RR.2009.284 - 2009-11-19 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la Belgique Extension de l'extradition (Art. 39 + 55 EIMP) Prescription (art. 5 al. 1 let. c EIMP; art. 10 CEExtr.)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.284

Arrêt du 19 novembre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Me Maïssa Fattal, avocate,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la Belgique

Extension de l'extradition (Art. 39 + 55 EIMP)

Prescription (art. 5 al. 1 let. c EIMP; art. 10 CEExtr.)

Faits:

A. Le 15 février 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a décidé d’accorder l’extradition de A. à la Belgique à raison de faits de blanchiment d’argent et d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Pour ceux-ci, le Tribunal correctionnel d’Anvers a condamné A., en date du 27 octobre 2000, à une peine privative de liberté de 3 ans assortie d’un sursis de 5 ans. Le 12 février 2008, l’OFJ avait au préalable informé l’Ambassade de Belgique qu’il ne serait pas octroyé d’extradition pour des faits de port d’arme illégal, non punissable en Suisse, et contrebande de cigarettes, délit fiscal, pour lesquels une demande complémentaire d’extradition avait été adressée à l’OFJ le 29 janvier 2008. Ces faits avaient donné lieu à condamnation par la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand en dates du 13 août 2004 et du 24 février 2005.

B. Aux fins d’exécution de diverses peines, A. a été incarcéré en Belgique du 6 décembre 2005 au 9 juin 2007, date à laquelle il s’est enfui en Suisse. Arrêté à Genève, il y a été incarcéré du 9 octobre 2007 jusqu’à son extradition vers la Belgique, le 28 février 2008. Il a été mis en liberté provisoire le 2 avril 2008.

C. Le 21 janvier 2009, l’Ambassade de Belgique a présenté une demande d’extension de l’extradition de A., se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel d’Anvers. Le premier, du 11 avril 2000, a prononcé la condamnation de A. à une peine privative de liberté de 2 ans avec sursis pendant trois ans pour escroquerie et faux dans les titres. Le second, du 30 janvier 2001, a condamné A. à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant trois ans pour recel. D’après la demande d’extradition présentée par les autorités belges, ces deux peines sont exécutoires en vertu de l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004. Le 19 novembre 2008, A. avait été entendu par un officier de la Police judiciaire fédérale belge au sujet de l’extension de l’extradition.

D. La demande d’extension d’extradition du 21 janvier 2009 se fonde sur les faits suivants; dans le courant de l’année 1990, A. et son complice B. ont contracté une assurance-incendie contre la perte d’ordinateurs IBM d’une valeur prétendue de USD 1 300 000.--. En réalité, il ne s’agissait là que de «camelote» sans valeur. Peu de temps après, A. a bouté le feu au magasin dans lequel était entreposé ce matériel et réclamé, au moyen de fausses factures, l’indemnité prévue par la police d’assurance. Par ailleurs, dans le courant de l’année 1991, A. est entré en possession de bons de caisse et d’obligations volés d’une valeur d’environ EUR 60 000.-- et a mandé le gérant d’une banque anversoise d’en assurer l’encaissement.

E. Par décision du 17 juin 2009, l’OFJ a accordé l’extension de l’extradition. Cette décision a été notifiée à A. en date du 4 août 2009 par la police belge.

F. Le 3 septembre 2009, A. a formé recours à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ du 17 juin 2009 dont il demande l’annulation. Par réponse du 16 septembre 2009, l’OFJ a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le 21 septembre 2009, la IIe Cour des plaintes a invité le recourant a déposer une réplique d’ici au 28 septembre 2009. Le recourant a répliqué en date du 28 septembre 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP], RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 28 al. 1 let. e de la loi sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF], RS 173.71; art. 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral [RTPF], RS 173.710). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.116 du 8 juillet 2009, consid. 1). Adressé dans les trente jours à compter de la communication écrite de la décision d’extension de l’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 L'extradition entre la Suisse et la Belgique est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1; ci-après CEExtr.), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 27 novembre 1997 pour la Belgique, par le Protocole additionnel à la Convention (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 16 février 1998 pour la Belgique, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la Convention (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 16 février 1998 pour la Belgique.

1.3 A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

1.4 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités. Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que le droit conventionnel. Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 du 6 mai 2009, consid. 1.6, et la jurisprudence citée).

1.5 Le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions auxquelles l’extradition peut être accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (TPF 2008 7 consid. 1.2 p.9). Il n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformité de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions applicables en la matière (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 1.3 et la jurisprudence citée).

2. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il fait valoir qu’il n’aurait pas été entendu dans le cadre de la procédure d’extension de son extradition, mais avant celle-ci, hors procédure.

2.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. En matière d’extradition, la personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l’Etat requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d’arrêt ou à l’extradition (art. 52 al. 2 EIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.27 du 10 avril 2007, consid. 4.1, p. 5). Selon l’art. 52 al. 3 EIMP, si la personne doit être poursuivie pour d’autres infractions (extension de l’extradition), l’office fédéral demande qu’elle soit entendue, conformément à l’al. 2, par une autorité de justice de l’Etat requérant et qu’un procès-verbal de cette audition soit établi, afin d’être remis aux autorités de l’Etat requis.

2.2 En l’occurrence, le recourant a été entendu en date du 19 novembre 2008 par un officier de la Police judiciaire fédérale belge et le procès-verbal de cette audition a été joint à la demande d’extension de l’extradition adressée à l’OFJ. Au cours de cette audition, le recourant a pu faire valoir qu’il s’opposait à une extradition simplifiée et qu’il ne renonçait pas au principe de la spécialité. On pourrait certes s’interroger sur la qualité «d’autorité de justice de l’Etat requérant» (art. 52 al. 3 EIMP) de la Police judiciaire fédérale belge. Le recourant ne se plaint toutefois pas des modalités de cette audition, qui, de surcroît, ne sont pas remises en question par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2002 du 15 mars 2002, consid. 3.1 en rapport au lit. B, s’agissant d’une audition par la Police judiciaire française). L’argument doit ainsi être écarté. Par surabondance, le recourant a eu l’occasion de faire valoir ses moyens dans le cadre du présent recours et par sa réplique, et n’a pas indiqué sur quels autres éléments l’autorité aurait dû l’entendre. Ainsi, tout vice éventuel aura été guéri dans le cadre de la présente procédure (ATF 124 II 132, consid. 2d). Dès lors, le droit d’être entendu du recourant a été amplement respecté.

3. Le recourant invoque une violation des art. 12 CEExtr. et 41 EIMP du fait que la demande d’extension de l’extradition présentée le 21 janvier 2009 ne contenait pas l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 qui rendrait exécutoires les deux jugements motivant l’extension de l’extradition.

3.1 L'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. énumère les pièces qui doivent être produites à l'appui de la demande d'extradition. Y figure notamment l’exigence de production de l’original ou l’expédition authentique d’une décision de condamnation exécutoire, reprise à l’art. 41 EIMP. Lorsqu’il s’agit d’une demande d’extradition complémentaire, c'est l'ensemble des faits invoqués jusqu'ici par l'autorité compétente de l'Etat requérant qu'il y a lieu de prendre en considération, sans distinction entre ceux qui furent mentionnés dans la première ou la seconde requête (ATF 109 Ib 158, consid. 2b).

3.2 En l’espèce, la demande présentée par l’Ambassade de Belgique le 21 janvier 2009 est accompagnée des arrêts de la Cour d’appel d’Anvers des 11 avril 2000 et 30 janvier 2001. Il est exact que l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 ne figure pas à l’appui de la demande du 21 janvier 2009. Elle avait toutefois été remise à l’OFJ dans le cadre de la demande d’extradition du 15 janvier 2008 adressée à l’OFJ le 29 janvier 2008. De plus, dans des «Observations» sur la première demande d’extradition, remises à l’OFJ en date du 19 novembre 2007, le recourant, déjà sous la plume de son conseil actuel, faisait référence à des considérants de l’arrêt rendu le 13 août 2004 par la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand, auquel il avait eu accès dans le cadre de la précédente procédure d’extradition (p. 2). C’est dès lors à tort, voire abusivement, que le recourant allègue une violation des art. 12 CEExtr. et 41 EIMP.

4. Le recourant prétend que les peines pour lesquelles l’extension de l’extradition est demandée seraient prescrites.

4.1.1 Aux termes de l’art. 10 CEExtr., malgré la tendance de nombreuses conventions d’entraide internationale en matière pénale à renoncer à l’examen de la prescription dans l’Etat requis (cf. ATF 126 II 462 consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2005 du 9 décembre 2005, consid. 2.7; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 670, p. 622), l’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose également le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction. Cette disposition est plus favorable à l'extradition puisqu'elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de l'Etat requérant. Point n'est toutefois besoin de s'interroger sur une éventuelle application exclusive du droit interne car, supposé recevable, l'argument tiré de la prescription en droit belge doit de toute façon être écarté (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002, consid. 5.1), comme il sera indiqué ci-dessous (cf. 4.3).

