1B_52/2022 - 2022-05-19 - Strafprozess - Procédure pénale; capacité de postuler de l'avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 52/2022

Arrêt du 19 mai 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________ SA en liquidation,
B.________,
tous les deux représentés par Me C.________, avocat,
C.________,
recourants,

contre

D.________,
intimé.

Objet
Procédure pénale; interdiction de représentation,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal du Valais, du 14 décembre 2021
(P3 20 111).

Faits :

A.
A la suite d'une dénonciation de B.________ du 19 décembre 2012, D.________ a fait l'objet d'une instruction pénale menée par l'Office central du Ministère public du canton du Valais. L'enquête a porté en particulier sur des infractions qui auraient été commises dans le cadre de la gestion de la société A.________ SA, désormais en liquidation. Cette dernière société ainsi que B.________ se sont constitués parties plaignantes dans cette procédure et ont mandaté l'avocat C.________ pour les représenter.
Par acte d'accusation du 22 juillet 2019, D.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal du district de Sion (Tribunal du district) pour gestion déloyale, faux dans les titres et violation de l'obligation de tenir une comptabilité.

B.
Le 3 mars 2020, D.________ a contesté la capacité de postuler de Me C.________, faisant valoir l'existence d'un conflit d'intérêts entre B.________ et A.________ SA en liquidation.
Par décision du 14 avril 2020, la Juge suppléante du Tribunal du district a dénié la capacité de postuler à Me C.________. Ce dernier ainsi que B.________ et A.________ SA en liquidation ont formé un recours contre cette dernière décision, lequel a été déclaré irrecevable selon l'ordonnance rendue le 14 décembre 2021 par la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (Chambre pénale).
Dans l'intervalle, D.________ a été condamné par jugement du 28 septembre 2020 pour gestion déloyale, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Le Ministère public, D.________, B.________, agissant seul, et l'avocate E.________, agissant pour le compte de A.________ SA en liquidation, ont formé appel de ce jugement.

C.
Me C.________, B.________ et A.________ SA en liquidation, forment un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, par lequel ils concluent à l'annulation et à la mise à néant de l'ordonnance du 14 décembre 2021 de la Chambre pénale, respectivement au renvoi de la cause aux instances précédentes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la Chambre pénale y renonce et se réfère aux considérants de son ordonnance. D.________ conclut à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet et réclame l'allocation d'une indemnité équitable en sa faveur. Les recourants répliquent.

Considérant en droit :

1.

1.1. Comme l'interdiction de postuler prononcée par la Juge suppléante du Tribunal du district ne déploie d'effet que sur la procédure pénale actuellement menée par les autorités pénales valaisannes, la procuration produite par les recourants, désignant l'avocat C.________ comme leur mandataire pour la procédure au Tribunal fédéral, est valable (cf. art. 40 al. 2 LTF; arrêt 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.1).

1.2. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Sur le fond, le litige porte sur l'interdiction prononcée à l'encontre de l'avocat C.________ de représenter B.________ et A.________ SA en liquidation dans la procédure pénale les opposant à D.________. Le recours est donc en principe recevable comme recours en matière pénale selon les art. 78 ss LTF.
La décision attaquée ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. En principe, le recours ne serait recevable qu'aux conditions restrictives posées à l'art. 93 LTF. Toutefois, lorsque le recours porte sur l'existence même d'un recours cantonal, le recours auprès du Tribunal fédéral est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2).
En outre, les recourants ont qualité, en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, pour contester l'irrecevabilité de leur recours cantonal (cf. arrêt 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.2).
Le recours a pour le surplus été déposé en temps utile et les conclusions prises sont recevables.

2.
Les recourants reprochent à la Chambre pénale d'avoir violé l'art. 382 CPP; ils se plaignent également d'un déni de justice et d'une violation du principe de la bonne foi. L'autorité précédente se serait à tort fondée sur un arrêt du Tribunal fédéral 4A 20/2021 rendu le 12 octobre 2021, pour conclure qu'ils n'avaient pas " un intérêt digne de protection actuel et pratique à recourir " contre l'interdiction de postuler signifiée à l'encontre de l'avocat C.________.

2.1.

