Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2006.10
Entscheid vom 19. Dezember 2006 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitz, Miriam Forni und Sylvia Frei-Hasler , Gerichtsschreiberin Joséphine Contu
Parteien
Schweizerische Bundesanwaltschaft, vertreten durch a.o. Staatsanwalt des Bundes Peter Lehmann,
gegen
A., amtlich verteidigt durch Maître Jean-Pierre Garbade,
Gegenstand
Mehrfache Urkundenfälschung im Amt, mehrfaches Sich-bestechen-Lassen und Widerhandlung gegen das ANAG
Anträge der Bundesanwaltschaft:
1. A. sei schuldig zu sprechen:
- der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt i.S.v. Art. 317 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
- des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens i.S.v. Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2. A. sei in Anwendung von Art. 16
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 - 1 Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
- zu einer Gefängnisstrafe von 15 Monaten, bedingt erlassen bei einer Probezeit von 2 Jahren;
- zur Bezahlung einer Ersatzforderung in gerichtlich zu bestimmender Höhe, nebst Zins zu 5% nach Urteilsdatum an die Schweizerische Eidgenossenschaft;
- zur Bezahlung der Verfahrenskosten gemäss Anklageschrift zuzüglich der Kosten der Anklagevertretung sowie der Hauptverhandlung in gerichtlich zu bestimmender Höhe.
Anträge der Verteidigung:
1. Die Beurteilung der Anklage des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens in 67 Fällen wird ins Ermessen des Gerichts gelegt.
2. A. sei freizusprechen der Urkundenfälschung im Amt.
3. Im Falle einer Verurteilung wegen Urkundenfälschung im Amt:
- sei A. zu einer Gefängnisstrafe von nicht mehr als 6 Monaten zu verurteilen, bedingt erlassen bei einer Probezeit von 2 Jahren;
- seien die Kosten zu Vier Fünfteln auf die Staatskasse zu nehmen und zu einem Fünftel A. aufzuerlegen.
4. Auf eine Ersatzforderung sei zu verzichten.
Sachverhalt:
A. Aufgrund des Verdachts, es seien an b.-sche Staatsangehörige nicht weisungskonform Visa ausgestellt worden, führte das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (nachfolgend: EDA), Direktion für Ressourcen und Aussennetz, vom 17. bis 26. September 2003 eine Sonderinspektion in der Schweizerischen Botschaft in Z. durch (pag. 11.400.12 ff.).
Aufgrund der Ergebnisse der Inspektion und der Aussagen A.s, eines im dortigen Visabereich tätigen Sachbearbeiters, erstattete die genannte Direktion des EDA am 8. Dezember 2003 bei der Bundesanwaltschaft Anzeige gegen A. wegen Amtsmissbrauchs, Bestechung und Urkundenfälschung im Amt (pag. 1.1.2 f.). Gleichzeitig erklärte sich das EDA damit einverstanden, dass die Ermächtigung zur Strafverfolgung erteilt werde.
B. Gestützt auf die Anzeige des EDA eröffnete die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 27. Januar 2004 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen Urkundenfälschung im Amt, Amtsmissbrauchs und eventuell Sich-bestechen-Lassens (pag. 1.1.1).
Auf Antrag der Bundesanwaltschaft vom 15. Juni 2005 erteilte das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) am 18. Juli 2005 die Ermächtigung zur Durchführung eines Strafverfahrens gegen A. (pag. 1.00.115).
C. Gestützt auf den Antrag der Bundesanwaltschaft vom 15. Juni 2005 eröffnete das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt am 18. Juli 2005 eine Vorunteruntersuchung wegen Verdachts auf Urkundenfälschung im Amt, Sich-bestechen-Lassens sowie wegen Widerhandlung gegen das ANAG (Erleichtern und Vorbereiten-Helfen von rechtswidrigem Einreisen und Verweilen in der Schweiz; pag. 1.00.124).
Mit Verfügung vom 22. Dezember 2005 schloss das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt die Voruntersuchung und stellte der Bundesanwaltschaft Antrag auf Erhebung der Anklage gegen A. (pag. 5.24.1).
D. Die Bundesanwaltschaft erhob am 10. beziehungsweise 28. August 2006 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A. wegen mehrfacher Urkundenfälschung im Amt, mehrfachen Sich-bestechen-Lassens sowie Widerhandlung gegen das ANAG (pag. 11.100.1 ff.).
E. Der Verteidiger von A., Maître Thomas Barth, legte am 2. Dezember 2005 das Mandat nieder und erklärte sich zu dessen Wiederaufnahme nur unter der Voraussetzung bereit, dass er als amtlicher Verteidiger eingesetzt und die Hauptverhandlung in französischer Sprache durchgeführt werde (pag. 11.800.24 ff.). Nachdem die Verfahrenssprache aufgrund der Muttersprache A.s jedoch Deutsch zu sein hatte und A. von seinem Recht zum Beizug eines Verteidigers seiner Wahl keinen Gebrauch machte, wurde ihm mit Präsidialverfügung vom 26. Oktober 2006 ein amtlicher Verteidiger in der Person von Maître Jean-Pierre Garbade beigeordnet (pag. 11.200.2 ff.).
F. Dem Gesuch des amtlichen Verteidigers vom 28. November 2006 (pag. 11.320.1) auf Beizug sämtlicher Protokolle betreffend die Personalbefragungen der Mitarbeiter der Schweizerischen Botschaft in Z. im Rahmen der Sonderinspektion des EDA (vgl. oben A.) wurde mit Datum vom 5. Dezember 2006 entsprochen (pag. 11.800.52). Die Protokolle sowie weitere Unterlagen wurden vom Generalsekretariat des EDA am 7. (per Fax) respektive 11. Dezember 2006 dem Gericht eingereicht (pag. 11.400.8 ff.).
G. Weil der Angeklagte die ihm mittels Gerichtsurkunde zugestellte Vorladung vom 26. Oktober 2006 zur Hauptverhandlung nicht abholte (pag. 11.700.1 ff.) und auch die polizeiliche Zustellung derselben erfolglos blieb (pag. 11.700.5 f., 11.800.31 sowie 11.400.1 f. und 11.400.4), wurde die Vorladung im Bundesblatt publiziert (pag. 11.800.36). Nachdem sich der Verteidiger bereit erklärt hatte, dem Angeklagten die Vorladung persönlich auszuhändigen und dafür besorgt zu sein, dass das von diesem zu unterschreibende Doppel dem Gericht fristgerecht retourniert würde (pag. 11.400.3), konnte die in die Wege geleitete Ausschreibung des Angeklagten im RIPOL zur Verhaftung revoziert werden (pag. 11.800.32 ff., 11.800.37).
H. Am 14. und 20. Dezember 2006 fand die Hauptverhandlung vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts am Sitz des Gerichts statt.
Die Strafkammer erwägt:
1. Prozessuales
1.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vor, er habe als Sachbearbeiter im Visabereich der Schweizerischen Botschaft in Z. in der Zeit zwischen dem 28. August 2001 und dem 21. August 2003 Visa an b.-sche Staatsangehörige ausgestellt, obwohl die Voraussetzungen hierzu nicht gegeben waren und/oder dies gegen eine interne Weisung verstiess, wonach Visa an b.-sche Staatsangehörige zu verweigern beziehungsweise die Anträge dem Vorgesetzten vorzulegen waren. Für diese Handlungen habe der Angeklagte ihm nicht gebührende Vorteile angenommen.
Dem Angeklagten wird zudem vorgeworfen, durch die Visaausstellung an Unberechtigte gegen Entgelt deren rechtswidrige Einreise in die Schweiz erleichtert und dabei in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht gehandelt zu haben.