4.1.2 Lesdits délais de prescription se mesurent au jour où l’autorité suisse prend des mesures de contrainte pour l’exécution de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3.4). En l’occurrence, l’acquisition de la prescription doit être appréciée au jour de la décision d’extension d’extradition, à savoir le 17 juin 2009. L’effet suspensif du recours n’est pas de nature à modifier le moment auquel il faut examiner si le délai de prescription est échu. En effet, le moment décisif est la prise d’une mesure de contrainte, et non la clôture de la procédure (v. ATF 130 II 217 consid. 11.2; ATF 126 II 462 consid. 4c). Or, le recours a effet suspensif de lege (art. 21 al. 4 EIMP), ce qui ne modifie en rien le moment auquel il faut apprécier l’acquisition de la prescription. Le recourant ne saurait avoir influence sur le mode de computation du délai de prescription du fait de son recours. S’il en allait différemment, les principes de sécurité du droit et de célérité (art. 17a EIMP) seraient sérieusement menacés. Dès lors, en l’espèce, c’est au 17 juin 2009, date de la décision d’extradition, qu’il faudra apprécier l’acquisition de la prescription.

4.2 En droit suisse, à l’instar de ce qui prévaut pour l’examen de la double incrimination, la prescription doit s’examiner au regard du droit en vigueur au moment du prononcé de la décision de l’autorité suisse, sous réserve de la lex mitior prévue à l’art. 389 al. 1 CP (ATF 130 II 217 consid. 11.2). Les actuelles dispositions du code pénal sur la prescription sont en vigueur depuis le 1er octobre 2002 (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral, RR. 2008.6 du 28 février 2008, consid. 5.2). La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire (art. 100 CP) et doit être prolongée de la durée de l’exécution ininterrompue d’une autre peine privative de liberté (art. 99 al. 2 let. a CP, ayant la même teneur que l’art. 75 al. 1 de l’ancien Code pénal, ci-après: aCP). En vertu du nouveau droit, les peines se prescrivent par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée (art. 99 al. 1 let. d CP), par cinq ans si une peine inférieure a été prononcée (art. 99 al. 1 let. e CP). Selon l’ancien droit, les peines se prescrivent par quinze ans si la réclusion de moins de cinq ans a été prononcée, par dix ans si l’emprisonnement de plus d’un an a été prononcé et par cinq ans pour toute autre peine (art. 73 al. 1 aCP). En revanche, l’interruption de la prescription doit s’apprécier au regard du droit de l’Etat requérant (art. 62 al. 1 CAAS), sauf à compter que le droit suisse serait plus favorable à l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1A.217/2002 du 18 novembre 2002, consid. 2.2).

4.2.1 Au préalable, il convient d’examiner le point de départ desdits délais de prescription. A cet égard, l’autorité suisse ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.283 du 24 mars 2009, consid. 5.1). Ainsi, s’agissant de l’arrêt du 11 avril 2000 de la Cour d’appel d’Anvers, la peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis y prononcée est exécutoire par l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 (§ 3, p. 3 de la version française traduite). Concernant l’exécution de la peine de six mois avec sursis de trois ans prévue par l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Anvers en date du 30 janvier 2001, l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 n’en fait aucune mention, ni plus au complexe de faits qui y furent jugés. L’autorité requérante n’a fourni aucune explication permettant d’en convenir. Elle indique toutefois que c’est l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 qui rend exécutoire la peine qui y fut prononcée (act. 1.8). Il s’entend en effet que le sursis de trois ans a pu être révoqué par l’effet des jugements successifs rendus par les autorités judiciaires belges, même si tous ces jugements n’ont pas été remis aux autorités suisses. Bien que la Cour ne dispose pas de l’original ou de la copie officiellement certifiée conforme de la décision de condamnation exécutoire exigée par l’art. 41 EIMP, la circonstance que le recourant considère également l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 comme l’acte rendant exécutoire la peine prononcée avec sursis par la Cour d’appel d’Anvers le 30 janvier 2001 (Mémoire de recours. §39 et 43), permet d’admettre ce fait incontesté. Dès lors, le départ du délai de prescription de ces deux peines s’établit au 13 août 2004.

