BE.2006.5 - 2006-09-19 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Demande de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2006.5

Arrêt du 19 septembre 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux, Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

A. S.A.,

représentée par Me Alexandre Faltin, avocat,

opposante

Objet

Demande de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Sur décision du 7 avril 2006 du Chef du Département fédéral des finances, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) conduit une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss . de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) dirigée contre B. S.A., C., D. et E. (act. 1.3).

B. Le 24 avril 2006, le Directeur de l'AFC a délivré un mandat de perquisition pour les papiers et objets pouvant servir de moyens de preuve dans l'enquête précitée et qui se trouvent dans les locaux de A. S.A., à Genève, dont D. est le Président administrateur (act. 1.4). La perquisition a eu lieu le 4 mai 2006. Dans ce contexte, deux procès-verbaux de séquestre ont été établis: l'un relatif aux documents concernant B. S.A. ainsi que F. Ltd., l'autre relatif aux pièces ayant un lien direct ou indirect avec D. A. S.A. a fait opposition dans les deux cas. Le 23 mai 2006, elle a toutefois retiré celle qui portait sur les premiers documents (act. 1.5).

C. Par arrêt du 13 juillet 2006, la Cour des plaintes a admis la plainte formée par A. S.A. contre le séquestre frappant ses comptes bancaires, ordonné le 4 mai 2006 par l'AFC dans cette même affaire (TPF BV.2006.23).

D. Par requête du 19 juillet 2006, l'AFC sollicite de la Cour des plaintes qu'elle l'autorise à procéder à la levée des scellés apposés le 4 mai 2006 et à la perquisition des papiers séquestrés.

Invitée à se déterminer sur cette requête, A. S.A. conclut au rejet de cette dernière et à la levée du séquestre frappant les papiers concernés, sous suite de frais et dépens.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la présente demande de levée des scellés en vertu des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA. Cette dernière n'est soumise à aucun délai particulier. L'AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête.

2. Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA). Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri.

Dans le cadre d'une demande de levée des scellés selon l'art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l'inculpé; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l'administration est légitimée ou non à y avoir accès (arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6; ATF 106 IV 413, 417 consid. 3). La perquisition de documents n'est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l'existence d'une infraction (arrêt précité 8G.116/2003 ibidem. 6; ATF 106 IV 413, 418 consid. 4). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels se trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du principe de la proportionnalité (arrêt précité 8G.116/2003 ibidem. 6; ATF 104 IV 125, 131ss consid. 3b). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« …Papiere…die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (TPF BK_B 062/04 du 7 juin 2004 consid. 2.1). Il est toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (arrêt 8G.116/2003 précité consid. 5; ATF 108 IV 75 consid. 5; JAAC 64.52).

3. L'opposante relève qu'elle n'est pas visée par la procédure ouverte par l'AFC et qu’elle n’intervient donc dans ce contexte qu’en qualité de tiers. Elle ajoute que nombre des documents encore séquestrés sont sans rapport avec l'objet de l'enquête, l'AFC n'ayant au demeurant pas démontré le contraire. Cette saisie s'apparente donc à une recherche indéterminée de preuves ("fishing expedition") contraire au principe de la proportionnalité.

3.1 En l'occurrence, les documents litigieux sont effectivement détenus par une société dont la Cour des plaintes a déjà eu l'occasion de préciser que rien ne permet de retenir en l’état qu'elle serait impliquée dans les infractions fiscales qui font l’objet de l’enquête, ou qu’elle aurait elle-même bénéficié de ces infractions (TPF BV.2006.23 du 13 juillet 2006 consid. 3.3). Par ailleurs, ces documents concernent des sociétés tierces, contre lesquelles cette même enquête n’est pas directement dirigée. Par contre, la Cour de céans a déjà retenu l'existence, au stade actuel de l'enquête, de soupçons suffisants à l'encontre de D. (TPF BV.2006.30 du 19 juillet 2006). Il en résulte que les papiers concernés ne peuvent être considérés comme pertinents et "contenant des écrits importants pour l'enquête" au sens de l'art. 50 al. 1 DPA que dans l’hypothèse, justement évoquée dans le mandat de perquisition (act. 1.4. p. 2 ch. 3), où ils sont "en relation avec les personnes ou sociétés inculpées". Plus précisément, s'agissant d'une enquête pour fraude fiscale, il faut que cette documentation soit propre à établir (ou à exclure) l'existence de revenus non déclarés et appartenant économiquement à l'un ou l'autre des inculpés (arrêt du Tribunal fédéral 1S.31/2005 du 6 février 2006 consid. 3.2.3 et 4.1; TPF BK_B 162/04 du 19 novembre 2004 consid. 2.4.1). Ainsi, non seulement le mandat de perquisition paraît suffisamment circonstancié, mais il est également difficile d'envisager une autre mesure plus adéquate que la perquisition ordonnée pour atteindre le but précité.

