5A_510/2007 - 2007-10-19 - Diritto di famiglia

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 510/2007 /frs

Arrêt du 19 octobre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Escher et Marazzi.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
X.________, (époux),
recourant, représenté par Me Alain Cottagnoud, avocat,

contre

dame X.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Grégoire Dayer, avocat,

Objet
divorce,

recours en matière civile contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 juillet 2007.

Faits :
A.
Dame X.________, née le 6 août 1942, et X.________, né le 28 avril 1940, se sont mariés à Salins (VS) le 29 septembre 1962, sans conclure de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union: A.________, née le 11 avril 1963, et B.________, né le 26 mai 1972.

Les époux vivent séparés de fait depuis novembre 1994.

Le 10 juin 2002, le mari a ouvert action en divorce. L'acte de non-conciliation, délivré par le juge de district en séance du 9 juillet 2002, n'ayant pas été suivi d'un mémoire-demande dans le délai de quatre mois, la cause a été rayée du rôle le 17 décembre 2002.

Le 30 décembre 2003, le mari a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale tendant notamment au paiement, par son épouse, d'une contribution d'entretien en sa faveur. Par décision du 22 janvier 2004, le juge I du district de Sion a autorisé les époux à se constituer des domiciles séparés pour une durée indéterminée et a rejeté la requête pour le surplus.
B.
Le mari a une nouvelle fois ouvert action en divorce le 23 avril 2004, concluant notamment au paiement d'une contribution d'entretien en sa faveur et au partage, selon l'art. 122 CC, de la prestation de sortie de l'épouse calculée pour la durée du mariage.

Par jugement du 24 février 2006, le juge I du district de Sion a prononcé le divorce, renvoyé la liquidation du régime matrimonial ad separatum et rejeté toute autre conclusion.
Statuant le 26 juillet 2007 sur l'appel du mari, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le jugement de première instance.
C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'un recours constitutionnel subsidiaire, contre le jugement du 26 juillet 2007. Il conclut au versement, sous forme de rente, d'une indemnité équitable dont le montant sera déterminé par l'autorité judiciaire et sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des déterminations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).
1.1 Le jugement entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Contrairement aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la décision attaquée n'indique pas la valeur litigieuse et le recours ne contient pas non plus d'indication à cet égard; elle semble toutefois atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les critiques du recourant, y compris celles relatives à la constatation inexacte des faits (art. 9 Cst.), relèvent de la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001 p. 4000 ss, p. 4132). Au regard de ces conditions, le recours en matière civile est en l'espèce ouvert. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (cf. art. 113 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b , 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF).
1.2 Comme dans le cadre de l'ancien recours en réforme, le recourant doit, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 133 III 489 consid. 3) et chiffrer celles qui portent sur une somme d'argent (cf. ATF 121 III 390 consid. 1 p. 392). En l'occurrence, le recourant s'abstient de présenter des conclusions chiffrées et se borne à demander à l'autorité judiciaire de déterminer le montant de l'indemnité équitable qu'il réclame. La recevabilité du recours sous cet angle souffre toutefois de rester indécise car les griefs soulevés sont de toute manière voués à l'échec.
2.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir, à la suite d'une constatation arbitraire des faits, refusé de lui allouer une rente en application de l'art. 124 CC pour le motif que son versement porterait atteinte au minimum vital de l'intimée.
2.1 Le recourant s'en prend uniquement aux constatations de la cour cantonale relatives aux charges mensuelles courantes de l'intimée. Il soutient que les montants retenus par le jugement entrepris (à savoir: 302 fr. de primes d'assurance maladie et accident, 37 fr.50 de redevance radio/TV, 1'125 fr. de loyer et place de parc, 23 fr.80 d'assurance ménage, 50 fr.30 de frais d'électricité et de téléréseau ainsi qu'une charge fiscale de 500 fr.) tiennent compte d'un revenu de plus de 4'000 fr. par mois. Or, actuellement, l'intimée ne perçoit plus qu'une rente AVS de 2'016 fr. et une rente complémentaire de 676 fr.25, soit 2'692 fr.25 au total. Par ailleurs, elle ne paie plus d'impôt et obtient une subvention pour le paiement de sa prime d'assurance maladie. Un montant de 802 fr. doit donc être déduit de son minimum vital, lequel s'élève, dès lors, à 1'236 fr.60. Après paiement de ses charges courantes, l'intimée dispose par conséquent encore d'un solde de 1'455 fr.65.
2.2 Les allégations selon lesquelles l'intimée ne paierait plus ni assurance maladie ni impôt ne sont toutefois étayées par aucun élément de preuve, si bien qu'elles ne peuvent être prises en considération. Au demeurant, l'autorité cantonale a notamment considéré que la prestation de libre passage de l'épouse s'élevait, au 31 août 2006, à 112'707 fr.50. Près des neuf dixièmes de cet avoir avaient été constitués alors que les parties vivaient séparées de fait et étaient financièrement autonomes. Depuis le 1er janvier 2007, l'épouse percevait une rente de vieillesse mensuelle de 2'692 fr.25, dont seulement 676 fr.25 provenaient de son deuxième pilier. Le mari, qui ne disposait d'aucun avoir de prévoyance, était au bénéfice d'une rente AVS de 2'170 fr. par mois et obtenait en plus quelque 200 fr. par mois en réalisant des travaux de comptabilité. Il ne s'agissait donc pas de conditions économiques aisées, de sorte que les critères d'entretien devaient avoir la prééminence sur ceux qui s'inspiraient du partage par moitié des prestations de sortie; or, le divorce n'avait eu strictement aucune répercussion sur la situation financière des parties. Le recourant ne conteste pas cette argumentation, se contentant d'affirmer, de manière
appellatoire, que les charges de l'intimée seraient moins élevées que celles retenues par l'autorité cantonale, ce qui impliquerait le partage sous forme de rente de la prestation de sortie de celle-ci. Autant qu'il est recevable, son grief ne saurait être donc admis.
3.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 OJ). Les frais judiciaires seront dès lors supportés par le recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, une réponse n'ayant pas été requise.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 19 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124 - 1 Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993209 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
¹	Se, al momento del promovimento della procedura di divorzio, un coniuge percepisce una rendita d'invalidità e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento stabilita dal regolamento, l'importo che gli spetterebbe conformemente all'articolo 2 capoverso 1ter della legge del 17 dicembre 1993209 sul libero passaggio in caso di soppressione della rendita d'invalidità vale come prestazione d'uscita.
²	Le disposizioni sul conguaglio delle prestazioni d'uscita si applicano per analogia.
³	Il Consiglio federale stabilisce in quali casi, in seguito alla riduzione della rendita d'invalidità per sovraindennizzo, l'importo di cui al capo-verso 1 non può essere utilizzato per il conguaglio.