5A_510/2007 - 2007-10-19 - Droit de la famille

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_510/2007 /frs

Arrêt du 19 octobre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Escher et Marazzi.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
X.________, (époux),
recourant, représenté par Me Alain Cottagnoud, avocat,

contre

dame X.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Grégoire Dayer, avocat,

Objet
divorce,

recours en matière civile contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 juillet 2007.

Faits :
A.
Dame X.________, née le 6 août 1942, et X.________, né le 28 avril 1940, se sont mariés à Salins (VS) le 29 septembre 1962, sans conclure de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union: A.________, née le 11 avril 1963, et B.________, né le 26 mai 1972.

Les époux vivent séparés de fait depuis novembre 1994.

Le 10 juin 2002, le mari a ouvert action en divorce. L'acte de non-conciliation, délivré par le juge de district en séance du 9 juillet 2002, n'ayant pas été suivi d'un mémoire-demande dans le délai de quatre mois, la cause a été rayée du rôle le 17 décembre 2002.

Le 30 décembre 2003, le mari a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale tendant notamment au paiement, par son épouse, d'une contribution d'entretien en sa faveur. Par décision du 22 janvier 2004, le juge I du district de Sion a autorisé les époux à se constituer des domiciles séparés pour une durée indéterminée et a rejeté la requête pour le surplus.
B.
Le mari a une nouvelle fois ouvert action en divorce le 23 avril 2004, concluant notamment au paiement d'une contribution d'entretien en sa faveur et au partage, selon l'art. 122 CC, de la prestation de sortie de l'épouse calculée pour la durée du mariage.

Par jugement du 24 février 2006, le juge I du district de Sion a prononcé le divorce, renvoyé la liquidation du régime matrimonial ad separatum et rejeté toute autre conclusion.
Statuant le 26 juillet 2007 sur l'appel du mari, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le jugement de première instance.
C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'un recours constitutionnel subsidiaire, contre le jugement du 26 juillet 2007. Il conclut au versement, sous forme de rente, d'une indemnité équitable dont le montant sera déterminé par l'autorité judiciaire et sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des déterminations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).
1.1 Le jugement entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Contrairement aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la décision attaquée n'indique pas la valeur litigieuse et le recours ne contient pas non plus d'indication à cet égard; elle semble toutefois atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les critiques du recourant, y compris celles relatives à la constatation inexacte des faits (art. 9 Cst.), relèvent de la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001 p. 4000 ss, p. 4132). Au regard de ces conditions, le recours en matière civile est en l'espèce ouvert. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (cf. art. 113 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b , 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF).
1.2 Comme dans le cadre de l'ancien recours en réforme, le recourant doit, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 133 III 489 consid. 3) et chiffrer celles qui portent sur une somme d'argent (cf. ATF 121 III 390 consid. 1 p. 392). En l'occurrence, le recourant s'abstient de présenter des conclusions chiffrées et se borne à demander à l'autorité judiciaire de déterminer le montant de l'indemnité équitable qu'il réclame. La recevabilité du recours sous cet angle souffre toutefois de rester indécise car les griefs soulevés sont de toute manière voués à l'échec.
2.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir, à la suite d'une constatation arbitraire des faits, refusé de lui allouer une rente en application de l'art. 124 CC pour le motif que son versement porterait atteinte au minimum vital de l'intimée.
2.1 Le recourant s'en prend uniquement aux constatations de la cour cantonale relatives aux charges mensuelles courantes de l'intimée. Il soutient que les montants retenus par le jugement entrepris (à savoir: 302 fr. de primes d'assurance maladie et accident, 37 fr.50 de redevance radio/TV, 1'125 fr. de loyer et place de parc, 23 fr.80 d'assurance ménage, 50 fr.30 de frais d'électricité et de téléréseau ainsi qu'une charge fiscale de 500 fr.) tiennent compte d'un revenu de plus de 4'000 fr. par mois. Or, actuellement, l'intimée ne perçoit plus qu'une rente AVS de 2'016 fr. et une rente complémentaire de 676 fr.25, soit 2'692 fr.25 au total. Par ailleurs, elle ne paie plus d'impôt et obtient une subvention pour le paiement de sa prime d'assurance maladie. Un montant de 802 fr. doit donc être déduit de son minimum vital, lequel s'élève, dès lors, à 1'236 fr.60. Après paiement de ses charges courantes, l'intimée dispose par conséquent encore d'un solde de 1'455 fr.65.
2.2 Les allégations selon lesquelles l'intimée ne paierait plus ni assurance maladie ni impôt ne sont toutefois étayées par aucun élément de preuve, si bien qu'elles ne peuvent être prises en considération. Au demeurant, l'autorité cantonale a notamment considéré que la prestation de libre passage de l'épouse s'élevait, au 31 août 2006, à 112'707 fr.50. Près des neuf dixièmes de cet avoir avaient été constitués alors que les parties vivaient séparées de fait et étaient financièrement autonomes. Depuis le 1er janvier 2007, l'épouse percevait une rente de vieillesse mensuelle de 2'692 fr.25, dont seulement 676 fr.25 provenaient de son deuxième pilier. Le mari, qui ne disposait d'aucun avoir de prévoyance, était au bénéfice d'une rente AVS de 2'170 fr. par mois et obtenait en plus quelque 200 fr. par mois en réalisant des travaux de comptabilité. Il ne s'agissait donc pas de conditions économiques aisées, de sorte que les critères d'entretien devaient avoir la prééminence sur ceux qui s'inspiraient du partage par moitié des prestations de sortie; or, le divorce n'avait eu strictement aucune répercussion sur la situation financière des parties. Le recourant ne conteste pas cette argumentation, se contentant d'affirmer, de manière
appellatoire, que les charges de l'intimée seraient moins élevées que celles retenues par l'autorité cantonale, ce qui impliquerait le partage sous forme de rente de la prestation de sortie de celle-ci. Autant qu'il est recevable, son grief ne saurait être donc admis.
3.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 OJ). Les frais judiciaires seront dès lors supportés par le recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, une réponse n'ayant pas été requise.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 19 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.