BG.2020.46 - 2020-11-19 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Compétence ratione materiae (art. 28 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2020.46

Décision du 19 novembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

Canton de Vaud, Ministère public central, Cellule for et entraide,

requérante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis 2014 une enquête à l’encontre de la société A. SA pour corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), en lien avec l’art. 102 CP, sous le numéro de référence SV.14.1681 (act. 3, p. 2-3).

B. Le 3 septembre 2020, B. a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public du canton de Vaud à l’encontre de la société A. SA et son administrateur président délégué, C., pour contrainte, escroquerie et fausses déclarations d’une partie en justice. Une procédure a dès lors été ouverte auprès de cette autorité contre les précités, pour escroquerie (art. 146 CP), contrainte (art. 181 CP) et fausse déclaration d’une partie en justice (art. 306 CP) (dossier MP-VD, p. 8 ss et act. 1).

C. Par courrier du 1er octobre 2020, le Ministère public central du canton de Vaud, Cellule For et Entraide (ci-après: MP-VD) a requis du MPC qu’il se détermine quant à la reprise de la plainte susmentionnée, étant de notoriété publique que le MPC instruit une procédure pour corruption contre la société A. SA. A cette occasion, il a transmis la plainte et ses annexes au MPC (dossier MP-VD, p. 7 ss).

D. Le 8 octobre 2020, le MPC a refusé de reprendre le dossier, estimant que la compétence fédérale ne pouvait pas entrer en ligne de compte, les seules infractions susceptibles d’être appliquées en l’espèce n’étant pas de compétence fédérale (dossier MP-VD, p. 5-6).

E. Le MP-VD a réitéré sa requête au MPC le 15 octobre 2020, sollicitant que celui-ci réexamine sa position et accepte sa compétence. Il a relevé qu’aucune motivation tendant à justifier le refus de reprise de for du MPC n’avait trait à la non-applicabilité de l’art. 34 CPP, disposition fondant pourtant expressément la requête. Il a de plus indiqué que la plainte en question avait été effectuée après que son auteur eut pris connaissance de l’existence d’une procédure pour corruption via un article de presse, aux fins notamment d’apporter des éléments utiles à la cause (dossier MP-VD, p. 3-4).

F. Par réponse du 21 octobre 2020, le MPC a maintenu que la compétence fédérale n’entrait pas en ligne de compte, les faits contenus dans la plainte n’apportant rien de nouveau pour la procédure du MPC, et qu’il ne pouvait se prononcer sur les soupçons relatifs aux infractions de compétence cantonale (dossier MP-VD, p. 1-2).

G. Le MP-VD a adressé une requête en fixation du for auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 2 novembre 2020, et a conclu que le MPC soit déclaré compétent pour reprendre le dossier du canton de Vaud PX.20.004661.FOR (act. 1).

H. Invité à ce faire, le MPC a répondu en date du 13 novembre 2020. A cette occasion, il a conclu au rejet de la demande du MP-VD et à ce que les faits de l’affaire tels que dénoncés par B. soient déférés au Parquet du canton de Vaud pour poursuite et jugement, les frais devant être mis à la charge de cette autorité (act. 3).

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le pouvoir de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de connaître des litiges relatifs aux conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite pénale, résulte de l’art. 28 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71). En pareil cas, l’autorité de céans statue selon les règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 419 et le renvoi à l’ATF 128 IV 225 consid. 2.3; v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et décision du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du 28 septembre 2009 consid. 1.1). La saisine de la Cour des plaintes présuppose qu’existe une contestation relative à la compétence pour connaître d’une affaire, d’une part, et que les parties aient procédé à un échange de vues à ce propos, d’autre part (Schweri/Bänziger, op. cit., nos 561 et 599; Guidon/Bänziger, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichsstand in Strafsachen, in Jusletter du 2 mai 2007 [n° 4]). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s’en tenir aux dix jours prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2015.42 du 12 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). Les autorités habilitées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues, puis durant la procédure devant l’autorité de céans, sont déterminées par le droit de procédure propre à chaque canton (art. 14 al. 4 CPP).

