6B_132/2021 - 2021-10-19 - Infractions - Gestion déloyale, etc. ; arbitraire, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 132/2021

Arrêt du 19 octobre 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Robert Assaël, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.________,
intimés.

Objet
Gestion déloyale, etc.; arbitraire, etc.,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 décembre 2020 (P/24858/2014 AARP/404/2020).

Faits :

A.
Par jugement du 21 novembre 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné B.________ pour gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) à une peine privative de liberté de 16 mois, avec sursis durant 3 ans. Il a par ailleurs astreint B.________ à verser à A.________ un montant de 1'060'000 fr., avec intérêts, à titre de réparation du dommage matériel, ainsi qu'un montant de 4'000 fr., avec intérêts, à titre de réparation morale.

B.
Statuant par arrêt du 3 décembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel formé par B.________ contre le jugement du 21 novembre 2019. Elle l'a réformé en ce sens que la procédure était classée du chef de gestion déloyale pour les faits commis entre novembre 2006 et octobre 2012, B.________ étant condamné à une peine privative de liberté de 16 mois, avec sursis durant 3 ans, pour gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 CP), en ce qui concerne les faits commis entre février 2013 et janvier 2014, pour faux dans les titres, en lien avec les documents datés des 21 février 2011, 23 mars 2012, 23 et 28 mai 2014, et pour abus de confiance. Le jugement a également été réformé en ce sens que le montant dû par B.________ à A.________ à titre de réparation du dommage matériel était fixé à 800'000 fr., avec intérêts, le jugement étant confirmé pour le surplus.
La cour cantonale a notamment retenu les faits suivants s'agissant des événements encore pertinents devant le Tribunal fédéral.

B.a. A.________, née en 1939, et B.________, né en 1951, ont entamé une relation de couple en 1981.
A la fin des années 1990, le couple a emménagé dans une villa, à U.________, que A.________ avait héritée de ses parents et dont elle s'était vue attribuer la propriété exclusive. Le bien était grevé d'une hypothèque, à hauteur de 85'000 fr., auprès de C.________ SA.
Durant la vie commune, A.________ avait confié à B.________ le soin de s'occuper de la gestion administrative du ménage, du paiement des factures et notamment du service de la dette hypothécaire liée à la villa. En échange, B.________ pouvait y loger gratuitement.

B.b. Le 22 mai 2006, en raison de la cessation de ses activités dans le canton de Genève, la banque C.________ a résilié le contrat de prêt hypothécaire pour le 30 novembre 2006.
Alors que C.________ n'avait pas obtenu le remboursement du solde dû - soit une somme de l'ordre de 50'000 fr. - dans un ultime délai imparti au 31 décembre 2006, il s'en est suivi une procédure en réalisation de gage, ponctuée de diverses décisions (mainlevées des oppositions formées aux différents commandements de payer, estimation du bien), à l'issue de laquelle la villa de U.________ a finalement été mise au enchères le 16 octobre 2012 et adjugée à C.________ au prix de 100'000 fr., alors que sa valeur avait été estimée, par expertise, à 1'560'000 francs.
Depuis 2006, B.________ avait dissimulé à A.________ les différents courriers faisant état de la résiliation du prêt hypothécaire, puis l'existence de la procédure en réalisation de gage, tenant sa compagne dans l'ignorance totale des prétentions de C.________ et de leur implication quant au sort de la villa, en profitant à cet égard de la confiance qu'elle lui vouait, en sa qualité d'ancien magistrat et avocat.
Dans le cadre de la procédure en réalisation de gage, B.________ s'était prévalu faussement d'agir avec le consentement de A.________, rédigeant des courriers et des actes de procédure en imitant la signature de cette dernière ainsi qu'en multipliant les manoeuvres dilatoires (oppositions aux différents commandements de payer, contestation de l'expertise portant sur l'estimation du bien), au lieu de chercher des solutions concrètes, telles que la possibilité de contracter un nouveau prêt hypothécaire auprès d'une banque tierce, ou de donner à A.________ l'occasion de trouver des solutions par ses propres moyens, alors que celle-ci disposait, à tout le moins en partie, des fonds nécessaires au remboursement dès lors qu'elle avait reçu un montant de 43'000 fr. de son ex-époux et qu'elle aurait pu par ailleurs solliciter l'aide de proches. En outre, le jour de la vente aux enchères, B.________ ne s'était pas manifesté auprès de sa compagne, l'empêchant ainsi d'agir en enchérissant à un prix supérieur à celui de la banque, voire en sollicitant l'aide de proches.

