236s, n° 559).
Ainsi, la Confédération examine, dans le cadre habituel des demandes de naturalisations ordinaires et facilitées, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique. Le Manuel sur la nationalité constitue l'ouvrage de référence regroupant toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les circulaires) en vigueur dans le domaine de la nationalité,
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la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM. Les naturalisations ordinaires et facilitées, tout comme la réintégration, supposent que le requérant se conforme à la législation suisse, cette conformité se référant tant à la situation en matière de droit pénal qu'à la réputation financière. Aussi les inscriptions au casier judiciaire et les procédures pénales en cours constituent-elles fondamentalement un obstacle à la naturalisation (cf. site internet du SEM https://www.sem.admin.ch/ : Publications & services > V. Nationalité > Manuel Nationalité, Chapitre 4, ch. 4.7.1 et 4.7.3 ; site consulté en janvier 2016).
Selon la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisation doivent être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la décision de naturalisation (cf. ATF 132 II 113 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1128/2006 du 28 avril 2008 consid. 3.2 et réf. cit.).
3.5. Selon le Manuel sur la nationalité (cf. ch. 4.7.3.1 let. aa), en cas de condamnation à une peine pécuniaire avec sursis, il convient d'attendre à la fois la fin du délai d'épreuve et celle d'un délai d'épreuve supplémentaire de six mois; ce dernier délai est destiné à procurer au SEM une marge de sécurité dans le cas où le requérant se rend coupable d'un nouvel acte répréhensible avant la fin du délai d'épreuve (nouvelle procédure pénale ou nouvelle condamnation), ce qui entraîne une révocation de la peine avec sursis et l'exécution de la peine prononcée avec sursis (cf. art. 45 du Code pénal suisse, disposition stipulant que si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis). Toujours selon ledit Manuel, en présence d'une peine pécuniaire de quatorze jours-amende au maximum avec sursis sanctionnant un délit de conduite d'ordre général, il est possible d'octroyer une naturalisation facilitée avant l'échéance du délai d'épreuve (et du délai supplémentaire de six mois), pour autant que toutes les autres conditions de naturalisation soient parfaitement réunies, la situation générale étant prise en compte. Par ailleurs, pour des peines légèrement plus élevées ou lorsqu'il ne s'agit pas d'un manquement unique, il convient d'examiner la situation dans son ensemble (cf. ch. 4.7.3.1 let. bb). 4.
4.1 En l'occurrence, il sied de noter préalablement que l'une des conditions posées à la naturalisation est que le requérant se conforme à la législation suisse, dite exigence étant requise tant en ce qui concerne la naturalisation
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ordinaire (art. 14 LN) que la naturalisation facilitée (art. 26 LN), contrairement à ce que tente de faire accroire le recourant dans ses écritures (cf. mémoire de recours, p. 3, ch. 3, et observations du 26 janvier 2015, p. 2; sur cette question, cf. également ch. 4.7.3 du Manuel sur la nationalité). Cela étant, il est constant que A._______ a été condamné, en date du 11 octobre 2011, à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende à Fr. 90.avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 1'350.-, pour conduite en état d'incapacité et tentative d'opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. Il est non moins constant que, par jugement rendu le 13 novembre 2013, le Tribunal de police a reconnu l'intéressé coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée et l'a condamné à ce titre à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à Fr. 90.-, ainsi qu'à une amende de Fr. 900.-. Ledit tribunal a également fixé à l'intéressé un délai d'épreuve de trois ans et a révoqué le sursis accordé le 11 octobre 2011 par le tribunal régional bernois. 4.2 Le recourant ne conteste pas avoir été condamné pour conduite en état d'ébriété (qualifiée) le 13 novembre 2013, mais uniquement en tant que cette condamnation se rapportait à l'événement survenu le 28 octobre 2012, et non pas à celui du 31 mars (recte : mai) 2012 (cf. mémoire de recours, p. 2). Sur ce point, le Tribunal de céans constate que l'autorité de première instance a effectivement mentionné dans sa décision que l'intéressé avait été condamné le 13 novembre 2013 "pour violation des règles de la circulation et conduite état d'ébriété qualifiée en date du 31 mai 2012 et 28 octobre 2012" (cf. ch. 5). Il s'agit là d'une inadvertance qui n'a cependant aucune influence sur l'issue de la présente cause. L'autorité inférieure a d'ailleurs reconnu dans sa prise de position du 18 décembre 2014 que l'infraction du 31 mars (recte : mai) 2012 n'avait pas pu être établie. S'agissant précisément de l'évènement du 31 mai 2012, il paraît utile de noter ici que l'intéressé a été libéré du chef d'opposition à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire et qu'il s'était uniquement rendu coupable de n'avoir pas porté la ceinture de sécurité. En effet, dans son arrêt 6B_319/2014 du 18 septembre 2014, le Tribunal fédéral a retenu, sur ce point, que l'acquittement dudit chef d'opposition "se justifiait du fait que le prévenu n'avait pas refusé d'être amené par la police à l'hôpital pour y subir une prise de sang et n'avait pas non plus refusé le principe de cette dernière, mais s'était simplement opposé à la manière d'y procéder..." (cf. arrêt précité, let. A.c). Cela étant, le recourant ne saurait tirer aucun avantage de cet arrêt qui a annulé le jugement de la Cour d'appel pénale du 20 janvier 2014. En effet, il appert que l'arrêt en question portait exclusivement sur l'indemnisation due à l'intéressé pour ses frais de représentation et qu'il