1.2 La demande de fixation de compétence matérielle a en l’espèce été déposée le 2 novembre 2020. Le MPC ayant refusé de se saisir du cas dans ses déterminations finales du 21 octobre 2020, le délai de dix jours a été respecté, de sorte que la demande est recevable en la forme.

2.

2.1 La réalisation des conditions de la poursuite pénale et l’absence d’empêchements de procéder sont nécessaires pour qu’une autorité se saisisse d’une affaire et mène une procédure. La compétence matérielle, à raison du lieu, et fonctionnelle, sont des conditions procédurales dites « positives » (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd. 2005, p. 179 nos 13 s.). Dites conditions doivent être examinées d’office, à chaque stade de la procédure (Kipfer, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 5 ad Intro art. 22 -28 CPP). La délimitation des compétences entre cantons et Confédération est réglée aux art. 22 à 28 CPP. Selon l’art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales disposent d’une compétence de principe puisqu’elles sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ces exceptions figurent aux art. 23 et 24 CPP.

2.2 A teneur de l’art. 24 al. 1 CPP ab initio, la juridiction fédérale est notamment compétente pour connaître des infractions visées aux art. 260ter , 260quinquies , 305bis , 305ter et 322ter à 322septies CP.

2.3 La délimitation des compétences entre autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des cantons ne dépend pas de ce qui pourra finalement être imputé à l’accusé. Elle doit plutôt s’opérer sur la base des soupçons existant au moment où la question doit être tranchée (ATF 133 IV 235 consid. 4.4). A l’instar des règles prévalant à la fixation du for, la compétence ratione materiae ne repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l’enquête menée, à moins que cet état de fait ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). Dans ce contexte, la Cour des plaintes se fonde sur des faits et non des hypothèses. En outre, le principe « in dubio pro duriore » selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre sur la base du délit le plus grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade déjà, ce dernier peut être exclu de façon certaine qu’il n’est plus pertinent pour déterminer le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013 consid. 2.2 et les références citées).

2.3.1 Selon le MP-VD, sur la base de l’art. 34 al. 1 CPP, le MPC est en l’espèce compétent au motif que l’enquête menée par celui-ci est antérieure à celle du Parquet vaudois et que les deux autorités instruisent des procédures pour des faits d’égale gravité. De plus, lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 à 33 et 38 CPP priment, notamment le principe de l’unité de la procédure (act. 1, p. 2).

2.3.2 Le MPC estime quant à lui qu’il n’y a pas de compétence fédérale dans les faits dénoncés par B.. Le plaignant dénoncerait des faits contradictoires et émettrait des griefs non fondés et non étayés de corruption. L’infraction de fausse déclaration d’une partie en justice (art. 306 CP) ne relèverait quant à elle d’emblée pas de la juridiction fédérale, et concernant celle d’escroquerie, la compétence fédérale serait facultative. De plus, il n’y aurait pas de lien factuel ou personnel avec les procédures menées par le MPC, de sorte que l’art. 34 CPP ne pourrait être appliqué. Par ailleurs, le principe de l’unité de la procédure ne serait pas pertinent en l’espèce et il serait illogique et incompatible d’inclure dans la procédure existante contre A. SA l’ensemble (non prouvé) des faits tels qu’exposés dans la plainte pénale de B., dirigée avant tout contre C. et D. (act. 3, p. 2-3).