1.1.1 Die Urkundenfälschung im Amt und das Sich-bestechen-Lassen unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit, wenn sie von einem Behördenmitglied oder Beamten des Bundes verübt wurden (vgl. Art. 340 Ziff. 1 al. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Der Angeklagte wurde vom damaligen Generalsekretariat, Bereich Ressourcen, des EDA mit Verfügung vom 19. Januar 2001 per 1. März 2001 als selbständiger (versetzbarer) Angestellter der Allgemeinen Dienste angestellt (pag. 7.1.10 ff.) und mit Schreiben vom 24. Januar 2001 als Visa-Sachbearbeiter mit dem Titel eines Botschaftsattachés nach Z. versetzt. Mit Arbeitsvertrag vom 19. Oktober 2001 wurde sein Dienstverhältnis per 1. Januar 2002 gestützt auf das damals neu in Kraft getretene Bundespersonalgesetz vom 20. März 2000 (BPG; SR 172.220.1) in ein öffentlich-rechtliches Arbeitsverhältnis umgewandelt (pag. 7.1.14 ff.). Sein Aufgabenbereich gemäss Dienstheft umfasste u.a. die Entgegennahme und Kontrolle der Visagesuche, die Auskunfterteilung, die Visumserteilung sowie die Führung der Visabuchhaltung (pag. 7.1.17). Der Angeklagte übte damit amtliche Funktionen aus und war in der für die Anklage relevanten Zeitspanne – bis zur vereinbarungsgemässen Auflösung seines Arbeitsverhältnisses per 31. Januar 2004 (pag. 7.1.22) – als Angestellter der Bundesverwaltung respektive ab 1. Januar 2002 als Beamter gemäss BPG tätig. Er gilt somit als Beamter des Bundes im Sinne der Legaldefinition von Art. 110 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Die Bundeszuständigkeit ist daher insoweit zu bejahen.
1.1.2 Widerhandlungen gegen das ANAG unterliegen grundsätzlich der kantonalen Gerichtsbarkeit (Art. 24 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Vorliegend wurden die Verfahren mit Vereinigungsverfügung der Bundesanwaltschaft vom 7. August 2006 in die Hand der Bundesbehörde vereinigt (pag. 1.1.127). Die Verfügung wurde dem betroffenen Kanton indessen nicht eröffnet und auch nicht nachträglich mitgeteilt. Diese Unterlassung stellt gemäss Rechtsprechung einen schwer wiegenden formellen Mangel dar, welcher zur Nichtigkeit der Vereinigungsverfügung führt (BGE 129 I 361, 364 E. 2.1; 122 I 97, 99 E. 3a/aa.; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, N. 977). Aufgrund dieses Mangels fehlt es an der sachlichen Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts zur Beurteilung dieser Delikte. Auf die Anklage in diesem Punkt ist daher nicht einzutreten.
1.2 Die strafrechtliche Verfolgung eines Beamten resp. Angestellten des Bundes wegen strafbarer Handlungen, die sich auf seine amtliche Tätigkeit oder Stellung beziehen, erfordert die Ermächtigung seitens des EJPD (Art. 13 und 15 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten [Verantwortlichkeitsgesetz, VG; SR 170.32] i.V.m. Art. 7 Abs. 1 der Verordnung vom 30. Dezember 1958 zum Verantwortlichkeitsgesetz [SR 170.321]). Die Bundesanwaltschaft holte dieselbe erst nach Eröffnung des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens (am 27. Januar 2004; pag. 1.1.1) ein. Im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung aber, welche auch eine erst nachträgliche, durch ein zweitinstanzliches Gericht (mit voller Kognition) eingeholte Ermächtigung genügen lässt (BGE 110 IV 46 E. 3), ist die mit Verfügung des EJPD vom 18. Juli 2005 erteilte Ermächtigung (pag. 1.00.115) rechtzeitig erfolgt.
1.3 Gemäss Art. 15
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Während die Stellvertreter des Bundesanwalts sämtliche Funktionen des Bundesanwalts ausüben können, ist die Vertretungsbefugnis der Staatsanwälte des Bundes sowie der ausserordentlichen und der stellvertretenden Staatsanwälte des Bundes gesetzlich nicht geregelt. Diese Lücke schliessend, ist die Wahl in die Bundesanwaltschaft und die Bevollmächtigung durch den Bundesanwalt vorauszusetzen; letztere kann abstrakt oder konkret erfolgen (partielle und abgestufte Vertretungsbefugnisse; vgl. Bericht des EJPD vom 16. Juni 2005 betreffend die gesetzliche Regelung der Aufsicht über die Bundesanwaltschaft). Zuständig für die Begründung, Änderung und Beendigung des Arbeitsverhältnisses des Bundesanwalts und seiner Stellvertreter sowie der Staatsanwälte des Bundes und deren Stellvertreter ist der Bundesrat (Art. 2 Abs. 1 lit. g
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers) |
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1 | Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail: |
a | des secrétaires d'État; |
b | des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements; |
c | des officiers généraux; |
d | des secrétaires généraux des départements; |
e | des vice-chanceliers de la Confédération; |
f | des chefs de mission; |
g | du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique; |
h | ... |
1bis | Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18 |
2 | Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission. |
3 | Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19 |
4 | Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement. |
5 | La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20 |
Vorliegend wurde die Anklage am 10. August 2006 durch den stellvertretenden Staatsanwalt des Bundes Peter Lehmann erhoben. Vom Gericht auf seine hiezu fehlende Kompetenz hingewiesen, reichte er die Anklage am 28. August 2006 nunmehr in der Funktion eines ausserordentlichen Staatsanwalts des Bundes ein, wozu ihn der stellvertretende Bundesanwalt Michel-André Fels, interimistisch als Bundesanwalt tätig, mit der ausdrücklichen Bevollmächtigung zur Anklageerhebung und -vertretung vor Gericht im vorliegenden Verfahren ernannt hatte (pag. 11.310.11). Auf die Anklage vom 28. August 2006 ist daher einzutreten.
2. Urkundenfälschung im Amt
Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkunden, namentlich eine falsche Unterschrift oder ein falsches Handzeichen oder eine unrichtige Abschrift beglaubigen, werden mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
2.1
2.1.1 Die Anklageschrift bezeichnet das strafbare Verhalten, dessen der Angeklagte beschuldigt wird, nach seinen tatsächlichen und gesetzlichen Merkmalen (Art. 126 Abs. 1 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Die Bundesanwaltschaft legt dem Angeklagten die Fälschung von amtlichen Visumsdokumenten (vgl. E. 2.3.4 f.) zur Last. Konkret wirft sie ihm vor, er habe die Visum-Vignette in den Reisepass der b.-sche Antragsteller eingeklebt und ihnen damit ein Visum zur Einreise in die Schweiz erteilt, obschon die Visumsanträge teilweise unvollständig gewesen waren oder fiktive Belege enthalten hätten, die Antragsteller keinen Wohnsitz in Y. hätten nachweisen können und obschon der Angeklagte den Reisezweck der Antragsteller nicht abgeklärt habe, wodurch deren Wiederausreise aus der Schweiz nicht gesichert gewesen sei. Zudem habe sein Vorgesetzter zu einem bestimmten Zeitpunkt eine Weisung erteilt, wonach an b.-sche Staatsangehörige Visa überhaupt nicht oder nur nach Rücksprache mit ihm hätten erteilt werden dürfen, so dass ein Teil der vom Angeklagten b.-schen Staatsbürgern erteilten Visa auch in Missachtung der genannten Vorschrift erfolgt sei. Der Angeklagte habe sodann das Doppel der Visum-Vignette auf das jeweilige Visumsantragsformular geklebt und diese Urkunde, als Beweis für das erteilte Visum, im entsprechenden Dossier des Antragstellers abgelegt. Insgesamt soll der Angeklagte in mindestens 69 Fällen auf diese Art und Weise vorgegangen sein.
