RR.2009.284 - 2009-11-19 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la Belgique Extension de l'extradition (Art. 39 + 55 EIMP) Prescription (art. 5 al. 1 let. c EIMP; art. 10 CEExtr.)

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 55 Zuständigkeit

Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. [1]

Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.

Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.284

Arrêt du 19 novembre 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Me Maïssa Fattal, avocate,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la Belgique

Extension de l'extradition (Art. 39 + 55 EIMP)

Prescription (art. 5 al. 1 let. c EIMP; art. 10 CEExtr.)

Faits:

A. Le 15 février 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a décidé d’accorder l’extradition de A. à la Belgique à raison de faits de blanchiment d’argent et d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Pour ceux-ci, le Tribunal correctionnel d’Anvers a condamné A., en date du 27 octobre 2000, à une peine privative de liberté de 3 ans assortie d’un sursis de 5 ans. Le 12 février 2008, l’OFJ avait au préalable informé l’Ambassade de Belgique qu’il ne serait pas octroyé d’extradition pour des faits de port d’arme illégal, non punissable en Suisse, et contrebande de cigarettes, délit fiscal, pour lesquels une demande complémentaire d’extradition avait été adressée à l’OFJ le 29 janvier 2008. Ces faits avaient donné lieu à condamnation par la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand en dates du 13 août 2004 et du 24 février 2005.

B. Aux fins d’exécution de diverses peines, A. a été incarcéré en Belgique du 6 décembre 2005 au 9 juin 2007, date à laquelle il s’est enfui en Suisse. Arrêté à Genève, il y a été incarcéré du 9 octobre 2007 jusqu’à son extradition vers la Belgique, le 28 février 2008. Il a été mis en liberté provisoire le 2 avril 2008.

C. Le 21 janvier 2009, l’Ambassade de Belgique a présenté une demande d’extension de l’extradition de A., se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel d’Anvers. Le premier, du 11 avril 2000, a prononcé la condamnation de A. à une peine privative de liberté de 2 ans avec sursis pendant trois ans pour escroquerie et faux dans les titres. Le second, du 30 janvier 2001, a condamné A. à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant trois ans pour recel. D’après la demande d’extradition présentée par les autorités belges, ces deux peines sont exécutoires en vertu de l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004. Le 19 novembre 2008, A. avait été entendu par un officier de la Police judiciaire fédérale belge au sujet de l’extension de l’extradition.

D. La demande d’extension d’extradition du 21 janvier 2009 se fonde sur les faits suivants; dans le courant de l’année 1990, A. et son complice B. ont contracté une assurance-incendie contre la perte d’ordinateurs IBM d’une valeur prétendue de USD 1 300 000.--. En réalité, il ne s’agissait là que de «camelote» sans valeur. Peu de temps après, A. a bouté le feu au magasin dans lequel était entreposé ce matériel et réclamé, au moyen de fausses factures, l’indemnité prévue par la police d’assurance. Par ailleurs, dans le courant de l’année 1991, A. est entré en possession de bons de caisse et d’obligations volés d’une valeur d’environ EUR 60 000.-- et a mandé le gérant d’une banque anversoise d’en assurer l’encaissement.

E. Par décision du 17 juin 2009, l’OFJ a accordé l’extension de l’extradition. Cette décision a été notifiée à A. en date du 4 août 2009 par la police belge.

F. Le 3 septembre 2009, A. a formé recours à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ du 17 juin 2009 dont il demande l’annulation. Par réponse du 16 septembre 2009, l’OFJ a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le 21 septembre 2009, la IIe Cour des plaintes a invité le recourant a déposer une réplique d’ici au 28 septembre 2009. Le recourant a répliqué en date du 28 septembre 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP], RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 28 al. 1 let. e de la loi sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF], RS 173.71; art. 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral [RTPF], RS 173.710). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.116 du 8 juillet 2009, consid. 1). Adressé dans les trente jours à compter de la communication écrite de la décision d’extension de l’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 L'extradition entre la Suisse et la Belgique est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1; ci-après CEExtr.), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 27 novembre 1997 pour la Belgique, par le Protocole additionnel à la Convention (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 16 février 1998 pour la Belgique, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la Convention (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 16 février 1998 pour la Belgique.

