5A_480/2020 - 2020-11-19 - Droit des successions - pétition d'hérédité (donation ou dépôt d'une cédule hypothécaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 480/2020

Arrêt du 19 novembre 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Olivier Wehrli, avocat,
intimé.

Objet
pétition d'hérédité (donation ou dépôt d'une cédule hypothécaire),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 12 mai 2020
(C/21154/2018, ACJC/639/2020).

Faits :

A.

A.a. D.________, décédé le 12 janvier 2018, était propriétaire de la parcelle n° 10313 de la commune de U.________ (Genève). Cette parcelle est grevée d'une cédule hypothécaire au porteur n° xxxx/xxxx d'une valeur de 150'000 fr.
Par testament olographe du 9 décembre 2007, il avait institué B.________ comme héritier unique de tous ses biens, " soit notamment " de l'immeuble susvisé.
Par courrier du 1er février 2018, A.________, avocate, cousine du de cujus, a informé l'exécutrice testamentaire désignée par celui-ci de ce qu'elle détenait la cédule hypothécaire précitée et a notamment expliqué les circonstances de sa mise en possession.

A.b. B.________ a requis le bénéfice d'inventaire de la succession par courrier du 8 mars 2018.
Le 27 mars 2018, A.________ a confirmé au notaire commis par la Justice de paix aux fins de dresser l'inventaire qu'elle détenait la cédule hypothécaire litigieuse et lui en a transmis une copie, indiquant que l'original, qu'elle tenait à sa disposition, se trouvait dans l'un de ses coffres. Le lendemain,elle lui a précisé qu'elle produisait à l'inventaire de la succession la créance cédulaire de 150'000 fr.
Par courrier du 3 mai 2018, B.________ a contesté ladite production. Il a fait valoir que A.________ n'avait pas documenté " la réelle volonté du défunt de constituer ce legs en (sa) faveur ".
Le 4 mai 2018, le notaire chargé de l'inventaire a invité A.________ à préciser " juridiquement la nature exacte " de la production du montant de la cédule hypothécaire au porteur de 150'000 fr., ce que l'intéressée a fait par courrier du 8 mai 2018.
Par acte notarié du 29 mai 2018, l'inventaire de la succession a été dressé. La production de 150'000 fr. de A.________ a été inscrite au passif de la succession " pour mémoire ".
Par courrier du 29 mai 2018, B.________ a accepté la succession et a ainsi acquis la qualité d'héritier institué de celle-ci.

A.c. Par courrier adressé à A.________ le 19 juin 2018, B.________ a contesté " intégralement la prétention en paiement de la créance cédulaire de CHF 150'000.- ".
Le 20 juin 2018, A.________ lui a répondu qu'elle lui remettrait la cédule après virement du montant de 150'000 fr.

A.d. Par acte déposé en conciliation le 17 septembre 2018, puis introduit devant le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: Tribunal) le 21 janvier 2019, B.________ a actionné A.________ en pétition d'hérédité, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui restituer la cédule hypothécaire au porteur de 150'000 fr. grevant la parcelle dont le de cujus était propriétaire. Le demandeur a notamment soutenu que la cédule avait été confiée à la défenderesse en vertu d'un contrat de dépôt, celle-ci détenant un coffre-fort.
Dans sa réponse du 7 mars 2019, la défenderesse a conclu, préalablement, à ce que le Tribunal constate l'irrecevabilité de la demande, B.________ n'étant pas partie au contrat de donation relatif à la cédule hypothécaire au porteur, objet de la procédure. Principalement, elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la cédule hypothécaire en question avait été présentée au paiement en l'étude de Me C.________, notaire et exécutrice testamentaire, le 31 janvier 2018 et que, par conséquent, elle portait intérêts à 5% dès le 1er mars 2018. La défenderesse a confirmé être en possession de la cédule hypothécaire au porteur que lui avait donnée feu son cousin, sauf erreur courant 2006, à l'époque où il lui avait demandé un modèle de testament olographe. Elle n'avait pas déclaré être porteur de la cédule hypothécaire au fisc dans la mesure où son cousin aurait pu révoquer sa donation, ce qu'il n'avait finalement pas fait.