2.1.2 Der Angeklagte hat den Vorwurf in einem der 69 eingeklagten Fälle zurückgewiesen (pag. 5.13.37, Z. 30 ff.; vgl. unten, E. 2.3.1), im Vorverfahren ansonsten jedoch anerkannt. Er führte anlässlich der Strafuntersuchung aus, der Antragsteller habe im allgemeinen einen gültigen Reisepass, ein aktuelles Passfoto und ein ausgefülltes Antragsformular vorweisen müssen. B.-sche Staatsangehörige hätten zudem ein gültiges Rückflugticket aus der Schweiz, eine Reiseversicherung, eine Hotelreservation in der Schweiz oder eine Einladung einer Firma oder einer Privatperson aus der Schweiz sowie eine Wohnsitzbestätigung benötigt (pag. 5.13.8, 11.600.22, Z. 16 ff.). Ab dem 26. November 2002 hätten ausserdem alle Visagesuche b.-sche Staatsangehöriger dem Chef der Visasektion unterbreitet werden müssen, da dieser befürchtete, b.-sche Staatsangehörige würden ein Asylgesuch stellen oder den Transit nutzen, um illegal nach Grossbritannien zu gelangen (pag. 5.13.12, 5.13.35, 11.600.19). Der Angeklagte gab zu, im Juni oder Juli 2001 „das erste falsche Visum“ ausgestellt zu haben (pag. 5.13.17, 5.13.65), nachdem ihm zuvor ein gewisser C. (pag. 5.13.12, Z. 3 sowie 5.19.2.2), ein in Z. lebender b.-scher Schneider, USD 200. bis 300. pro Visum angeboten habe. Dabei habe es sich um Touristenvisa gehandelt, die er widerrechtlich ausgestellt habe (pag. 5.13.34, Z. 8). Er (der Angeklagte) habe die Schalterdienst habende Angestellte angewiesen, Anträge b.-scher Staatsangehörigen jeweils ihm zu übermitteln (pag. 5.13.10, 5.13.27 und 5.13.67). Es sei auch vorgekommen, dass C. ihm die Visumsanträge, ohne genügende Unterlagen, vor Arbeitsbeginn übergeben und er (der Angeklagte) sie bearbeitet habe, bevor die anderen Mitarbeiter zur Arbeit erschienen seien (pag. 5.13.18). Mit der Zeit habe er C. im Auto getroffen und habe von ihm Visumsanträge entgegengenommen. Den Visumsanträgen hätten Reisepass, Foto, Hotelreservation, Flugticket und Reiseversicherung beigelegen und er habe kontrolliert, ob das Flugticket und die Versicherung mit der Reisezeit übereingestimmt hätten (pag. 5.13.34 f.). In den meisten bzw. in drei Vierteln der Fälle seien aber nicht alle erforderlichen Beilagen vorhanden gewesen oder seien die Hotelreservationsbestätigungen teilweise von den Antragstellern selber angefertigt worden (pag. 5.13.66,
Z. 45 ff., 5.13.67, Z. 76; vgl. auch pag. 7.1.45). Der Angeklagte gab auch zu, ihm sei bewusst gewesen, durch die Erteilung von Visa trotz der hierzu fehlenden Voraussetzungen ein falsches Dokument erstellt und sich dadurch strafbar gemacht zu haben (pag. 5.13.9, Z. 38 und 43), denn die Visumsausstellung belege, dass für die ausstellende Behörde die entsprechenden Voraussetzungen für die Visumserteilung erfüllt seien, alles in Ordnung sei und die betreffende Person in die Schweiz einreisen könne (5.13.9). Gegen Ende des Jahres 2002 habe er aus Angst vor den Konsequenzen aus der Angelegenheit aussteigen wollen, aber nicht gewusst wie (pag. 5.13.12). „Mit der Erstellung falscher Visa“ habe er jedoch erst nach seinen September-Ferien im Jahre 2003 aufgehört, nachdem er von der geplanten Inspektion (gemeint ist die Sonderinspektion des EDA betreffend den Visabereich Z. vom 17. bis 26. September 2003; vgl. oben A.) erfahren habe (pag. 5.13.17 und 5.13.65).
Diese während des Vorverfahrens abgegebenen Erklärungen relativierte oder bestritt der Angeklagte anlässlich der Hauptverhandlung. Danach will er keine Dokumente gefälscht haben (pag. 11.600.15, Z. 30, 11.600.21, Z. 22 ff.), denn die Antragssteller hätten die Voraussetzungen für die Visumserteilung erfüllt (pag. 11.600.16, Z. 34 ff., 11.600.23, Z. 7 ff.). Mit seinem Handeln habe er den Antragstellern lediglich die lange Wartezeit zur Erlangung des Visums ersparen wollen (pag. 11.600.19, Z. 6 f., 11.600.25, Z. 21 ff.). Er habe somit nicht gesetzeswidrig gehandelt, sondern einzig gegen die interne Weisung seines Vorgesetzten verstossen (pag. 11.600.23, Z. 7 ff.). Das Fehlen von Unterlagen in den Dossiers, was nur in wenigen Fällen vorgekommen sei (pag. 11.600.23, Z. 23 f.), rühre daher, dass nicht immer Kopien gemacht worden seien, sei dies doch aufgrund des Standorts der Kopiermaschine zu umständlich gewesen (pag. 11.600.17, Z. 23 ff., 11.600.20, Z. 8 f.). Auch habe er nicht alle Voraussetzungen überprüfen können, da dies teilweise gar nicht möglich und zudem zu wenig Zeit dafür vorhanden gewesen sei (pag. 11.600.17, Z. 7 ff., 11.600.20, Z. 31 ff., und 11.600.24, Z. 21 ff.). Entgegen seiner früheren Aussage sei auch ausgeschlossen, dass die Antragsteller die Hotelreservationsbestätigungen selber angefertigt hätten (pag. 11.600.21, Z. 12). Davon habe er ohnehin erst anlässlich der Einvernahme erfahren (pag. 11.600.24, Z. 1).
2.2
2.2.1 Soweit den Vorwurf der Visafälschungen betreffend, gilt der Angeklagte als Beamter des Bundes (vgl. E. 1.1.1). Er fällt daher in den Täterkreis von Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
2.2.2 Begeht ein Beamter eine strafbare Handlung gegen die Amtspflicht, so ist er dem schweizerischen Gesetz auch dann unterworfen, wenn die Tat im Ausland begangen wird (Art. 16 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 - 1 Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 6 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et |
b | si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé. |
2 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
3 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH10, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 - 1 Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
Gemäss der Botschaft zum Verantwortlichkeitsgesetz erfasst Art. 16 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 - 1 Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 - 1 Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 14 - 1 Une autorisation des commissions compétentes de l'Assemblée fédérale est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres d'autorités ou des magistrats élus par l'Assemblée fédérale en raison d'infractions en rapport direct avec leur activité ou situation officielle. La commission compétente de chacun des conseils de l'Assemblée fédérale est indiquée dans leurs règlements respectifs. |
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1 | Une autorisation des commissions compétentes de l'Assemblée fédérale est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres d'autorités ou des magistrats élus par l'Assemblée fédérale en raison d'infractions en rapport direct avec leur activité ou situation officielle. La commission compétente de chacun des conseils de l'Assemblée fédérale est indiquée dans leurs règlements respectifs. |
2 | Les présidents des conseils désignent, conformément à l'art. 84 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)23, le conseil dont la commission examine en priorité la requête visant à lever l'immunité. |
3 | Pour le reste, les art. 17, al. 2 à 4, et 17a, al. 2, 3, 5 et 6 LParl s'appliquent par analogie. |
4 | Les deux commissions donnent au prévenu l'occasion de se prononcer. |
5 | Si les deux commissions décident d'autoriser la poursuite pénale, elles peuvent siéger ensemble en tant que commission de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) et proposer à cette dernière la suspension provisoire du prévenu. La composition de cette commission est régie par l'art. 39, al. 4, LParl. Si nécessaire, les bureaux relèvent ou réduisent chacun le nombre des membres de la commission afin que sa composition soit conforme. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 61 - 1 Quiconque, intentionnellement, n'obéit pas à un ordre concernant le service, adressé à lui-même ou à la troupe dont il fait partie, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, n'obéit pas à un ordre concernant le service, adressé à lui-même ou à la troupe dont il fait partie, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | S'il agit par négligence, une amende peut être prononcée. |
3 | L'infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité. |
4 | En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté. Il peut prononcer une peine privative de liberté à vie si la désobéissance a eu lieu devant l'ennemi. |
SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 86 - 1. Quiconque, pour les faire connaître ou les rendre accessibles à un État étranger ou à un de ses agents, espionne des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l'accomplissement de la mission de parties essentielles de l'armée, |
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1 | Quiconque, pour les faire connaître ou les rendre accessibles à un État étranger ou à un de ses agents, espionne des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l'accomplissement de la mission de parties essentielles de l'armée, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins si ces actes sont commis alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie si ces actes entravent ou compromettent les opérations de l'armée suisse. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Urkundenfälschung im Amt kann ausschliesslich von einem Beamten begangen werden (echtes Sonderdelikt). Demnach handelt es sich bei Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 - 1 Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
Demzufolge ist der Vorwurf der Urkundenfälschung im Amt nur nach schweizerischem Strafrecht zu prüfen.