1.3 A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

1.4 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités. Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que le droit conventionnel. Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 du 6 mai 2009, consid. 1.6, et la jurisprudence citée).

1.5 Le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions auxquelles l’extradition peut être accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (TPF 2008 7 consid. 1.2 p.9). Il n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformité de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions applicables en la matière (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 1.3 et la jurisprudence citée).

2. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il fait valoir qu’il n’aurait pas été entendu dans le cadre de la procédure d’extension de son extradition, mais avant celle-ci, hors procédure.

2.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. En matière d’extradition, la personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l’Etat requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d’arrêt ou à l’extradition (art. 52 al. 2 EIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.27 du 10 avril 2007, consid. 4.1, p. 5). Selon l’art. 52 al. 3 EIMP, si la personne doit être poursuivie pour d’autres infractions (extension de l’extradition), l’office fédéral demande qu’elle soit entendue, conformément à l’al. 2, par une autorité de justice de l’Etat requérant et qu’un procès-verbal de cette audition soit établi, afin d’être remis aux autorités de l’Etat requis.

2.2 En l’occurrence, le recourant a été entendu en date du 19 novembre 2008 par un officier de la Police judiciaire fédérale belge et le procès-verbal de cette audition a été joint à la demande d’extension de l’extradition adressée à l’OFJ. Au cours de cette audition, le recourant a pu faire valoir qu’il s’opposait à une extradition simplifiée et qu’il ne renonçait pas au principe de la spécialité. On pourrait certes s’interroger sur la qualité «d’autorité de justice de l’Etat requérant» (art. 52 al. 3 EIMP) de la Police judiciaire fédérale belge. Le recourant ne se plaint toutefois pas des modalités de cette audition, qui, de surcroît, ne sont pas remises en question par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2002 du 15 mars 2002, consid. 3.1 en rapport au lit. B, s’agissant d’une audition par la Police judiciaire française). L’argument doit ainsi être écarté. Par surabondance, le recourant a eu l’occasion de faire valoir ses moyens dans le cadre du présent recours et par sa réplique, et n’a pas indiqué sur quels autres éléments l’autorité aurait dû l’entendre. Ainsi, tout vice éventuel aura été guéri dans le cadre de la présente procédure (ATF 124 II 132, consid. 2d). Dès lors, le droit d’être entendu du recourant a été amplement respecté.

3. Le recourant invoque une violation des art. 12 CEExtr. et 41 EIMP du fait que la demande d’extension de l’extradition présentée le 21 janvier 2009 ne contenait pas l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 qui rendrait exécutoires les deux jugements motivant l’extension de l’extradition.

3.1 L'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. énumère les pièces qui doivent être produites à l'appui de la demande d'extradition. Y figure notamment l’exigence de production de l’original ou l’expédition authentique d’une décision de condamnation exécutoire, reprise à l’art. 41 EIMP. Lorsqu’il s’agit d’une demande d’extradition complémentaire, c'est l'ensemble des faits invoqués jusqu'ici par l'autorité compétente de l'Etat requérant qu'il y a lieu de prendre en considération, sans distinction entre ceux qui furent mentionnés dans la première ou la seconde requête (ATF 109 Ib 158, consid. 2b).

3.2 En l’espèce, la demande présentée par l’Ambassade de Belgique le 21 janvier 2009 est accompagnée des arrêts de la Cour d’appel d’Anvers des 11 avril 2000 et 30 janvier 2001. Il est exact que l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 ne figure pas à l’appui de la demande du 21 janvier 2009. Elle avait toutefois été remise à l’OFJ dans le cadre de la demande d’extradition du 15 janvier 2008 adressée à l’OFJ le 29 janvier 2008. De plus, dans des «Observations» sur la première demande d’extradition, remises à l’OFJ en date du 19 novembre 2007, le recourant, déjà sous la plume de son conseil actuel, faisait référence à des considérants de l’arrêt rendu le 13 août 2004 par la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand, auquel il avait eu accès dans le cadre de la précédente procédure d’extradition (p. 2). C’est dès lors à tort, voire abusivement, que le recourant allègue une violation des art. 12 CEExtr. et 41 EIMP.