B.
Par jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal a condamné A.________ à restituer la cédule hypothécaire litigieuse à B.________.
Par acte déposé le 9 janvier 2020 à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), la défenderesse a formé appel contre le jugement précité, dont elle a requis l'annulation. Elle demandait à l'autorité cantonale, " à la forme et préalablement ", de " déclarer irre cevable l'action en pétition d'hérédité déposée par B.________, la rejeter d'emblée dans la mesure où elle serait recevable " et, " a u fond et prin cipalement ", de " constater que A.________est légitime porteur de la cédule hypothécaire au porteur que lui a donné son cousin, D.________, douze ans avant son décès " (conclusion nouvelle) et de " constater que la cédule au porteur a été présentée au paiement en l'Etude de Me C.________, notaire et exécutrice testamentaire, le 31 janvier 2018 et que, par conséquent, elle porte intérêts à 5% dès le 1er mars 2018".
Par arrêt du 12 mai 2020, expédié le 3 juin suivant, la Cour de justice a confirmé le jugement attaqué.

C.
Par acte posté le 10 juin 2020, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 mai 2020, avec requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'annulation dudit arrêt ainsi qu'à celle du jugement du Tribunal du 10 décembre 2019. Sur le fond, elle reprend les conclusions formulées dans son appel du 9 janvier 2020.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 25 juin 2020, la requête d'effet suspensif a été admise.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été interjeté à temps (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF), qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), un jugement admettant une action en pétition d'hérédité (art. 598 ss CC), soit une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF; arrêt 5A 715/2015 du 14 avril 2016 consid. 1). La valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a succombé devant la juridiction précédente et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision entreprise, a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile n'est recevable qu'à l'encontre des décisions de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La conclusion de la recourante tendant à l'annulation du jugement de première instance est par conséquent irrecevable.

1.3. La recourante reprend dans le présent recours ses conclusions constatatoires formées en appel. Selon un principe général de procédure, les conclusions constatatoires ont un caractère subsidiaire (ATF 142 V 2 consid. 1.1; 141 II 113 consid. 1.7). Elles supposent l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit (arrêts 5A 821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 3.2; 4A 246/2020 du 23 juin 2020 consid. 1.2 et la référence). Or la recourante n'expose pas en quoi elle disposerait d'un intérêt à formuler des conclusions constatatoires dans le cadre de l'action en pétition d'hérédité formée par l'intimé, ce qui apparaît quoi qu'il en soit douteux dans la mesure où le jugement sur la demande règle entièrement la situation juridique. Les conclusions constatatoires prises par la recourante sont dès lors irrecevables.
Un tel résultat scelle d'emblée le sort de la critique que la recourante formule en lien avec l'irrecevabilité prononcée par la Cour de justice de sa conclusion tendant au constat qu'elle est le légitime porteur de la cédule hypothécaire litigieuse.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 145 V 161 consid. 5.2; 139 I 306 consid. 1.2; 134 II 244
consid. 2.1 et 2.3; arrêt 5A 756/2019 du 13 février 2020 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - des faits doit se conformer au principe d'allégation sus-indiqué (cf. supra consid. 2.1), étant rappelé que l'appréciation des preuves ne se révèle arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'une preuve propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2, avec la jurisprudence citée); les critiques appellatoires sont irrecevables (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).
Le caractère appellatoire de la critique figurant sous l'intitulé " Etablissement inexact des faits " saute aux yeux à la lecture des pages 5 et 6 du recours qui y sont consacrées. En effet, la recourante y expose sa propre vision des faits de la cause sans formuler un quelconque grief satisfaisant aux exigences découlant de la jurisprudence sus-rappelée. Le moyen est d'emblée irrecevable.

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). La pièce nouvelle, postérieure à l'arrêt entrepris, annexée au recours est partant irrecevable.

3.

