5A_220/2018 - 2018-06-19 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur du conjoint)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 220/2018

Arrêt du 19 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Tania Ferreira, avocate,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur du conjoint),

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 29 janvier 2018
(CC 40, 41 et 47 / 2017).

Faits :

A.
A.________, né en 1980, et B.________, née en 1981, se sont mariés en juin 2004. Deux enfants sont issus de cette union: C.________, née en 2006, et D.________, née en 2009.

Les conjoints se sont séparés le 2 janvier 2016.

Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 avril 2017, la Juge civile du Tribunal de première instance du canton du Jura (ci-après: Juge civile) a notamment autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée dès le 2 janvier 2016, attribué la garde des enfants conjointement aux parties et condamné le mari à verser des contributions d'entretien de 720 fr., respectivement 570 fr. par mois en faveur de ses filles. Une pension mensuelle en faveur de l'épouse d'un montant de 1'630 fr. de janvier à décembre 2016, de 1'770 fr. de janvier à juillet 2017 et de 1'565 fr. depuis août 2017 a en outre été mise à sa charge.

B.
Le 1er juin 2017, le mari a appelé de ce jugement en ce qui concerne la contribution à l'entretien de l'épouse. Par arrêt du 29 janvier 2018, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: Cour civile) a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance.

C.
Par acte posté le 5 mars 2018, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 29 janvier 2018. Il conclut à ce qu'il soit condamné à verser mensuellement à l'épouse, à titre de contribution d'entretien, 780 fr. de janvier à décembre 2016, 815 fr. de janvier à juillet 2017 et 1'055 fr. depuis août 2017, sous déduction des montants déjà versés. Subsidiairement, il demande le renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

L'intimée propose le rejet du recours.

L'autorité cantonale a renoncé à présenter des observations.

D.
Par ordonnance présidentielle du 23 mars 2018, l'effet suspensif a été admis pour les arriérés de contributions d'entretien dues jusqu'à la fin du mois de février 2018 et rejetée pour le surplus.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral n'examine ce grief que s'il a été invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation susmentionné (ATF 136 II 489 consid. 2.8; 134 II 244 consid. 2; 130 I 26 consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

2.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (ATF 135 I 221 consid. 5.2.4; 133 IV 342 consid. 2.1). Les pièces postérieures à l'arrêt entrepris sont d'emblée irrecevables (ATF 133 IV 342 consid. 2.1; arrêt 5A 936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 1.2 et la référence). La pièce nouvelle produite à l'appui du présent recours consistant en une copie du certificat de salaire 2017 du recourant, datée du 30 janvier 2018, est par conséquent irrecevable. Il en va de même des deux attestations du 14 février 2018 relatives à son salaire, respectivement à ses horaires de travail. La recevabilité des autres pièces déposées par le recourant sera examinée s'il y a lieu avec les griefs soulevés.

2.4. L'arrêt attaqué constate qu'en appel, le mari a conclu à ce que la contribution mensuelle à l'entretien de l'épouse soit arrêtée à 880 fr. pour l'année 2016 et à 1'055 fr. de janvier à juillet 2017. Dans la mesure où elles tendent à ce qu'il soit condamné à verser pour les mêmes périodes des montants inférieurs, à savoir 780 fr., respectivement 815 fr. par mois, les conclusions prises dans le présent recours sont dès lors irrecevables, les conclusions nouvelles - ici augmentées - étant prohibées (art. 99 al. 2 LTF; ATF 143 V 19 consid. 1.1; 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références).

3.
Le recourant se plaint à plusieurs égards d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il reproche d'abord aux juges cantonaux d'avoir comptabilisé à double dans les charges de l'intimée le poste afférent au loyer de celle-ci, à savoir une fois sous la rubrique "frais d'hébergement (./. enfants) ", et une seconde fois en y ajoutant l'ensemble des charges de la maison qu'elle occupe, cela pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mai 2017. Les charges totales de l'intimée ne seraient donc pas de 6'628 fr. 10 pour l'année 2016, ni de 7'085 fr. 75 pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2017. Cette erreur avait été reconnue par l'autorité cantonale sans que le dispositif de son arrêt ne soit pour autant modifié.