3.2 Tous les documents séquestrés se rapportent à des sociétés de domicile constituées dans des Etats réputés pour les avantages fiscaux qu’ils accordent à de telles sociétés. Dans la mesure où l’un des inculpés (D. en l’occurrence) est l’administrateur unique ou l’un des administrateurs de ces sociétés, on ne peut exclure qu’il en soit également l’ayant droit économique et qu’il ait utilisé ces « véhicules » pour camoufler des revenus soumis au fisc suisse. Dans ces limites, la mesure critiquée est donc fondée. En revanche, la perquisition ne saurait être admise pour les documents concernant des sociétés avec lesquelles, selon les éléments du dossier, D. n’aurait d’autre relation que par l’intermédiaire de A. S.A., dont il est l'administrateur.

L'AFC fait valoir à cet égard (act. 1 p. 5) que D. est soit individuellement, soit conjointement administrateur de plusieurs sociétés dont elle a établi une liste (act. 1.17). Dans sa réponse, l'opposante ne conteste pas cet allégué que l'on peut dès lors considérer comme acquis. Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre la perquisition des papiers concernant les seules sociétés dont les noms figurent sur la liste fournie par la requérante et pour lesquelles D. est administrateur.

Il s'agit de:

1. G. entreprise (documents saisis: SG1 à SG9; act. 1.1 p. 2),

2. H. S.A. (documents saisis: SG10, SG11; act. 1.1 p. 2; SG12 à SG14; act. 1.1 p 4),

3. I. Corp. (document saisi: SG15; act. 1.1 p. 2),

4. J. S.A. (document saisi: SG16; act.1.1 p. 2),

5. K. entreprise (documents saisis: SG17 à SG19; act. 1.1 p. 2),

6. L. Inc. (document saisi: SG102; act. 1.1 p. 2),

7. M. S.A. (documents saisis: SG107 à 109; act. 1.1 p. 2),

8. N Inc. (documents saisis: SG92 à 95; act. 1.1 p. 3),

9. O. entreprise (documents saisis: SOG102 à 106; act. 1.1 p. 4),

10. P. Industries (documents saisis: SG115, SG116, SG119, SG120; act. 1.1 p. 4),

11. Q. Inc (documents saisis: BIM1011, BIM1012, BIM1038; act 1.1 p. 5),

12. R. Inc. (documents saisis: BIM1022, BIM1023, BIM1024; act 1.1 p. 5),

Les documents relatifs aux autres sociétés ne peuvent faire l'objet d'une perquisition et doivent être dès lors restitués à l'opposante.

3.3 La Cour des plaintes a déjà eu l'occasion de préciser que s'il s'impose de sauvegarder le secret professionnel au sens des art. 321 CP et 50 al. 2 DPA, le tri des documents mis sous scellés doit être effectué sous son contrôle en présence du détenteur des papiers et avec la participation du magistrat, respectivement de l’enquêteur, en charge du dossier (TPF BE.2005.4 du 8 août 2005 consid. 7.1; TPF BK_B 039/04 du 26 mai 2004 consid. 1.2; TPF BK_B 062/04 du 7 juin 2004 consid. 1.2). Dans la mesure où aucun secret de ce genre n'existe en l'occurrence, il appartiendra donc à l'autorité requérante d'effectuer elle-même ce tri, à l’issue duquel elle désignera les pièces qui sont versées au dossier et celles qui, le cas échéant, seront restituées à l’opposante, faute de pertinence pour l’enquête.

4. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est partiellement admise. Des frais, à hauteur de Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de l'opposante en application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La demande de levée des scellés apposés sur les documents perquisitionnés dans les locaux de la société A. S.A. est partiellement admise.

2. L'Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés sur les documents énumérés au consid. 3.2 du présent arrêt.

3. Les autres documents seront restitués à A. S.A.

4. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge de A. S.A.

Bellinzone, le 20 septembre 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Administration fédérale des contributions,

- Me Alexandre Faltin, avocat,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 191 Procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori - 1 La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
¹	La procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19-50 della legge federale del 22 marzo 1974293 sul diritto penale amministrativo. È escluso il fermo dell'autore secondo l'articolo 19 capoverso 3 della legge federale sul diritto penale amministrativo.
²	All'obbligo d'informare si applica per analogia l'articolo 126 capoverso 2.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 19 - 1 Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
¹	Le infrazioni a una legge amministrativa della Confederazione vanno denunziate a un funzionario dell'amministrazione federale in causa o a un ufficio di polizia.
²	L'amministrazione federale e la polizia cantonale e comunale sono tenute a denunziare all'amministrazione in causa ogni infrazione che i propri organi hanno accertato o appreso nell'esercizio delle loro funzioni.
³	Gli organi dell'amministrazione federale e della polizia, se sono testimoni di un'infrazione o sopraggiungono immediatamente dopo la stessa, hanno il diritto, se vi è pericolo nel ritardo, di procedere al fermo dell'autore, di sequestrare provvisoriamente gli oggetti connessi all'infrazione e di inseguire a tal fine l'autore, o il detentore dell'oggetto, in abitazioni e in altri locali, come anche in fondi cintati e attigui a una casa.
⁴	La persona fermata dev'essere immediatamente tradotta dinanzi al funzionario inquirente dell'amministrazione in causa; gli oggetti sequestrati devono essere consegnati senza indugio.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 48 - 1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
¹	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
²	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
³	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa.55
⁴	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.439