3.1. La Cour de justice a estimé que c'était à bon droit que le Tribunal avait considéré que la présomption de propriété attachée à la possession de la cédule litigieuse était tombée et qu'il appartenait en conséquence à la défenderesse de prouver l'existence du contrat de donation dont elle se prévalait. En effet, les circonstances entourant l'acquisition de la possession et l'exercice de la maîtrise étaient peu claires et susceptibles de plusieurs explications. La thèse développée par la défenderesse dans sa correspondance avec sa partie adverse et avec les divers intervenants, puis en première instance, ne reposait sur aucun commencement de preuve. Compte tenu du fait qu'elle exerçait la profession d'avocat et, à ce titre, avait effectué diverses démarches en faveur du de cujus, parfois contre rémunération, il ne pouvait être exclu qu'en dépit de la relation de parenté, la cédule litigieuse lui eût été remise sans intention de donner. La défenderesse avait admis que ladite cédule avait déjà transité par son étude - à un titre qui ne résultait pas du dossier, mais qui n'était pas une donation puisque l'appelante l'avait restituée à son propriétaire -, que celui-ci la lui avait à nouveau remise - à une date que la défenderesse
n'était pas en mesure de préciser - et qu'elle l'avait déposée dans l'un de ses coffres. Les précisions (irrecevables) fournies par l'intéressée en appel - notamment au sujet de l'acceptation conditionnelle du transfert patrimonial à titre gratuit - confirmaient que la situation n'était pas claire. L'ensemble des circonstances ayant permis au demandeur de renverser la présomption de possession, il appartenait à la défenderesse de prouver la volonté de donner du défunt. Dans la mesure où aucun élément du dossier ne permettait de corroborer la version de l'appelante, le Tribunal n'avait violé ni l'art. 8 CC, ni l'art. 157 CPC, en considérant l'action en pétition d'hérédité comme fondée.

