1C_595/2015 - 2015-11-19 - Entraide et extradition - délégation de la poursuite pénale à la République fédérative du Brésil

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 595/2015

Arrêt du 19 novembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________ Ltd,
tous les trois représentés par Me Didier de Montmollin, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Délégation de la poursuite pénale à la République fédérative du Brésil,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 29 octobre 2015.

Faits :

A.
Le 17 avril 2015, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une procédure pénale pour blanchiment d'argent à l'encontre de A.________ (ressortissant brésilien), dans le cadre d'une vaste affaire de corruption au Brésil. Le 28 septembre 2015, le MPC a demandé à l'Office fédéral de la justice (OFJ) que la procédure soit déléguée aux autorités brésiliennes. A.________ s'y est opposé et a demandé que les pièces remises aux autorités brésiliennes à l'appui de la demande de délégation soient restituées ou qu'un engagement soit pris afin d'en empêcher l'utilisation. Il estimait que la prise en compte de ces pièces conduirait vraisemblablement à [...].

B.
Par acte du 8 octobre 2015, A.________, son épouse B.________ et la société C.________ Ltd ont chacun formé un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ils demandaient des mesures provisionnelles afin d'empêcher les autorités brésiliennes d'utiliser les documents et informations obtenus dans le cadre de la délégation.
Par arrêt du 29 octobre 2015, la Cour des plaintes a déclaré irrecevables les trois recours. Selon l'art. 25 al. 2 EIMP, seule la personne poursuivie ayant sa résidence habituelle en Suisse était légitimée à recourir, ce qui n'était le cas d'aucun des recourants. On ne se trouvait par ailleurs ni dans un cas d'entraide déguisée, ni en présence d'une transmission abusive d'objets ou de valeurs. Au regard de l'art. 13 CEDH, il était suffisant que l'intéressé puisse se défendre devant l'Etat étranger.

C.
Par acte du 12 novembre 2015, A.________, B.________ et C.________ Ltd forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision de délégation et à la reprise de la procédure pénale par les autorités suisses. Dans d'autres conclusions, sur mesures provisionnelles et subsidiaires, ils reprennent leur demande de mesures provisionnelles.
Il n'a pas été demandé de réponse à ce recours.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.1. La présente cause ne se rapporte ni à une extradition ni à une saisie. La décision litigieuse concerne la délégation de la poursuite pénale aux autorités brésiliennes. Les recourants relèvent que cette décision était accompagnée d'une transmission aux autorités brésiliennes de la documentation bancaire relative aux trois recourants. Il ne s'agit toutefois pas pour autant de l'un des actes d'entraide visés à l'art. 63 al. 2 EIMP, et en particulier ni d'une remise de moyens de preuves au sens de l'art. 74 EIMP, ni d'une remise d'objets ou de valeurs au sens de l'art. 74a EIMP. La Suisse agit, dans ce cas, comme un Etat requérant et l'acceptation de sa demande a pour effet un dessaisissement complet ainsi qu'une remise du dossier constitué jusque-là (art. 90 EIMP).
En l'occurrence, la demande de la Suisse n'a pas été précédée d'une démarche des autorités brésiliennes tendant à obtenir des renseignements par la voie de l'entraide judiciaire, de sorte qu'il n'y a aucune raison d'y voir un cas d'entraide déguisée (cf. arrêt 1A.252/2006 du 6 février 2007). Les objections présentées par les recourants ne permettent pas de retenir le contraire: il n'y a pas en particulier de violation du principe de la bonne foi, aucune assurance n'ayant été donnée quant à la poursuite de la procédure en Suisse. Au contraire, le domicile à l'étranger constitue un critère expressément prévu par la loi (art. 88 let. a EIMP) pour permettre une demande de délégation, ce qui suppose également que la personne concernée ne soit pas nécessairement entendue préalablement. Les conséquences d'une enquête au Brésil sur la situation personnelle du prévenu ne constituent donc ni un obstacle à la délégation, ni un motif d'admettre un abus de droit de la part de l'autorité suisse.
Le recours est dès lors irrecevable à raison de son objet même.

1.2. Il l'est également pour défaut de qualité pour agir. En effet, en matière de délégation de la poursuite pénale, le droit de recourir est défini de manière restrictive à l'art. 25 al. 2 EIMP.