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ne remettait donc nullement en cause le jugement rendu par le Tribunal de police le 13 novembre 2013, en tant que ce jugement reconnaissait l'intéressé coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée le 28 octobre 2012. 4.3 A ce stade, force est donc de constater avec l'autorité inférieure que A._______ a été condamné pénalement à deux reprises en Suisse, soit les 11 octobre 2011 et 13 novembre 2013, pour conduite en état d'ébriété qualifiée et infraction à la LCR. Le recourant fait valoir à l'appui de son pourvoi que la condamnation subie le 13 novembre 2013 doit être mise en relation avec la maladie dont il était atteint lorsqu'il a commis l'infraction en date du 28 octobre 2012, affection qui résultait selon lui d'une situation d'épuisement professionnel (burnout). En outre, il estime que sa situation doit être examinée "dans son ensemble" et que le délai d'épreuve de trois ans fixé par le Tribunal de police dans son jugement du 13 novembre 2013 ne doit pas être pris en considération (cf. mémoire de recours, p. 3). Dans ses déterminations du 26 janvier 2015, il précise en outre qu'il traversait alors une période d'épuisement professionnel, qu'il avait tenté de surmonter par la consommation de boissons alcoolisées, tout en soulignant n'avoir commis aucune autre infraction après vingt-trois ans de séjour en Suisse. De plus, il considère qu'il est injuste de faire dépendre l'octroi de la naturalisation facilitée de l'échéance du délai d'épreuve rattaché au sursis.
A l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal de céans constate que le recourant a subi le 13 novembre 2013 une peine pécuniaire s'élevant à soixante jours-amende, soit quarante-six jours-amende de plus que la limite requise dans le Manuel sur la nationalité pour se voir malgré tout délivrer une naturalisation facilitée. De plus, il ne s'agissait pas d'un manquement unique, puisque l'intéressé avait déjà été condamné le 11 octobre 2011 à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende. Pour cette raison, sa situation ne relève pas du chiffre 4.7.3.1 let. bb in fine du Manuel sur la nationalité. Enfin, dans son jugement du 13 novembre 2013, le Tribunal de police a fixé à l'intéressé un délai d'épreuve de trois ans, si bien que la naturalisation facilitée ne pourra pas lui être octroyée avant l'échéance du délai d'épreuve de trois ans et du délai supplémentaire de six mois. 4.4 Cela étant, les arguments mis en avant par le recourant, qui visent essentiellement à minimiser la gravité des infractions commises, ne sauraient être retenus par le Tribunal de céans. En effet, il est incontestable qu'à travers son comportement répréhensible, A._______ a immanquablement pris le risque de porter gravement atteinte à la sécurité routière, et ce à
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deux reprises. Dans son jugement du 13 novembre 2013, le Tribunal de police a d'ailleurs retenu que la culpabilité du prévenu apparaissait "relativement lourde" puisque, après une première condamnation pour ébriété au volant à fin 2011, il avait réitéré un comportement identique à peine une année plus tard (cf. jugement précité, consid. 3). Dans ce contexte, il convient de rappeler que les dispositions pénales de la LCR ont précisément pour objectif d'éviter la survenance d'accidents et donc de protéger la vie et l'intégrité corporelle d'autrui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6S.534/1999 du 1er mars 2000, consid. 2 dd ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C_2642/2011 du 19 septembre 2012 consid. 6.2). Partant, il ne saurait être contesté dans le cas particulier que l'intéressé, en violant gravement les règles de la circulation routière à deux reprises pour conduite en état d'ébriété qualifiée, n'a assurément pas respecté l'ordre juridique suisse. A cet égard, il importe peu, dans le cadre d'une procédure de naturalisation facilitée, que l'intéressé se fût trouvé dans une situation d'épuisement professionnel le 28 octobre 2012 et qu'il ait ensuite dû être pris en charge sur le plan médical (cf. mémoire de recours, p. 2, déterminations du 26 janvier 2015 et intervention de son médecin-traitant du 28 janvier 2015). Le fait que l'autorité pénale ait pris en considération, pour fixer la peine pécuniaire qui devait être prononcée, que le prévenu avait réitéré une ivresse au volant "dans le contexte bien particulier d'une période de vie particulièrement difficile d'un point de vue professionnel et médical" (cf. jugement du 13 novembre 2013 consid. 3) ne saurait lier l'autorisation décisionnelle en matière de naturalisation (cf. dans le même sens ATF 130 II 493 consid. 4.2). Quant aux autres arguments invoqués par le recourant, soit sa bonne intégration en Suisse depuis 1993 et la création d'emplois par son activité, ils ne sont point décisifs et susceptibles de modifier l'analyse faite plus haut. 5.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait faire grief à l'autorité inférieure d'avoir retenu dans sa décision que les deux condamnations pénales subies par A._______ durant son séjour en Suisse constituent un obstacle à l'octroi de la naturalisation facilitée, au motif que la condition du respect de l'ordre juridique au sens de l'art. 26 LN n'est pas respectée. Le prénommé ne pourra donc prétendre à la nationalité suisse qu'à l'échéance du délai d'épreuve de deux ans, additionné d'une période de six mois, et pour autant qu'aucune autre infraction ne soit commise dans ce délai.
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6.
Il ressort de ce qui précède que la décision du 24 septembre 2014 est conforme au droit. En conséquence, le recours doit être rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance versée le 14 novembre 2014. 3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier en retour.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Fabien Cugni