3.1. Il résulte effectivement du dossier cantonal qu'en réponse au courrier du mandataire du recourant, le Président de la Cour civile a admis, dans une lettre du 8 février 2018 adressée aux conseils respectifs des parties, qu'une erreur de calcul s'était glissée dans les considérants de l'arrêt sur appel et que les frais d'hébergement de l'épouse avaient été pris en compte à double. Après correction de cette erreur, le total des charges mensuelles de celle-ci s'élevait à 5'160 fr. 65 (au lieu de 6'628 fr. 10) en 2016 et à 5'648 fr. 50 (au lieu de 7'085 fr. 75) du 1er janvier au 31 mai 2017. Le Président de la Cour civile a ensuite constaté qu'au regard de l'interdiction de la reformatio in pejuset du respect du minimum vital de l'appelant (2'130 fr. 20), la contribution d'entretien due à l'épouse aurait dû être arrêtée à 1'186 fr. 25 en 2016, à 1'784 fr. 50 du 1er janvier au 31 mai 2017, à 2'130 fr. 20 du 1er juin au 31 juillet 2017, à 2'006 fr. 40 du 1er août 2017 au 31 mai 2018 au plus tard et à 1'565 fr. à partir du 1er juin 2018 dès lors qu'à partir de cette date, la situation serait plus défavorable à l'appelant au regard de ses conclusions globales. Selon l'autorité cantonale, une rectification d'office de l'arrêt du 29
janvier 2018 en application de l'art. 334 CPC ne paraissait pas possible dès lors qu'il conviendrait d'admettre partiellement l'appel dans le sens des calculs précités, ce qui constituerait une modification matérielle de la décision que la procédure de rectification ne permet pas.

3.2. Dans sa réponse au présent recours, comme dans la lettre adressée à la cour cantonale le 19 février 2018, l'intimée admet que l'arrêt sur appel contient une erreur de calcul dans la mesure où ses frais d'hébergement ont été comptabilisés à double et que ses charges correspondent aux montants tels que corrigés par l'autorité cantonale. Elle soutient cependant qu'il n'y a pas lieu de modifier l'arrêt entrepris. En effet, d'autres erreurs auraient été commises par la Cour civile en lien avec la prise en considération des frais d'avocat des parties, lesquelles auraient également une influence sur le calcul de la contribution d'entretien due en sa faveur. Elle expose qu'après rectification de ces erreurs, le montant de sa pension mensuelle pour l'année 2016 devrait être de 118 fr. 25 inférieur à celui fixé par l'autorité cantonale (soit 1'511 fr. 75 au lieu de 1'630 fr. par mois). En revanche, pour les périodes suivantes, elle aurait pu prétendre à des contributions largement supérieures, de sorte que le recourant ne serait en rien prétérité.
Quel que soit le bien-fondé de ces critiques, les montants dus pour les différentes périodes arrêtées par l'autorité cantonale ne sauraient être compensés. Contrairement à ce que prétend l'intimée, il ne pourrait donc être considéré que l'erreur commise concernant ses frais de logement est sans incidence sur l'issue de la cause (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1; arrêts 2C 805/2017 du 23 janvier 2018 consid. 5.3; 5A 636/2016 du 3 juillet 2017 consid. 5.2.2). Au demeurant, l'intimée est certes admise à critiquer les points de l'arrêt attaqué qui lui sont défavorables, aux fins de prévenir l'admission du recours. En tant qu'elle n'a pas recouru contre l'arrêt attaqué, il n'appartient cependant pas au Tribunal fédéral de se prononcer sur les critiques figurant dans la réponse et de calculer à nouveau les contributions d'entretien en se fondant sur son appréciation de celles-ci.

Compte tenu des circonstances et, en particulier, du fait que la Cour civile a reconnu que les constatations relatives aux frais de logement de l'intimée procédaient d'une erreur de calcul, il convient d'admettre le grief du recourant. Afin de garantir aux parties un double degré de juridiction, la cause doit toutefois être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle tienne compte de ce qui précède et statue à nouveau. étant précisé que les pensions dues à partir de l'année 2017, dont l'intimée prétend qu'elles devraient être "largement supérieures", ne pourront être plus élevées que celles fixées par la décision de première instance, contre laquelle l'épouse n'a pas recouru.

4.
Toujours sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits, le recourant conteste les montants de trois postes de son budget tels que retenus par l'autorité cantonale, à savoir son revenu mensuel pour l'année 2017, ses frais de loisirs pour ses enfants et ses frais de déplacements professionnels.

4.1. En ce qui concerne son revenu, le recourant expose qu'il ressort de son certificat de salaire 2017 qu'il n'a perçu qu'un salaire mensuel net de 8'112 fr. et non de 8'600 fr. comme l'a constaté la Cour civile. Outre que la pièce qu'il invoque, postérieure à l'arrêt attaqué, ne peut être prise en considération (cf. supra consid. 2.3), il ne ressort pas de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) qu'il aurait contesté ce fait en appel, ce qu'il ne soutient au demeurant pas, alors que le montant de 8'600 fr. avait déjà été retenu en première instance. Le grief est dès lors irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; arrêts 5A 56/2018 du 6 mars 2018 consid. 4.2.2; 5A 267/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.2).

4.2. S'agissant des frais de loisirs des enfants, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci ne sont pas établis et qu'il apparaîtrait incohérent de les prendre en compte dans la mesure où des frais similaires n'avaient pas été admis pour les parties elles-mêmes. L'autorité cantonale a en outre considéré que, dès lors que le recourant demandait qu'un montant identique de 100 fr. soit retenu pour les deux époux, ceux-ci pouvaient affecter leur disponible à ces frais, étant par ailleurs précisé que les allocations familiales, partagées par moitié entre les parents, n'avaient pas été incluses dans leur budget et pouvaient précisément être dévolues aux loisirs des enfants.