4. Le recourant prétend que les peines pour lesquelles l’extension de l’extradition est demandée seraient prescrites.

4.1.1 Aux termes de l’art. 10 CEExtr., malgré la tendance de nombreuses conventions d’entraide internationale en matière pénale à renoncer à l’examen de la prescription dans l’Etat requis (cf. ATF 126 II 462 consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2005 du 9 décembre 2005, consid. 2.7; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 670, p. 622), l’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. L'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose également le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction. Cette disposition est plus favorable à l'extradition puisqu'elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de l'Etat requérant. Point n'est toutefois besoin de s'interroger sur une éventuelle application exclusive du droit interne car, supposé recevable, l'argument tiré de la prescription en droit belge doit de toute façon être écarté (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002, consid. 5.1), comme il sera indiqué ci-dessous (cf. 4.3).

4.1.2 Lesdits délais de prescription se mesurent au jour où l’autorité suisse prend des mesures de contrainte pour l’exécution de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3.4). En l’occurrence, l’acquisition de la prescription doit être appréciée au jour de la décision d’extension d’extradition, à savoir le 17 juin 2009. L’effet suspensif du recours n’est pas de nature à modifier le moment auquel il faut examiner si le délai de prescription est échu. En effet, le moment décisif est la prise d’une mesure de contrainte, et non la clôture de la procédure (v. ATF 130 II 217 consid. 11.2; ATF 126 II 462 consid. 4c). Or, le recours a effet suspensif de lege (art. 21 al. 4 EIMP), ce qui ne modifie en rien le moment auquel il faut apprécier l’acquisition de la prescription. Le recourant ne saurait avoir influence sur le mode de computation du délai de prescription du fait de son recours. S’il en allait différemment, les principes de sécurité du droit et de célérité (art. 17a EIMP) seraient sérieusement menacés. Dès lors, en l’espèce, c’est au 17 juin 2009, date de la décision d’extradition, qu’il faudra apprécier l’acquisition de la prescription.

4.2 En droit suisse, à l’instar de ce qui prévaut pour l’examen de la double incrimination, la prescription doit s’examiner au regard du droit en vigueur au moment du prononcé de la décision de l’autorité suisse, sous réserve de la lex mitior prévue à l’art. 389 al. 1 CP (ATF 130 II 217 consid. 11.2). Les actuelles dispositions du code pénal sur la prescription sont en vigueur depuis le 1er octobre 2002 (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral, RR. 2008.6 du 28 février 2008, consid. 5.2). La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire (art. 100 CP) et doit être prolongée de la durée de l’exécution ininterrompue d’une autre peine privative de liberté (art. 99 al. 2 let. a CP, ayant la même teneur que l’art. 75 al. 1 de l’ancien Code pénal, ci-après: aCP). En vertu du nouveau droit, les peines se prescrivent par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée (art. 99 al. 1 let. d CP), par cinq ans si une peine inférieure a été prononcée (art. 99 al. 1 let. e CP). Selon l’ancien droit, les peines se prescrivent par quinze ans si la réclusion de moins de cinq ans a été prononcée, par dix ans si l’emprisonnement de plus d’un an a été prononcé et par cinq ans pour toute autre peine (art. 73 al. 1 aCP). En revanche, l’interruption de la prescription doit s’apprécier au regard du droit de l’Etat requérant (art. 62 al. 1 CAAS), sauf à compter que le droit suisse serait plus favorable à l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1A.217/2002 du 18 novembre 2002, consid. 2.2).