B.c. A.________ a appris que C.________ était la nouvelle propriétaire de sa villa à l'occasion d'un courrier qu'elle avait reçu le 14 février 2013. B.________ l'a alors néanmoins rassurée en lui garantissant qu'il pourrait récupérer la villa, parvenant dès lors à regagner sa pleine confiance. Il a ainsi entrepris, dès mai 2013, des négociations concrètes avec la banque et a réussi à obtenir dans ce cadre un accord de cette dernière portant sur la rétrocession de la maison au prix de 300'000 fr., ce dont il avait tenu A.________ informée.
Cependant, B.________ ne disposait pas des ressources nécessaires pour s'acquitter du montant convenu, celles-là étant extrêmement limitées à cette période, ce qu'il avait caché à sa compagne. De même, il ne l'avait pas informée de ses différents rendez-vous chez le notaire, du retrait de l'offre de vente le 20 août 2013, faute de paiement intervenu, ainsi que de la tenue d'une audience, le 30 janvier 2014, au Tribunal de première instance, à l'occasion de laquelle il avait pris des conclusions en son nom s'engageant à quitter la villa de U.________ le 30 avril 2014 au plus tard.
Cela étant, quand bien même la serrure de la porte d'entrée de la maison avait été changée en juillet 2014, contraignant les parties à utiliser la porte du garage pour leurs déplacements, A.________ demeurait persuadée, à cette époque encore, et forte des assurances que lui donnait B.________, que la villa pourrait sous peu être récupérée.
Le 16 septembre 2014, un huissier judiciaire s'est présenté à la villa de U.________, accompagné de déménageurs, et a procédé à l'évacuation de A.________.

B.d. Le 17 février 2015, la banque C.________ a vendu la villa à des tiers pour le prix de 1'100'000 francs.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 décembre 2020. Elle conclut à sa réforme en ce sens que B.________ est condamné pour gestion déloyale aggravée en raison des faits commis entre mai 2006 et septembre 2014, qu'une nouvelle peine est fixée et que B.________ est en outre astreint à lui verser la somme de 1'060'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 17 octobre 2012, à titre de réparation du dommage matériel. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En l'espèce, la recourante a fait valoir en instance cantonale des prétentions civiles, par 1'060'000 fr., en rapport avec l'infraction de gestion déloyale que l'intimé aurait commise entre 2006 et 2012 et qui aurait conduit à la vente de sa villa à la banque C.________, au prix dérisoire de 100'000 fr., alors que celle-là en valait 1'100'000 francs. En tant que la cour cantonale n'a pas condamné l'intimé s'agissant de cette infraction et n'a au surplus alloué à la recourante qu'une partie du montant, par 800'000 fr., qu'elle avait demandé au titre de ses conclusions civiles, son recours est recevable au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.
La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir considéré que les agissements de l'intimé, en lien avec la gestion des problématiques liées à l'hypothèque de la villa de U.________, avaient été réalisés dans un dessein d'enrichissement illégitime.
Elle entend en déduire que l'action pénale se prescrivait dès lors par quinze ans (cf. art. 97 al. 1 let. b CP en lien avec l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP) - et non par sept ans (cf. art. 97 al. 1 let. c aCP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, en lien avec l'art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 CP; cf. également art. 389 al. 1 CP) -, de sorte que, contrairement à ce que la cour cantonale a jugé, la prescription n'était pas atteinte au jour du jugement de première instance (21 novembre 2019) s'agissant des actes, réalisés entre mai 2006 et octobre 2012, ayant conduit à la vente aux enchères de la villa de U.________.

2.1.

2.1.1. L'art. 158 CP punit d'une peine pécuniaire de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, l'auteur étant dans cette hypothèse passible d'une peine privative de liberté de un à cinq ans (ch. 1 al. 3).

2.1.2. Agit dans un dessein d'enrichissement illégitime, celui qui vise, par ses actes, à se procurer un avantage économique auquel il n'a pas droit ou de procurer un tel avantage à un tiers qui n'y a pas droit. En général, l'enrichissement de l'auteur ou du tiers correspond à l'appauvrissement de la victime, dont il est le pendant, de sorte que le dessein d'enrichissement peut aussi être déduit sans autre de l'intention de causer un préjudice à la victime (ATF 119 IV 210 consid. 4b p. 214). Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel; tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 p. 351; ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 34; arrêt 6B 918/2019 du 28 novembre 2019 consid. 4.1).

