5A_662/2015 - 2015-10-19 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 662/2015

Arrêt du 19 octobre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Antoine Bagi, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Philippe Rossy, avocat,
intimé.

Objet
curatelle,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 avril 2015.

Faits :

A.

A.a. Le 10 septembre 2012, B.________, né le 29 juillet 1924, a signé devant Me C.________, notaire à U.________, un mandat pour cause d'inaptitude en faveur de sa nièce A.________. Par testament olographe du 11 septembre 2012, B.________ a institué cette dernière unique héritière de tous ses biens.

A.b. Le 23 avril 2013, B.________ a annulé purement et simplement, devant le notaire C.________, le mandat pour cause d'inaptitude signé le 10 septembre 2012. Par déclaration écrite du même jour, il a annulé purement et simplement toutes les dispositions de dernière volonté prises antérieurement.

B.

B.a. Par lettre du 6 mai 2013, A.________ a signalé à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après: justice de paix) la situation de son oncle et demandé en urgence son placement à des fins d'assistance. Elle a exposé qu'elle se rendait chez lui depuis plus de vingt ans avec son époux et ses deux filles lors de leurs séjours en Suisse, qu'ils entretenaient de bonnes relations, mais que début avril 2013, elle avait constaté qu'il n'était plus le même. Elle a expliqué qu'il était devenu très agressif et violent, l'insultait et la menaçait avec divers objets (couteaux, sabre, marteau), laissait régulièrement les plaques de la cuisinière allumées, cachait tout et ne retrouvait rien et l'accusait de vouloir tout lui voler. Elle a ajouté qu'il s'était lié d'amitié avec un jeune homme de vingt-trois ans qui cherchait à l'éloigner de sa famille et qu'elle craignait qu'il ne tente de l'escroquer. Elle a mentionné que la soeur de l'intéressé lui avait rapporté que son oncle se rendait fréquemment chez elle sans y être invité, désordonnait ses classeurs et l'injuriait.

B.b. Le 15 mai 2013, la doctoresse D.________, spécialiste FMH en médecine générale, a établi un rapport concernant B.________. Elle a constaté que ce dernier avait toute sa capacité de discernement et avait été malmené par sa nièce, qui avait tout fait pour qu'il soit interné. Elle a déclaré que l'humiliation, le harcèlement et le chantage psychologique que lui faisaient subir sa nièce et son époux le rendaient irritable et angoissé, mais qu'il refusait une dénonciation à la justice de paix afin de " préserver ce qui restait de sa famille ".

B.c. Le 22 mai 2013, E.________, infirmière au CMS de V.________, a établi un rapport sur la situation de B.________. Elle a indiqué que ce dernier était capable de gérer les activités de la vie quotidienne, prenait ses médicaments régulièrement, se chargeait de son ménage, de son jardin et de ses repas et s'occupait de toute sa gestion administrative. Elle a observé que la présence de sa nièce et de la famille de celle-ci générait un état de stress important lié à des tensions familiales. Elle a expliqué que A.________ l'avait contactée à plusieurs reprises pour l'informer des difficultés de son oncle, mais que lors de sa visite au domicile de ce dernier, elle n'avait constaté aucune péjoration de ses facultés cognitives. Elle a relevé que la situation de l'intéressé semblait nécessiter des mesures de protection extérieures à sa famille pour garantir sa sécurité et non pour pallier une quelconque incapacité de sa part.

B.d. Par requête de mesures provisionnelles et pré-provisionnelles du 7 juin 2013, A.________ a requis la désignation d'un curateur provisoire en faveur de B.________ afin de gérer son patrimoine.

B.e. Par décision du 10 juin 2013, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après: juge de paix) a renoncé à instituer une curatelle provisoire par voie de mesures d'extrême urgence. Lors de son audience du 25 juin 2013, dit juge a informé B._______ et A.________ qu'il ouvrait une enquête en institution d'une curatelle et ordonnait une expertise psychiatrique.

B.f. Le 25 juillet 2013, le docteur F.________, neurologue FMH, a établi un rapport concernant B.________. Il a indiqué que l'examen du neurocomportement qu'il avait effectué le 24 avril 2013 avait mis en évidence des difficultés de mémoire et des troubles de l'humeur à considérer dans le contexte de sa situation familiale et sociale. Il a affirmé que ces troubles n'interféraient pas avec la capacité de discernement de l'intéressé, qu'il possédait, et que le déficit cognitif léger ne nécessitait pas de mesure de protection.