Le recourant ne critique pas valablement cette opinion, de sorte qu'il ne démontre pas en quoi elle serait insoutenable. Il se contente en effet d'alléguer que les conjoints sont convenus d'une garde alternée, qu'il a le droit d'investir 200 fr. par mois pour les loisirs de ses enfants, y compris les vacances, et que lesdits frais sont admis par les parties. Il soutient en outre qu'il sied de tenir compte des allocations familiales dans les revenus respectifs des parties pour des raisons d'équité. Comme le montant du minimum vital des enfants ne couvre que leurs besoins alimentaires et vestimentaires, une somme de 100 fr. par mois n'apparaîtrait pas excessive, étant précisé qu'un montant identique devrait être pris en compte dans le budget de l'intimée. Autant qu'elle est compréhensible, on peut se demander si cette critique est susceptible d'avoir une incidence sur le résultat. Elle est de toute façon entièrement appellatoire et, par conséquent, irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

4.3. Le recourant soutient encore que le montant de 600 fr. par mois retenu pour ses frais de déplacements professionnels est arbitrairement insuffisant, ce d'autant qu'une somme mensuelle de 945 fr. a été retenue à ce titre s'agissant de l'épouse. Il invoque des frais effectifs de 902 fr. 75 par mois, correspondant à des déplacements de son domicile à Bienne (40 km) quatre fois par semaine.

4.3.1. Selon l'autorité cantonale, le mari aurait pu produire en première instance déjà l'attestation de son employeur du 1er juin 2017 censée appuyer ses dires, de sorte que cette pièce ne pouvait être prise en compte (art. 317 al. 1 let. b CPC). Quoi qu'il en soit, il n'était pas contesté que l'appelant eût des horaires irréguliers qui ne lui permettaient pas toujours d'utiliser les transports publics. La Juge civile avait tenu compte d'un montant de 600 fr. par mois en procédant à une estimation et en calculant une moyenne entre des déplacements en train et en voiture. Il était de plus constant qu'il bénéficiait d'un abonnement général pris en charge par son employeur. Ses déclarations avaient varié quant à la fréquence de ses horaires irréguliers, mais il en ressortait de manière constante qu'il travaillait à domicile les vendredis et avait parfois congé les mercredis. Entendu le 14 mars 2017 et s'exprimant sur la garde de ses filles, il avait par ailleurs déclaré: "à titre exceptionnel, si je devais partir très tôt le matin, je les remettrais à mes parents pour éviter de les lever au petit matin. C'est exceptionnel." Vu ces déclarations, les juges précédents ont estimé que le montant retenu en première instance -
correspondant à environ 11,5 déplacements mensuels en voiture, sur une moyenne de 18,75 jours ouvrables par mois pour une personne travaillant tous les jours de la semaine - était adapté et justifié.

4.3.2. Le recourant prétend qu'il a impérativement besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, car en raison de ses horaires irréguliers, il ne peut pas se déplacer en train; l'intimée l'aurait du reste admis dans sa plaidoirie écrite. Dès lors, il parcourrait 80 km par jour aller et retour en voiture, soit 17,36 fois par mois. Il relève que s'il a effectivement congé le mercredi après-midi, il doit néanmoins se déplacer à Bienne le matin. Il lui arriverait également de travailler le week-end, de sorte que quatre trajets hebdomadaires en voiture seraient la règle, même s'il ne travaille pas le vendredi. Il serait en outre insoutenable de réduire d'un tiers ses frais de déplacement tout en retenant un montant de 945 fr. par mois pour l'intimée, qui ne travaille qu'à 60 %. Il se justifierait donc de prendre en compte ses frais de déplacement effectifs, étant relevé que la déclaration d'impôt 2015 des parties indique en ce qui le concerne des frais de déplacement de 922 fr. 50 par mois.

Ce faisant, le recourant se contente d'exposer sa propre appréciation de la situation, si bien que son argumentation se réduit à une critique purement appellatoire, partant irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

5.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant n'obtient qu'en partie gain de cause, l'issue du litige restant incertaine. Dès lors, les frais judiciaires seront répartis par moitié entre les parties (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens compensés (art. 68 al. 1 LTF). La situation financière du recourant et le sort du recours justifient que l'assistance judiciaire lui soit accordée (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise et Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont, lui est désigné comme conseil d'office pour la procédure fédérale.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis par moitié à la charge des parties, la part incombant au recourant étant provisoirement supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Les dépens sont compensés.

5.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Mathias Eusebio une indemnité de 1'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 19 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
¹	Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
²	Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
³	La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
⁴	La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.