2.3
2.3.1 Der Angeklagte hat in Bezug auf die Visumserteilung an D. (Ziffer 39 gemäss Anhang 1 zur Anklageschrift) ein widerrechtliches Handeln bestritten (pag. 5.13.37, Z. 30 ff.). Bei D. handelt es sich um eine mit einem y.-schen Staatsbürger verheiratete b.-sche Staatsangehörige, die das Visum für eine Reise in Begleitung ihres Ehemanns beantragt hatte. Sie erfüllte damit die allgemeinen Voraussetzungen für die Visumserteilung, was im Übrigen der Anklageschrift selber zu entnehmen ist (vgl. Anhang 1 zur Anklageschrift, letzte Rubrik zu Ziffer 39: „Visum in Ordnung“). Der Angeklagte ist daher in diesem Punkt freizusprechen. Dasselbe gilt für die Visumserteilung an E. (Ziffer 51 gemäss Anhang 1 zur Anklageschrift). Diese erfolgte nämlich, ebenfalls gemäss Anklageschrift, nicht durch den Angeklagten, sondern durch einen anderen Sachbearbeiter, F. (vgl. Anhang 1 zur Anklageschrift, letzte Rubrik zu Ziffer 51, sowie cl. 1 pag. 5.1.11 und cl. 7 pag. 1.61). Auch in diesem Punkt ist der Angeklagte folglich freizusprechen.
2.3.2 Die Tathandlungen nach Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Anders als die Urkundenfälschung im engeren Sinne betrifft die Falschbeurkundung die Errichtung einer echten, aber unwahren Urkunde, bei der also der wirkliche und der in der Urkunde enthaltene Sachverhalt nicht übereinstimmen. Bei einer Falschbeurkundung werden hinsichtlich der Beweiseignung höhere Anforderungen gestellt als bei einer Urkundenfälschung im engeren Sinne: Sie erfordert eine qualifizierte schriftliche Lüge (BGE 129 IV 130, 134 E. 2.1). Eine solche setzt voraus, dass dem Dokument eine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt und der Adressat ihm daher ein besonderes Vertrauen entgegenbringt (BGE 131 IV 125, 127 E. 4.1; 129 IV 130, 134 E. 2.1 mit Hinweis auf BGE 117 IV 35). Das trifft dann zu, wenn allgemeingültige objektive Garantien die Wahrheit der Erklärung gegenüber Dritten gewährleisten, wie sie unter anderem in der Prüfungspflicht einer Urkundsperson oder in gesetzlichen Vorschriften wie in den Art. 958 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
2.3.3 Ausländer benötigen zur Einreise in die Schweiz grundsätzlich ein Visum (vgl. Art. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung stellt ein Visum keine Bewilligung zur Einreise oder zum Aufenthalt in die Schweiz dar, sondern bestätigt einzig (aber immerhin), dass bei seiner Erteilung die materiellen Einreisevoraussetzungen erfüllt sind (BGE 131 IV 174, 180 E. 4.2.2). Demzufolge beinhaltet ein Pass mit eingeklebter Visum-Vignette nicht bloss die Erklärung darüber, dass das Visum erteilt wurde (sog. Dispositivurkunde), sondern darüber, dass die materiellen Voraussetzungen bei dessen Erteilung erfüllt waren (sog. Sachverhaltsurkunde; vgl. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 5. Aufl., Bern 2000, S. 139 N. 34). Somit kann dem Argument der Verteidigung, wonach gemäss Ziff. 211.1 W-BFA das Visum lediglich die Bedeutung einer Bewilligung für den Grenzübertritt in die Schweiz habe, hingegen nicht das Vorliegen der Einreisevoraussetzungen beurkunde, nicht beigepflichtet werden. Weil die Grenzkontrollorgane das Vorliegen der materiellen Einreisevoraussetzungen nicht überprüfen können, sondern sich auf die Prüfung der zuständigen Stellen verlassen müssen und weil der Gegenstand der Prüfung normativ umschrieben ist, kommt dem Pass mit eingeklebter Visum-Vignette erhöhte Glaubwürdigkeit zu (vgl. BGE 131 IV 125, 132 E. 4.5). Für diesen ist daher Urkundenqualität im Sinne der Falschbeurkundung zu bejahen.
2.3.4 Die ausgefüllte Visumskopie, angebracht auf einem bestimmten Antragsformular, ist bestimmt und geeignet zu beweisen, dass der im Antrag aufgeführten Person das Visum erteilt wurde. Darüber hinaus enthält das mit der Visumskopie versehene Antragsformular Angaben in Bezug auf die für die Visumserteilung erforderlichen Gegebenheiten (vgl. E. 2.3.3). Diese werden den vom Gesuchsteller mit dem ausgefüllten Antragsformular beizulegenden Unterlagen entnommen (vgl. Muster cl. 8 pag. 5.10.64 und 5.10.163). Antragsformular und Unterlagen werden zusammen aufbewahrt (vgl. E. 2.3.3). Das Antragsformular äussert sich nicht über den Wahrheitsgehalt der in ihm enthaltenen Angaben, weshalb ihm diesbezüglich keine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt. Einzig die aufgeklebte Visumskopie erbringt Beweis, nämlich dass das Visum dem Antragsteller erteilt wurde. Diese Aussage ist aber nicht Gegenstand der Anklage. Den Visumsantragsformularen mit ausgefüllter Visumskopie kommt somit keine Urkundenqualität im Sinne der Falschbeurkundung zu.
Der Angeklagte ist daher vom Vorwurf der Urkundenfälschung in Bezug auf die Visumsantragsformulare (Visagesuche) insgesamt freizusprechen.
2.4
2.4.1 Die Bundesanwaltschaft macht geltend, der Angeklagte habe mit der Ausstellung des Visums im jeweiligen Reisepass unwahre Urkunden hergestellt, weil die Visumsgesuche teilweise entweder unvollständig gewesen seien oder fiktive Belege enthalten hätten, weil die Antragsteller keinen Wohnsitz in Y. hätten nachweisen können und weil er es unterlassen habe, den Reisezweck der Antragsteller abzuklären, womit deren Ausreise aus der Schweiz nicht gesichert gewesen sei. Mit dem Erteilen des Visums habe er darüber getäuscht, dass die Einreisevoraussetzungen in die Schweiz nicht erfüllt gewesen seien.