4.2.2 Le recourant a d’abord été condamné à une peine de deux ans avec sursis par l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 11 avril 2000 en raison de faits qualifiables de faux dans les titres (art. 251 CP), escroquerie (art. 146 CP) et incendie intentionnel (art. 221 CP). Selon le nouveau droit, cette condamnation se prescrit par dix ans. Selon l’ancien droit, la prescription est de dix ans au minimum. En l’espèce, dès lors que les deux droits comportent le même délai décennal de prescription, nul n’est besoin de déterminer quel est le droit devant être appliqué, la prescription étant ici de dix ans. Elle n’est ainsi pas acquise au jour de la décision de l’OFJ. Le recourant a ensuite été condamné à une peine de privation de liberté de six mois par la Cour d’appel d’Anvers en date du 30 janvier 2001 pour des faits qualifiables de recel (art. 160 CP). Selon l’ancien comme le nouveau droit, la prescription est ici de cinq ans. Celle-ci doit se voir prolongée de la détention subie du 6 décembre 2005 au 9 juin 2007, soit un an, six mois et trois jours (art. 99 al. 2 let. a CP;art. 75 al. 1 aCP). Elle ne sera ainsi pas acquise avant le 16 février 2011.

4.2.3 Les peines ne sont ainsi pas prescrites en droit suisse.

4.3 En droit belge, la prescription des peines correctionnelles intervient après cinq ans (art. 92 CP be.). En cas d’évasion, la prescription commence à courir du jour de l’évasion (art. 95 al. 1 CP be.). Le point de savoir si un tel délai recommence également à courir en cas d’évasion lors de l’exécution d’une autre peine peut rester indécis. En effet, en l’espèce, les peines se prescrivent au 13 août 2009. Elles ne l’étaient donc pas au 17 juin 2009, date de la décision querellée.

5. Le recourant invoque la violation de la règle de la spécialité. Il fait valoir que les autorités belges tenteraient, par la présente demande d’extension d’extradition, d’obtenir l’extradition complémentaire refusée par l’OFJ le 12 février 2008.

5.1 Conformément au principe de spécialité concrétisé aux art. 14 ch. 1 let. a CEExtr. et 39 EIMP, l’Etat requérant ne saurait poursuivre la personne extradée pour des faits autres que ceux ayant motivé l’extradition, à moins que l’Etat requis, saisi d’une demande formelle d’extension de l’extradition, ne consente à celle-ci.

5.2 En tant que l’extension de l’extradition est demandée sur la base des faits ayant conduit aux jugements de la Cour d’appel d’Anvers des 11 avril 2000 et 30 janvier 2001 et non de ceux relatés par l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 – pour lesquels la réserve de la spécialité trouve à s’appliquer – le grief est mal fondé.

6. Enfin, le recourant fait valoir, dans sa réplique du 28 septembre 2009, que les griefs liés à la prescription des peines ne pourrait être élevés par devant les autorités belges. Il semble ainsi suggérer, sans le dire, que la procédure étrangère d’application des peines ne respecterait pas son droit d’être entendu et, partant, violerait les principes de procédure fixés par la CEDH, rendant ainsi la demande belge irrecevable (art. 2 let. a EIMP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEExtr. – comme c’est le cas de la Belgique en l’espèce –, doit être présumé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.30/2001 du 2 avril 2001, consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.96 du 6 mai 2009). L’affirmation toute générale du recourant selon laquelle il ne bénéficierait pas de garanties de procédure suffisantes dans la procédure belge d’exécution de peine n’apporte aucun élément apte à renverser cette présomption. Dès lors, cet argument doit être rejeté.

En conclusion, le recours doit être rejeté.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). En l’espèce, un émolument judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) et fixé à CHF 3000.-- est mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 20 novembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Maïssa Fattal, avocate

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
¹	La demande est irrecevable:
^a	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
^a1	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
^a2	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
^b	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
^c	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
²	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 52 Droit d'être entendu - 1 La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
¹	La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
²	La personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l'État requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d'arrêt ou à l'extradition. Son mandataire peut participer à cette audition.
³	Si la personne extradée doit être poursuivie pour d'autres infractions ou livrée à un État tiers, l'OFJ demande qu'elle soit entendue, conformément à l'al. 2, par une autorité de justice de l'État requérant et qu'un procès-verbal de cette audition soit établi.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
²	Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 99 - 1 Les peines se prescrivent:
¹	Les peines se prescrivent:
^a	par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
^b	par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
^c	par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
^d	par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
^e	par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
²	Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé:
^a	de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant;
^b	de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
¹	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
³	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 95 - 1 Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.132 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
¹	Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.132 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
²	Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l'assistance de probation et les règles de conduite.
³	Si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution.133
⁴	Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge ou l'autorité d'exécution peut:
^a	prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée;
^b	lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;
^c	modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.
⁵	Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 14 Règle de la spécialité - 1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
¹	L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
^a	Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'art. 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
^b	Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
²	Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
³	Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.