2.1.1. La qualité pour recourir est définie à l'art. 382 al. 1 CPP. Selon cette disposition, elle est reconnue à toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.
En raison du principe de l'unité de la procédure ancré à l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité pour agir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 81 LTF (arrêts 1B 376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3; 1B 7/2013 du 14 mars 2013 consid. 2.1, non publié in ATF 139 IV 121; cf. ATF 137 I 296 consid. 4.1). A cet égard, la qualité pour déposer un recours en matière pénale est aussi subordonnée à l'existence d'un intérêt juridique. Un intérêt général ou de fait ne suffit pas, l'intéressé devant au surplus être personnellement touché par la décision attaquée (cf. ATF 133 IV 121 consid. 1.2; arrêt 6B 67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 1.3). Le recourant doit avoir été affecté dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger (arrêts 6B 664/2014 du 22 février 2018 consid. 2.3; 1B 376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3).
Par ailleurs, la partie recourante doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés (ATF 146 II 335 consid. 1.3; 142 I 135 consid. 1.3.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (cf. ATF 131 I 153 consid. 1.2; 118 Ia 488 consid. 2a). Il fait défaut en particulier lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b; arrêt 1B 123/2021 du 27 avril 2021 consid. 1.1) ou encore lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (ATF 127 III 41 consid. 2b).

2.1.2. A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure, dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61; arrêts 6B 1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.1; 1B 20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Il s'agit en particulier de la règle énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, qui commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141 IV 257 consid. 2.1).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notammenten cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 141 IV 257 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que celui qu'une décision prive de la possibilité de poursuivre la défense de ses intérêts par l'avocat de son choix, ou alors contraint de voir un ancien mandataire - ou l'associé de l'un de ses anciens mandataires - défendre les intérêts d'une partie adverse, est touchée de manière directe et dispose d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF à l'annulation ou la modification de cette décision (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). En outre, un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b LTF) a été admis (arrêts 1B 510/2018 du 14
mars 2019 consid. 1, non publié in ATF 145 IV 218; 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.2) pour les recourants - clients et avocats - se prévalant de l'absence de violation, respectivement de la violation de l'art. 12 let. c LLCA.

2.2. En l'espèce, en tant que parties plaignantes, les recourants B.________ et A.________ SA en liquidation ont un intérêt à être assistés de manière adéquate. Or, cette décision qui dénie la capacité de postuler de leur avocat implique qu'ils ne peuvent plus, dans le procès en cause, être représentés par la personne de leur choix respectant à leur sens les critères légaux, composante de leur droit à un procès équitable (art. 6 ch. 3 let. c CEDH) et de leur droit d'être entendus (cf. arrêt 5A 536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.1.1; FRANÇOIS BOHNET, Conflits d'intérêts de l'avocat et qualité pour recourir du client et de son adversaire: derniers développements, in RSJ 2014 p. 234 ss [235]). Elle est la conséquence du constat de l'existence d'un conflits d'intérêts (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.5.2) et vient ainsi péjorer leur position, respectivement entraver leurs droits de parties, tant que dure la procédure pénale. Il en va de même de l'avocat recourant, qui se voit privé définitivement de défendre ses clients dans la procédure pénale pendante. L'interdiction de postuler prononcée à son encontre porte en effet atteinte à sa liberté économique, laquelle est garantie par l'art. 27 Cst. (arrêts 1B 209/2019 du 19 septembre 2019
consid. 2.2; 1A.223/2002 du 18 mars 2003 consid. 4). Les recourants se trouvent ainsi dans une situation similaire à celle jugée dans l'ATF 145 IV 218 précité, où il a été admis que la partie plaignante ainsi que ses avocats, qui se prévalaient de l'absence de violation de la LLCA, avaient un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision interdisant à ces derniers de représenter la première.
Certes, le procès s'est en l'espèce poursuivi, à la demande des recourants, sans le mandataire éconduit; en outre, la procédure d'appel actuellement pendante se déroule avec l'intervention d'une autre mandataire désignée par A.________ SA en liquidation, le recourant B.________ ayant agi seul. Ces seules circonstances ne permettent toutefois pas de nier leur intérêt actuel à recourir contre l'ordonnance du 14 avril 2020. Cette décision a en effet toujours des répercussions directes et concrètes sur les recourants; l'admission de leur recours formé contre cette ordonnance permettrait en outre à Me C.________ de reprendre les rênes de cette défense, dans le cadre de la procédure d'appel pendante.
La lecture de l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par le Tribunal fédéral, sur lequel s'est fondée l'autorité précédente, ne modifie pas cette appréciation. En effet, l'état de fait qui a donné lieu à cet arrêt, rendu en matière civile, n'est pas comparable à celui du cas d'espèce, tant du point de vue de la durée du mandat de l'avocat éconduit avant la décision d'interdiction que de l'effort fourni par la nouvelle avocate; en outre, il met en exergue la volonté des recourants de voir le procès civil suivre son cours, respectivement la désignation de la nouvelle avocate pour ne pas retarder la procédure. A cet égard, l'ordonnance entreprise constate que les recourants B.________ et A.________ SA en liquidation ont renoncé à se faire représenter par l'avocat C.________, afin que les débats de première instance puissent être tenus sans délai; cette renonciation avait pour but d'éviter de retarder, voire de paralyser la procédure pénale. Cela se comprend aisément dans la mesure où le principe de célérité revêt une importance particulière en matière pénale (cf. ATF 119 Ib 311 consid. 5; arrêt 6B 688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.2.1), à la différence de l'affaire civile traitée dans l'arrêt 4A 20/2021 précité, où cette question ne
se pose pas dans les mêmes termes. Ce sont autant de circonstances spéciales qui justifiaient de s'écarter de la solution adoptée dans cet arrêt.

2.3. En définitive, en estimant que les recourants ne disposaient pas d'un intérêt actuel et pratique à l'examen de leur recours contre la décision de la Juge suppléante du Tribunal du district du 14 avril 2020, l'autorité précédente a violé l'art. 382 al. 1 CPP et ce grief doit être admis.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine les autres conditions de recevabilité et, le cas échéant, entre en matière sur le recours formé devant elle par les recourants contre la décision du 14 avril 2020 de la Juge suppléante du Tribunal du district.
Les frais judiciaires sont supportés par l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Les recourants B.________ et A.________ SA en liquidation, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit à des dépens, à la charge de l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il ne se justifie toutefois pas d'allouer de dépens au recourant C.________ dès lors qu'il a agi pour son compte sans invoquer un investissement particulier et sans faire valoir de frais spécifiques (cf. ATF 133 III 439 consid. 4; 125 II 518 consid. 5b; arrêt 5C 2/2017 du 11 mars 2019 consid. 8, non publié in ATF 145 I 183).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance du 14 décembre 2021 de la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 2'500 fr. est allouée aux recourants B.________ et A.________ SA en liquidation à titre de dépens, à la charge de l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 19 mai 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 40 Parteivertreter und -vertreterinnen - 1 In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
¹	In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
²	Die Parteivertreter und -vertreterinnen haben sich durch eine Vollmacht auszuweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...99

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 127 - 1 Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
¹	Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
²	Die Parteien können zwei oder mehrere Personen als Rechtsbeistand beiziehen, soweit dadurch das Verfahren nicht ungebührlich verzögert wird. In diesem Fall haben sie eine von ihnen als Hauptvertreterin oder Hauptvertreter zu bezeichnen, die oder der zu den Vertretungshandlungen vor den Strafbehörden befugt ist und deren oder dessen Domizil als einzige Zustelladresse gilt.
³	Der Rechtsbeistand kann in den Schranken von Gesetz und Standesregeln im gleichen Verfahren die Interessen mehrerer Verfahrensbeteiligter wahren.
⁴	Die Parteien können jede handlungsfähige, gut beleumundete und vertrauenswürdige Person als Rechtsbeistand bestellen; vorbehalten bleiben die Beschränkungen des Anwaltsrechts.
⁵	Die Verteidigung der beschuldigten Person ist Anwältinnen und Anwälten vorbehalten, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200060 berechtigt sind, Parteien vor Gerichtsbehörden zu vertreten; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen der Kantone für die Verteidigung im Übertretungsstrafverfahren.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.