2.4.2 Eine Urkunde ist unwahr, wenn der wirkliche und der in der Urkunde enthaltene Sachverhalt nicht übereinstimmen (BGE 129 IV 130, 134 E. 2.1).
a) Der Pass mit eingeklebter Visum-Vignette ist als Beweisurkunde für das Vorhandensein der materiellen Einreisevoraussetzungen (vgl. E. 2.3.3) nur dann falsch, wenn diese dem Passinhaber tatsächlich gefehlt haben. Nun sind in den Akten keine Untersuchungen darüber dokumentiert, ob und bei welchen der Visumsempfänger dies der Fall war. Namentlich das Kriterium der Gewähr für die Wiederausreise und die Fähigkeit der Selbstversorgung sind nicht erhoben worden oder konnten es nicht. Die Anklage stützt ihren Vorwurf, die Antragsteller hätten diese Voraussetzungen nicht erfüllt, lediglich auf eine amtliche Abklärung über die Vollständigkeit der einzelnen Dossiers, welche jeweils aus dem Fehlen von Angaben und Unterlagen schliesst, die betreffende Person sei nicht visumwürdig gewesen. Konkret wird die Visumsunwürdigkeit aus Mängeln wie „kein Pass“, „kein Flugticket“, „Hotelbestätigung gefälscht“ etc. abgeleitet. Für diese erklärte sich der Angeklagte dahingehend, dass die Zeit und die Umstände es oft nicht erlaubt hätten, Kopien von Unterlagen der Antragsteller zu machen (pag. 11.600.17, Z. 25 ff., 11.600.20, Z. 13); das lässt sich nicht widerlegen. Auch der Nachtragsbericht der BKP vom 18. Juli 2006 hält fest, dass „fehlende Unterlagen […] nicht zwingend eine Verweigerung bedeuten und vollständige Unterlagen die Erteilung eines Visums nicht garantieren“ (cl. 1 pag. 5.0.6). Die Unvollständigkeit des Dossiers kann daher den Schuldbeweis nicht erbringen. Auch die Tatsache, dass die Einreisebeamten in Zürich-Kloten respektive in Genf im Jahre 2003 neun Personen, denen der Angeklagte ein Visum ausgestellt hatte, zurückwiesen (vgl. Anhang 1 zur Anklageschrift, Ziffern 53 f., 58 f. und 60 – 64) oder dass in zwei weiteren Fällen andere Sachbearbeiter den Visumsantrag im Gegensatz zum Angeklagten abgelehnt hatten (vgl. Anhang 1 zur Anklageschrift, Ziffern 5 und 27), beweist nicht, dass diese Personen die Einreisevoraussetzungen im Zeitpunkt der Visumserteilung effektiv nicht erfüllten: Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, auch Personen mit Visum die Einreise verweigern zu lassen, wenn sich nachträglich ergibt, dass die Voraussetzungen fehlen (Art. 15 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
sowohl des Bundesamtes wie der Konsulardienste zu unterschiedlichen Ergebnissen führt. Die Verweigerung eines Visums oder der Einreise kann daher höchstens Zweifel am Vorhandensein der Einreisevoraussetzungen belegen (vgl. auch Ziff. 311.2 W-BFA), nicht aber ihr Fehlen beweisen. Das Gleiche gilt für einen weiteren Umstand: Wie der Angeklagte an der Hauptverhandlung nicht in Abrede stellte, verboten ihm interne Weisungen, allerdings erst ab dem Jahre 2002 oder 2003, Visa an b.-sche Staatsangehörige auszustellen; vielmehr waren solche Gesuche einem Vorgesetzten zum Entscheid vorzulegen (vgl. E. 2.1.2; pag. 11.600.19, Z. 11). Diese Anordnung drückte gewiss Vorbehalte gegenüber Ersuchen solcher Staatsangehöriger aus, liess aber gerade durch die Entscheidkompetenz des Vorgesetzten die Möglichkeit der Visumswürdigkeit offen. Dazu kommt, dass die zur Weiterleitung an das EDA bestimmte Liste der erteilten Visa (vgl. Ziff. 533.1 W-BFA) neben dem Namen des Visumserteilenden auch die Nationalität des Visumsempfängers auswies und dass es aufgrund dieser Listen zu keinen Vorhalten gegenüber dem Angeklagten kam (pag. 11.600.24).
Infolge dieser Umstände ist es nicht zweifelsfrei erstellt, dass die der Anklage zugrunde liegenden, vom Angeklagten ausgestellten Visa Personen zukamen, bei welchen die Einreisevoraussetzungen fehlten, und dass die Visa daher unwahre Feststellungen verkörperten.
In objektiver Hinsicht ist damit der Tatbestand der Falschbeurkundung mangels Beweise über das Fehlen der materiellen Einreisevoraussetzungen zum Zeitpunkt der Visaerteilung durch den Angeklagten in den verbleibenden (vgl. E. 2.3.1) 67 Fällen nicht erfüllt.
b) Strafbar ist auch, wer eine objektiv nicht verwirklichte Straftat versucht. In der Form des untauglichen Versuchs ist dies dann der Fall, wenn der objektive Tatbestand durch das Handeln des Täters nicht erfüllt werden kann (Art. 23 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine. |
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1 | Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine. |
2 | Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine quiconque, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction. |
3 | Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée. |
4 | Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution. |
auf der Hand, nachdem in der Visumsabteilung die Weisung ergangen war, dass Gesuche von b.-schen Staatsangehörigen dem Vorgesetzten zur Entscheidung vorzulegen seien, erklärte der Angeklagte sie doch mit der Tatsache, dass b.-sche Staatsangehörige Touristenvisa für Asylanträge oder zur Durchreise nach Grossbritannien missbrauchen würden (pag. 5.13.35, Z. 26 ff.). Aber schon zuvor konnte der Umstand, dass er für die Visumserteilung Geld entgegen nahm, nur bedeuten, den Visumsreflektanten entgegen zu kommen, und sei es in einer beschleunigten, die nähere Überprüfung der persönlichen Verhältnisse ausschliessenden Weise. Wenn er in der Hauptverhandlung sich darauf berief, alle Visumsempfänger hätten die Einreisevoraussetzungen erfüllt, so macht er keine konkreten Anhaltspunkte geltend, aus denen sich in nachvollziehbarer Weise ergeben könnte, er habe darauf vertraut, das Risiko der Einreiseunwürdigkeit sei in keinem oder doch nur in wenigen Fällen nicht erfüllt gewesen. Dagegen spricht zusätzlich, dass er Visa auch an Personen erteilte, denen sie von anderen Konsularbeamten verweigert worden waren (Anhang 1 zur Anklageschrift, Ziffern 5 und 27 sowie pag. 11.600.17, Z. 29 ff.). Unter diesen Umständen hat er die Möglichkeit einer falschen Aussage der erteilten Visa in Kauf genommen.
Eventualvorsätzlicher Versuch ist folglich zu bejahen, mit Ausnahme eines einzigen der 67 zur Beurteilung stehenden Fälle: Vor der Erteilung des Visums an G. (Ziffer 1 gemäss Anhang 1 zur Anklageschrift) hat der Angeklagte diesen zu einem persönlichen Interview vorgeladen (cl. 8 pag. 5.10.69 sowie pag. 5.13.37, Z. 15 f.). Diesbezüglich hat der Angeklagte daher eine eingehende Prüfung des Visumsgesuchs vorgenommen, weshalb diesbezüglich nicht erstellt ist, er habe in Kauf genommen, dass die Voraussetzungen für die Visumsausstellung allenfalls gefehlt hätten. Hinsichtlich dieses Falls ist der Angeklagte somit freizusprechen.