B.g. Par lettre du 30 septembre 2013, le juge de paix a confié un mandat d'expertise à l'hôpital de Cery.

B.h. Le 31 mars 2014, les docteurs G.________ et H.________, respectivement cheffe de clinique et médecin assistant au Centre d'Expertises du Département de psychiatrie du CHUV, ont établi un rapport d'expertise concernant B._______. Ils ont affirmé que ce dernier ne souffrait pas de troubles psychiatriques, de déficience mentale ou de problème d'alcool ou de drogue, qu'il était capable de discernement et que l'aide et les soins qu'il percevait à domicile par le CMS étaient actuellement suffisants. Ils ont considéré que les problèmes de santé physique dont il souffrait, notamment liés à son âge avancé, n'affectaient pas sa condition personnelle et ne l'empêchaient pas d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. Ils ont estimé qu'une mesure de curatelle n'était pas nécessaire.

B.i. Le 11 novembre 2014, la justice de paix a procédé à l'audition de B.________ et de A.________, assistés de leurs conseils respectifs. A.________ a alors déclaré que l'expertise psychiatrique était complètement erronée, en particulier l'anamnèse réalisée. L'avocat de B.________ a quant à lui affirmé que son client savait se débrouiller et était autonome malgré le fait qu'il marchait lentement. I.________, époux de A.________, a été entendu en qualité de témoin. Il a exposé que B.________ laissait les plaques allumées, fermait tout à clef, avait des comportements étranges lorsqu'il était contrarié, insultait souvent sa nièce contre laquelle il lui était arrivé de brandir une épée et avait braqué un pistolet sur lui-même et sa fille avant de leur expliquer qu'il s'agissait d'un pistolet pour enfant qu'il avait reçu et que c'était pour rigoler. Il a ajouté qu'il avait vu l'intéressé regarder la machine à laver tourner et parler à la vitre en disant " ce n'est pas moi, c'est eux ".

C.

C.a. Par décision du 11 novembre 2014, adressée pour notification le 2 février 2015, la justice de paix a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte le 25 juin 2013 à l'encontre de B.________ (I), renoncé à prononcer une quelconque mesure en faveur du prénommé (II), mis les frais, par 600 fr., et les débours d'expertise, par 4'700 fr., à la charge de A.________ (III) et dit que cette dernière versera à B.________ la somme de 2'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV).

C.b. Par acte du 9 mars 2015, A.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant, avec dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à la réforme des chiffres III et IV du dispositif en ce sens que les frais de la décision, par 600 fr., et les débours d'expertise, par 4'700 fr., sont mis à la charge de l'Etat et que ce dernier versera à B.________ la somme de 2'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.

C.c. Par arrêt du 24 avril 2015, notifié en expédition complète le 24 juin 2015, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours et confirmé la décision querellée (ch. I et II du dispositif). Elle a également mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., à la charge de la recourante (ch. III).

D.
Par acte posté le 26 août 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 24 avril 2015. Elle conclut principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens que les chiffres III et IV du dispositif de la décision de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois du 2 février 2015 (recte: 11 novembre 2014) sont réformés en ce sens que les frais de dite décision par 600 fr. et les débours d'expertise par 4'700 fr. sont mis à la charge de l'Etat et qu'il soit dit que l'Etat versera à B._______ la somme de 2'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel. A l'appui de son grief principal, elle se plaint d'une violation " grave " des règles de procédure civile, en particulier des art. 122 , 184 et 186 CPC. S'agissant de son second grief, relatif à la répartition des frais de première instance, elle invoque une violation des art. 19 al. 2 et 3 LVPAE et 107 al. 2 CPC.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions.

1.2. La recevabilité du recours suppose encore que la partie qui saisit le Tribunal fédéral dispose de la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). En l'occurrence, la recourante critique, à titre principal, la procédure ayant conduit au refus d'instaurer une mesure de protection en faveur de son oncle; le présent recours émane ainsi d'un " proche " de la personne concernée.