1.2.1. Selon cette disposition, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. Cette dernière précision, ajoutée lors de la révision de l'EIMP de 1997, a pour but de limiter le droit de recours aux personnes résidant ordinairement en Suisse, car seules ces personnes disposent d'un intérêt juridique évident, lié notamment à l'exercice de leurs droits de défense, à ce que la poursuite pénale suive son cours en Suisse plutôt qu'à l'étranger. En revanche, la personne qui réside à l'étranger - que ce soit dans l'Etat requis ou dans un Etat tiers -, ne peut pas prétendre à ce que la procédure pénale soit continuée en Suisse alors que l'intérêt de la justice commande de la déléguer à un autre Etat disposant d'une compétence répressive (arrêts 1C 525/2013 du 19 juin 2013 consid. 2; 1A.64/2001 du 23 avril 2001 publié in SJ 2001 I 370, consid. 1c/cc p. 372).

1.2.2. En l'occurrence, aucun des recourants n'a sa résidence habituelle en Suisse: les deux premiers sont domiciliés au Brésil et la société a son siège à Singapour. L'arrêt attaqué est sur ce point parfaitement conforme au texte légal.

1.2.3. Le recourant invoque l'art. 6 CEDH en relevant qu'il n'aurait pas eu l'occasion d'être informé sur l'accusation portée contre lui, ni d'être entendu. Le principe de la présomption d'innocence ne s'applique toutefois pas dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, dont la nature est administrative et dont le but n'est pas d'examiner la culpabilité des personnes mises en cause (ATF 136 IV 4 consid. 4.3 p. 9; 133 IV 271 consid. 2.2.2 p. 274; 120 Ib 112 consid. 2 p. 119 et les arrêts cités). L'arrêt cité par les recourants (2C 84/2012 du 15 décembre 2012, consid. 6.2 non publié à l'ATF 139 IV 137) laisse la question indécise, mais ne revient pas pour autant sur la jurisprudence constante. Les recourants ne soutiennent d'ailleurs pas que la procédure pénale au Brésil comporterait en elle-même des vices graves au sens des art. 84 al. 2 LTF et 2 EIMP.

1.2.4. Les recourants invoquent également en vain l'art. 8 CEDH. Le grief est apparemment soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral, dès lors que l'arrêt de la Cour des plaintes ne le traite pas, sans que les recourants s'en plaignent. Or, s'agissant d'un grief sur l'existence d'un vice grave susceptible de justifier une entrée en matière, il appartient aux recourants de le soulever devant l'instance précédente déjà. Quoiqu'il en soit, les recourants ne contestent pas que l'atteinte dont ils se plaignent repose sur une base légale formelle, en l'occurrence les art. 88 ss EIMP. Ils évoquent, sous l'angle du principe de proportionnalité, les conséquences qui pourront résulter de la décision de délégation [...]. Ces conséquences ne sont toutefois pas le fait de la décision de délégation, mais dépendent de la suite que les autorités brésiliennes donneront à la procédure pénale.

1.2.5. Pour les mêmes motifs, l'invocation de l'art 13 CEDH (droit à un recours effectif) apparaît mal fondé. En l'état, les garanties conventionnelles dont se prévalent les recourants sont inapplicables, car du ressort de l'Etat chargé de la procédure pénale.
Les recourants perdent également de vue que l'absence générale de recours contre une décision de délégation de la poursuite pénale (sauf pour la personne poursuivie résidant en Suisse) résulte d'un choix délibéré du législateur, concrétisé à l'art. 25 al. 2 EIMP. Or, l'art. 190 Cst. impose au Tribunal fédéral d'appliquer le droit fédéral. Même si cette disposition n'interdit pas à la Cour de céans, lorsqu'elle le juge opportun, de vérifier la conformité du droit fédéral à la Constitution ou à la CEDH et, au besoin, de donner une impulsion au législateur (cf. ATF 139 I 180 consid. 2.2 p. 185), elle ne permet pas de refuser d'appliquer une disposition d'une loi fédérale (ATF 141 II 280 consid. 9.2 p. 295 et la jurisprudence citée), ce d'autant que le conflit avec le droit conventionnel n'est en l'occurrence pas évident.

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des recourants qui succombent. Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la demande de mesures provisionnelles formée par les recourants.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 19 novembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 88 Conditions - Un État étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d'une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie:
^a	réside dans cet État, son extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue, ou
^b	est extradée à cet État et que le transfert de la poursuite pénale permette d'escompter un meilleur reclassement social.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.