4.2.1 Au préalable, il convient d’examiner le point de départ desdits délais de prescription. A cet égard, l’autorité suisse ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.283 du 24 mars 2009, consid. 5.1). Ainsi, s’agissant de l’arrêt du 11 avril 2000 de la Cour d’appel d’Anvers, la peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis y prononcée est exécutoire par l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 (§ 3, p. 3 de la version française traduite). Concernant l’exécution de la peine de six mois avec sursis de trois ans prévue par l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Anvers en date du 30 janvier 2001, l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 n’en fait aucune mention, ni plus au complexe de faits qui y furent jugés. L’autorité requérante n’a fourni aucune explication permettant d’en convenir. Elle indique toutefois que c’est l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 qui rend exécutoire la peine qui y fut prononcée (act. 1.8). Il s’entend en effet que le sursis de trois ans a pu être révoqué par l’effet des jugements successifs rendus par les autorités judiciaires belges, même si tous ces jugements n’ont pas été remis aux autorités suisses. Bien que la Cour ne dispose pas de l’original ou de la copie officiellement certifiée conforme de la décision de condamnation exécutoire exigée par l’art. 41 EIMP, la circonstance que le recourant considère également l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 comme l’acte rendant exécutoire la peine prononcée avec sursis par la Cour d’appel d’Anvers le 30 janvier 2001 (Mémoire de recours. §39 et 43), permet d’admettre ce fait incontesté. Dès lors, le départ du délai de prescription de ces deux peines s’établit au 13 août 2004.

4.2.2 Le recourant a d’abord été condamné à une peine de deux ans avec sursis par l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 11 avril 2000 en raison de faits qualifiables de faux dans les titres (art. 251 CP), escroquerie (art. 146 CP) et incendie intentionnel (art. 221 CP). Selon le nouveau droit, cette condamnation se prescrit par dix ans. Selon l’ancien droit, la prescription est de dix ans au minimum. En l’espèce, dès lors que les deux droits comportent le même délai décennal de prescription, nul n’est besoin de déterminer quel est le droit devant être appliqué, la prescription étant ici de dix ans. Elle n’est ainsi pas acquise au jour de la décision de l’OFJ. Le recourant a ensuite été condamné à une peine de privation de liberté de six mois par la Cour d’appel d’Anvers en date du 30 janvier 2001 pour des faits qualifiables de recel (art. 160 CP). Selon l’ancien comme le nouveau droit, la prescription est ici de cinq ans. Celle-ci doit se voir prolongée de la détention subie du 6 décembre 2005 au 9 juin 2007, soit un an, six mois et trois jours (art. 99 al. 2 let. a CP;art. 75 al. 1 aCP). Elle ne sera ainsi pas acquise avant le 16 février 2011.

4.2.3 Les peines ne sont ainsi pas prescrites en droit suisse.

4.3 En droit belge, la prescription des peines correctionnelles intervient après cinq ans (art. 92 CP be.). En cas d’évasion, la prescription commence à courir du jour de l’évasion (art. 95 al. 1 CP be.). Le point de savoir si un tel délai recommence également à courir en cas d’évasion lors de l’exécution d’une autre peine peut rester indécis. En effet, en l’espèce, les peines se prescrivent au 13 août 2009. Elles ne l’étaient donc pas au 17 juin 2009, date de la décision querellée.

5. Le recourant invoque la violation de la règle de la spécialité. Il fait valoir que les autorités belges tenteraient, par la présente demande d’extension d’extradition, d’obtenir l’extradition complémentaire refusée par l’OFJ le 12 février 2008.

5.1 Conformément au principe de spécialité concrétisé aux art. 14 ch. 1 let. a CEExtr. et 39 EIMP, l’Etat requérant ne saurait poursuivre la personne extradée pour des faits autres que ceux ayant motivé l’extradition, à moins que l’Etat requis, saisi d’une demande formelle d’extension de l’extradition, ne consente à celle-ci.

5.2 En tant que l’extension de l’extradition est demandée sur la base des faits ayant conduit aux jugements de la Cour d’appel d’Anvers des 11 avril 2000 et 30 janvier 2001 et non de ceux relatés par l’arrêt de la Chambre des vacances de la Cour d’appel de Gand du 13 août 2004 – pour lesquels la réserve de la spécialité trouve à s’appliquer – le grief est mal fondé.