1.2.1. Les " proches " de la personne soumise à une mesure de protection ont la qualité de partie devant l'instance judiciaire (cantonale) de recours (art. 450 al. 2 ch. 2 CC; arrêts 5A 295/2015 du 29 juin 2015 consid. 1.2.1; 5A 345/2015 du 3 juin 2015 consid. 1.2.2). En revanche, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral se détermine exclusivement au regard de l'art. 76 al. 1 LTF (arrêts 5A 649/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3; 5A 483/2015 du 24 septembre 2015 consid. 1.2; 5A 399/2015 du 27 juillet 2015 consid. 2; 5A 295/2015 précité; 5A 345/2015 précité), en vertu duquel la qualité pour former un recours en matière civile appartient à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et, cumulativement, est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt à son annulation ou à sa modification (let. b). L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que l'arrêt entrepris lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 et les références). L'intérêt à recourir doit être actuel et
personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exceptions, pas admis d'agir en justice pour faire valoir, non pas son propre intérêt, mais l'intérêt d'un tiers (arrêts 5A 649/2015 précité; 5A 483/2015 précité; 5A 399/2015 précité; 5A 295/2015 précité; 5A 345/2015 précité; avec les références).

1.2.2. Il s'ensuit en l'espèce que, si la recourante pouvait certes recourir en instance cantonale en sa qualité de " proche " (art. 450 al. 2 ch. 2 CC), elle n'est pas légitimée à saisir le Tribunal fédéral, faute d'intérêt personnel. Son recours est dès lors irrecevable en tant qu'il porte sur l'enquête en institution d'une curatelle ouverte à l'encontre de l'intimé. Il en va différemment pour la remise en cause du sort des frais de la procédure cantonale, qui ont été mis à la charge de la recourante; dans cette mesure, cette dernière est directement touchée par l'arrêt déféré (cf. arrêt 5A 295/2015 consid. 1.2.3.2).

2.
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office, sans être lié ni par les moyens des parties ni par les motifs de l'autorité cantonale (ATF 138 II 331 consid. 1.3; 137 II 313 consid. 1.4). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, sous peine d'irrecevabilité, il n'examine en principe que les griefs invoqués. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Par ailleurs, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (ATF 138 V 67 consid. 2.2; 136 I 241 consid. 2.4). La partie recourante peut cependant faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, en particulier qu'il y a eu violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue par l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 1 consid. 2.1; 138 III 471 consid. 5.2; 138 IV 13 consid. 5.1).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée. La partie recourante doit donc indiquer quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités). Les mêmes exigences accrues de motivation valent relativement à un grief tiré d'une violation du CPC, appliqué à titre de droit cantonal supplétif par une autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (art. 450f CC; arrêts 5A 459/2015 du 13 août 2015 consid. 4.2.2.1; 5A 171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1).

3.
S'en prenant comme en appel au chiffre III du dispositif de la décision de première instance, confirmé par la cour cantonale, la recourante considère qu'il est " parfaitement arbitraire " que les frais de dite décision, les débours de l'expertise ainsi que les dépens aient été mis à sa charge. Elle soutient en substance que son signalement à la justice de paix ne saurait être qualifié d'abusif. En tant que citoyenne suisse, elle n'avait fait que son devoir en alertant la justice de paix; elle s'était bornée à signaler à cette autorité ce qu'elle avait ressenti ainsi que ce qu'elle avait vécu et constaté en présence de son oncle. Les rapports sur lesquels les juges précédents s'étaient fondés pour retenir le caractère abusif de son signalement étaient sans valeur et n'étaient que le fruit des seuls propos de l'intimé, qui avait " déversé sa seule et propre version des faits ", lesquels n'avaient fait l'objet d'aucune instruction. Dans ces conditions, il était exclu d'appliquer l'art. 19 al. 2 let. b de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 (LVPAE, RSV 211.255), qui permet, si sa demande est abusive, de mettre les frais à la charge de la personne qui a requis la
mesure finalement non prononcée. Partant, l'entier des frais de la cause aurait dû, en équité, être mis à la charge de l'Etat conformément aux art. 107 al. 2 CPC et 19 al. 3 LVPAE.