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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Objet Demande de naturalisation facilitée

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

130-II-493 132-II-113

Décisions dès 2000

6B_319/2014 6B_391/2014 6S.534/1999

BVGE

2014/1

BVGer

C-1128/2006 C-6207/2014

1951/II/677

SR 741.11 VRV Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV) Art. 3a [1] Tragen von Sicherheitsgurten - (Art. 57 Abs. 5 SVG)
	1.	Bei Fahrzeugen, die mit Sicherheitsgurten ausgerüstet sind, müssen Führer und mitfahrende Personen die vorhandenen Sicherheitsgurten während der Fahrt tragen. Die Fahrzeugführer haben sicherzustellen, dass Kinder unter zwölf Jahren ordnungsgemäss gesichert sind. [2]
	2.	Von der Gurtentragpflicht in Absatz 1 sind ausgenommen:
		a. [3]	Personen, die durch ein ärztliches Zeugnis nachweisen, dass ihnen das Tragen der Sicherheitsgurten nicht zugemutet werden kann; für Fahrten im Ausland erteilt die kantonale Behörde diesen Personen ein ärztliches Befreiungsattest nach der Richtlinie 91/671/EWG [4];
		b.	Von-Haus-zu-Haus-Lieferanten im Auslieferungsquartier, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
		c.	Führer und Mitfahrer bei Fahrten auf Feld- und Waldwegen und im Werkareal, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
		d.	Führer beim Manövrieren im Schritttempo;
		e.	Führer und mitfahrende Personen von Motorwagen im regionalen fahrplanmässigen Verkehr konzessionierter Transportunternehmungen;
		f.	Begleitpersonen von besonders betreuungsbedürftigen Personen in Fahrzeugen der Sanität und der Behindertenfahrdienste;
		g. [5]	Führer und mitfahrende Personen von Arbeitsmotorwagen, Traktoren und Motorkarren, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird.
	3.	Mitfahrende Personen in Gesellschaftswagen und Kleinbussen sind auf geeignete Art und Weise auf die Gurtentragpflicht aufmerksam zu machen.
	4.	Auf Plätzen mit Sicherheitsgurten muss für Kinder unter zwölf Jahren eine geeignete Kinderrückhaltevorrichtung, zum Beispiel ein Kindersitz, verwendet werden, die nach dem UNECE-Reglement Nr. 44 oder Nr. 129 gemäss Anhang 2 VTS [6] zugelassen ist. Für Kinderrückhaltevorrichtungen nach dem UNECE-Reglement Nr. 44 gilt Artikel 222r Absatz 3 VTS. Keine Kinderrückhaltevorrichtung muss verwendet werden: [7]
		a.	für Kinder, die mindestens 150 cm gross sind;
		b.	für Kinder ab vier Jahren auf speziell für Kinder zugelassenen Sitzplätzen;
		c.	für Kinder ab vier Jahren in Gesellschaftswagen;
		d.	für Kinder ab sieben Jahren auf Sitzplätzen mit Beckengurten. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. März 1975 (AS 1975 541). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Aug. 2005, in Kraft seit 1. März 2006 (AS 2005 4487). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Okt. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2009 5701). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 20. Mai 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 2139). [4] Richtlinie 91/671/EWG des Rates vom 16. Dezember 1991 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Gurtanlegepflicht in Kraftfahrzeugen mit einem Gewicht von weniger als 3,5 Tonnen, ABl. L 373 vom 31.12.1991, S. 26; zuletzt geändert durch Richtlinie 2014/37/EU, ABl. L 59 vom 28.02.2014, S. 32. [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2016, in Kraft seit 15. Jan. 2017 (AS 2016 5129). [6] SR 741.41 [7] Fassung gemäss Ziff. III der V vom 9. Juni 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 327). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 20. Mai 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 2139).

