1B_329/2011 - 2011-08-19 - Strafprozess - procédure pénale, refus de donner suite à une plainte

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 329/2011

Arrêt du 19 août 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Merkli.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, B.________, C.________ et D.________,
représentés par Me Patrick Fontana, avocat,
recourants,

contre

1. E.________,
2. F.________,
3. G.________,
représenté par Me Damien Revaz, avocat,
4. H.________,
5. I.________,
intimés,

Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2.

Objet
procédure pénale, refus de donner suite à une plainte,

recours contre la décision du Juge de l'autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais du 20 mai 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 28 octobre 2006, A.________ et B.________ ainsi que leurs enfants D.________ et C.________ ont déposé une plainte pénale pour lésions corporelles, subsidiairement voies de fait, et injures contre cinq agents de la police cantonale valaisanne qui sont intervenus deux mois plus tôt à leur domicile afin de prélever deux échantillons de salive de leur fils C.________, sur la base d'un mandat d'amener délivré par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans le cadre d'un procès en constatation de filiation.
Par décision du 10 août 2010, le juge d'instruction en charge de la procédure a refusé de donner suite à la plainte aux motifs qu'aucun élément au dossier ne corroborait les accusations de lésions corporelles simples ou de voies de fait formulées par les plaignants et que supposées avérées, les agents de police devraient de toute façon être mis au bénéfice du fait justificatif de l'art. 14 CP. Le Juge de l'autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la plainte formée contre ce prononcé par les membres de la famille A.________ au terme d'une décision rendue le 20 mai 2011.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________, B.________, C.________ et D.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision qu'ils tiennent pour arbitraire et contraire au droit fédéral et à leur droit d'être entendus.
Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral est reconnue à la partie plaignante si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Les infractions dénoncées visent exclusivement des agents de la police cantonale. Or, selon une jurisprudence constante, connue des recourants (cf. arrêt 6B 480/2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.2) et valable sous l'empire du nouveau droit (cf. arrêt 1B 236/2011 du 15 juillet 2011 consid. 1.3.1 in fine destiné à la publication), la partie plaignante n'a pas de prétentions civiles si, pour les actes reprochés aux prévenus, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur (ATF 131 I 455 consid. 1.2.4 p. 461; arrêt 6B 588/2010 du 21 décembre 2010 consid. 1.3). Tel est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 5 de la loi valaisanne sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978, qui exclut toute responsabilité personnelle de l'agent envers le lésé (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191). Faute de pouvoir élever des prétentions civiles contre les dénoncés à raison des faits décrits dans leur plainte, les recourants ne
peuvent pas fonder leur vocation à recourir sur leur qualité de parties plaignantes au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. arrêts 1B 26/2011 du 2 février 2011 consid. 2 et 6B 588/2010 du 21 décembre 2010 consid. 1.2). L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération. Les recourants ne peuvent par conséquent se plaindre que d'une violation de leurs droits de parties à la procédure qui leur sont reconnus par la loi de procédure applicable, le droit constitutionnel fédéral ou le droit conventionnel (arrêt 1B 236/2011 du 15 juillet 2011 consid. 1.3.2 destiné à la publication). Le droit d'invoquer des garanties procédurales ne leur permet cependant pas de mettre en cause, même de façon indirecte, le jugement au fond. Leur recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée de celle-ci ou le devoir de l'autorité de motiver sa décision de façon suffisamment détaillée (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44).
En tant que les recourants se plaignent, d'une part, d'une constatation arbitraire des faits qui ont conduit le Juge de l'autorité de plainte à rejeter leur plainte en lien avec les accusations de lésions corporelles simples respectivement de voies de faits et, d'autre part, de la violation de l'art. 14 CP, leur recours est irrecevable s'agissant de griefs dont l'examen ne peut être séparé du fond du litige. Il en va de même du reproche fait à ce même magistrat d'avoir retenu que les intimés n'avaient pas outrepassé leurs compétences en pénétrant dans le domicile des recourants et en procédant au prélèvement de salive litigieux malgré leur opposition, sans avoir requis de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne des précisions sur l'étendue de l'autorisation qu'elle avait donnée de faire usage de la contrainte. Les recourants n'ont au demeurant pas dénoncé à ce propos dans leur plainte une violation de leur droit d'être entendus et n'ont pas davantage requis l'annulation du refus de suivre pour ce motif et le renvoi de la cause au juge d'instruction pour qu'il procède à l'audition de cette magistrate. Quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi cette mesure d'instruction aurait été pertinente étant donné que le mandat
d'amener autorisait clairement les agents de police à user au besoin de la contrainte pour procéder au prélèvement d'échantillons de salive en cas d'opposition de l'intéressé ou de l'un ou l'autre des membres de sa famille. Le droit d'être entendu des recourants n'a donc pas été violé par le fait qu'une telle mesure d'instruction n'a pas été mise en oeuvre.
Les recourants reprochent enfin au Juge de l'autorité de plainte d'avoir déclaré à tort irrecevable leur plainte en tant qu'elle concernait l'agent de police Yerly faute d'avoir indiqué l'infraction qu'il aurait commise en refusant d'enregistrer leur plainte pénale. Celle-ci a formellement été déposée pour lésions corporelles simples, subsidiairement pour voies de fait et injures contre les agents de police qui sont intervenus le 28 août 2006. Elle n'était pas expressément dirigée contre l'agent Yerly même si elle évoquait également le refus de ce dernier d'enregistrer leur plainte. Elle n'indiquait pas davantage l'infraction qui aurait ce faisant été commise et qui aurait dû faire l'objet d'une instruction. Dans leur plainte, les recourants se sont par ailleurs bornés à fustiger le comportement des policiers lors du dépôt de plainte pénale qu'ils qualifiaient d'inadéquat. Cela étant, le magistrat intimé n'a pas fait preuve d'arbitraire en tenant leur plainte pour insuffisamment motivée sur ce point et en la déclarant irrecevable pour ce motif. La décision attaquée échappe au grief de déni de justice formel.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Les intimés qui n'ont pas été invités à répondre ne sauraient prétendre à des dépens. Il en va de même des autorités (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'à l'Office central du Ministère public et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 19 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	65 66 68 81
StGB:	14