2.4 L’art. 34 al. 1 CPP prévoit que lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

2.5 Le MPC mène depuis 2014 une instruction pénale contre A. SA notamment, en raison de soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), commise au sein d’une entreprise (art. 102 CP). La plainte pénale déposée par B. est dirigée tant contre C. que contre sa société A. SA. Il dénonce expressément un crédit accordé par la société A. SA. Il expose par ailleurs dans sa plainte des structures de paiements internationaux pour le compte de A. SA qui s’inscriraient dans le cadre de corruptions de fonctionnaires ou d’octroi d’avantages privés (dossier MP-VD, p. 8 ss). C’est dès lors à tort que le MPC soutient qu’il n’y a pas de lien ni personnel ni factuel entre la plainte en question et la procédure menée par le MPC (v. act. 3, p. 2). En effet les deux procédures sont dirigées contre A. SA et semblent être reliées au complexe de faits relatif à la corruption d’agents public étrangers. Que la plainte pénale de B. ne dénonce pas expressément des infractions n’est pas déterminant; le fait qu’elle s’inscrive dans un tel complexe est suffisant pour estimer qu’il y a un lien entre les deux affaires. A cet égard, que les faits dénoncés soient contradictoires ou non prouvés n’est à ce stade pas relevant. En effet, comme rappelé supra (consid. 2.3), l’examen de la compétence matérielle se fait en fonction de l’état de fait actuel, non selon ce qui pourra en fin de compte être prouvé. Partant, l’art. 34 CPP trouve bien application dans le cas d’espèce et c’est à raison que le MP-VD retient que les autorités de poursuite vaudoises et celles de la Confédération instruisent des procédures respectives pour des faits d’égale gravité, l’escroquerie (art. 146 CP) et la corruption active d’agents public étrangers (art. 322septies CP) étant des infractions punies de cinq ans de peine privative de liberté au plus (v. act. 1, p. 2). Le MPC ayant débuté son instruction en 2014 et le MP-VD en septembre 2020, c’est bien le MPC qui a entrepris les premiers actes de poursuites, et qui est partant l’autorité compétente dans le cas d’espèce.

2.6 Il convient en outre de préciser que cette solution est conforme au principe de l’unité de la procédure, lequel doit prévaloir en procédure pénale (art. 29 al. 1 let. a CPP). Cela tend ainsi à éviter que ne soient rendus des jugements contradictoires, garantir l’égalité de traitement, respectivement un traitement équitable et sert l’économie de la procédure (v. Bouverat, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n° 1 ad art. 29 CPP). Le MPC ne soulève d’ailleurs pas de motifs objectifs – comme par exemple le fait que la procédure instruite par le MPC soit sur le point d’être clôturée – permettant de déroger à ce principe. L’argument selon lequel les faits et les personnes diffèrent fondamentalement a déjà été examiné ci-dessus, et rejeté (cf. supra, consid. 2.5). Cette solution est par ailleurs en adéquation avec la jurisprudence de la Cour de céans en cas de conflit de compétence ratione materiae. Des questions semblables ont ainsi été soulevées dans la cause TPF 2019 28, où le MPC dirigeait une procédure pour participation et/ou soutien à une organisation criminelle et délit à la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisation apparentées (RS 122) contre un prévenu, lequel a par la suite commis des infractions de compétence cantonale alors qu’il était en prison (agression d’un agent de détention). La cause a été attribuée au MPC au motif que les états de faits ne pouvaient être entièrement dissociés et que le principe de l’unité de la procédure devait prévaloir, afin de poursuivre et juger en une seule et même procédure l’ensemble des infractions reprochées à un même prévenu (v. également TPF 2016 180 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2015.42 du 12 mai 2016).

3. Il résulte de ce qui précède que la requête du MP-VD doit être admise et que les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions dénoncées par B. dans sa plainte du 3 septembre 2020.

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont déclarées seules compétentes pour instruire et juger la cause PX20.004661-FOR ouverte suite à la plainte de B.

2. Il n’est pas prélevé de frais.

Bellinzone, le 20 novembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Ministère public central du canton de Vaud, Cellule For et Entraide (avec copie des observations du Ministère public de la Confédération du 13 novembre 2020)

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.143
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali144.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 306 - 1 Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	...414
³	Se la falsa dichiarazione concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.415

