BE.2006.5 - 2006-09-19 - Cour des plaintes: procédure pénale - Demande de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2006.5

Arrêt du 19 septembre 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux, Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

A. S.A.,

représentée par Me Alexandre Faltin, avocat,

opposante

Objet

Demande de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Sur décision du 7 avril 2006 du Chef du Département fédéral des finances, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) conduit une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss . de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) dirigée contre B. S.A., C., D. et E. (act. 1.3).

B. Le 24 avril 2006, le Directeur de l'AFC a délivré un mandat de perquisition pour les papiers et objets pouvant servir de moyens de preuve dans l'enquête précitée et qui se trouvent dans les locaux de A. S.A., à Genève, dont D. est le Président administrateur (act. 1.4). La perquisition a eu lieu le 4 mai 2006. Dans ce contexte, deux procès-verbaux de séquestre ont été établis: l'un relatif aux documents concernant B. S.A. ainsi que F. Ltd., l'autre relatif aux pièces ayant un lien direct ou indirect avec D. A. S.A. a fait opposition dans les deux cas. Le 23 mai 2006, elle a toutefois retiré celle qui portait sur les premiers documents (act. 1.5).

C. Par arrêt du 13 juillet 2006, la Cour des plaintes a admis la plainte formée par A. S.A. contre le séquestre frappant ses comptes bancaires, ordonné le 4 mai 2006 par l'AFC dans cette même affaire (TPF BV.2006.23).

D. Par requête du 19 juillet 2006, l'AFC sollicite de la Cour des plaintes qu'elle l'autorise à procéder à la levée des scellés apposés le 4 mai 2006 et à la perquisition des papiers séquestrés.

Invitée à se déterminer sur cette requête, A. S.A. conclut au rejet de cette dernière et à la levée du séquestre frappant les papiers concernés, sous suite de frais et dépens.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la présente demande de levée des scellés en vertu des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA. Cette dernière n'est soumise à aucun délai particulier. L'AFC est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête.

2. Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA). Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri.

Dans le cadre d'une demande de levée des scellés selon l'art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées à l'inculpé; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l'administration est légitimée ou non à y avoir accès (arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6; ATF 106 IV 413, 417 consid. 3). La perquisition de documents n'est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l'existence d'une infraction (arrêt précité 8G.116/2003 ibidem. 6; ATF 106 IV 413, 418 consid. 4). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels se trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du principe de la proportionnalité (arrêt précité 8G.116/2003 ibidem. 6; ATF 104 IV 125, 131ss consid. 3b). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« …Papiere…die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (TPF BK_B 062/04 du 7 juin 2004 consid. 2.1). Il est toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (arrêt 8G.116/2003 précité consid. 5; ATF 108 IV 75 consid. 5; JAAC 64.52).

3. L'opposante relève qu'elle n'est pas visée par la procédure ouverte par l'AFC et qu’elle n’intervient donc dans ce contexte qu’en qualité de tiers. Elle ajoute que nombre des documents encore séquestrés sont sans rapport avec l'objet de l'enquête, l'AFC n'ayant au demeurant pas démontré le contraire. Cette saisie s'apparente donc à une recherche indéterminée de preuves ("fishing expedition") contraire au principe de la proportionnalité.

3.1 En l'occurrence, les documents litigieux sont effectivement détenus par une société dont la Cour des plaintes a déjà eu l'occasion de préciser que rien ne permet de retenir en l’état qu'elle serait impliquée dans les infractions fiscales qui font l’objet de l’enquête, ou qu’elle aurait elle-même bénéficié de ces infractions (TPF BV.2006.23 du 13 juillet 2006 consid. 3.3). Par ailleurs, ces documents concernent des sociétés tierces, contre lesquelles cette même enquête n’est pas directement dirigée. Par contre, la Cour de céans a déjà retenu l'existence, au stade actuel de l'enquête, de soupçons suffisants à l'encontre de D. (TPF BV.2006.30 du 19 juillet 2006). Il en résulte que les papiers concernés ne peuvent être considérés comme pertinents et "contenant des écrits importants pour l'enquête" au sens de l'art. 50 al. 1 DPA que dans l’hypothèse, justement évoquée dans le mandat de perquisition (act. 1.4. p. 2 ch. 3), où ils sont "en relation avec les personnes ou sociétés inculpées". Plus précisément, s'agissant d'une enquête pour fraude fiscale, il faut que cette documentation soit propre à établir (ou à exclure) l'existence de revenus non déclarés et appartenant économiquement à l'un ou l'autre des inculpés (arrêt du Tribunal fédéral 1S.31/2005 du 6 février 2006 consid. 3.2.3 et 4.1; TPF BK_B 162/04 du 19 novembre 2004 consid. 2.4.1). Ainsi, non seulement le mandat de perquisition paraît suffisamment circonstancié, mais il est également difficile d'envisager une autre mesure plus adéquate que la perquisition ordonnée pour atteindre le but précité.