2.1.3. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).
Déterminer ce que l'auteur savait, voulait ou l'éventualité à laquelle il consentait et donc savoir s'il a agi avec conscience et volonté, au sens de l'art. 12 al. 2 CP, relève de l'établissement des faits (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.1 p. 342; 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; arrêt 6B 782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 5.1.2).

2.2. Il n'est pas remis en cause que les actions et omissions de l'intimé, dans le cadre de la gestion des problématiques liées à l'hypothèque grevant la villa de U.________, avaient finalement entraîné, au préjudice de la recourante, la perte de ce bien, lequel avait dans un premier temps été vendu aux enchères pour un prix dérisoire de 100'000 fr., puis n'avait pas été racheté par la suite, malgré l'accord négocié en ce sens, portant sur le prix de 300'000 fr. (cf. arrêt attaqué, consid. 4.5.3 p. 40).
Il n'apparaît à cet égard pas critiquable, nonobstant les contestations de la recourante, de considérer que les faits incriminés s'étaient déroulés non pas jusqu'en septembre 2014, mais jusqu'en janvier 2014, soit au moment où l'intimé s'était engagé pour la recourante à quitter la villa dans un délai de trois mois, celui-là ayant alors fait échec à la dernière possibilité d'infléchir la situation catastrophique qu'il avait engendrée (cf. arrêt attaqué, consid. 4.5.2.1 p. 40), sans qu'il était en mesure après cela de faire obstacle à l'évacuation de la recourante survenue le 16 septembre 2014.

2.3.

2.3.1. Sur le plan subjectif, l'autorité précédente a jugé que l'intimé avait agi intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel, celui-ci ne pouvant ignorer et s'étant accommodé que ses démarches, accomplies en violation des devoirs dont il était chargé ou dont il s'était volontairement chargé, allaient causer un lourd préjudice à la recourante.
Pour autant, selon la cour cantonale, tout dessein d'enrichissement illégitime devait être nié. L'intimé n'avait ainsi pas cherché à tirer un gain matériel de ses diverses actions et omissions, celles-ci s'inscrivant plutôt dans un mécanisme de mensonges en cascade, dans lequel il s'était retrouvé piégé. Ancien magistrat déchu de sa fonction, l'intimé avait en effet à coeur de conserver l'image d'un homme de loi respectable au train de vie confortable. Aussi, il avait tenté de préserver, auprès de celle qui partageait sa vie, la figure d'une personne en mesure d'assumer la gestion administrative du ménage, cela alors qu'il était établi par témoignage que la recourante était susceptible d'angoisser lorsqu'elle était confrontée à des difficultés d'ordre administratif. Il s'est à cet égard enferré dans des affabulations, de la même manière que lorsqu'il faisait croire à son employeur d'alors qu'il était inscrit au tableau des avocats - alors même qu'il en était empêché -, ou encore lorsqu'il faisait croire à certaines de ses amies qu'il pouvait aisément les entretenir à hauteur de plusieurs milliers de francs par mois, alors qu'il s'endettait parallèlement (cf. arrêt attaqué, consid. 4.6 p. 41).

2.3.2. En tant que la recourante se limite à objecter que les agissements de l'intimé lui avaient permis d'être " logé, nourri et blanchi " gratuitement pendant plusieurs années, alors qu'il s'était lui-même retrouvé dans une situation financière difficile, son argumentation s'oppose d'une manière irrecevable aux constats de fait de la cour cantonale, liant le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), selon lesquels ce gain matériel n'était pour lui qu'une conséquence accessoire et sans réelle portée (cf. arrêt attaqué, consid. 4.6 p. 42).
Il ressort de surcroît de l'arrêt entrepris que l'intimé était, jusqu'en 2010, locataire d'un appartement à V.________, de sorte qu'il ne dépendait pas, à tout le moins jusqu'à cette date, du logement de la recourante. L'intimé s'était par ailleurs acquitté, la même année, de deux mensualités de 10'000 fr. dans la procédure opposant la recourante à C.________, somme excédant le montant des intérêts hypothécaires courus jusqu'alors, soit environ 2'600 fr. par an, paiement qui avait contribué à réduire le capital de la dette et qui n'avait finalement eu pour effet que de gagner plusieurs mois avant que la banque entame une nouvelle poursuite (cf. arrêt attaqué, ibidem).

