1B_52/2022 - 2022-05-19 - Procédure pénale - Procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 52/2022

Arrêt du 19 mai 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________ SA en liquidation,
B.________,
tous les deux représentés par Me C.________, avocat,
C.________,
recourants,

contre

D.________,
intimé.

Objet
Procédure pénale; interdiction de représentation,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal du Valais, du 14 décembre 2021
(P3 20 111).

Faits :

A.
A la suite d'une dénonciation de B.________ du 19 décembre 2012, D.________ a fait l'objet d'une instruction pénale menée par l'Office central du Ministère public du canton du Valais. L'enquête a porté en particulier sur des infractions qui auraient été commises dans le cadre de la gestion de la société A.________ SA, désormais en liquidation. Cette dernière société ainsi que B.________ se sont constitués parties plaignantes dans cette procédure et ont mandaté l'avocat C.________ pour les représenter.
Par acte d'accusation du 22 juillet 2019, D.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal du district de Sion (Tribunal du district) pour gestion déloyale, faux dans les titres et violation de l'obligation de tenir une comptabilité.

B.
Le 3 mars 2020, D.________ a contesté la capacité de postuler de Me C.________, faisant valoir l'existence d'un conflit d'intérêts entre B.________ et A.________ SA en liquidation.
Par décision du 14 avril 2020, la Juge suppléante du Tribunal du district a dénié la capacité de postuler à Me C.________. Ce dernier ainsi que B.________ et A.________ SA en liquidation ont formé un recours contre cette dernière décision, lequel a été déclaré irrecevable selon l'ordonnance rendue le 14 décembre 2021 par la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (Chambre pénale).
Dans l'intervalle, D.________ a été condamné par jugement du 28 septembre 2020 pour gestion déloyale, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Le Ministère public, D.________, B.________, agissant seul, et l'avocate E.________, agissant pour le compte de A.________ SA en liquidation, ont formé appel de ce jugement.

C.
Me C.________, B.________ et A.________ SA en liquidation, forment un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, par lequel ils concluent à l'annulation et à la mise à néant de l'ordonnance du 14 décembre 2021 de la Chambre pénale, respectivement au renvoi de la cause aux instances précédentes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la Chambre pénale y renonce et se réfère aux considérants de son ordonnance. D.________ conclut à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet et réclame l'allocation d'une indemnité équitable en sa faveur. Les recourants répliquent.

Considérant en droit :

1.

1.1. Comme l'interdiction de postuler prononcée par la Juge suppléante du Tribunal du district ne déploie d'effet que sur la procédure pénale actuellement menée par les autorités pénales valaisannes, la procuration produite par les recourants, désignant l'avocat C.________ comme leur mandataire pour la procédure au Tribunal fédéral, est valable (cf. art. 40 al. 2 LTF; arrêt 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.1).

1.2. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Sur le fond, le litige porte sur l'interdiction prononcée à l'encontre de l'avocat C.________ de représenter B.________ et A.________ SA en liquidation dans la procédure pénale les opposant à D.________. Le recours est donc en principe recevable comme recours en matière pénale selon les art. 78 ss LTF.
La décision attaquée ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. En principe, le recours ne serait recevable qu'aux conditions restrictives posées à l'art. 93 LTF. Toutefois, lorsque le recours porte sur l'existence même d'un recours cantonal, le recours auprès du Tribunal fédéral est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2).
En outre, les recourants ont qualité, en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, pour contester l'irrecevabilité de leur recours cantonal (cf. arrêt 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.2).
Le recours a pour le surplus été déposé en temps utile et les conclusions prises sont recevables.

2.
Les recourants reprochent à la Chambre pénale d'avoir violé l'art. 382 CPP; ils se plaignent également d'un déni de justice et d'une violation du principe de la bonne foi. L'autorité précédente se serait à tort fondée sur un arrêt du Tribunal fédéral 4A 20/2021 rendu le 12 octobre 2021, pour conclure qu'ils n'avaient pas " un intérêt digne de protection actuel et pratique à recourir " contre l'interdiction de postuler signifiée à l'encontre de l'avocat C.________.

2.1.

2.1.1. La qualité pour recourir est définie à l'art. 382 al. 1 CPP. Selon cette disposition, elle est reconnue à toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.
En raison du principe de l'unité de la procédure ancré à l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité pour agir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 81 LTF (arrêts 1B 376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3; 1B 7/2013 du 14 mars 2013 consid. 2.1, non publié in ATF 139 IV 121; cf. ATF 137 I 296 consid. 4.1). A cet égard, la qualité pour déposer un recours en matière pénale est aussi subordonnée à l'existence d'un intérêt juridique. Un intérêt général ou de fait ne suffit pas, l'intéressé devant au surplus être personnellement touché par la décision attaquée (cf. ATF 133 IV 121 consid. 1.2; arrêt 6B 67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 1.3). Le recourant doit avoir été affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger (arrêts 6B 664/2014 du 22 février 2018 consid. 2.3; 1B 376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3).
Par ailleurs, la partie recourante doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés (ATF 146 II 335 consid. 1.3; 142 I 135 consid. 1.3.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (cf. ATF 131 I 153 consid. 1.2; 118 Ia 488 consid. 2a). Il fait défaut en particulier lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b; arrêt 1B 123/2021 du 27 avril 2021 consid. 1.1) ou encore lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (ATF 127 III 41 consid. 2b).