SR 141.0 BüG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts
	1.	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
	2.	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 741.11 VRV Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV) Art. 3a [1] Tragen von Sicherheitsgurten - (Art. 57 Abs. 5 SVG)
	1.	Bei Fahrzeugen, die mit Sicherheitsgurten ausgerüstet sind, müssen Führer und mitfahrende Personen die vorhandenen Sicherheitsgurten während der Fahrt tragen. Die Fahrzeugführer haben sicherzustellen, dass Kinder unter zwölf Jahren ordnungsgemäss gesichert sind. [2]
	2.	Von der Gurtentragpflicht in Absatz 1 sind ausgenommen:
		a. [3]	Personen, die durch ein ärztliches Zeugnis nachweisen, dass ihnen das Tragen der Sicherheitsgurten nicht zugemutet werden kann; für Fahrten im Ausland erteilt die kantonale Behörde diesen Personen ein ärztliches Befreiungsattest nach der Richtlinie 91/671/EWG [4];
		b.	Von-Haus-zu-Haus-Lieferanten im Auslieferungsquartier, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
		c.	Führer und Mitfahrer bei Fahrten auf Feld- und Waldwegen und im Werkareal, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird;
		d.	Führer beim Manövrieren im Schritttempo;
		e.	Führer und mitfahrende Personen von Motorwagen im regionalen fahrplanmässigen Verkehr konzessionierter Transportunternehmungen;
		f.	Begleitpersonen von besonders betreuungsbedürftigen Personen in Fahrzeugen der Sanität und der Behindertenfahrdienste;
		g. [5]	Führer und mitfahrende Personen von Arbeitsmotorwagen, Traktoren und Motorkarren, wenn nicht schneller als 25 km/h gefahren wird.
	3.	Mitfahrende Personen in Gesellschaftswagen und Kleinbussen sind auf geeignete Art und Weise auf die Gurtentragpflicht aufmerksam zu machen.
	4.	Auf Plätzen mit Sicherheitsgurten muss für Kinder unter zwölf Jahren eine geeignete Kinderrückhaltevorrichtung, zum Beispiel ein Kindersitz, verwendet werden, die nach dem UNECE-Reglement Nr. 44 oder Nr. 129 gemäss Anhang 2 VTS [6] zugelassen ist. Für Kinderrückhaltevorrichtungen nach dem UNECE-Reglement Nr. 44 gilt Artikel 222r Absatz 3 VTS. Keine Kinderrückhaltevorrichtung muss verwendet werden: [7]
		a.	für Kinder, die mindestens 150 cm gross sind;
		b.	für Kinder ab vier Jahren auf speziell für Kinder zugelassenen Sitzplätzen;
		c.	für Kinder ab vier Jahren in Gesellschaftswagen;
		d.	für Kinder ab sieben Jahren auf Sitzplätzen mit Beckengurten. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. März 1975 (AS 1975 541). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Aug. 2005, in Kraft seit 1. März 2006 (AS 2005 4487). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Okt. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2009 5701). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 20. Mai 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 2139). [4] Richtlinie 91/671/EWG des Rates vom 16. Dezember 1991 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Gurtanlegepflicht in Kraftfahrzeugen mit einem Gewicht von weniger als 3,5 Tonnen, ABl. L 373 vom 31.12.1991, S. 26; zuletzt geändert durch Richtlinie 2014/37/EU, ABl. L 59 vom 28.02.2014, S. 32. [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2016, in Kraft seit 15. Jan. 2017 (AS 2016 5129). [6] SR 741.41 [7] Fassung gemäss Ziff. III der V vom 9. Juni 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 327). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 20. Mai 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 2139).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 99 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer:
		a.	Fahrzeuge, Bestandteile oder Ausrüstungsgegenstände, die der Typengenehmigung unterliegen, in nicht genehmigter Ausführung in den Handel bringt;
		b.	als Fahrzeugführer die erforderlichen Ausweise oder Bewilligungen nicht mit sich führt;
		c.	sich weigert, den Kontrollorganen auf Verlangen die erforderlichen Ausweise oder Bewilligungen vorzuweisen;