3.1. La cour cantonale a relevé que la recourante avait signalé la situation de l'intimé, sans toutefois que l'expertise ou les différents rapports médicaux rendus aient permis d'établir que ce dernier souffrait de troubles qui auraient pu justifier sa mise sous curatelle ou de perte de discernement. L'infirmière du CMS avait même dit n'avoir jamais constaté de péjoration des capacités cognitives de l'intéressé. La demande de la recourante pouvait donc être qualifiée d'abusive, ce qui était corroboré par les différents rapports relatant les tensions familiales. Par voie de conséquence, c'était à juste titre que les juges de première instance avaient fait application de l'art. 19 al. 2 let. b LVPAE.

3.2. A l'aune de ces motifs, force est de constater que la critique de la recourante ne répond à l'évidence pas aux exigences de motivation découlant du principe d'allégation applicable lorsqu'une violation du droit cantonal, ou du CPC applicable à titre de droit cantonal supplétif, est invoquée (cf. supra consid. 2). Sous couvert d'arbitraire, elle se contente en effet d'opposer, de manière purement appellatoire, sa propre appréciation des faits de la cause à celle de l'autorité cantonale. Ce faisant, elle ne s'en prend pas valablement au constat des juges précédents selon lequel son signalement ne correspondait à aucun besoin d'aide de l'intimé. Il suit de là que le grief est irrecevable.

4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. Il s'ensuit que les frais de l'instance fédérale incombent à la recourante, qui succombe dans ses conclusions (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 octobre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 122 Liquidazione delle spese giudiziarie - 1 Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
¹	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
^a	il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone;
^b	le spese processuali sono a carico del Cantone;
^c	alla controparte sono restituiti gli anticipi da essa versati;
^d	la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio deve pagare le ripetibili alla controparte.
²	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta vincente e le ripetibili non possono o non potranno presumibilmente essere riscosse presso la controparte, il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. A pagamento avvenuto, la pretesa passa al Cantone.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 184 Diritti e doveri del perito - 1 Il perito è tenuto alla verità e deve presentare tempestivamente la propria perizia.
¹	Il perito è tenuto alla verità e deve presentare tempestivamente la propria perizia.
²	Il giudice rende attento il perito sulla punibilità di una falsa perizia in base all'articolo 307 CP74 e sulla punibilità della violazione del segreto d'ufficio in base all'articolo 320 CP, nonché sulle conseguenze dell'inosservanza dei termini assegnatigli e sulle conseguenze del carente adempimento del mandato.
³	Il perito ha diritto d'essere remunerato. La decisione del giudice sulla remunerazione del perito è impugnabile mediante reclamo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 186 Accertamenti del perito - 1 Il perito può, con l'accordo del giudice, eseguire propri accertamenti. Essi devono essere specificati nella perizia.
¹	Il perito può, con l'accordo del giudice, eseguire propri accertamenti. Essi devono essere specificati nella perizia.
²	Ad istanza di parte o d'ufficio, il giudice può ordinare che gli accertamenti del perito siano rieseguiti secondo la procedura per l'assunzione delle prove.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 107 Ripartizione secondo equità - 1 Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
¹	Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
^a	l'azione è stata sostanzialmente accolta, ma non nell'entità delle conclusioni, e l'ammontare della pretesa dipendeva dall'apprezzamento del giudice o era difficilmente quantificabile;
^b	una parte aveva in buona fede motivo di agire in giudizio;
^c	si tratta di una causa del diritto di famiglia;
^d	si tratta di una causa in materia di unione domestica registrata;
^e	la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva di oggetto e la legge non prevede altrimenti;
^f	altre circostanze speciali fanno apparire iniqua una ripartizione secondo l'esito della procedura.
^1bis	In caso di reiezione di un'azione in materia di diritto societario volta a ottenere una prestazione a favore della società, il giudice può ripartire le spese giudiziarie secondo equità tra la società e l'attore.38
²	Per motivi d'equità, le spese processuali non causate né da una parte né da terzi possono essere poste a carico del Cantone.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450 - 1 Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
¹	Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
²	Sono legittimate al reclamo:
¹	le persone che partecipano al procedimento;
²	le persone vicine all'interessato;
³	le persone che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.
³	Il reclamo va presentato al giudice per scritto e motivato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.