6. Enfin, le recourant fait valoir, dans sa réplique du 28 septembre 2009, que les griefs liés à la prescription des peines ne pourrait être élevés par devant les autorités belges. Il semble ainsi suggérer, sans le dire, que la procédure étrangère d’application des peines ne respecterait pas son droit d’être entendu et, partant, violerait les principes de procédure fixés par la CEDH, rendant ainsi la demande belge irrecevable (art. 2 let. a EIMP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEExtr. – comme c’est le cas de la Belgique en l’espèce –, doit être présumé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.30/2001 du 2 avril 2001, consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.96 du 6 mai 2009). L’affirmation toute générale du recourant selon laquelle il ne bénéficierait pas de garanties de procédure suffisantes dans la procédure belge d’exécution de peine n’apporte aucun élément apte à renverser cette présomption. Dès lors, cet argument doit être rejeté.

En conclusion, le recours doit être rejeté.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). En l’espèce, un émolument judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) et fixé à CHF 3000.-- est mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 20 novembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Maïssa Fattal, avocate

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2009.284 19. November 2009 21. Dezember 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Extradition à la Belgique Extension de l'extradition (Art. 39 + 55 EIMP) Prescription (art. 5 al. 1 let. c EIMP; art. 10 CEExtr.)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 28 LTPF 30

Répertoire ATF

109-IB-158 124-II-132 126-II-462 130-II-217

Décisions dès 2000

1A.15/2002 1A.184/2002 1A.184/2005 1A.21/2002 1A.217/2002 1A.30/2001

BstGer Leitentscheide

TPF 2008 7

Décisions TPF

RR.2009.96 RR.2007.176 RR.2009.24 RR.2007.27 RR.2009.116 RR.2009.284 RR.2008.98 RR.2008.283 RR.2007.26

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn: [1]
		a. [2]	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oderauf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
			1.	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
			2.	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
		b. [3]	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
		c. [4]	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
	2.	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [5] (StPO) anführt. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Die Fassung von Art. 97 ff. StGB (SR 311.0) enthält ein neues Verjährungssystem (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). [5] SR 312.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 39 Ausdehnung
		Wird der Ausgelieferte weiterer strafbarer Handlungen bezichtigt, so kann dem Staat, an den er ausgeliefert wurde, auf erneutes Ersuchen gestattet werden, auch diese Taten zu ahnden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 12 [1] Ersuchen und Unterlagen
	1.	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst und auf dem diplomatischen Weg übermittelt. Ein anderer Weg kann unmittelbar zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien vereinbart werden. [2]
	2.	Dem Ersuchen sind beizufügen:
		a.	die Urschrift oder eine beglaubigte Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
		b.	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen sind so genau wie möglich anzugeben;
		c.	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung des Verfolgten und alle anderen zur Feststellung seiner Identität und Staatsangehörigkeit geeigneten Angaben.