		d.	die besonderen Warnsignale der Feuerwehr, der Sanität, der Polizei, des Zolls oder der Bergpost nachahmt;
		e.	unerlaubterweise Kennzeichen der Verkehrspolizei verwendet;
		f.	unerlaubterweise an Motorfahrzeugen Lautsprecher verwendet;
		g.	unerlaubterweise motor- oder radsportliche Veranstaltungen oder Versuchsfahrten durchführt oder bei bewilligten Veranstaltungen dieser Art die verlangten Sicherheitsmassnahmen nicht trifft;
		hj.	... [2]
	2.	Mit Busse bis zu 100 Franken wird der Halter bestraft, der nach Übernahme eines Motorfahrzeugs oder Motorfahrzeuganhängers von einem andern Halter oder nach Verlegung des Standorts in einen andern Kanton nicht fristgemäss einen neuen Fahrzeugausweis einholt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2012 6291, 2018 4985; BBl 2010 8447). [2] Treten zu einem späteren Zeitpunkt in Kraft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 141.0 BüG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz Art. 26 Voraussetzungen
	1.	Die Wiedereinbürgerung erfordert, dass die Bewerberin oder der Bewerber:
		a.	erfolgreich integriert ist, wenn sie oder er sich in der Schweiz aufhält;
		b.	eng mit der Schweiz verbunden ist, wenn sie oder er im Ausland lebt;
		c.	die öffentliche Sicherheit und Ordnung beachtet;
		d.	die Werte der Bundesverfassung respektiert; und
		e.	keine Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz darstellt.
	2.	Für Bewerberinnen und Bewerber, die sich nicht in der Schweiz aufhalten, gelten die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstaben c-e sinngemäss.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 429 Prétentions
	1.	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
		a. [1]	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
		b.	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
		c.	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
	2.	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
	3.	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 99 [1]
	1.	Est puni de l'amende celui qui:
		a.	met sur le marché des véhicules, des composants ou des accessoires soumis à la réception par type qui ne correspondent pas à un modèle réceptionné;
		b.	conduit un véhicule sans être porteur des permis ou des autorisations requis;
		c.	refuse de présenter aux organes de contrôle les permis ou autorisations requis;
		d.	imite les signaux avertisseurs spéciaux du service du feu, du service de santé, de la police, de la douane ou de la poste de montagne;
		e.	fait usage, sans droit, des attributs servant à reconnaître la police de la circulation;
		f.	emploie, sans droit, un haut-parleur monté sur un véhicule automobile;
		g.	organise, sans droit, des manifestations sportives automobiles ou de cycles, effectue des courses d'essai ou ne prend pas les mesures de sécurité prescrites lors de manifestations autorisées de ce type;
		hj. [2]	...
	2.	Le détenteur qui, après avoir repris d'un autre détenteur un véhicule automobile ou sa remorque, ou en avoir transféré le lieu de stationnement d'un canton dans un autre, ne sollicite pas à temps un nouveau permis de circulation est puni d'une amende de 100 francs au plus.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2012 6291, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703). [2] Entrent en vigueur ultérieurement.

RS 141.0 LN Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité Art. 26 Conditions
	1.	La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:
		a.	il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;
		b.	il vit à l'étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;
		c.	il respecte la sécurité et l'ordre publics;
		d.	il respecte les valeurs de la Constitution;
		e.	il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
	2.	Les conditions prévues à l'al. 1, let. c à e, s'appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

RS 141.0 LN Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse
	1.	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
	2.	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.