3.2. La recourante fait grief à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 8 CC en lien avec les art. 930 al. 1 CC et 978 al. 1 CO, en renversant le fardeau de la preuve, et d'avoir fait un usage arbitraire (art. 9 Cst.) de son pouvoir d'appréciation. Elle aurait également violé l'art. 157 CPC, confondant libre appréciation des preuves et " libre appréciation des allégations de fait ", ainsi que les art. 239 et 245 al. 1 CO en jugeant qu'une " donation révocable ne constitue pas une situation claire ". En bref, dès lors qu'elle bénéficiait de la présomption de propriété de l'art. 930 al. 1 CC - " encore plus intense " puisque celle-ci portait sur un titre au porteur (art. 978 al. 1 CO) -, la recourante soutient qu'il appartenait à l'intimé de détruire cette présomption légale et non à elle de prouver l'existence d'un contrat de donation ou la volonté de donner du de cujus. Le fait qu'elle n'ait pas déclaré la donation au fisc ne pouvait pas être retenu comme étant la preuve de l'existence d'un contrat de dépôt, la donation " boiteuse " ou " flottante " n'entrant dans le patrimoine du donataire qu'au moment où il est certain qu'il n'y aura pas de révocation, soit en l'occurrence au décès du donateur. C'était donc à tort que la Cour
de justice avait admis l'allégué non prouvé et contesté de l'intimé selon lequel un contrat de dépôt avait été conclu avec le de cujuset qu'elle avait mis à sa charge la preuve de l'existence d'une donation.
Il apparaît que la motivation présentée à l'appui d'une telle critique consiste pour l'essentiel en un simple " copié-collé " des écritures déposées en appel. S'il est vrai que ni le premier juge, ni la Cour de justice ne l'ont suivie et que des redites dans l'argumentation présentée devant le Tribunal fédéral sont inévitables, la recourante ne pouvait toutefois se contenter de reprendre quasiment mot pour mot l'argumentation développée dans ses écritures d'appel, dès lors que les motifs retenus dans l'arrêt attaqué ne se recoupent pas entièrement avec ceux du premier juge. La critique étant manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), elle laisse intacte la constatation des juges cantonaux selon laquelle les circonstances entourant l'acquisition de la possession ou l'exercice de la maîtrise de la cédule litigieuse étaient peu claires ou susceptibles de plusieurs explications, avec pour conséquence que l'on se trouve dans un cas d'acquisition de la possession équivoque qui commande de s'écarter de la présomption attachée à la possession.
Dans un tel cas, il ressort de la jurisprudence correctement rappelée par la Cour de justice que le possesseur doit faire la preuve directe de sa propriété (arrêt 5A 279/2008 du 16 septembre 2008 consid. 6.2 et la référence, publié in SJ 2009 I 325; cf. aussi ATF 81 II 197 consid. 7). Or il a été constaté dans l'arrêt querellé que les allégations de la recourante ne reposaient sur aucun commencement de preuve. L'on doit ainsi admettre que la Cour de justice est parvenue à la conviction que l'intéressée n'était pas propriétaire de la cédule litigieuse. Dès lors que les juges cantonaux ont en définitive procédé à une appréciation des éléments du dossier, la recourante ne peut se prévaloir que d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. ATF 119 II 114 consid. 4c; arrêt 5A 279/2008 précité ibid.), car la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 141 III 241 consid. 3.2 et les références; arrêt 5A 571/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2; 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 10.1). Il sera au demeurant relevé que la recourante est particulièrement mal venue de se plaindre du fait qu'aucune mesure probatoire n'a été ordonnée dans cette affaire, dans la mesure où il ressort du procès-
verbal de l'audience de débats d'instruction et de débats principaux du 1er octobre 2019 qu'elle a expressément renoncé à l'administration de preuves, estimant que l'affaire était en état d'être jugée sur pièces. Se bornant à soutenir, si on la comprend bien, qu'il ne s'agirait que de simples " détails (...) formulés pour la moralité de la cause ", ce qu'elle avait au demeurant d'ores et déjà soutenu sans succès dans sa réplique déposée en instance cantonale, la recourante est tout aussi mal venue de se plaindre de ce que la Cour de justice a écarté certains allégués de son appel au motif qu'ils étaient nouveaux. On cherche en vain un grief argumenté de violation de l'art. 317 al. 1 CPC, qui n'est même pas cité.
Sous le chapitre intitulé " Arbitraire (art. 9 et 29 CC [sic]) ", la recourante reproduit derechef les passages de son acte d'appel. Comme le premier juge, la Cour de justice aurait ainsi " rendu un arrêt arbitraire qui a pour conséquence de contester l'honorabilité d'une partie en l'accusant de captation d'héritage, cela sans motif sérieux ". La recourante ajoute, toujours en reprenant le texte de son acte d'appel, qu'un " tel arrêt, rendu dans le cadre des relations d'une famille, et mettant gravement en cause l'un de ses membres avocat, est non seulement injuste, mais de plus profondément choquant[, c]ela indépendamment de l'aspect économique du dossier qui est très secondaire par rapport à la mise en cause de l'honorabilité d'une partie ". Une telle motivation, indigente, ne répond pas aux réquisits du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF).

4.
En définitive, le recours s'avère irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été suivi sur la question de l'effet suspensif et qui n'a pas été invité à répondre sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 19 novembre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 598 - 1 L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.
¹	L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.
²	...507

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 930 - 1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
¹	Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
²	Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 239 - 1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
¹	La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
²	Le fait de renoncer à un droit avant de l'avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.
³	Il en est de même de l'accomplissement d'un devoir moral.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 245 - 1 La donation peut être grevée de conditions ou de charges.
¹	La donation peut être grevée de conditions ou de charges.
²	Les donations dont l'exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 978 - 1 Est titre au porteur tout papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme l'ayant droit.
¹	Est titre au porteur tout papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme l'ayant droit.
²	Toutefois le débiteur ne peut plus valablement payer lorsque les autorités judiciaires ou de police lui en ont fait défense.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
¹	Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
²	La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 29 - 1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
¹	Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
²	Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.