[1] Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch Art. 2 des genannten Protokolls (SR 0.353.14). [2] Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 5 des genannten Protokolls (SR 0.353.12).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 41 Unterlagen des Ersuchens
		Ausser den Unterlagen nach Artikel 28 Absatz 3 sind dem Ersuchen beizufügen: die Urschrift oder eine amtlich als richtig bescheinigte Wiedergabe eines vollstreckbaren Strafentscheides, eines Haftbefehls oder einer anderen, nach den Vorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 389
	1.	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so sind die Bestimmungen des neuen Rechts über die Verfolgungs- und die Vollstreckungsverjährung, wenn sie milder sind als das bisherige Recht, auch auf die Täter anwendbar, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Tat verübt haben oder beurteilt wurden.
	2.	Der vor Inkrafttreten des neuen Rechts abgelaufene Zeitraum wird angerechnet.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 99
	1.	Die Strafen verjähren in:
		a.	30 Jahren, wenn eine lebenslängliche Freiheitsstrafe ausgesprochen wurde;
		b.	25 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von zehn oder mehr Jahren ausgesprochen wurde;
		c.	20 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mindestens fünf und weniger als zehn Jahren ausgesprochen wurde;
		d.	15 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als einem und weniger als fünf Jahren ausgesprochen wurde;
		e.	fünf Jahren, wenn eine andere Strafe ausgesprochen wurde.
	2.	Die Verjährungsfrist einer Freiheitsstrafe verlängert sich:
		a.	um die Zeit, während der sich der Täter im ununterbrochenen Vollzug dieser oder einer anderen Freiheitsstrafe oder Massnahme, die unmittelbar vorausgehend vollzogen wird, befindet;
		b.	um die Dauer der Probezeit bei bedingter Entlassung.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 99
	1.	Die Strafen verjähren in:
		a.	30 Jahren, wenn eine lebenslängliche Freiheitsstrafe ausgesprochen wurde;
		b.	25 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von zehn oder mehr Jahren ausgesprochen wurde;
		c.	20 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mindestens fünf und weniger als zehn Jahren ausgesprochen wurde;
		d.	15 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als einem und weniger als fünf Jahren ausgesprochen wurde;
		e.	fünf Jahren, wenn eine andere Strafe ausgesprochen wurde.
	2.	Die Verjährungsfrist einer Freiheitsstrafe verlängert sich:
		a.	um die Zeit, während der sich der Täter im ununterbrochenen Vollzug dieser oder einer anderen Freiheitsstrafe oder Massnahme, die unmittelbar vorausgehend vollzogen wird, befindet;
		b.	um die Dauer der Probezeit bei bedingter Entlassung.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 99
	1.	Die Strafen verjähren in:
		a.	30 Jahren, wenn eine lebenslängliche Freiheitsstrafe ausgesprochen wurde;
		b.	25 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von zehn oder mehr Jahren ausgesprochen wurde;
		c.	20 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mindestens fünf und weniger als zehn Jahren ausgesprochen wurde;
		d.	15 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als einem und weniger als fünf Jahren ausgesprochen wurde;
		e.	fünf Jahren, wenn eine andere Strafe ausgesprochen wurde.
	2.	Die Verjährungsfrist einer Freiheitsstrafe verlängert sich:
		a.	um die Zeit, während der sich der Täter im ununterbrochenen Vollzug dieser oder einer anderen Freiheitsstrafe oder Massnahme, die unmittelbar vorausgehend vollzogen wird, befindet;
		b.	um die Dauer der Probezeit bei bedingter Entlassung.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 99
	1.	Die Strafen verjähren in:
		a.	30 Jahren, wenn eine lebenslängliche Freiheitsstrafe ausgesprochen wurde;
		b.	25 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von zehn oder mehr Jahren ausgesprochen wurde;
		c.	20 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mindestens fünf und weniger als zehn Jahren ausgesprochen wurde;
		d.	15 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als einem und weniger als fünf Jahren ausgesprochen wurde;
		e.	fünf Jahren, wenn eine andere Strafe ausgesprochen wurde.
	2.	Die Verjährungsfrist einer Freiheitsstrafe verlängert sich:
		a.	um die Zeit, während der sich der Täter im ununterbrochenen Vollzug dieser oder einer anderen Freiheitsstrafe oder Massnahme, die unmittelbar vorausgehend vollzogen wird, befindet;
		b.	um die Dauer der Probezeit bei bedingter Entlassung.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 100
		Die Verjährung beginnt mit dem Tag, an dem das Urteil rechtlich vollstreckbar wird. Bei der bedingten Strafe oder beim vorausgehenden Vollzug einer Massnahme beginnt sie mit dem Tag, an dem der Vollzug der Strafe angeordnet wird.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 92
		Der Vollzug von Strafen und Massnahmen darf aus wichtigen Gründen unterbrochen werden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 95
	1.	Das Gericht und die Strafvollzugsbehörde können vor ihrem Entscheid über Bewährungshilfe und Weisungen einen Bericht der Behörde einholen, die für die Bewährungshilfe, die Kontrolle der Weisungen oder den Vollzug der Tätigkeitsverbote oder der Kontakt- und Rayonverbote zuständig ist. [1] Die betroffene Person kann zum Bericht Stellung nehmen. Abweichende Stellungnahmen sind im Bericht festzuhalten.
	2.	Die Anordnung von Bewährungshilfe und die Weisungen sind im Urteil oder im Entscheid festzuhalten und zu begründen.
	3.	Entzieht sich der Verurteilte der Bewährungshilfe oder missachtet er die Weisungen oder sind die Bewährungshilfe oder die Weisungen nicht durchführbar oder nicht mehr erforderlich, so erstattet die zuständige Behörde dem Gericht oder den Strafvollzugsbehörden Bericht.
	4.	Das Gericht oder die Strafvollzugsbehörde kann in den Fällen nach Absatz 3:
		a.	die Probezeit um die Hälfte verlängern;
		b.	die Bewährungshilfe aufheben oder neu anordnen;
		c.	die Weisungen ändern, aufheben oder neue Weisungen erteilen.
	5.	Das Gericht kann in den Fällen nach Absatz 3 die bedingte Strafe widerrufen oder die Rückversetzung in den Straf- oder Massnahmenvollzug anordnen, wenn ernsthaft zu erwarten ist, dass der Verurteilte neue Straftaten begeht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 13. Dez. 2013 über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 14 [1] Grundsatz der Spezialität
	1.	Der Ausgelieferte darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrundeliegt, nur in folgenden Fällen verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder sichernden Massnahme in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung seiner persönlichen Freiheit unterworfen werden:
		a.	wenn der Staat, der ihn ausgeliefert hat, zustimmt. Zu diesem Zweck ist ein Ersuchen unter Beifügung der in Artikel 12 erwähnten Unterlagen und eines gerichtlichen Protokolls über die Erklärungen des Ausgelieferten zu stellen. Die Zustimmung wird erteilt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen um Zustimmung ersucht wird, an sich nach diesem Übereinkommen der Verpflichtung zur Auslieferung unterliegt;
		b.	wenn der Ausgelieferte, obwohl er dazu die Möglichkeit hatte, das Hoheitsgebiet des Staates, dem er ausgeliefert worden ist, innerhalb von 45 Tagen nach seiner endgültigen Freilassung nicht verlassen hat, oder wenn er nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist.
	2.	Der ersuchende Staat kann jedoch die erforderlichen Massnahmen treffen, um einen Ausgelieferten ausser Landes zu schaffen oder nach seinen Rechtsvorschriften die Verjährung zu unterbrechen sowie ein Abwesenheitsverfahren durchführen.
	3.	Wird die dem Ausgelieferten zur Last gelegte Handlung während des Verfahrens rechtlich anders gewürdigt, so darf er nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.