3.2 Tous les documents séquestrés se rapportent à des sociétés de domicile constituées dans des Etats réputés pour les avantages fiscaux qu’ils accordent à de telles sociétés. Dans la mesure où l’un des inculpés (D. en l’occurrence) est l’administrateur unique ou l’un des administrateurs de ces sociétés, on ne peut exclure qu’il en soit également l’ayant droit économique et qu’il ait utilisé ces « véhicules » pour camoufler des revenus soumis au fisc suisse. Dans ces limites, la mesure critiquée est donc fondée. En revanche, la perquisition ne saurait être admise pour les documents concernant des sociétés avec lesquelles, selon les éléments du dossier, D. n’aurait d’autre relation que par l’intermédiaire de A. S.A., dont il est l'administrateur.

L'AFC fait valoir à cet égard (act. 1 p. 5) que D. est soit individuellement, soit conjointement administrateur de plusieurs sociétés dont elle a établi une liste (act. 1.17). Dans sa réponse, l'opposante ne conteste pas cet allégué que l'on peut dès lors considérer comme acquis. Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre la perquisition des papiers concernant les seules sociétés dont les noms figurent sur la liste fournie par la requérante et pour lesquelles D. est administrateur.

Il s'agit de:

1. G. entreprise (documents saisis: SG1 à SG9; act. 1.1 p. 2),

2. H. S.A. (documents saisis: SG10, SG11; act. 1.1 p. 2; SG12 à SG14; act. 1.1 p 4),

3. I. Corp. (document saisi: SG15; act. 1.1 p. 2),

4. J. S.A. (document saisi: SG16; act.1.1 p. 2),

5. K. entreprise (documents saisis: SG17 à SG19; act. 1.1 p. 2),

6. L. Inc. (document saisi: SG102; act. 1.1 p. 2),

7. M. S.A. (documents saisis: SG107 à 109; act. 1.1 p. 2),

8. N Inc. (documents saisis: SG92 à 95; act. 1.1 p. 3),

9. O. entreprise (documents saisis: SOG102 à 106; act. 1.1 p. 4),

10. P. Industries (documents saisis: SG115, SG116, SG119, SG120; act. 1.1 p. 4),

11. Q. Inc (documents saisis: BIM1011, BIM1012, BIM1038; act 1.1 p. 5),

12. R. Inc. (documents saisis: BIM1022, BIM1023, BIM1024; act 1.1 p. 5),

Les documents relatifs aux autres sociétés ne peuvent faire l'objet d'une perquisition et doivent être dès lors restitués à l'opposante.

3.3 La Cour des plaintes a déjà eu l'occasion de préciser que s'il s'impose de sauvegarder le secret professionnel au sens des art. 321 CP et 50 al. 2 DPA, le tri des documents mis sous scellés doit être effectué sous son contrôle en présence du détenteur des papiers et avec la participation du magistrat, respectivement de l’enquêteur, en charge du dossier (TPF BE.2005.4 du 8 août 2005 consid. 7.1; TPF BK_B 039/04 du 26 mai 2004 consid. 1.2; TPF BK_B 062/04 du 7 juin 2004 consid. 1.2). Dans la mesure où aucun secret de ce genre n'existe en l'occurrence, il appartiendra donc à l'autorité requérante d'effectuer elle-même ce tri, à l’issue duquel elle désignera les pièces qui sont versées au dossier et celles qui, le cas échéant, seront restituées à l’opposante, faute de pertinence pour l’enquête.

4. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est partiellement admise. Des frais, à hauteur de Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de l'opposante en application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La demande de levée des scellés apposés sur les documents perquisitionnés dans les locaux de la société A. S.A. est partiellement admise.

2. L'Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés sur les documents énumérés au consid. 3.2 du présent arrêt.

3. Les autres documents seront restitués à A. S.A.

4. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge de A. S.A.

Bellinzone, le 20 septembre 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Administration fédérale des contributions,

- Me Alexandre Faltin, avocat,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
¹	La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
²	L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
¹	Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
²	L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
³	Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
⁴	La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
¹	Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
²	L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
³	La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
⁴	S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.475
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.476