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
¹	Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
²	Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
³	Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 23 Giurisdizione federale in generale - 1 Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
¹	Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
^a	i reati di cui ai titoli primo e quarto e agli articoli 140, 156, 189 e 190, in quanto diretti contro persone protette in virtù del diritto internazionale, contro magistrati federali, contro membri dell'Assemblea federale, contro il procuratore generale della Confederazione o contro i suoi sostituti;
^b	i reati di cui agli articoli 137-141, 144, 160 e 172ter, in quanto concernano locali, archivi o documenti di missioni diplomatiche e posti consolari;
^c	la presa d'ostaggio secondo l'articolo 185, se la coazione è diretta contro autorità federali o estere;
^d	i crimini e i delitti di cui agli articoli 224-226ter;
^e	i crimini e i delitti di cui al titolo decimo concernenti monete, cartamonete e biglietti di banca, valori di bollo ufficiali e altre marche della Confederazione, pesi e misure; è eccettuato il contrassegno per l'utilizzazione delle strade nazionali di prima e seconda classe;
^f	i crimini e i delitti di cui al titolo undecimo, in quanto si tratti di documenti federali, eccettuati i titoli di trasporto e i giustificativi del traffico dei pagamenti postali;
^g	i reati di cui al titolo dodicesimobis e dodicesimoter nonché all'articolo 264k;
^h	i reati di cui all'articolo 260bis e ai titoli da tredicesimo a quindicesimo e diciassettesimo, in quanto diretti contro la Confederazione o le sue autorità, contro la volontà popolare in elezioni, votazioni e domande di referendum o d'iniziativa federali o contro l'autorità o la giustizia federali;
ⁱ	i crimini e i delitti di cui al titolo sedicesimo;
^j	i reati di cui ai titoli diciottesimo e diciannovesimo, in quanto commessi da un membro di un'autorità federale o da un impiegato federale o diretti contro la Confederazione;
^k	le contravvenzioni di cui agli articoli 329 e 331;
^l	i crimini e delitti politici che sono causa o conseguenza di disordini tali da rendere necessario un intervento federale armato.
²	Sono fatte salve le disposizioni concernenti la competenza del Tribunale penale federale previste in leggi federali speciali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 24 - 1 Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
¹	Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
^a	siano stati commessi prevalentemente all'estero;
^b	siano stati commessi in più Cantoni e il centro dell'attività penalmente rilevante non possa essere localizzato in uno di essi.
²	In caso di crimini di cui ai titoli secondo e undecimo CP, il pubblico ministero della Confederazione può aprire un'istruzione qualora:
^a	siano realizzate le condizioni di cui al capoverso 1; e
^b	nessuna autorità cantonale di perseguimento penale si occupi della causa o la competente autorità cantonale di perseguimento penale solleciti dal pubblico ministero della Confederazione l'assunzione del procedimento.
³	L'apertura di un'istruzione secondo il capoverso 2 determina la competenza giurisdizionale federale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^quinquies - 1 Chiunque raccoglie o mette a disposizione valori patrimoniali nell'intento di finanziare atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque raccoglie o mette a disposizione valori patrimoniali nell'intento di finanziare atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Non si rende punibile secondo la presente disposizione chi si limita a tollerare l'eventualità che detti valori patrimoniali possano servire a finanziare il terrorismo.
³	Non costituisce finanziamento di un atto terroristico l'atto volto a instaurare o ripristinare la democrazia o lo Stato di diritto oppure a permettere l'esercizio o il rispetto dei diritti dell'uomo.
⁴	Il capoverso 1 non è applicabile se il finanziamento è destinato a sostenere atti che non contraddicono alle norme del diritto internazionale applicabili nei conflitti armati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.413

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 25 Delega ai Cantoni - 1 Il pubblico ministero della Confederazione può delegare alle autorità cantonali l'istruzione e il giudizio o, in via eccezionale, soltanto il giudizio di una causa penale che sottostà alla giurisdizione federale in virtù dell'articolo 23. Sono eccettuate le cause penali di cui all'articolo 23 capoverso 1 lettera g.
¹	Il pubblico ministero della Confederazione può delegare alle autorità cantonali l'istruzione e il giudizio o, in via eccezionale, soltanto il giudizio di una causa penale che sottostà alla giurisdizione federale in virtù dell'articolo 23. Sono eccettuate le cause penali di cui all'articolo 23 capoverso 1 lettera g.
²	Nei casi semplici può delegare alle autorità cantonali anche l'istruzione e il giudizio di una causa penale che sottostà alla giurisdizione federale in virtù dell'articolo 24.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone - 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
¹	I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
²	Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 38 Determinazione di un foro derogatorio - 1 I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
¹	I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
²	Al fine di tutelare i diritti procedurali di una parte, dopo la promozione dell'accusa la giurisdizione cantonale di reclamo può, ad istanza di parte o d'ufficio, derogare alle norme sul foro di cui al presente capitolo deferendo il giudizio a un altro tribunale cantonale di primo grado competente per materia.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273