2.5 Der Angeklagte ist damit freizusprechen von der Anklage bezüglich der Visa-Passeinträge gemäss Ziffern 1, 39 und 51 des Anhangs 1 zur Anklageschrift. Er ist demgegenüber schuldig zu sprechen des mehrfachen untauglichen Versuchs der Urkundenfälschung im Amt gemäss Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine. |
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1 | Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine. |
2 | Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine quiconque, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction. |
3 | Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée. |
4 | Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution. |
3. Sich-bestechen-Lassen
Wer als Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, als Beamter, als amtlich bestellter Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher oder als Schiedsrichter im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt, wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
3.1
3.1.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vor, für die widerrechtliche Erteilung der Visa in den Fällen gemäss Anhang 1 zur Anklageschrift zusätzlich zur ordentlichen Visumsgebühr einen ihm nicht gebührenden Vorteil angenommen zu haben. Dieser habe in einer ersten Phase, mutmasslich von August 2001 bis Oktober 2001, in einem Betrag von USD 200. pro Visum, später, mutmasslich ab Juli 2002 bis August 2003, in einem Betrag von USD 300. pro Visum bestanden. Diese Beträge habe er zur eigenen Verfügungsgewalt entgegengenommen und in der Absicht, sich selber im Zusammenhang mit einer amtlichen Tätigkeit für seine pflichtwidrigen Handlungen einen unrechtmässigen finanziellen Vorteil zu verschaffen. Die Pflichtwidrigkeit bestehe in der Visumserteilung, obwohl die Einreisevoraussetzungen gefehlt und die Visumsanträge dem Vorgesetzten hätten vorgelegt werden müssen. Der Deliktsbetrag sei auf mindestens USD 19'600. zu veranschlagen.
3.1.2 Der Angeklagte hat diesen Vorwurf seit Beginn der Untersuchung eingestanden und nie bestritten. Er sagte aus, die entsprechende Vergütung meist von C., einmal von einem Bekannten, am eigenen Wohnort, teilweise direkt bei der Übergabe der Reisepässe in bar erhalten zu haben (pag. 5.13.12). Nach etwa einem halben Jahr habe C. die Entschädigung von sich aus von USD 200. auf USD 300. pro Visum erhöht (pag. 5.13.12, 5.13.19 und 5.13.66). Die Visagebühr in der Höhe von Fr. 25. bis 30. sei noch zusätzlich bezahlt worden (pag. 5.13.66). Insgesamt habe er in etwa 150 gefälschte Visa ausgestellt (pag. 5.13.12, 5.13.19, 5.13.29 und 5.13.36) – 7 bis 15 pro Woche – und dafür insgesamt Fr. 50'000. bis Fr. 60'000. beziehungsweise Fr. 80'000. erhalten (pag. 5.13.11 und 5.13.20). Motiv für sein Handeln sei das Geld gewesen (pag. 5.13.27). Das erhaltene Geld habe er insbesondere für Ferien, Kleider, Restaurantbesuche, Einladungen und dergleichen ausgegeben (pag. 5.13.12, 5.13.20 und 5.13.39).
3.2
3.2.1 Beim Tatbestand des Sich-bestechen-Lassens handelt es sich um ein eigentliches Amtsdelikt im Sinne von Art. 16 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 - 1 Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
3.2.2 Die strafbare Handlung besteht u.a. in der Annahme eines nicht gebührenden Vorteils für sich selbst. Diese Elemente liegen in casu vor, hat der Angeklagte doch nur die ordentliche Visumsgebühr an den Staat abgeführt und war er nicht berechtigt, die Mehrleistungen für die Visumserteilung einzubehalten. Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Die Annahme einer Geldzuwendung seitens des Angeklagten erscheint aber in den folgenden drei Fällen als nicht wahrscheinlich: 1.) In Bezug auf die Ziffer 51 gemäss Anhang 1 zur Anklageschrift, da dieses Visum nicht vom Angeklagten ausgestellt wurde (vgl. E. 2.3.1), 2.) in Bezug auf die Ziffer 39 gemäss Anhang 1 zur Anklageschrift, da dieser Visumsantrag korrekt war (vgl. E. 2.3.1) und zugunsten des Angeklagten davon auszugehen ist, dass ihm dieser nicht von C. zur Bearbeitung gegen Entgelt überreicht worden war, sondern zu den ordentlich vom Angeklagten bearbeiteten Dossiers gehörte, sowie schliesslich 3.) in Bezug auf die Ziffer 1 gemäss Anhang 1 zur Anklageschrift, da der Angeklagte auch hier korrekt vorgegangen war und sich die Mühe genommen hatte, den Antragsteller zu einem Interview vorzuladen und die Voraussetzungen für die Visumserteilung zu überprüfen (vgl. E. 2.4.2 b), was er in den übrigen Fällen infolge der Geldzuwendungen typischerweise gerade unterliess. Auch hier ist daher in dubio pro reo davon auszugehen, dass er für die Erteilung dieses Visums keinen ihm nicht gebührenden geldwerten Vorteil annahm.
Kernfrage ist diejenige der Pflichtwidrigkeit. Dafür entscheidend sind nicht nur Rechtsnormen, sondern auch dienstliche Weisungen (Pieth, a.a.O., Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
3.3 Gestützt auf obige Erwägungen ist der Angeklagte demnach freizusprechen von der Anklage des Sich-bestechen-Lassens bezüglich der Ziffern 1, 39 und 51 des Anhangs 1 zur Anklageschrift. Er ist demgegenüber schuldig zu sprechen des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens gemäss Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
4. Strafzumessung
4.1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen mehrere Freiheitsstrafen verwirkt, so verurteilt ihn der Richter zu der Strafe der schwersten Tat und erhöht deren Dauer angemessen. Der Richter kann jedoch das höchste Mass der angedrohten Strafe um nicht mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist er an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
|
1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66 - 1 S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes. |
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1 | S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes. |
2 | S'il refuse de s'engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 7971). |
3 | S'il commet l'infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l'État. En cas contraire, elles sont rendues à l'ayant droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66 - 1 S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes. |
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1 | S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes. |
2 | S'il refuse de s'engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 7971). |
3 | S'il commet l'infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l'État. En cas contraire, elles sont rendues à l'ayant droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
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1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
Der Angeklagte wird schuldig gesprochen des untauglichen Versuchs der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
4.2 Innerhalb des gegebenen Strafrahmens misst der Richter die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; er berücksichtigt dabei die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen (Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
4.2.1 Die kriminelle Energie, die der Angeklagte aufwenden musste, war zwar nicht sehr hoch: Er war keiner oder nur einer geringen Kontrolle seitens seines Vorgesetzten unterworfen und die fraglichen Visumsanträge wurden ihm persönlich durch C. geliefert. Mit seinen deliktischen Aktivitäten begann er aber bereits kurze Zeit nach seiner Anstellung in der Schweizer Botschaft in Z. und diese dauerten längere Zeit an. Zudem gab er als einziges Motiv für sein Handeln das Geld an (pag. 5.13.27, Z. 26), wenngleich ihm angesichts der eher bescheidenen Höhe der erwirtschafteten Bestechungsgelder nicht angelastet werden kann, dass er einer eigentlichen Geldgier verfallen war, sondern eher einem gewissen pekuniären Reiz. Der Angeklagte hat bei der Visumserteilung eine nicht geringe Anzahl von Urkunden zu fälschen versucht und dabei sein Amt und seine Position missbraucht. Damit hat er als Botschaftsmitarbeiter dem Ansehen der Schweiz empfindlich geschadet, denn das Land ist darauf angewiesen, dass seine Auslandvertretungen korrekt und zuverlässig arbeiten und entsprechendes Vertrauen im Residenzstaat beanspruchen können. Der Angeklagte missbrauchte aber auch die ihm seitens der vorgesetzten Personen und Behörden eingeräumte Möglichkeit zu selbständigem Handeln. Der finanzielle Schaden für die Schweiz ist nicht quantifizierbar: Wie viele Personen tatsächlich eingereist sind und wie viele das Visum zum Nachteil der Schweiz missbraucht haben, lässt sich nicht feststellen. Aufgrund der Aussagen des Angeklagten (pag. 5.13.17 und 5.13.65) muss angenommen werden, dass er primär wegen der Sonderinspektion im September 2003 und nicht aus eigenem Antrieb mit seiner deliktischen Tätigkeit aufgehört hat. In subjektiver Hinsicht kam die Handlungsweise des Angeklagten einem vollendeten Delikt gleich, weshalb sich der Versuch nur in leichtestem Masse entlastend auswirkt.