2.1.2. A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure, dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61; arrêts 6B 1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1; 1B 20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Il s'agit en particulier de la règle énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, qui commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141 IV 257 consid. 2.1).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notammenten cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141 IV 257 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que celui qu'une décision prive de la possibilité de poursuivre la défense de ses intérêts par l'avocat de son choix, ou alors contraint de voir un ancien mandataire - ou l'associé de l'un de ses anciens mandataires - défendre les intérêts d'une partie adverse, est touchée de manière directe et dispose d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF à l'annulation ou la modification de cette décision (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). En outre, un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b LTF) a été admis (arrêts 1B 510/2018 du 14
mars 2019 consid. 1, non publié in ATF 145 IV 218; 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.2) pour les recourants - clients et avocats - se prévalant de l'absence de violation, respectivement de la violation de l'art. 12 let. c LLCA.

2.2. En l'espèce, en tant que parties plaignantes, les recourants B.________ et A.________ SA en liquidation ont un intérêt à être assistés de manière adéquate. Or, cette décision qui dénie la capacité de postuler de leur avocat implique qu'ils ne peuvent plus, dans le procès en cause, être représentés par la personne de leur choix respectant à leur sens les critères légaux, composante de leur droit à un procès équitable (art. 6 ch. 3 let. c CEDH) et de leur droit d'être entendus (cf. arrêt 5A 536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.1.1; FRANÇOIS BOHNET, Conflits d'intérêts de l'avocat et qualité pour recourir du client et de son adversaire: derniers développements, in RSJ 2014 p. 234 ss [235]). Elle est la conséquence du constat de l'existence d'un conflits d'intérêts (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.5.2) et vient ainsi péjorer leur position, respectivement entraver leurs droits de parties, tant que dure la procédure pénale. Il en va de même de l'avocat recourant, qui se voit privé définitivement de défendre ses clients dans la procédure pénale pendante. L'interdiction de postuler prononcée à son encontre porte en effet atteinte à sa liberté économique, laquelle est garantie par l'art. 27 Cst. (arrêts 1B 209/2019 du 19 septembre 2019
consid. 2.2; 1A.223/2002 du 18 mars 2003 consid. 4). Les recourants se trouvent ainsi dans une situation similaire à celle jugée dans l'ATF 145 IV 218 précité, où il a été admis que la partie plaignante ainsi que ses avocats, qui se prévalaient de l'absence de violation de la LLCA, avaient un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision interdisant à ces derniers de représenter la première.
Certes, le procès s'est en l'espèce poursuivi, à la demande des recourants, sans le mandataire éconduit; en outre, la procédure d'appel actuellement pendante se déroule avec l'intervention d'une autre mandataire désignée par A.________ SA en liquidation, le recourant B.________ ayant agi seul. Ces seules circonstances ne permettent toutefois pas de nier leur intérêt actuel à recourir contre l'ordonnance du 14 avril 2020. Cette décision a en effet toujours des répercussions directes et concrètes sur les recourants; l'admission de leur recours formé contre cette ordonnance permettrait en outre à Me C.________ de reprendre les rênes de cette défense, dans le cadre de la procédure d'appel pendante.
La lecture de l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par le Tribunal fédéral, sur lequel s'est fondée l'autorité précédente, ne modifie pas cette appréciation. En effet, l'état de fait qui a donné lieu à cet arrêt, rendu en matière civile, n'est pas comparable à celui du cas d'espèce, tant du point de vue de la durée du mandat de l'avocat éconduit avant la décision d'interdiction que de l'effort fourni par la nouvelle avocate; en outre, il met en exergue la volonté des recourants de voir le procès civil suivre son cours, respectivement la désignation de la nouvelle avocate pour ne pas retarder la procédure. A cet égard, l'ordonnance entreprise constate que les recourants B.________ et A.________ SA en liquidation ont renoncé à se faire représenter par l'avocat C.________, afin que les débats de première instance puissent être tenus sans délai; cette renonciation avait pour but d'éviter de retarder, voire de paralyser la procédure pénale. Cela se comprend aisément dans la mesure où le principe de célérité revêt une importance particulière en matière pénale (cf. ATF 119 Ib 311 consid. 5; arrêt 6B 688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.2.1), à la différence de l'affaire civile traitée dans l'arrêt 4A 20/2021 précité, où cette question ne
se pose pas dans les mêmes termes. Ce sont autant de circonstances spéciales qui justifiaient de s'écarter de la solution adoptée dans cet arrêt.

2.3. En définitive, en estimant que les recourants ne disposaient pas d'un intérêt actuel et pratique à l'examen de leur recours contre la décision de la Juge suppléante du Tribunal du district du 14 avril 2020, l'autorité précédente a violé l'art. 382 al. 1 CPP et ce grief doit être admis.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine les autres conditions de recevabilité et, le cas échéant, entre en matière sur le recours formé devant elle par les recourants contre la décision du 14 avril 2020 de la Juge suppléante du Tribunal du district.
Les frais judiciaires sont supportés par l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Les recourants B.________ et A.________ SA en liquidation, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit à des dépens, à la charge de l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il ne se justifie toutefois pas d'allouer de dépens au recourant C.________ dès lors qu'il a agi pour son compte sans invoquer un investissement particulier et sans faire valoir de frais spécifiques (cf. ATF 133 III 439 consid. 4; 125 II 518 consid. 5b; arrêt 5C 2/2017 du 11 mars 2019 consid. 8, non publié in ATF 145 I 183).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance du 14 décembre 2021 de la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 2'500 fr. est allouée aux recourants B.________ et A.________ SA en liquidation à titre de dépens, à la charge de l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 19 mai 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
¹	Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
²	Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
³	Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
⁴	Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
⁵	La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.