2.3.3. Cela étant, on comprend que les actes entrepris par l'intimé, empêtré dans ses mensonges et son désir de préserver son honneur, avaient néanmoins pour but de permettre à la recourante, avec qui il avait partagé une longue partie de sa vie, de conserver finalement la villa dont elle avait hérité de ses parents pour qu'elle puisse continuer à y demeurer durant sa retraite.
Ces circonstances dénotent ainsi une volonté de l'intimé, certes fort maladroitement entreprise, de protéger l'intéressée, dont il avait assumé l'entretien durant de nombreuses années, et tend ainsi à écarter l'hypothèse qu'il se soit accommodé de l'illégitimité d'un quelconque enrichissement personnel à ses dépens. La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en excluant le dessein éventuel.

2.4. Au surplus, la recourante ne revient pas spécifiquement sur l'approche de la cour cantonale ayant consisté à différencier deux périodes pénales, à savoir, d'une part, les faits ayant conduit à la vente aux enchères de la villa - commis entre novembre 2006 et octobre 2012 - et, d'autre part, ceux relatifs aux démarches entreprises par l'intimé en vue de la récupérer - commis entre février 2013 et janvier 2014 -, dont on comprend qu'elles procédaient selon la cour cantonale de deux unités naturelles d'actions distinctes (cf. sur cette notion: ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54 s.), sans que cela soit critiquable au regard des faits retenus.
Enfin, on ne voit pas non plus, dans la mesure où l'intimé devait être condamné en raison de l'art. 158 ch. 1 al. 1 et 2 CP, que la cour cantonale a violé le droit fédéral en estimant que les actes de gestion déloyale commis par l'intimé se prescrivaient par sept ans en vertu du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 (cf. art. 97 al. 1 let. c aCP), plus favorable à l'intimé que le droit actuel, qui prévoit un délai de dix ans (cf. art. 97 al. 1 let. c et 389 al. 1 a contrario CP). Aussi, elle pouvait valablement considérer qu'au jour du jugement de première instance (21 novembre 2019), l'action pénale relative au premier complexe de faits ne pouvait plus être exercée, à l'inverse de celle concernant le second volet.

2.5. Il s'ensuit que la condamnation de l'intimé pour gestion déloyale, dans la mesure décrite par la cour cantonale, doit être confirmée.

3.
La recourante conteste également le montant qui lui a été alloué en réparation de son dommage matériel.

3.1. Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe au demandeur.
L'art. 44 al. 1 CO dispose que le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.

3.2. L'autorité précédente, considérant le classement prononcé sur les faits constitutifs de gestion déloyale commis entre 2006 et 2012, a estimé que les conclusions civiles de la recourante devaient se rapporter à l'échec des démarches entreprises en vue de racheter la villa. Ainsi, alors que celle-ci avait été vendue à des tiers en 2015 à un prix de 1'100'000 fr., la recourante aurait dû pour sa part s'acquitter d'un montant de 300'000 fr. aux termes de l'accord convenu en 2013 avec C.________. Il convenait dès lors de faire droit aux conclusions civiles de la recourante à hauteur d'un montant de 800'000 fr., correspondant à la différence entre les sommes précitées, qui devait porter intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2014, soit le lendemain de l'audience lors de laquelle l'évacuation de la villa avait été actée (cf. arrêt attaqué, consid. 7.2.1 p. 50).

3.3. En tant que la recourante conclut au versement par l'intimé d'un montant en capital de 1'060'000 fr., correspondant à la valeur de la villa (1'100'000 fr.) déduite du solde approximatif de la dette hypothécaire (40'000 fr.), son argumentation paraît se fonder exclusivement sur la prémisse selon laquelle l'intimé aurait également dû être condamné s'agissant des faits commis entre 2006 et 2012, sans qu'elle explique au surplus en quoi le montant arrêté en instance cantonale consacrait par hypothèse une violation de l'art. 42 CO, voire de l'art. 44 CO.
Le grief est donc infondé, pour autant qu'il est recevable.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 19 octobre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
²	Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
¹	En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
²	Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
³	L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
⁴	Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
¹	Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
²	Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.