Angesichts der gesamten Tatumstände trifft den Täter ein erhebliches Verschulden.
4.2.2 Als Sohn eines Grenzwächters liess sich der Angeklagte nach einer Lehre als Koch, die er aus gesundheitlichen Gründen frühzeitig abbrechen musste, zum Grenzwächter ausbilden. Nach dem Lehrabschluss arbeitete er in Genf als Grenzwächter, später als Korporal und zuletzt, vor seiner Versetzung als Visa-Sachbearbeiter nach Z., als Wachtmeister. Im Auftrag der UNO leistete er sodann im Rahmen der CIVPOL verschiedene Auslandeinsätze auf dem Gebiet des ehemaligen Jugoslawiens (pag. 5.13.5). Das Vorleben des Angeklagten war folglich unauffällig und korrekt. Er ist nicht vorbestraft und hat sich seit den hier zu beurteilenden Taten wohl verhalten.
Die finanzielle Lage des Angeklagten ist prekär: Er hat sich seit dem 1. Juli 2004 mit der Einzelfirma H. selbständig gemacht, jedoch bisher noch keine Einnahmen erzielt (pag. 5.13.26, Z. 32 ff., 11.600.12, Z. 4 und 35). Finanzielle Unterstützung erhält er von seiner Frau, die als Archivistin tätig ist, und von Verwandten (pag. 11.600.12, Z. 4 f und 28 f.). Sporadisch ist er für eine Umzugsfirma tätig (pag. 11.600.12, Z. 22 und 28 f.). Sein Kapital der 2. Säule im Umfang von Fr. 170'000. liess er sich auszahlen, brauchte es aber mangels Einkommens bereits auf (pag. 5.13.26, Z. 32 f., 11.600.13, Z. 9 ff.). Der Angeklagte erwartet zwar Kommissionen im Zusammenhang mit seiner Tätigkeit im Bereich des Exports von Lastwagen nach Westafrika (pag. 11.600.12, Z. 18 f. und 29 ff., 11.600.13, Z. 39 ff.) sowie aus Geschäften in der Ölsparte (pag. 11.600.14, Z. 3 ff.). Die tatsächliche Einnahme dieser Kommissionen durch den Angeklagten erscheint jedoch aufgrund seiner Aussagen als zu wenig gesichert. Er gab auch an, seiner Frau und ihm sei wegen finanzieller Schwierigkeiten die Wohnung gekündigt worden, weshalb sie vorerst getrennt leben würden (pag. 11.600.12, Z. 39 ff.). Des Weiteren machte der Angeklagte vor Bundesstrafgericht Steuer- und Versicherungsschulden in Höhe von zwischen Fr. 50'000. und 60'000. geltend (pag. 11.600.13, Z. 4 f.). Bereits in der Untersuchung hatte er von Schulden gesprochen, jedoch im Umfang von Fr. 30'000. und 35'000. . Diese Schulden sind nicht belegt, da mehrmalige Editionsersuchen des Gerichts zu Handen der Genfer Steuerbehörden unbeantwortet geblieben sind (vgl. zuletzt pag. 11.800.51). Dies darf dem Angeklagten angesichts seiner konstanten und daher glaubwürdigen Aussagen indessen nicht zum Nachteil gereichen, weshalb die Steuerschulden zu berücksichtigen sind.
Der Angeklagte war von Beginn der Untersuchung weg geständig. Er ist einsichtig und reuig und hat sich auch an der Hauptverhandlung für sein Verhalten entschuldigt (vgl. pag. 11.600.8). Dies wird strafmindernd berücksichtigt. Das Geständnis entlastet ihn umso mehr, als sich ein Schuldnachweis ohne dieses kaum oder weniger breit erbringen liess. Es wird in seiner Bedeutung nicht wesentlich dadurch beeinträchtigt, dass sich der Angeklagte in der Hauptverhandlung relativierend oder teilweise bestreitend einliess; denn die Verantwortung über den Tatbestand der Korruption hinaus war ihm vorher kaum bewusst.
Ebenfalls entlastend zu berücksichtigen sind die ausgezeichneten Referenzen, über welche der Angeklagte in Bezug auf seine frühere berufliche Tätigkeit beim Grenzwachtkorps und bei seinem UN-Einsatz in X. verfügt (cl. 3 pag. 7.6.118 f., 7.6.174 ff.).
Insgesamt wirken sich die Täterkomponenten in mittlerem Masse zu Gunsten des Angeklagten aus.
4.2.3 Im Ergebnis stehen einem erheblichen Verschulden entlastende persönliche Faktoren von mittlerem Gewicht gegenüber, so dass die Strafe deutlich im unteren Bereich des konkreten Strafrahmens zu liegen hat. Insgesamt erscheint eine Gefängnisstrafe von 8 Monaten als angemessen.
4.2.4 Für eine Freiheitsstrafe von höchstens 18 Monaten kann der bedingte Vollzug gewährt werden, wenn Vorleben und Charakter des Verurteilten erwarten lassen, er werde dadurch von weiteren Verbrechen oder Vergehen abgehalten, und wenn er den Schaden, soweit zumutbar, ersetzt hat. Ausgeschlossen ist diese Rechtswohltat, wenn der Verurteilte innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Monaten verbüsst hat (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
|
1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
Die objektiven Bedingungen für den bedingten Strafvollzug sind gegeben. In subjektiver Hinsicht lassen seine Einsicht und sein Vorleben erwarten, er werde sich nicht mehr strafbar machen. Unter diesen Umständen ist dem Angeklagten der bedingte Strafvollzug bei einer Probezeit von 2 Jahren zu gewähren. Ein Vollzugskanton ist daher nicht zu bestimmen.
5. Einziehung
Der Richter verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
5.1 Das von C. für die Ausstellung der Visa erhaltene Entgelt bildet das Produkt der Bestechung sowie eine Belohnung für die versuchten Urkundenfälschungen und unterliegt demnach der Einziehung. Diese Vermögenswerte sind aber heute beim Angeklagten nicht mehr vorhanden: Er hat sich damit einen angenehmeren Lebensstandard geleistet und sie für Essen, Kleider, Ferien und Reisen ausgegeben (pag. 5.13.12, Z. 32 ff., 5.13.39, Z. 18 ff.). Es kommt demnach nur eine Ersatzforderung in Betracht.
Der Angeklagte wird in 66 Fällen widerrechtlicher Visumserteilungen verurteilt. Das dafür erhaltene Gesamtentgelt ist nicht bewiesen. Das Gericht nimmt daher eine Schätzung vor (Art. 59 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
5.2 Ausser den gesetzlich definierten Möglichkeiten, die Ersatzforderung herabzusetzen oder gänzlich auf sie zu verzichten soll der Richter diese Möglichkeit haben, wenn und soweit sich eine Ersatzforderung mit Blick auf ihre Ziele nicht als notwendig erweist (vgl. Schmid [Hrsg.], Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, Zürich 1998, Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Eine Ersatzforderung würde den Angeklagten angesichts seiner dürftigen finanziellen Situation (vgl. E. 4.2.2) unverhältnismässig hart treffen: Er hat kein regelmässiges eigenes Einkommen, wird vielmehr von seiner Ehefrau sowie Verwandten unterstützt und kann nur sporadisch für eine Umzugsfirma arbeiten. Vermögenswerte besitzt der Angeklagte keine.
Der Angeklagte hat nicht in grossem Umfang von seiner Delinquenz profitiert, hat sich doch das Entgelt für die einzelnen Visa vergleichsweise in einem bescheidenen Rahmen bewegt (vgl. z.B. Entscheid SK.2005.9 vom 28. November 2005, wo das Entgelt pro missbräuchlich erteiltes Visum bei Fr. 1'050. lag). Ohne den deliktischen Erlös hätte sich der Angeklagte mit einem bescheideneren Lebensstandard zufrieden geben müssen, insofern mag er sich dadurch eine gewisse Zeit lang besser gestellt haben.