[1] Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch Art. 3 des genannten Protokolls (SR 0.353.14).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 2 Ausländisches Verfahren [1]
	Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
	a. [2]	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 [4] über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
	b. [5]	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
	c.	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
	d.	andere schwere Mängel aufweist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 0.101 [4] SR 0.103.2 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 12 [1] Requête et pièces à l'appui
	1.	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties. [2]
	2.	Il sera produit à l'appui de la requête:
		a.	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
		b.	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
		c.	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

[1] Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l'art. 2 dudit prot. (RS 0.353.14). [2] Pour les États parties au deuxième prot. add. du 17 mars 1978, voir toutefois l'art. 5 dudit prot. (RS 0.353.12).

RI 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Art. 14 [1] Règle de la spécialité
	1.	L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
		a.	Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'art. 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
		b.	Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
	2.	Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
	3.	Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

[1] Pour les États parties au quatrième prot. add. du 20 sept. 2012, voir aussi l'art. 3 dudit prot. (RS 0.353.14).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 92
		L'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 95
	1.	Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique. [1] La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
	2.	Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l'assistance de probation et les règles de conduite.
	3.	Si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution. [2]
	4.	Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge ou l'autorité d'exécution peut:
		a.	prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée;
		b.	lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;
		c.	modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.
	5.	Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055;FF 2012 8151). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055;FF 2012 8151).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 99
	1.	Les peines se prescrivent:
		a.	par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
		b.	par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
		c.	par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
		d.	par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
		e.	par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
	2.	Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé:
		a.	de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant;
		b.	de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 100
		La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.