5A_510/2007 - 2007-10-19 - Familienrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_510/2007 /frs

Arrêt du 19 octobre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Escher et Marazzi.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
X.________, (époux),
recourant, représenté par Me Alain Cottagnoud, avocat,

contre

dame X.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Grégoire Dayer, avocat,

Objet
divorce,

recours en matière civile contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 juillet 2007.

Faits :
A.
Dame X.________, née le 6 août 1942, et X.________, né le 28 avril 1940, se sont mariés à Salins (VS) le 29 septembre 1962, sans conclure de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union: A.________, née le 11 avril 1963, et B.________, né le 26 mai 1972.

Les époux vivent séparés de fait depuis novembre 1994.

Le 10 juin 2002, le mari a ouvert action en divorce. L'acte de non-conciliation, délivré par le juge de district en séance du 9 juillet 2002, n'ayant pas été suivi d'un mémoire-demande dans le délai de quatre mois, la cause a été rayée du rôle le 17 décembre 2002.

Le 30 décembre 2003, le mari a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale tendant notamment au paiement, par son épouse, d'une contribution d'entretien en sa faveur. Par décision du 22 janvier 2004, le juge I du district de Sion a autorisé les époux à se constituer des domiciles séparés pour une durée indéterminée et a rejeté la requête pour le surplus.
B.
Le mari a une nouvelle fois ouvert action en divorce le 23 avril 2004, concluant notamment au paiement d'une contribution d'entretien en sa faveur et au partage, selon l'art. 122 CC, de la prestation de sortie de l'épouse calculée pour la durée du mariage.

Par jugement du 24 février 2006, le juge I du district de Sion a prononcé le divorce, renvoyé la liquidation du régime matrimonial ad separatum et rejeté toute autre conclusion.
Statuant le 26 juillet 2007 sur l'appel du mari, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le jugement de première instance.
C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'un recours constitutionnel subsidiaire, contre le jugement du 26 juillet 2007. Il conclut au versement, sous forme de rente, d'une indemnité équitable dont le montant sera déterminé par l'autorité judiciaire et sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des déterminations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).
1.1 Le jugement entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Contrairement aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la décision attaquée n'indique pas la valeur litigieuse et le recours ne contient pas non plus d'indication à cet égard; elle semble toutefois atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les critiques du recourant, y compris celles relatives à la constatation inexacte des faits (art. 9 Cst.), relèvent de la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001 p. 4000 ss, p. 4132). Au regard de ces conditions, le recours en matière civile est en l'espèce ouvert. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (cf. art. 113 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b , 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF).
1.2 Comme dans le cadre de l'ancien recours en réforme, le recourant doit, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 133 III 489 consid. 3) et chiffrer celles qui portent sur une somme d'argent (cf. ATF 121 III 390 consid. 1 p. 392). En l'occurrence, le recourant s'abstient de présenter des conclusions chiffrées et se borne à demander à l'autorité judiciaire de déterminer le montant de l'indemnité équitable qu'il réclame. La recevabilité du recours sous cet angle souffre toutefois de rester indécise car les griefs soulevés sont de toute manière voués à l'échec.
2.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir, à la suite d'une constatation arbitraire des faits, refusé de lui allouer une rente en application de l'art. 124 CC pour le motif que son versement porterait atteinte au minimum vital de l'intimée.
2.1 Le recourant s'en prend uniquement aux constatations de la cour cantonale relatives aux charges mensuelles courantes de l'intimée. Il soutient que les montants retenus par le jugement entrepris (à savoir: 302 fr. de primes d'assurance maladie et accident, 37 fr.50 de redevance radio/TV, 1'125 fr. de loyer et place de parc, 23 fr.80 d'assurance ménage, 50 fr.30 de frais d'électricité et de téléréseau ainsi qu'une charge fiscale de 500 fr.) tiennent compte d'un revenu de plus de 4'000 fr. par mois. Or, actuellement, l'intimée ne perçoit plus qu'une rente AVS de 2'016 fr. et une rente complémentaire de 676 fr.25, soit 2'692 fr.25 au total. Par ailleurs, elle ne paie plus d'impôt et obtient une subvention pour le paiement de sa prime d'assurance maladie. Un montant de 802 fr. doit donc être déduit de son minimum vital, lequel s'élève, dès lors, à 1'236 fr.60. Après paiement de ses charges courantes, l'intimée dispose par conséquent encore d'un solde de 1'455 fr.65.
2.2 Les allégations selon lesquelles l'intimée ne paierait plus ni assurance maladie ni impôt ne sont toutefois étayées par aucun élément de preuve, si bien qu'elles ne peuvent être prises en considération. Au demeurant, l'autorité cantonale a notamment considéré que la prestation de libre passage de l'épouse s'élevait, au 31 août 2006, à 112'707 fr.50. Près des neuf dixièmes de cet avoir avaient été constitués alors que les parties vivaient séparées de fait et étaient financièrement autonomes. Depuis le 1er janvier 2007, l'épouse percevait une rente de vieillesse mensuelle de 2'692 fr.25, dont seulement 676 fr.25 provenaient de son deuxième pilier. Le mari, qui ne disposait d'aucun avoir de prévoyance, était au bénéfice d'une rente AVS de 2'170 fr. par mois et obtenait en plus quelque 200 fr. par mois en réalisant des travaux de comptabilité. Il ne s'agissait donc pas de conditions économiques aisées, de sorte que les critères d'entretien devaient avoir la prééminence sur ceux qui s'inspiraient du partage par moitié des prestations de sortie; or, le divorce n'avait eu strictement aucune répercussion sur la situation financière des parties. Le recourant ne conteste pas cette argumentation, se contentant d'affirmer, de manière
appellatoire, que les charges de l'intimée seraient moins élevées que celles retenues par l'autorité cantonale, ce qui impliquerait le partage sous forme de rente de la prestation de sortie de celle-ci. Autant qu'il est recevable, son grief ne saurait être donc admis.
3.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 OJ). Les frais judiciaires seront dès lors supportés par le recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, une réponse n'ayant pas été requise.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 19 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 124 - 1 Bezieht ein Ehegatte im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens eine Invalidenrente vor dem reglementarischen Referenzalter, so gilt der Betrag, der ihm nach Artikel 2 Absatz 1ter des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993205 nach Aufhebung der Invalidenrente zukommen würde, als Austrittsleistung.
¹	Bezieht ein Ehegatte im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens eine Invalidenrente vor dem reglementarischen Referenzalter, so gilt der Betrag, der ihm nach Artikel 2 Absatz 1ter des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993205 nach Aufhebung der Invalidenrente zukommen würde, als Austrittsleistung.
²	Die Bestimmungen über den Ausgleich bei Austrittsleistungen gelten sinngemäss.
³	Der Bundesrat regelt, in welchen Fällen der Betrag nach Absatz 1 wegen einer Überentschädigungskürzung der Invalidenrente nicht für den Ausgleich verwendet werden kann.

BGG:	42 46 72 74 75 90 95 100 112 113
BV:	9
OG:	64 66
ZGB:	122 124