Angesichts der gesamten Umstände erscheint eine Ersatzforderung nicht als angemessen und ist daher davon abzusehen.
6. Kosten
Dem Verurteilten werden in der Regel die Kosten des Strafverfahrens einschliesslich derjenigen des Ermittlungsverfahrens, der Voruntersuchung sowie der Anklageerhebung und -vertretung auferlegt (Art. 172 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
6.1 Der Ersatz der bei der Bundesanwaltschaft und beim Untersuchungsrichteramt entstandenen Kosten bestimmt sich nach der Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025). Sie gibt für die einzelnen Verfahrensabschnitte je einen Gebührenrahmen vor (Art. 4).
Die Bundesanwaltschaft macht Pauschalgebühren von Fr. 12'000. für ihren Aufwand im Ermittlungsverfahren sowie von Fr. 5'000. für den Aufwand des Untersuchungsrichteramts geltend und stellt die Festlegung der Gebühr für die Anklagevertretung ins Ermessen des Gerichts.
Die geltend gemachte Gebühr für das Ermittlungsverfahren erscheint unverhältnismässig hoch, konnte sich die Bundesanwaltschaft doch grösstenteils auf die Untersuchung des EDA abstützen. Innerhalb des von Art. 4 lit. b der relevanten Verordnung vorgegebenen Gebührenrahmens von Fr. 500. bis Fr. 50'000. wird daher die Gebühr im unteren Bereich auf Fr. 6'000. festgesetzt. Auch die geltend gemachte Gebühr für die Voruntersuchung erscheint aus dem genannten Grund als etwas überhöht und wird daher um Fr. 1'000. auf Fr. 4'000. gekürzt. Für die Anklagevertretung ist eine Gebühr von Fr. 3'000. angemessen.
Barauslagen wurden keine geltend gemacht.
Zusammenfassend ergeben sich Gebühren für das Ermittlungs-, Untersuchungs- und Anklageverfahren in der Höhe von Fr. 13'000. . Diese sind dem Angeklagten aufzuerlegen.
6.2 Für das Verfahren vor Bundesstrafgericht wird die Gerichtsgebühr in Anwendung von Art. 2 Abs. 2 lit. b des Reglements über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.32) auf Fr. 4'000. festgesetzt. Diese ist ebenfalls vom Angeklagten zu tragen.
7. Anwaltskosten
Der Verteidiger wurde mit Wirkung ab 26. Oktober 2006 als amtlicher beigeordnet (pag. 11.200.2 ff.). Als solcher wird er direkt entschädigt (Art. 38 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Die eingereichte Honorarnote des Verteidigers (pag. 11.500.2 ff.) ist angemessen. Demzufolge wird die Entschädigung von Maître Jean-Pierre Garbade auf Fr. 11'619.70 (inkl. MWSt) festgesetzt.
Die Bundeskasse trägt die Entschädigung des amtlichen Verteidigers nur dann, wenn der Angeklagte bedürftig ist (Art. 38 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
8. Editionen/Beschlagnahmungen
In den Akten befindet sich eine grosse Anzahl von Visumsantragsformularen, darunter die vorliegend zur Beurteilung stehenden (Ordner 8 – 10). Zudem übermittelte das Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) mit Schreiben vom 8. Dezember 2003 (pag. 7.1.6) verschiedene Akten an die Bundesanwaltschaft, darunter verschiedene Laufwerke (Schachtel Nr. 6), welche den Positionen 18 – 21 sowie 25 des genannten Schreibens entsprechen. Beides ist dem EDA nach Rechtskraft dieses Entscheids zu retournieren.
Das Gericht hat ferner mit Schreiben vom 22. November 2006 (pag. 11.800.40 f.) vom Bundesamt für Migration die Sammlung in deutscher und französischer Sprache der „Weisungen für die Schweizerischen Vertretungen im Ausland“/ „Octroi de visas“ ediert (Ordner 11a und 11b). Diese sind dem Bundesamt für Migration nach Rechtskraft dieses Entscheids zurückzugeben.
Die anlässlich der Hausdurchsuchung vom 20. Februar 2004 am damaligen Domizil des Angeklagten beschlagnahmten Gegenstände (Verzeichnis vgl. cl. 2 pag. 7.1.5) wurden diesem allesamt bereits wieder ausgehändigt (vgl. pag. 5.8.4, cl. 2 pag. 7.1.6, sowie pag. 5.8.6).
9. Berichtigung des Dispositivs
Aus E. 2.5 ergibt sich, dass der Angeklagte wegen mehrfachen untauglichen Versuchs der Urkundenfälschung im Amt bezüglich der Visa-Passeinträge gemäss den Ziffern 2 bis 38, 40 bis 50 und 52 bis 69 schuldig zu sprechen ist, und aus E. 3.3 ergibt sich, dass der Angeklagte wegen mehrfachen Sich-bestechen-Lassens bezüglich derselben Ziffern schuldig zu sprechen ist. Demgegenüber lauten Ziffer 3. a) und 3. b) des Dispositivs in Bezug auf die letzte Zahl „67“. Dies entspricht nicht dem richterlichen Willen, wie er aus den Erwägungen 2.5 und 3.4 hervorgeht. Die Korrektur dieses Schreibfehlers beziehungsweise die Berichtigung des Urteilsspruchs ist gestützt auf die Praxis der Strafkammer (vgl. Entscheid TPF SK.2004.3 – 7 vom 11. März 2005) zulässig und die falsche Zahl „67“ ist durch „69“ zu ersetzen.
Die Strafkammer erkennt:
1. Auf die Anklage der Widerhandlung gegen das ANAG wird nicht eingetreten.
2. A. wird freigesprochen:
a. von der Anklage der Urkundenfälschung bezüglich der Visagesuche insgesamt und bezüglich der Visa-Passeinträge gemäss Ziffern 1, 39 und 51 des Anhangs 1 zur Anklageschrift;
b. von der Anklage des Sich-bestechen-Lassens bezüglich der Ziffern 1, 39 und 51 des Anhangs 1 zur Anklageschrift.
3. A. wird schuldig gesprochen:
a. des mehrfachen untauglichen Versuchs der Urkundenfälschung im Amt gemäss Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 23 - 1 Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine. |
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1 | Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine. |
2 | Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine quiconque, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction. |
3 | Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée. |
4 | Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution. |
b. des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens gemäss Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
4. A. wird bestraft mit 8 Monaten Gefängnis. Es wird ihm der bedingte Strafvollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren gewährt.
5. Von einer Ersatzforderung gemäss Art. 59 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
6. A. werden an Kosten auferlegt, welche an die Kasse des Bundesstrafgerichts zu bezahlen sind:
Fr. 6’000. Gebühr Ermittlungsverfahren des Bundes
Fr. 4’000. Gebühr Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt
Fr. 3’000. Gebühr Anklagevertretung
Fr. 4’000. Gerichtsgebühr
Fr. 17’000. Total
7. Maître Jean-Pierre Garbade wird für die amtliche Verteidigung mit Fr. 11'619.70 (inkl. MWST) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Verurteilte später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür Ersatz zu leisten.
8. Dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten werden die Visagesuche (Ordner 8 – 10) sowie die Laufwerke (Schachtel Nr. 6), dem Bundesamt für Migration die Sammlung in deutscher und französischer Sprache der „Weisungen für die Schweizerischen Vertretungen im Ausland“/„Octroi de visas“ zurückgegeben.
9. Dieses Urteil wird der Schweizerischen Bundesanwaltschaft und Maître Jean-Pierre Garbade mitgeteilt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende Die Gerichtsschreiberin
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid kann Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgerichts geführt werden (Art. 33 Abs. 3 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Die Nichtigkeitsbeschwerde kann nur damit begründet werden, dass der angefochtene Entscheid eidgenössisches Recht verletzt (aArt. 268 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |